TEG et crédit logement

[agra07]

Bonsoir,

Vous pourriez ajouter soit elle ne le fera pas.

C'est une éventualité.

Et alors que faire ?

Si je suis absolument sûr que le TEG est erroné et que l'erreur est significative au point d'avoir pu influer sur le choix de la banque, j'entamerais une sorte de procédure d'escalade amiable (lettre RAR à la direction de la banque, médiateur) puis je saisirais le tribunal si aucun accord trouvé et selon position du médiateur.

J'ai connu un dossier devant un TGI dans lequel l'avocat du client a saisi le Juge de la Mise en L'Etat pour désignation d'un Expert Judiciaire, pour contrôler les calculs présentés et accessoirement communiquer un résultat.

La banque a refusé la désignation au motif que le client avait tous les éléments pour faire la démonstration et le TGI a suivi....

En principe, il appartient au demandeur d'apporter la preuve de la faute du défendeur et s'il demande pour cela la désignation d'un expert judiciaire il lui revient d'avancer les frais de l'expertise, sauf décision contraire du juge en fonction de circonstances particulières. J'en suis resté à ce schéma.

Cela devient dès lors très difficile pour le client, surtout quand son avocat n'est pas un pro du droit bancaire.

Que l'on soit demandeur ou défendeur à un procès, c'est rarement facile.

 

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Bonjour,
en parcourant cette discussion, deux observations me viennent à l'esprit.
D'une part, dans les articles du CC cités par @Aristide en p4, il y a un mot passé un peu inaperçu: "antérieurement".
Le cas évoqué sort de cette hypothèse puisqu'il s'agit du contrat de prêt si j'ai bien compris et non d'une offre préalable.
Je pense que le législateur a considéré qu'au moment du contrat tous les coûts étaient connus.
D'autre part, tout le monde (moi-même y compris) est d'accord sur le fait que le pronom "dont" renvoie au TEG, tel qu'indiqué dans les extraits de contrat que vous citez.
S'il était avéré que cette affirmation soit fausse, elle pourrait passer pour une manoeuvre dolosive.
Je pense, à l'instar de @Aristide que la meilleure façon d'avancer dans votre dossier est de demander à la banque de justifier par le calcul le TEG annoncé.
Soit elle le pourra et vous serez fixé, soit elle ne le pourra pas et vous serez également fixé.

Bonjour,

Merci de votre retour et de votre soutien.
C'est effectivement ainsi que je l’interprète aussi, nul doute possible, dont signifie que c'est inclus...
manœuvre dolosive = nullité du contrat, sauf erreur ?
Bien que cela semble très simple, je suis toujours en pleine réflexion quant à la rédaction du courrier à adresser à la banque...
Je pense que chaque mot est très important et doit être choisi avec rigueur...

 

[adhl]

Si je suis absolument sûr que le TEG est erroné et que l'erreur est significative au point d'avoir pu influer sur le choix de la banque, j'entamerais une sorte de procédure d'escalade amiable (lettre RAR à la direction de la banque, médiateur) puis je saisirais le tribunal si aucun accord trouvé et selon position du médiateur.

Je comptais effectivement commencer par un courrier en lettre simple (dès que je parviendrai à le mettre en forme...) puis en fonction de leur réponse ou absence de réponse, le médiateur.

Je n'ai pas vraiment dans l'idée de poursuivre jusqu'au tribunal compte tenu des changements de la jurisprudence récente....

 

[adhl]

Par contre, un nouveau point m'intrigue sur le "tableau des conditions financières" : comme vous l'aurez compris, j'ai choisi le Crédit Logement, pourtant dans le coût total du crédit apparait également la phrase suivante :

"le coût des sûretés autres que Crédits Logements paraît devoir s'élever à 963,58 €"

Quelles pourraient être ces autres sûretés selon vous ?

 

[agra07]

Bonsoir,
je ne suis pas compétent pour répondre à cette question..
La formulation paraît un peu curieuse.

 

[Aristide]

Bonjour,

La réponse ne serait-elle pas là ?

Suretés autres que le crédit logement :
Désignation par le(s) emprunteur(s) de la banque en qualité de bénéficiaire, d'un contrat d'assurance individuelle couvrant les risques décès, incapacité de travail et perte totale et irréversible d'autonomie, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance de son/leur choix, agrée par la banque, pour le montant assuré et la durée des financements objets des présentes.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,

Ce qui voudrait dire que les 953.58€ correspondraient au coût d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur, d'où la formulation incertaine?

