« Pour les 24 millions de propriétaires et les agents de la DGFiP concernés, la campagne 2023 s'est déroulée dans des conditions très difficiles ». Jeudi 23 janvier, la Cour des comptes pointait dans un rapport critique les difficultés rencontrées par les propriétaires depuis la mise en place de l'outil Gérer mes biens immobiliers, qui devait permettre au fisc de récupérer des données « fiables, actualisables et utilisables » pour établir les avis des trois impôts subsistants (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'habitation sur les logements vacants et taxe sur les logements vacants).
« Gérer mes biens immobiliers » : pourquoi un million de particuliers ont été taxés à tort
Ce mercredi 29 janvier, la DGFiP a tenu à répondre aux critiques dans un communiqué. Si le fisc salue un programme « particulièrement complexe et ambitieux » puisqu'il s'agissait d'identifier, parmi les 71 millions de locaux connus de l'administration, ceux qui devaient rester taxés, la DGFiP reconnait qu'il l'était « peut-être trop dans le calendrier prévu, et que la conduite du projet aurait dû être pensée différemment et renforcée dès son lancement. »
Un « puissant outil de modernisation pour l'administration fiscale »
Sur le volet informatique (la déclaration ne pouvait, au départ, qu'être effectuée en ligne), le rapport de la Cour des comptes pointait du doigt « un choix inadéquat pour une obligation qui touchait une population en moyenne plus âgée et plus éloignée des outils informatiques ». Un choix défendu par la DGFiP : « L'administration avait effectivement fait le choix de la dématérialisation. Ce choix était légitime : il aurait été impossible de gérer plusieurs millions de déclarations « papier » et les critiques n'auraient alors pas manqué de pointer l'archaïsme de l'administration fiscale. »
« La taxation résultant des données collectées par GMBi et de celles en possession de l'administration fiscale ont effectivement conduit à des erreurs de taxation trop nombreuses en 2023, confesse la DGFiP dans son communiqué. Il faut cependant rappeler les ordres de grandeur : sur un parc de 71 millions de locaux, 940 000 ont été taxés effectivement à tort lors de la campagne de taxation 2023, soit 1,3%. In fine, les locaux qui devaient être taxés l'ont été et les collectivités locales ont bénéficié de la ressource fiscale associée. Les contribuables concernés ont obtenu l'annulation de cette taxation erronée et n'ont versé aucun impôt à tort. » Malgré les accrocs rencontrés en 2023, la DGFiP assure que l'outil constituera un puissant outil de modernisation de l'administration fiscale et de meilleur qualité des données foncières et d'occupation.
De son côté, la ministre chargée des comptes publics défend également la DGFiP, estimant que cette dernière « s'est toujours tenue à afficher la plus grande transparence sur l'évolution des coûts du projet... à travers les études de coûts successives qui ont été produites dans le cadre du suivi du Panorama des grands projets numériques. À cet égard, le rapport de la Cour, qui estime que la hausse du coût du projet remet en cause la sincérité des informations, et suggère donc que la DGFiP aurait cherché à occulter une partie du coût du projet, ne me semble pas refléter sur ce point la réalité de la situation. »
