Dans un entretien accordé au quotidien Les Echos, Richard Yung, rapporteur PS au Sénat du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires au Sénat, annonce qu’il va amender le texte voté par l’Assemblée nationale, pour revenir sur le principe d'un plafonnement unique, pour tous les clients, des commissions d’intervention.

Le texte voté par l’Assemblée nationale le 19 février dernier, prévoit en effet dans son article 17 que les commissions d’intervention (1) soient « plafonnées, par mois et par opération » pour tous les clients particuliers des banques, tout en prévoyant une « offre spécifique (…) de nature à limiter les frais supportés en cas d’incidents » pour les personnes qui « se trouvent en situation de fragilité ».

Toutefois, pour Richard Yung, cet article, trop défavorable au secteur bancaire, fait peser un risque sur l’emploi en agence et les ménages en difficulté financière. « Les commissions d’intervention représentent près de 3 milliards d’euros de revenus par an (2) pour les banques : c’est une part importante de leur activité », explique le sénateur PS des Français de l’étranger dans l’interview accordée aux Echos. « Un plafond trop limitatif risquerait donc de les pousser à automatiser l’examen des opérations problématiques, quitte à réduire la taille de leurs équipes et à mettre en même temps en difficulté les ménages qui auraient besoin d’un traitement sur mesure. »

Le rapporteur de la loi de régulation bancaire au Sénat explique donc qu’il déposera un amendement pour diminuer ce risque. Il faut « un plafond évolutif, en escalier, en fonction de critères simples. Ce pourrait être le nombre d’opérations réalisées sur le compte ou son solde, qui permettent de jauger la situation financière de chacun et de ses comportements financiers », poursuit Richard Yung dans Les Echos. « L’objectif est de faire la part entre les clients fragiles et ceux qui ne souscrivent pas officiellement de crédit mais le paient via les commissions d’intervention parce qu’ils gèrent mal leur budget. Ceux-là n’ont pas à être protégés de la même façon. »

L’Elysée sensible à l’exaspération des banques

Dans un autre article de son édition de mardi, Les Echos laisse entendre que cette inflexion du texte viendrait d’une demande de l’Elysée, qui aurait entendu « l’exaspération des banques sur la dernière mouture du projet de loi bancaire ». Le 20 février, la Fédération bancaire française, dans un communiqué, avait en effet expliqué que « le texte adopté [remettait] en cause l’équilibre de la banque de détail », avec, en perspective, une « augmentation des rejets de paiement », un risque pour l’emploi dans les agences et une hausse des taux pratiqués sur les crédits immobiliers.

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Le texte sera examiné au Sénat à compter du 12 mars.

(1) Frais facturés par les banques lorsqu'une opération place un compte en situation anormale, par exemple en dépassement de découvert autorisé.

(2) Chiffre agrégé pour les six principaux groupes bancaires français, selon Les Echos citant un « grand réseau bancaire ». De même source, le coût du plafonnement, tel qu’envisagé dans la petit loi de l’Assemblée, « atteindrait de 500 millions à 800 millions d’euros ».