TEG et crédit logement

[krups]

Bonjour,

La médiation éventuelle ne porte évidemment pas sur le calcul du TEG; l'éventualité d'une telle saisie concernerait l'absence de réponse de la banque aux demandes de précisions souhaitées.

Cdt

Globalement les banques répondent ... une première réponse pour dire qu'elles ont bien reçu le dossier, qu'elles font des recherches... deux mois plus tard qu'elles sont désolées mais que cela prend plus de temps que prévu... et deux mois plus tard, qu'il n'y a pas d'erreur.

Mais passage obligé....

 

[agra07]

Bonjour,

Bonjour, faites quand même attention à ce que vous écrivez si votre prêt a plus de 5 ans... Si c'est le cas votre banquier n'hésitera pas à vous indiquer que vous étiez capable de le vérifier au cours des cinq premières années... et vous serez donc prescrit si vous souhaitez aller devant les tribunaux !

Euh, non! C'est au juge qu'il appartient de dire si la prescription est acquise ou non.

 

[agra07]

Globalement les banques répondent ... une première réponse pour dire qu'elles ont bien reçu le dossier, qu'elles font des recherches... deux mois plus tard qu'elles sont désolées mais que cela prend plus de temps que prévu... et deux mois plus tard, qu'il n'y a pas d'erreur.

Mais passage obligé....

La question posée à la banque n'est pas de savoir s'il y a une erreur ou pas mais de fournir le détail d'un calcul que l'emprunteur n'arrive pas refaire lui-même.

 

[agra07]

Bonjour,

Bonjour,

La médiation éventuelle ne porte évidemment pas sur le calcul du TEG; l'éventualité d'une telle saisie concernerait l'absence de réponse de la banque aux demandes de précisions souhaitées.

Cdt

Exactement.
Si la banque ne répond pas je verrais les choses ainsi: envoi d'une mise en demeure avec indication d'un délai pour la réponse.
Si pas de réponse au terme du délai ou réponse évasive, saisine du Médiateur (à ce sujet voir également si le Médiateur de l'AMF n'est pas compétent).

 

[krups]

La question posée à la banque n'est pas de savoir s'il y a une erreur ou pas mais de fournir le détail d'un calcul que l'emprunteur n'arrive pas refaire lui-même.

ah ok désolé je n'avais pas compris ! en effet j'ai déjà vu des gens reconstituer leur TEG et les envoyer à leur banque... la banque avait alors le beau rôle : puisque vous savez le faire, pourquoi vous ne l'avez pas fait plus tôt !

 

[krups]

Evidemment c'est au juge de le dire, mais si l'emprunteur, courrier AR à l'appui fait une démonstration / reconstitution de TEG au delà des cinq premières années... la banque va se jeter dessus et argumenter qu'avec les connaissances de l'emprunteur il aurait pu rentrer dans le calcul au cours des 5 premières années...

 

[agra07]

Evidemment c'est au juge de le dire, mais si l'emprunteur, courrier AR à l'appui fait une démonstration / reconstitution de TEG au delà des cinq premières années... la banque va se jeter dessus et argumenter qu'avec les connaissances de l'emprunteur il aurait pu rentrer dans le calcul au cours des 5 premières années...

Oui, c'est un risque à ne pas négliger. Après, l'emprunteur risquerait d'avoir à "ramer" pour démontrer devant un juge qu'à l'époque des faits, il n'avait ni la compétence ni la connaissance suffisante des textes et que la prescription de 5 ans ne commence à courir qu'à partir de la date où il a eu connaissance de l'erreur.

 

[adhl]

Bonjour, faites quand même attention à ce que vous écrivez si votre prêt a plus de 5 ans... Si c'est le cas votre banquier n'hésitera pas à vous indiquer que vous étiez capable de le vérifier au cours des cinq premières années... et vous serez donc prescrit si vous souhaitez aller devant les tribunaux !

Bonsoir,

Pourtant, l'article 1304 du code civil précise : "ce temps ne court que...dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts".
Or, sans procéder à un calcul, je ne pouvais déceler cette erreur : le point de départ serait donc, sauf erreur, la date de mon courrier.

 

[adhl]

Oui, c'est un risque à ne pas négliger. Après, l'emprunteur risquerait d'avoir à "ramer" pour démontrer devant un juge qu'à l'époque des faits, il n'avait ni la compétence ni la connaissance suffisante des textes et que la prescription de 5 ans ne commence à courir qu'à partir de la date où il a eu connaissance de l'erreur.

