Du nouveau pour votre déclaration des biens immobiliers. Instauré en juillet 2023 pour tous les propriétaires, ce document obligatoire vise à référencer, entre autre, l'usage (résidence principale, investissement locatif, résidence secondaire...) fait des biens pour permettre au fisc d'identifier les logements et les contribuables qui restent soumis à la taxe d'habitation (résidences secondaires et locations saisonnières) ou à la taxe sur les logements vacants (logements situés en zones tendues vides et inoccupés depuis un an au moins).

Impôt : « Est-il possible d'obtenir un abattement sur ma taxe foncière ? »

La mise en place de cette déclaration s'est avérée pour le moins fastidieuse. Mi-janvier, un rapport de la Cour des comptes montrait que « plus d'un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants » depuis le lancement de cette nouvelle déclaration. Est-ce pour cela que le Gouvernement a décidé de revoir sa copie dans le Budget 2025 ?

De nouvelles obligations pour la déclaration 2025

Comme relevé par l'UFC Que Choisir, la loi de finances pour 2025 a précisé les mentions obligatoires à renseigner dans la déclaration. Pour chaque bien dont la situation a changé en 2024, il faut désormais indiquer « ses caractéristiques (adresse, nature et surface), son nouvel usage si vous vous en réservez la jouissance ou, s'il est occupé par un tiers, son mode d'occupation (occupation à titre gratuit ou location), le type de location conclue (location nue, meublée, à usage professionnel ou saisonnière, loi de 1948, logement social), les dates de début et éventuellement de fin d'occupation, l'identité des occupants (sauf locations saisonnières) ainsi que, le cas échéant, celle du gestionnaire de la location. »

Pas de panique cependant. Vous ne devez réaliser une nouvelle déclaration que si un changement est survenu sur l'un de vos biens. Le service est ouvert 365 jours par an, via votre espace des impôts à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». En revanche, si vous devez faire une nouvelle déclaration, vous devez impérativement la réaliser avant le 1er juillet. Pour rappel, l'article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit une amende d'au moins 150 euros par bien « en cas d'omission ou d'inexactitude. »