1 - La hausse envisagée et les placements concernés
La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital touche un panel extrêmement large de l'épargne. Et même au-delà puisque l'immobilier locatif est aussi concerné. Tous les placements faisant l'objet d'un prélèvement de cotisations sociales, actuellement à 17,2% (dont 9,2% de CSG) et potentiellement 18,6% (dont 10,6% de CSG) si l'augmentation est confirmée. La liste ? Plan épargne logement, livret bancaire fiscalisé, compte à terme, etc.
La liste des placements non concernés par cette hausse éventuelle est bien plus simple : livret jeune, LEP, LDDS et Livret A ! Quatre livrets auxquels on peut ajouter le PEAC même si ce dernier placement reste à l'état embryonnaire.
Livret A, LEP, assurance vie, PEL... La hausse de la CSG à 10,6% va toucher quels placements ?
2 - À partir de quand cette hausse de la CSG va-t-elle s'appliquer ?
L'amendement de Jérôme Guedj (PS), adopté le 5 novembre à l'Assemblée nationale pour financer la suspension temporaire de la réforme des retraites, avec le soutien d'une bonne partie du camp gouvernemental, ne précise pas les modalités d'application de cette hausse. En l'état, cette mesure s'appliquerait à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, si celle-ci est bien adoptée par le Parlement à l'issue de son parcours chaotique. Dans un schéma classique, un budget est promulgué avant le 31 décembre et toutes ses mesures (sauf mention contraire) entrent en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.
En clair : hausse à compter du 1er janvier 2026, sauf si les parlementaires précisent une autre date d'entrée en vigueur. Sans aucune précision, la logique serait d'appliquer cette hausse pour les revenus touchés à partir de janvier 2026. Dans cette idée, les intérêts annuels du fonds en euros ont (comme pour les placements bancaires soumis à la flat tax) généralement une date de valeur au 31 décembre. Ils sont donc capitalisés avant la nouvelle année et ne seraient pas concernés par la hausse de la CSG. Uniquement dans un an, pour les intérêts 2026, ou en cas de retrait en cours d'année. Voilà donc le scénario probable, mais...
« Au moment du vote, au 1er janvier de l'année qui suit le vote ou au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le vote est intervenu »
Olivier Rozenfeld, ancien cofondateur de Fidroit et désormais consultant dans le secteur de la gestion de patrimoine, voit à ce stade « trois hypothèses » possibles pour le moment à partir duquel s'appliquera cette hausse des cotisations sociales (si elle est définitivement adoptée) : « Au moment du vote, au 1er janvier de l'année qui suit le vote [donc 1er janvier 2026, NDLR], au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le vote est intervenu (petite rétroactivité) [donc 1er janvier 2025 si le vote final intervient avant la fin d'année, NDLR]. Il va donc falloir attendre des précisions... »
« Petite rétroactivité fiscale »
Sous-entendu : tout dépend des décisions des parlementaires et du gouvernement, qui peuvent aisément préciser les modalités d'application d'une telle hausse lors de la discussion législative en cours. Le principe de « petite rétroactivité fiscale » évoqué par Olivier Rozenfeld a déjà été accepté, par le passé, par le Conseil constitutionnel : il permet d'appliquer des mesures fiscales aux revenus de l'année en cours.
Les exemples de mesures à petite rétroactivité ou avec date d'entrée en vigueur rétroactive sont légion : plus-values mobilières (actions, etc.) de 2017 soumises à la hausse des cotisations sociales de 17,2% de 2018, fiscalité sur les retraits d'assurance vie figée au 27 septembre 2017, jour de la présentation du texte de loi, etc.
L'enjeu est particulièrement important pour l'assurance vie, de très loin le plus doté des placements en France, avec pas moins de « 1 700 milliards d'euros » sur les fonds en euros, selon la présidente de France Assureurs Florence Lustman. Et les prélèvements sociaux sont ponctionnés à la source, sur les intérêts annuels de votre fonds en euros, avant que les gains ne sont capitalisés.
Assurance vie : combien d'intérêts toucherez-vous en moins avec la hausse de la CSG ?
3 - Quand l'incertitude sera-t-elle levée ?
Suspense. Tout dépend donc de l'issue de la navette entre Assemblée nationale et Sénat concernant le budget de la Sécu. Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas réussi à étudier l'ensemble du texte dans les temps, en première lecture. C'est la version initiale, à laquelle le gouvernement a ajouté tous les amendements votés par les députés, qui a été envoyée au Sénat, qui étudie le texte en première lecture jusqu'au 25 novembre.
À quand une version finale, avec modalités précises d'application de la potentielle hausse de la CSG ? Dans les toutes prochaines semaines. Moins d'un mois, comme le souligne Vie-publique : « Le Parlement dispose au total d'un délai de 50 jours pour adopter le PLFSS, soit d'ici le 12 décembre 2025 (à minuit) cette année. Sinon, le PLFSS pourrait être adopté par voie d'ordonnance. »
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