Une victime d'escroquerie bancaire peut demander une indemnisation au titre de la solidarité nationale, mais plusieurs conditions doivent être réunies. Le refus de remboursement de sa banque ne suffit pas à lui ouvrir ce droit. Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, la faute directement à l'origine du préjudice a fermé cette possibilité. C'est ce qui ressort d'un arrêt du 5 novembre 2026.
Pourquoi la victime a-t-elle été déboutée ?
L'affaire concernait un homme piégé par un courriel imitant l'assurance maladie. Le message lui promettait un remboursement proche de la somme qu'il attendait effectivement. De quoi donner une apparence de crédibilité à la demande.
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Après avoir suivi le lien, il avait renseigné son numéro de sécurité sociale, son mot de passe et son numéro de carte bancaire. Il avait ensuite transmis les codes de sécurité reçus de sa banque. Faute d'avoir été remboursé par celle-ci, il avait sollicité la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).
Or, la cour d'appel a retenu plusieurs signaux d'alerte. L'expéditeur n'était pas identifié dans le courriel, qui comportait deux erreurs d'orthographe. Surtout, les codes bancaires correspondaient à des paiements, alors que le message initial annonçait un remboursement.
Autre anomalie : les sommes associées aux opérations ne correspondaient pas au remboursement attendu. Le libellé de la première opération était également rédigé dans une langue étrangère. Pour les juges d'appel, ces éléments auraient dû éveiller l'attention de la victime.
Verdict : la cour d'appel a considéré que le comportement de la victime constituait une faute ayant directement causé son préjudice. Elle a donc écarté son droit à une indemnisation par le Fonds. La 2e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette décision le 5 novembre 2026, dans le pourvoi n°25-12.778.
