TEG et crédit logement

agra07

Contributeur régulier
Bonsoir,

Vous pourriez ajouter soit elle ne le fera pas.
C'est une éventualité.

Et alors que faire ?
Si je suis absolument sûr que le TEG est erroné et que l'erreur est significative au point d'avoir pu influer sur le choix de la banque, j'entamerais une sorte de procédure d'escalade amiable (lettre RAR à la direction de la banque, médiateur) puis je saisirais le tribunal si aucun accord trouvé et selon position du médiateur.

J'ai connu un dossier devant un TGI dans lequel l'avocat du client a saisi le Juge de la Mise en L'Etat pour désignation d'un Expert Judiciaire, pour contrôler les calculs présentés et accessoirement communiquer un résultat.

La banque a refusé la désignation au motif que le client avait tous les éléments pour faire la démonstration et le TGI a suivi....
En principe, il appartient au demandeur d'apporter la preuve de la faute du défendeur et s'il demande pour cela la désignation d'un expert judiciaire il lui revient d'avancer les frais de l'expertise, sauf décision contraire du juge en fonction de circonstances particulières. J'en suis resté à ce schéma.

Cela devient dès lors très difficile pour le client, surtout quand son avocat n'est pas un pro du droit bancaire.
Que l'on soit demandeur ou défendeur à un procès, c'est rarement facile.
 

adhl

Contributeur
Bonjour,
en parcourant cette discussion, deux observations me viennent à l'esprit.
D'une part, dans les articles du CC cités par @Aristide en p4, il y a un mot passé un peu inaperçu: "antérieurement".
Le cas évoqué sort de cette hypothèse puisqu'il s'agit du contrat de prêt si j'ai bien compris et non d'une offre préalable.
Je pense que le législateur a considéré qu'au moment du contrat tous les coûts étaient connus.
D'autre part, tout le monde (moi-même y compris) est d'accord sur le fait que le pronom "dont" renvoie au TEG, tel qu'indiqué dans les extraits de contrat que vous citez.
S'il était avéré que cette affirmation soit fausse, elle pourrait passer pour une manoeuvre dolosive.
Je pense, à l'instar de @Aristide que la meilleure façon d'avancer dans votre dossier est de demander à la banque de justifier par le calcul le TEG annoncé.
Soit elle le pourra et vous serez fixé, soit elle ne le pourra pas et vous serez également fixé.

Bonjour,

Merci de votre retour et de votre soutien.
C'est effectivement ainsi que je l’interprète aussi, nul doute possible, dont signifie que c'est inclus...
manœuvre dolosive = nullité du contrat, sauf erreur ?
Bien que cela semble très simple, je suis toujours en pleine réflexion quant à la rédaction du courrier à adresser à la banque...
Je pense que chaque mot est très important et doit être choisi avec rigueur...
 

adhl

Contributeur
Si je suis absolument sûr que le TEG est erroné et que l'erreur est significative au point d'avoir pu influer sur le choix de la banque, j'entamerais une sorte de procédure d'escalade amiable (lettre RAR à la direction de la banque, médiateur) puis je saisirais le tribunal si aucun accord trouvé et selon position du médiateur.

Je comptais effectivement commencer par un courrier en lettre simple (dès que je parviendrai à le mettre en forme...) puis en fonction de leur réponse ou absence de réponse, le médiateur.

Je n'ai pas vraiment dans l'idée de poursuivre jusqu'au tribunal compte tenu des changements de la jurisprudence récente....
 

adhl

Contributeur
Par contre, un nouveau point m'intrigue sur le "tableau des conditions financières" : comme vous l'aurez compris, j'ai choisi le Crédit Logement, pourtant dans le coût total du crédit apparait également la phrase suivante :

"le coût des sûretés autres que Crédits Logements paraît devoir s'élever à 963,58 €"

Quelles pourraient être ces autres sûretés selon vous ?
 

agra07

Contributeur régulier
Bonsoir,
je ne suis pas compétent pour répondre à cette question..
La formulation paraît un peu curieuse.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

La réponse ne serait-elle pas là ?

Suretés autres que le crédit logement :
Désignation par le(s) emprunteur(s) de la banque en qualité de bénéficiaire, d'un contrat d'assurance individuelle couvrant les risques décès, incapacité de travail et perte totale et irréversible d'autonomie, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance de son/leur choix, agrée par la banque, pour le montant assuré et la durée des financements objets des présentes.

Cdt
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,

Ce qui voudrait dire que les 953.58€ correspondraient au coût d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur, d'où la formulation incertaine?
 

adhl

Contributeur
Bonsoir,

L'assurance emprunteur est considérée comme une sûreté ?
Je pensais que les sûretés se limitaient :
- au nantissement
- au cautionnement
- au privilège de prêteur de deniers
- à l'hypothèque.

Le montant me semble dans ce cas tout à fait incohérent.
Le coût de la garantie du premier assuré est de 1984.92 € et du second 3368.40 €.

Pour rappel, chacun de nous est assuré à 100 % mais même en modifiant cette quotité, comment la banque pourrait-elle obtenir 963.58 € ?

Bien cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le montant me semble dans ce cas tout à fait incohérent.
Le coût de la garantie du premier assuré est de 1984.92 € et du second 3368.40 €.

Pour rappel, chacun de nous est assuré à 100 % mais même en modifiant cette quotité, comment la banque pourrait-elle obtenir 963.58 € ?

Ainsi que déjà dit dans les pages ci-dessus :

Le plus simple, plus rapide, sans frais et plus efficace serait d'interroger directement votre banque.

Ainsi que déjà dit je vous suggère donc de lui demander les détails de ses calculs; outre de dépôt de garantie s'assurer en particulier si les assurances sont imposées par la banque pour l'accord du prêt ou, au contraire, si elles sont facultatives.

Je pense, à l'instar de @Aristide que la meilleure façon d'avancer dans votre dossier est de demander à la banque de justifier par le calcul le TEG annoncé.

=> Le mieux, plus simple, plus rapide et plus fiable serait d'interroger directement votre banque.

Cdt
 

adhl

Contributeur
Bonsoir,

Une mauvaise habitude : généralement, je préfère savoir où je vais et c'est pour cette raison que je m'entête à essayer de comprendre...
Selon vous, puis-je envoyer ma demande par mail ou dois-je privilégier un courrier simple ?
Par ailleurs, me conseillez-vous de joindre une copie des pages concernées ?
Enfin, dois-je déjà leur faire part de mon incapacité à trouver le TEG mentionné sur notre contrat de prêt ?

Dans l'attente de vos précieux conseils,

Bien cordialement,
 
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