 

[adhl]

Bonsoir,

L'assurance emprunteur est considérée comme une sûreté ?
Je pensais que les sûretés se limitaient :
- au nantissement
- au cautionnement
- au privilège de prêteur de deniers
- à l'hypothèque.

Le montant me semble dans ce cas tout à fait incohérent.
Le coût de la garantie du premier assuré est de 1984.92 € et du second 3368.40 €.

Pour rappel, chacun de nous est assuré à 100 % mais même en modifiant cette quotité, comment la banque pourrait-elle obtenir 963.58 € ?

Bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Le montant me semble dans ce cas tout à fait incohérent.
Le coût de la garantie du premier assuré est de 1984.92 € et du second 3368.40 €.

Pour rappel, chacun de nous est assuré à 100 % mais même en modifiant cette quotité, comment la banque pourrait-elle obtenir 963.58 € ?

Ainsi que déjà dit dans les pages ci-dessus :

Le plus simple, plus rapide, sans frais et plus efficace serait d'interroger directement votre banque.

Ainsi que déjà dit je vous suggère donc de lui demander les détails de ses calculs; outre de dépôt de garantie s'assurer en particulier si les assurances sont imposées par la banque pour l'accord du prêt ou, au contraire, si elles sont facultatives.

Je pense, à l'instar de @Aristide que la meilleure façon d'avancer dans votre dossier est de demander à la banque de justifier par le calcul le TEG annoncé.

=> Le mieux, plus simple, plus rapide et plus fiable serait d'interroger directement votre banque.

Cdt

 

[adhl]

Bonsoir,

Une mauvaise habitude : généralement, je préfère savoir où je vais et c'est pour cette raison que je m'entête à essayer de comprendre...
Selon vous, puis-je envoyer ma demande par mail ou dois-je privilégier un courrier simple ?
Par ailleurs, me conseillez-vous de joindre une copie des pages concernées ?
Enfin, dois-je déjà leur faire part de mon incapacité à trouver le TEG mentionné sur notre contrat de prêt ?

Dans l'attente de vos précieux conseils,

Bien cordialement,

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonsoir,

Une mauvaise habitude : généralement, je préfère savoir où je vais et c'est pour cette raison que je m'entête à essayer de comprendre...
Selon vous, puis-je envoyer ma demande par mail ou dois-je privilégier un courrier simple ?
Par ailleurs, me conseillez-vous de joindre une copie des pages concernées ?
Enfin, dois-je déjà leur faire part de mon incapacité à trouver le TEG mentionné sur notre contrat de prêt ?

Dans l'attente de vos précieux conseils,

Bien cordialement,

Je n'ai pas de talent épistolaire particulier mais votre lettre (préférable au mail à mon avis) pourrait être rédigée ainsi:

"...Souhaitant vérifier le TEG de mon contrat de prêt, j'ai procédé moi-même à divers calculs qui ne m'ont toutefois pas permis de retrouver la valeur de...annoncée dans le contrat. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter les éclaircissements nécessaires en me communiquant le détail de votre propre calcul. A cet effet je joins à la présente une copie du contrat.
Dans l'attente de votre réponse dont je vous remercie par avance,
je vous prie..."

Vous pouvez adapter à votre convenance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Selon vous, puis-je envoyer ma demande par mail ou dois-je privilégier un courrier simple ?

Une lettre au service clients de votre banque.

Par ailleurs, me conseillez-vous de joindre une copie des pages concernées ?

Pas indispensable mais pas contre indiqué non plus.

Enfin, dois-je déjà leur faire part de mon incapacité à trouver le TEG mentionné sur notre contrat de prêt ?

Oui

L'ébauche proposée par agra07 me semble convenir par rapport à votre objectif d'obtenir les détails de ce calcul.

Mais si la réponse ne vous convenait pas et que vous envisagiez de saisir ensuite le médiateur il faut préciser dans ce courrier qu'il constitue la première démarche obligée dans cette procédure.

Gardez un double ainsi que de la réponse; le cas échéant elles seront demandées par le médiateur.

Cdt

 

[adhl]

Bonsoir,

Je n'ai pas de talent épistolaire particulier mais votre lettre (préférable au mail à mon avis) pourrait être rédigée ainsi:

"...Souhaitant vérifier le TEG de mon contrat de prêt, j'ai procédé moi-même à divers calculs qui ne m'ont toutefois pas permis de retrouver la valeur de...annoncée dans le contrat. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter les éclaircissements nécessaires en me communiquant le détail de votre propre calcul. A cet effet je joins à la présente une copie du contrat.
Dans l'attente de votre réponse dont je vous remercie par avance,
je vous prie..."

Vous pouvez adapter à votre convenance.

