Le Livre des procédures fiscales impose notamment, avant tout acte de poursuite, la délivrance d'une mise en demeure lorsqu'un impôt n'est pas payé dans le délai et ne fait pas l'objet d'une demande de sursis. Cette procédure doit respecter des délais d'attente et permet au contribuable de présenter des contestations dont le rejet peut lui aussi faire l'objet de recours, au besoin devant le juge.

Un contribuable se plaignait de n'avoir pas bénéficié de ces garanties et du temps qu'elles prennent. Le fisc n'avait pas utilisé cette procédure spéciale qui lui est réservée et n'avait pas fait de mise en demeure, mais avait utilisé directement la procédure de droit commun, à la disposition de tout justiciable, en saisissant le tribunal de grande instance et en obtenant ainsi une condamnation.

Il pouvait dès lors invoquer cette condamnation exécutoire pour engager une procédure de saisie sans mise en demeure préalable et donc beaucoup plus rapide.

(Cass. Com, 20.10.2015, H 14-23.177)