Si vous êtes proprétaire, vous avez été invité, au printemps 2023, à vérifier et mettre éventuellement à jour les données relatives au(x) bien(s) immobilier(s) que vous possédez dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Pour rappel, l'administration voulait savoir si ces contribuables occupaient eux-mêmes le bien, s'ils le louaient ou si celui-ci était vacant. Ils devaient également indiquer la période d'occupation et l'identité des personnes résidant dans le logement.
Des incompréhensions
« Mais pour les 24 millions de propriétaires et les agents de la DGFiP concernés, la campagne 2023 s'est déroulée dans des conditions très difficiles », pointe un rapport de la Cour des comptes, publié ce jeudi.
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En cause, des incompréhensions, car « la finalité de la campagne, visant à établir le statut d'occupation de chaque local, n'a pas été suffisamment expliquée aux contribuables ». Conséquence, « plus d'un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants ».
Concrètement, cette application doit permettre au fisc de récupérer des données « fiables, actualisables et utilisables » pour établir les avis des trois impôts subsistants (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'habitation sur les logements vacants et taxe sur les logements vacants). Jusqu'alors, c'était le prélèvement de la taxe d'habitation, définitivement supprimée en 2023, qui permettait de récolter ces informations.
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La procédure entièrement dématérialisée, un « choix inadéquat »
Mais de nombreuses situations spécifiques avaient été « mal anticipées », notamment pour traiter le cas des 3 400 « multi-propriétaires » disposant de plus de 200 biens (comme les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux).
Par ailleurs, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) avait décidé d'utiliser une procédure entièrement dématérialisée pour éviter un afflux de formulaires papier en 2023. « Ce choix était inadéquat pour une obligation qui touchait une population en moyenne plus âgée et plus éloignée des outils informatiques », pointe la Cour des Comptes.
D'autant plus car l'application a connu « des indisponibilités et dysfonctionnements » et qu'un courrier de relance n'a été envoyé que 15 jours avant la date limite de déclaration. Finalement, seuls 54,1 millions de locaux sur les 71,4 millions ont été recensés à l'issue de la campagne 2023 (soit 73,1% du nombre de propriétaires).
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1,3 milliard d'euros de dégrèvements
Finalement, l'administration a dû faire des dégrèvements très importants, d'un montant supérieur à 1,3 milliard d'euros, « équivalent à 34% du produit de ces taxes en 2023 ».
Et qui dit situation « chaotique », dit mesures d'urgences coûteuses. La mise en place d'une équipe spéciale pour accompagner certains publics, le recrutement de vacataires et contractuels, ainsi qu'une prime spéciale ont entraîné un surcoût de près de 20 millions d'euros. Ils s'ajoutent aux 37,2 millions d'euros du coût de développement de « Gérer mes biens immobiliers ».
Au total, l'application a coûté 56,4 millions d'euros selon la Cour des Comptes, loin des 12,7 millions d'euros initialement prévus.
