Selon l’article L312-1-1 du code monétaire et financier, les « établissements de crédit sont tenus d’informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt (…) ». La répression des fraudes est allée vérifier si les banques en ligne (1) respectaient cette obligation.
La réponse est oui. « En matière d’information de la clientèle et du public, les banques en ligne respectent globalement les dispositions du code monétaire et financier (CMF) ainsi que les engagements pris par la profession », explique la DGCCRF dans un communiqué. Cela vaut aussi bien pour l’accès aux conditions générales que pour l’extrait standard des tarifs, que les banques doivent depuis 2011 placer en exergue de leurs brochures tarifaires.
La répression des fraudes délivre même un satisfecit aux banques en ligne qui, « dans l’ensemble, [offrent aux] consommateurs un accès beaucoup plus rapide et intuitif aux conditions tarifaires sur leurs sites que [les] acteurs bancaires traditionnels et des groupes d’assurance ». Au final, « cette enquête n’a donné lieu à aucune suite contentieuse », conclut l’institution, qui appelle néanmoins au maintien de la « vigilance (…) dans ce secteur en développement ».
(1) L’enquête a porté sur 13 établissements : 9 banques 100% en ligne, dont 2 banques en ligne de groupes d’assurance, et 4 agences en ligne de réseaux traditionnels.
