TEG et crédit logement

Aristide

Top contributeur
Sur le contrat d'assurance de prêt, il est clairement précisé que nous sommes chacun assuré à 100 %.
Sur ce même contrat, il est également précisé :

Bénéficiaires dans le cadre de la couverture personnelle :
En cas de décès, le capital sera versé à l'organisme prêteur.
En cas de PTIA, le capital sera versé à l'organisme prêteur.
En cas d'ITT et/ou IPT, les prestations seront versées à l'organisme prêteur.




De plus, il est précisé sur le contrat de prêt :

Suretés autres que le crédit logement :
Désignation par le(s) emprunteur(s) de la banque en qualité de bénéficiaire, d'un contrat d'assurance individuelle couvrant les risques décès, incapacité de travail et perte totale et irréversible d'autonomie, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance de son/leur choix, agrée par la banque, pour le montant assuré et la durée des financements objets des présentes.


Sauf erreur de ma part, pas d'erreur possible, la banque demandait bien à chaque emprunteur d'être assuré pour la totalité du capital.
Qu'en pensez-vous ?

Il est écrit que vous êtes assurés à 100% et que vous avez désigné votre banque en qualité de bénéficiaire.

Il n'est pas écrit que votre banque a conditionné son accord de crédit à telle ou telles assurance(s) obligatoires.

Sur votre offre/contrat, dans les conditions/caractéristiques de ce prêt, cette précision doit figurer en clair.

Je ne vois pas vraiment comment les aborder : demande de renseignements, contestation ?
Ils vont être sur la défensive...
Quelle importance ?

Avez-vous déjà effectué ce type de démarche ?
Je n'ai pas eu à le faire mais s'il avait fallu je l'aurais fait.

Cdt
 

adhl

Contributeur
Il est écrit que vous êtes assurés à 100% et que vous avez désigné votre banque en qualité de bénéficiaire.

Il n'est pas écrit que votre banque a conditionné son accord de crédit à telle ou telles assurance(s) obligatoires.

Sur votre offre/contrat, dans les conditions/caractéristiques de ce prêt, cette précision doit figurer en clair.

J'ai finalement trouvé sur le plan de financement les mentions suivantes :

EMPRUNTEUR assuré à 100 % par l'assurance Cardiff (Garantie Emprunteur)
COEMPRUNTEUR assuré à 100 % par l'assurance Cardiff (Garantie Emprunteur)

Mais ce document ne me parait pas vraiment exploitable le coût de constitution des suretés n'est qu'estimé et ne correspond pas du tout, il devait s'agir de l'hypothèque que j'ai fait remplacé par le Crédit Logement.
Je ne trouve rien d'autre...

Suretés autres que le crédit logement :
Désignation par le(s) emprunteur(s) de la banque en qualité de bénéficiaire, d'un contrat d'assurance individuelle couvrant les risques décès, incapacité de travail et perte totale et irréversible d'autonomie, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance de son/leur choix, agrée par la banque, pour le montant assuré et la durée des financements objets des présentes.

J’interprétais pourtant que la banque demandait à chaque emprunteur d'être désigné en tant que bénéficiaire, la précision "pour le montant assuré" est effectivement subtile mais le plan de financement précisant cette assurance à 100 % sur deux têtes....

Je ne trouve rien d'autre et le est à 50 % sur 2 têtes n'est pas concluant, pas de correspondance.


Quelle importance ?

L'issue tout simplement, si la banque se braque d'office, aucun espoir...

Pas évident...
Je tenterais bien l'envoi d'un courrier simple mais je sais pertinemment qu'il faudra que je prenne mon temps pour le rédiger afin d'avoir la certitude d'avoir fait le tour de la question et surtout de n'avoir omis aucun point.

Savez-vous comment les banques réagissent à ce type de sollicitations ?
Dois-je directement tenter de demander un arrangement quant à cette potentielle erreur et les conséquences qu'elle pourrait avoir pour la banque ?

Bien cordialement,
 
I

ICF62

Bonjour,

à la lecture de cette discussion, il semble que vous vous préparez à contester le calcul du TAEG auprès de votre banque.

dans ce cas, la démarche amiable est à tenter mais soyons francs, elle a peut de chance d'aboutir.

un de mes clients l'a tenté auprès de sa banque et les réponses sont négatives même lorsque l'offre de prêt indique que l'assurance décès est la condition d'octroi du prêt alors que la banque ne l'a pas inclus dans le calcul du TEG (à l'époque). qui plus est si l'assurance avait été incluse le TEG explosait le seuil du taux d'usure...

ensuite ce sera à vous de voir si vous tentez une procédure devant le tribunal.....


bien cordialement
 

adhl

Contributeur
Bonjour Aristide,

Je vous remercie encore vivement de vos précieux retours et me permets de vous solliciter afin d'obtenir, éventuellement, quelques conseils quant à la rédaction du courrier.
Avez-vous des articles du code de la consommation ou du code civil et quelques jurisprudences à me citer qui appuieraient ma demande ?

Des arguments ou formules de phrases spécifiques à utiliser ?

