Perquisitions fiscales : c'est l'administration qui décide

Une perquisition fiscale doit être autorisée par le juge, mais ce dernier n'a qu'un faible pouvoir de refus et c'est en réalité l'administration qui décide. Le juge des libertés ne peut quasiment rien exiger de l'administration fiscale qui demeure seule compétente pour apprécier le bien fondé de sa propre décision de perquisition, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation.

Par exemple, dit la Cour, les agents du fisc qui souhaitent perquisitionner, au besoin dans des locaux familiaux privés, n'ont pas à prouver qu'ils disposent de présomptions de fraude « graves, précises et concordantes ». Il suffit de simples présomptions. Un juge a eu tort de refuser son autorisation de perquisition, selon la Cour de cassation, au motif que les documents fournis par l'administration étaient insuffisants pour laisser présumer une fraude ou même une intention de fraude.

Le fisc n'a pas à prouver au juge qu'une fraude est probable ou doit être suspectée, il doit seulement prouver qu'elle est possible, expliquait dans son recours le Directeur des Finances publiques.

Les perquisitions fiscales sont destinées à établir la preuve d'une fraude à l'impôt direct ou à la TVA, suspectée par l'administration. Ces perquisitions obéissent à des règles particulières qui sont justifiées, selon la Cour de cassation, par les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale. L'atteinte au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée à ce but, d'après la Cour.

Cass. Com, 9.6.2015, N° 551 et N° 552