La Cour rappelle que cette garantie décennale, due par tout entrepreneur de travaux, est également due par le bricoleur non professionnel. « Tout constructeur d'un ouvrage », selon la loi, est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage.
Un propriétaire de pavillon avait décidé d'agrandir celui-ci en aménageant les combles. Il avait créé une fenêtre de toit, modifié les contrefiches, c'est à dire les barres obliques de la charpente, cloué des plaques sur les poutres au sol pour créer un plancher, et aménagé des chambres d'enfants. Mais l'ajout de poids à l'étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable. Il existait donc des « malfaçons » qui compromettaient la solidité, rendant la maison « impropre à l'usage ».
Ce bricoleur, qui n'avait pas souscrit d'assurance spéciale, a dû payer plus de 100.000 euros aux nouveaux propriétaires pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance des lieux.
Cass. Civ 3, 26.10.2017, G 16-15.665