Bonsoir,

Plus précisément dans le cas présent, je n'avais pas la calculatrice de TEG de Cbanque
Heureusement, le courrier n'était pas encore expédié, je pense ajouter que ma fille étant en série économique et social, je cherchais à lui faire comprendre le mode de calcul du TEG...
Après tout, avant cela, je n'avais a priori aucune raison de vouloir vérifier le TEG.
Et effectivement, à la signature du prêt, je n'avais pas les mêmes compétences qu'aujourd'hui....
Je n'avais pas lu l'intégralité des messages et je viens de constater que nous nous rejoignons quant à la découverte de l'erreur.

 

[adhl]

Evidemment c'est au juge de le dire, mais si l'emprunteur, courrier AR à l'appui fait une démonstration / reconstitution de TEG au delà des cinq premières années... la banque va se jeter dessus et argumenter qu'avec les connaissances de l'emprunteur il aurait pu rentrer dans le calcul au cours des 5 premières années...

Je suis incapable de faire le calcul, tous les calculs ont été effectués par la calculatrice de TEG de Cbanque.
L'outil est sauf erreur fiable et je ne fais aucune démonstration à la banque, je leur demande de justifier et détailler leur calcul.

 

[adhl]

Bonjour,

La médiation éventuelle ne porte évidemment pas sur le calcul du TEG; l'éventualité d'une telle saisie concernerait l'absence de réponse de la banque aux demandes de précisions souhaitées.

Cdt

Bonsoir,

Pour quelles raisons le médiateur ne serait-il pas compétent sur le calcul du TEG ?

 

[adhl]

Bonjour,

Exactement.
Si la banque ne répond pas je verrais les choses ainsi: envoi d'une mise en demeure avec indication d'un délai pour la réponse.
Si pas de réponse au terme du délai ou réponse évasive, saisine du Médiateur (à ce sujet voir également si le Médiateur de l'AMF n'est pas compétent).

Le médiateur de l'AMF ne semble par contre pas être compétent en matière d'opérations bancaires (crédit...)

 

[agra07]

Le médiateur de l'AMF ne semble par contre pas être compétent en matière d'opérations bancaires (crédit...)

Vous avez probablement raison si vous avez vérifié. Je sais simplement qu'il est compétent en matière de plan d'épargne entreprise géré par une banque.

 

[krups]

Bonsoir,

Pourtant, l'article 1304 du code civil précise : "ce temps ne court que...dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts".
Or, sans procéder à un calcul, je ne pouvais déceler cette erreur : le point de départ serait donc, sauf erreur, la date de mon courrier.

il faut interpréter ce texte comme "auraient pu être découverts"... si vous aviez la compétence aujourd'hui vous l'aviez hier aussi... raccourci simple mais qui se fera. L'intervention d'un avocat, d'un expert financier, suite à une campagne de sensibilisation ou une émission de TV vous donnerait plus de chance de ne pas être reconnu comme "averti" sur le TEG... Des anomalies ne se suffisent pas à elles-mêmes pour gagner une action en TEG... malheureusement il y a toute une stratégie à mettre en place : choix de la juridiction, anomalies à retenir, report du point de départ de la prescription...

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour quelles raisons le médiateur ne serait-il pas compétent sur le calcul du TEG ?

Le médiateur - dont les prestations sont gratuites - n'est pas un expert en mathématiques financières ni un avocat spécialisé
Il ne va pas se substituer à ces professionnels rémunérés.

Si, preuve à l'appui, vous lui démontrez que la banque n'a pas fait ce que les lois et règlements lui imposent il émettra un avis disant que la banque est fautive.

Mais ce n'est pas lui qui va vous calculer le TEG pour dire s'il est exact ou non.

Par rapport au problème posé et aux arguments et justificatifs produits il se déclare compétent ou non.

Dans le premier cas il étudie/analyses vos arguments et justificatifs avant de donner ses conclusions sous forme d'avis que les parties ne sont d'ailleurs pas obligées de suivre.

Dans le second cas il classe le dossier sans suite.

Cdt

 

[adhl]

Vous avez probablement raison si vous avez vérifié. Je sais simplement qu'il est compétent en matière de plan d'épargne entreprise géré par une banque.

Bonsoir,


L'information n'était pas évidente à trouver sur leur site.

Le médiateur intervient dans le cadre de tout litige
qui entre dans le champ de compétence de l’AMF :
– la commercialisation de produits financiers,
– la gestion de portefeuille,
– la transmission d’ordres de bourse,
– la tenue de compte titres ou PEA,
– le Forex (si la société est agréée),
– l’épargne salariale,
– etc.

