Saisie d'une affaire d'accident causé par l'utilisation d'une mini-moto, la Cour a rejeté l'idée qu'un engin ne serait pas soumis à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur, imposée par la loi, sous prétexte qu'il ne serait pas immatriculé ou autorisé sur la voie publique.
Cette obligation d'assurance vaut aussi pour les tracteurs-tondeuses et les trottinettes à moteur, précise Me Laurent Mercié, avocat spécialiste du droit de la circulation. « Tout peut s'assurer si un assureur l'accepte », ajoute-t-il.
Les trotinettes à moteur également
Un engin à moteur qui a une faculté d'accélération n'est pas un jouet, a dit la Cour de cassation, et il doit donc être spécialement assuré. Car s'il était « impliqué » dans un accident, la victime pourrait réclamer une indemnisation à son propriétaire.
Depuis 1985 en effet, la loi a allégé les notions de responsabilité dans les accidents de la route afin que les victimes soient toujours indemnisées. Les victimes de dommages corporels peuvent ainsi demander une indemnisation à l'assureur de tout engin « impliqué » dans l'accident, quel que soit la responsabilité de son conducteur.
La Cour de cassation a cependant jugé en mars 2011 que circuler sur la voie publique avec un engin non homologué, comme une trottinette à moteur, constituait une faute, privant son utilisateur de toute indemnisation en cas de blessures. Ce qui n'exclut pas sa responsabilité vis à vis des autres.
(Cass. Civ 2, 22.10.2015, A 14-13.994)
