La sénatrice Sophie Joissains (UDI) a déposé une proposition de loi « visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants ». Enregistrée le 26 avril dernier, elle n'a été rendu publique qu'hier, jeudi 23 juin, sur le site du Sénat.

Si les propositions de lois sont souvent longues, et peu compréhensibles, celle (1) déposée par la sénatrice UDI des Bouches-du-Rhône a le mérite de la simplicité : trois articles et une phrase de quelques mots par article. Que propose-t-elle ? « Les frais liés à la gestion des comptes devront être réglementés et uniformisés », indique le premier article. « Les banques ont l'obligation de rémunérer les dépôts de leurs clients sur un compte courant », poursuit le second. Et « les dépôts bancaires étant source de revenus pour les banques, il est juste et équitable qu'un intérêt légalement défini soit payé au détenteur du compte », prévoit le dernier. Point final.

Clarifier les tarifs bancaires

Sophie Joissains motive son initiative, dans l'exposé des motifs de sa proposition : « pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés ». Et elle égraine ces dispositions : le comparateur public des tarifs bancaires, l'information d'un débit de frais d'incidents au minimum quatorze jours avant le débit, le plafonnement des frais de gestion de comptes inactifs, le plafonnement des frais de découverts à 8 euros par opération et 80 euros par mois, le plafonnement des frais pour incidents de paiement, le récapitulatif annuel des frais et services bancaires, le droit aux comptes pour les personnes en situation de fragilité financière…

Elle signale aussi que « de nouvelles mesures sont entrées en vigueur en janvier 2016 en matière de frais bancaires comme la généralisation des frais de tenue de compte dans la plupart des banques. (...) Tout ceci prouve qu'il existe une disparité entre les banques sur le montant de ces frais ; cette proposition de loi vise à uniformiser ces frais puisqu'ils existent depuis peu et que ces écarts ne se justifient pas. »

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Un vote peu probable

Va-t-elle être suivie par la chambre haute française, puis l'Assemblée Nationale ? Pour l'heure, c'est peu probable, d'autant que les banques reculent, une à une, la mise en place de la facturation effective des frais de tenue. Elle n'en constitue pas moins une épée de Damoclès pour les banques. A suivre.

Note de la rédaction (le 27 juin 2016) : par erreur nous avions mis « projet de loi ». Nous avons corrigé et remplacé par « proposition de loi ».

(1) Proposition n°551 de la session ordinaire de 2015-2016 du Sénat