Un peu plus d’un an après sa création, dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, l’Observatoire des tarifs bancaires vient de publier un premier rapport plutôt nuancé sur l’évolution de la tarification des banques françaises.

Pour le rédiger, le groupe de travail, placé sous l’égide du CCSF (Comité consultatif du secteur financier), s’est appuyé sur 47.000 références tarifaires, en vigueur du 31 décembre 2009 au 5 juillet 2011, recueillies sur les sites internet de 126 établissements de crédit, soit plus de 95% des parts de marché des banques.

L’extrait standard des tarifs

Fin 2010, les banques s’étaient engagées à publier un extrait standard des tarifs, reprenant le prix de dix services courants. La promesse a globalement été tenue. Le document est accessible pour toutes les enseignes, soit sur leur site internet, soit en exergue de leurs brochures tarifaires, voire dans les deux, dans 42% des cas. Et ce en trois clics maximum, généralement.

En croisant les données récoltées par un cabinet indépendant et celles de la Banque de France, l’Observatoire a pu établir des prix moyens pour chaque service, pondérés en fonction des parts de marché des différentes banques, à différentes dates.

Selon l’étude, ces prix moyens étaient les suivants au 5 juillet 2011 (entre parenthèses, leur évolution depuis le 31 décembre 2009) :

  • Gestion des comptes par internet : 8,48 euros par an (-15%)
  • Alertes SMS : 26,61 euros par an (-8%), 0,25 euros par unité (-3%)
  • Carte de paiement internationale à débit immédiat : 36,94 euros par an (+3%)
  • Carte de paiement internationale à débit différé : 43,83 euros par an (+1,5%)
  • Carte de paiement à autorisation systématique : 29,54 euros (+4%)
  • Retraits hors réseau de distributeurs de la banque : 0,81 euros pour le premier payant (+12,7%)
  • Virement SEPA externe en zone euro : 3,49 euros en agence (+2%), 0,01 euro sur Internet (-83%)
  • Frais de prélèvement : 2,96 euros pour l’installation (-8%), < 0,01 euros par unité (-31%)
  • Commission d’intervention : 8,29 euros l’unité (+0,7%)
  • Assurance perte et vol des moyens de paiement : 24,28 euros par an (+1,8%)

D’un côté, donc, d’importantes baisses de prix concernant des services liées aux nouveaux canaux de relation, internet et mobile ; de l’autre, des hausses modérées concernant des services plus essentiels, comme les cartes bancaires, les retraits hors réseau ou les assurances.

Toutefois, la comparaison des moyennes masquent certaines réalités, pointées par ailleurs par le rapport. Celui-ci constate ainsi que les banques renoncent de plus en plus souvent à la gratuité pour les retraits effectués hors de leur réseau d’automates. Seules 16 banques sur 126 (au 5 juillet 2011) ne facturent jamais ces retraits, contre 24 en 2009.

Autre exemple, également problématique : celui des commissions d’intervention, payées en cas de dépassement du découvert autorisé. Leur hausse (+0,7%) est modérée. Mais certaines banques rechignent encore à limiter leur nombre, à la journée ou au mois. Si, en moyenne pondérée, le plafond mensuel s’établit à 163,85 euros (-11% par rapport à fin 2009), il existe donc des écarts importants d’une enseigne à l’autre, comme l’explique le rapport : « Les plafonds mensuel [vont] de 48 euros à 390 euros et les plafonds journaliers [varient] entre 10,10 euros et 55,80 euros. »

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Bienveillant ou critique ?

Au final, quelles conclusions tirer de ce premier rapport ? Est-il plutôt bienveillant à l’égard de la politique tarifaire des banques, ou plutôt critique ? Tout est question d’interprétation, évidemment.

Dans un communiqué consacré au rapport, La Fédération bancaire française met en avant la modération de l’augmentation globale des tarifs, « inférieure à celle de l’inflation ». Sur le sujet épineux des commissions d’intervention, elle met l’accent sur les réductions accordées aux populations fragiles - et imposées par les pouvoirs publics -, dans le cadre de la GPA, plutôt que sur la question des plafonnements. Le ministre de l’Economie François Baroin, qui a hérité d’un dossier sur lequel Christine Lagarde avait été particulièrement active en son temps, est sur la même ligne. Dans un communiqué, il salue les baisses de certains tarifs « notamment pour les personnes les plus fragiles (...) ».

La lecture que fait l’UFC-Que Choisir du rapport est à l’opposé. L’association de consommateurs conteste l’idée d’une hausse modérée. « Tous les services qui permettent au consommateur d’accéder à son argent ont augmenté, qu’il s’agisse du prix de leur carte bancaire ou du retrait aux distributeurs automatiques » explique ainsi Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance et membre de l’Observatoire.

L'UFC continue d'ailleurs de réclamer une loi sur le sujet, articulée autour de trois mesures : l’interdiction de débiter un compte sans prévenir le titulaire ; la portabilité du numéro de compte bancaire, pour faciliter la mobilité ; l’intégration des commissions d’intervention au taux effectif global appliqué au découvert. Christine Lagarde, il y a un peu plus d’un an, avait fermé la porte à cette éventualité. Il est peu probable, après la publication de ce rapport plutôt modéré, que François Baroin y accède aujourd'hui.