Compte tenu de la jurisprudence récente qui aurait plutôt tendance à revenir en arrière et considérer que la sanction est trop élevée au regard du préjudice, je pense qu'il est préférable de tenter une négociation mais je voudrais nécessairement mettre tous les atouts de mon côté...

Vous remerciant par avance de vos conseils et du temps que vous voudrez bien m'accorder,

Bien cordialement,
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

un de mes clients l'a tenté auprès de sa banque et les réponses sont négatives même lorsque l'offre de prêt indique que l'assurance décès est la condition d'octroi du prêt alors que la banque ne l'a pas inclus dans le calcul du TEG (à l'époque). qui plus est si l'assurance avait été incluse le TEG explosait le seuil du taux d'usure...

Une assignation pour ce motif "dépassement du taux de l'usure" devrait être lue par la banque avec plus d'attention et d'intérêt si l'on considère les risques encourus. Voir toutes les précisions à l'Article L341-50 du code de la consommation.

Bonne journée.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je vous remercie encore vivement de vos précieux retours et me permets de vous solliciter afin d'obtenir, éventuellement, quelques conseils quant à la rédaction du courrier.
Avez-vous des articles du code de la consommation ou du code civil et quelques jurisprudences à me citer qui appuieraient ma demande ?

Des arguments ou formules de phrases spécifiques à utiliser ?

Compte tenu de la jurisprudence récente qui aurait plutôt tendance à revenir en arrière et considérer que la sanction est trop élevée au regard du préjudice, je pense qu'il est préférable de tenter une négociation mais je voudrais nécessairement mettre tous les atouts de mon côté...

Vous remerciant par avance de vos conseils et du temps que vous voudrez bien m'accorder,

Avant de tenter une négociation avec votre banque il semble nécessaire de savoir si elle a bien fait une erreur ou omission qui pourrait la rendre attentive à cette démarche.

Ainsi que déjà dit je vous suggère donc de lui demander les détails de ses calculs; outre de dépôt de garantie s'assurer en particulier si les assurances sont imposées par la banque pour l'accord du prêt ou, au contraire, si elles sont facultatives.

Si elle n'a pas procédé dans les règles elle s'en apercevra à cette occasion et c'est peut-être elle même qui vous proposera un accord amiable.

En revanche, si elle s'estime dans son droit, bien entendu qu'elle ne donnera aucune suite; libre à vous ensuite de saisir la justice ou non.

Cdt
 

adhl

Contributeur
Bonsoir Aristide,

Avant de tenter une négociation avec votre banque il semble nécessaire de savoir si elle a bien fait une erreur ou omission qui pourrait la rendre attentive à cette démarche.

Ainsi que déjà dit je vous suggère donc de lui demander les détails de ses calculs; outre de dépôt de garantie s'assurer en particulier si les assurances sont imposées par la banque pour l'accord du prêt ou, au contraire, si elles sont facultatives.

Plutôt que d'incriminer, demander....l'approche peut effectivement être intéressante, je ne l'avais pas compris ainsi.

Si elle n'a pas procédé dans les règles elle s'en apercevra à cette occasion et c'est peut-être elle même qui vous proposera un accord amiable.

Quant à une proposition à l'initiative de la banque, je demeure quand même très sceptique.
Puissiez-vous avoir raison....

Mais n'y-a-t-il pas un risque, en procédant ainsi, que la banque parvienne à trouver une parade pour se mettre hors de cause ?

Bien cordialement,
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Que vous choisissiez une démarche amiable ou une action judiciaire si la banque s'estime dans son droit elle avancera de la même façon ses arguments "parade".

Cdt
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
en parcourant cette discussion, deux observations me viennent à l'esprit.
D'une part, dans les articles du CC cités par @Aristide en p4, il y a un mot passé un peu inaperçu: "antérieurement".
Le cas évoqué sort de cette hypothèse puisqu'il s'agit du contrat de prêt si j'ai bien compris et non d'une offre préalable.
Je pense que le législateur a considéré qu'au moment du contrat tous les coûts étaient connus.
D'autre part, tout le monde (moi-même y compris) est d'accord sur le fait que le pronom "dont" renvoie au TEG, tel qu'indiqué dans les extraits de contrat que vous citez.
S'il était avéré que cette affirmation soit fausse, elle pourrait passer pour une manoeuvre dolosive.
Je pense, à l'instar de @Aristide que la meilleure façon d'avancer dans votre dossier est de demander à la banque de justifier par le calcul le TEG annoncé.
Soit elle le pourra et vous serez fixé, soit elle ne le pourra pas et vous serez également fixé.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonsoir,

Soit elle le pourra et vous serez fixé, soit elle ne le pourra pas et vous serez également fixé.

Vous pourriez ajouter soit elle ne le fera pas. Et alors que faire ?

J'ai connu un dossier devant un TGI dans lequel l'avocat du client a saisi le Juge de la Mise en L'Etat pour désignation d'un Expert Judiciaire, pour contrôler les calculs présentés et accessoirement communiquer un résultat.

La banque a refusé la désignation au motif que le client avait tous les éléments pour faire la démonstration et le TGI a suivi....

Cela devient dès lors très difficile pour le client, surtout quand son avocat n'est pas un pro du droit bancaire.
 
Haut