Bonsoir,

Rien à dire, c'est parfait ! Vous allez droit à l'essentiel !
J'avais commencé à travailler mon brouillon mais je me perdais dans un peu trop de détails...

Merci infiniment !

 

[adhl]

Mais si la réponse ne vous convenait pas et que vous envisagiez de saisir ensuite le médiateur il faut préciser dans ce courrier qu'il constitue la première démarche obligée dans cette procédure.

Cdt

Bonsoir,

Vous me conseillez de leur préciser directement que je compte faire appel au médiateur si leur réponse ne me satisfait pas ?
Ne devrais-je pas, dans un premier temps, plutôt éviter de dévoiler toutes mes cartes ?
D'autant qu'il ne s'agit que d'une simple demande...
Cela sous-entendrait que j'ai conscience qu'il y a un problème et que j'attends qu'il le solutionne, c'est bien cela ?

Mais est-ce que cela ne sous-entendrait pas également que je ne tiens pas à aller en justice et que je recherche un arrangement amiable ?
Dans l'affirmative, cela peut-être à double tranchant, non ?

De plus, les médiateurs sont normalement indépendants mais dans la réalité, est-ce vraiment le cas ?
J'ai parcouru différentes informations sur la toile qui laisse penser le contraire...
Et dans ce cas, la banque ne considérerait-elle pas que notre demande n'a de toute façon aucune chance d'aboutir ?

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement,

 

[agra07]

Bonsoir,
A ce stade, je dirais le minimum.
Vous verrez bien ensuite en fonction de la réponse ou de l'absence de réponse.

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous me conseillez de leur préciser directement que je compte faire appel au médiateur si leur réponse ne me satisfait pas ?
Ne devrais-je pas, dans un premier temps, plutôt éviter de dévoiler toutes mes cartes ?
D'autant qu'il ne s'agit que d'une simple demande...
Cela sous-entendrait que j'ai conscience qu'il y a un problème et que j'attends qu'il le solutionne, c'est bien cela ?

Mais est-ce que cela ne sous-entendrait pas également que je ne tiens pas à aller en justice et que je recherche un arrangement amiable ?
Dans l'affirmative, cela peut-être à double tranchant, non ?

Si d'aventure vous n'étiez pas satisfait de la réponse et que vous souhaitiez alors saisir le médiateur il vous faudrait seulement refaire un second courrier d'où perte de temps.

Hormis ceci, quelle que soit l'option, je pense que cela n'a pas une grande importance.

De plus, les médiateurs sont normalement indépendants mais dans la réalité, est-ce vraiment le cas ?
J'ai parcouru différentes informations sur la toile qui laisse penser le contraire...
Et dans ce cas, la banque ne considérerait-elle pas que notre demande n'a de toute façon aucune chance d'aboutir ?

Tout dépend de la probité dudit médiateur.

Mais, si la banque est affiliée au Service de la Médiation de le Fédération Bancaire Française (FBF), dans une seconde démarche vous pouvez aussi saisir cette instance qui est beaucoup moins liée à votre propre banque.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[adhl]

Mais, si la banque est affiliée au Service de la Médiation de le Fédération Bancaire Française (FBF), dans une seconde démarche vous pouvez aussi saisir cette instance qui est beaucoup moins liée à votre propre banque.

Bonjour,


Je ne connaissais pas du tout cette instance, effectivement, j'aurais préféré pouvoir les saisir mais la banque auprès de laquelle j'ai souscrit le crédit (BNP) n'apparait pas dans la liste...

Je ne vais dans un premier temps pas leur dévoiler mon intention de saisir le médiateur de crainte qu'ils ne se braquent, cela me permettra peut-être ainsi de négocier plus facilement et si cela ne fonctionne pas, je passerai au cran supérieur.

Bien cordialement,

 

[krups]

Bonjour, faites quand même attention à ce que vous écrivez si votre prêt a plus de 5 ans... Si c'est le cas votre banquier n'hésitera pas à vous indiquer que vous étiez capable de le vérifier au cours des cinq premières années... et vous serez donc prescrit si vous souhaitez aller devant les tribunaux !

 

[krups]

bonjour, dans tous les dossiers que j'ai eu à connaitre, que ce soit le médiateur de la banque ou celui de la FBF ou de l'ASF, meme réponse : ils se sont tous déclarés incompétents sur le sujet qui ne fait pas parti de leur mission...

 

[Aristide]

Bonjour,

La médiation éventuelle ne porte évidemment pas sur le calcul du TEG; l'éventualité d'une telle saisie concernerait l'absence de réponse de la banque aux demandes de précisions souhaitées.

Cdt