Le médiateur de l’AMF n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance vie ou d’opérations bancaires (livrets, dépôt à terme, PEL, crédit).

Et c'est fort dommage car un médiateur indépendant de la banque aurait été incontestablement préférable...


Bien cordialement,

 

[adhl]

Si, preuve à l'appui, vous lui démontrez que la banque n'a pas fait ce que les lois et règlements lui imposent il émettra un avis disant que la banque est fautive.

Bonsoir,


L'étude d'un expert serait donc nécessaire (ou très fortement recommandée) pour solliciter le médiateur ?
Connaissez-vous le coût de cette expertise ?

L'inconvénient, comme vous le précisez, c'est que la banque n'est pas obligée de suivre l'avis rendu...

L'idéal serait que la banque reconnaisse son erreur mais est-ce vraiment possible ?
Avez-vous déjà vu des banques reconnaître leurs erreurs et les assumer ?

Bien cordialement,

 

[adhl]

il faut interpréter ce texte comme "auraient pu être découverts"... si vous aviez la compétence aujourd'hui vous l'aviez hier aussi... raccourci simple mais qui se fera. L'intervention d'un avocat, d'un expert financier, suite à une campagne de sensibilisation ou une émission de TV vous donnerait plus de chance de ne pas être reconnu comme "averti" sur le TEG... Des anomalies ne se suffisent pas à elles-mêmes pour gagner une action en TEG... malheureusement il y a toute une stratégie à mettre en place : choix de la juridiction, anomalies à retenir, report du point de départ de la prescription...

Bonsoir,

Je voudrais surtout pouvoir parvenir à un arrangement car encore une fois, la jurisprudence récente a beaucoup évolué concernant le TEG....

Bien cordialement,

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonsoir,

Je voudrais surtout pouvoir parvenir à un arrangement car encore une fois, la jurisprudence récente a beaucoup évolué concernant le TEG....

Bien cordialement,

Il ne faut pas se leurrer non plus. J'ai connu une banque (peut-être une exception?) qui, même devant une évidence a refusé un accord amiable. Elle a probablement cru que je laisserais tomber ce qui n'a pas été le cas: elle s'est lamentablement défendue et a perdu le procès (ce n'était pas un litige sur un crédit).
L'affichage du TEG sert a priori à permettre la comparaison entre plusieurs offres (même si ce point fait l'objet de nombreuses critiques sur ce forum).
Dans votre cas, il y a peut-être une erreur de TEG, peut-être pas. Quelle est l'importance de cette erreur? Est-elle suffisamment importante pour vous avoir induit en erreur sur le choix de la banques?
Autant de questions à vous poser avant de vous lancer dans une procédure judiciaire dont l'issue est rarement certaine.

 

[Manu215]

Quelle est l'importance de cette erreur? Est-elle suffisamment importante pour vous avoir induit en erreur sur le choix de la banques?
Autant de questions à vous poser avant de vous lancer dans une procédure judiciaire dont l'issue est rarement certaine.

Je découvre cette discussion et je souscris totalement à ce dernier post.
Très franchement, une erreur sur le TEG n'entraîne rien pour l'emprunteur, dès lors que le taux nominal est correct, de même que le taux des cotisations d'assurance.

En conséquence de quoi, je ne vois pas l'intérêt de contester le TEG, sauf pour les "procéduriers quelques peu radins", pensant ainsi récupérer les intérêts pour erreur de calcul/vice de forme.

Pardon adhl, mais franchement, je ne vois pas autre chose...

Chercher à comprendre est une chose, mais là... j'comprends pas bien la démarche...

Alors pour répondre à votre question initiale "qu'en est-il pour vous?" : le montant du FMG (Crédit Logement pour moi également) a été pris en compte dans le calcul du TEG de mon prêt (d'ailleurs on devrait dire TAEG je crois, non?).

C'est ainsi libellé dans mon offre de prêt :

"Le TAEG prend en compte dans son intégralité le montant de la participation au Fonds Mutuel de Garantie de Crédit Logement, bien que cette participation ait vocation à être partiellement restituée à l'emprunteur à la fin du prêt dans les conditions fixées à l'article 6 du Régime général du fonds mutuel de garantie de Crédit Logement"

Maintenant, vous semblez suffisamment averti pour savoir si le TAEG est comparable d'une offre de prêt à l'autre. S'il n'est pas calculé pareil, à vous de le faire remarquer "sans autre forme de procès"...