) A la fin du mandat, conserver celui-ci au minimum 14 mois après la date d’échéance du dernier
prélèvement émis. Ce délai correspond à la période de contestation de l’opération au motif « opération
non autorisée » (délai de 13 mois après le débit du compte du débiteur) à laquelle s’ajoute un délai de 30
jours calendaires pendant lequel la banque du débiteur recherche la preuve du consentement,
[...]
accepter, pour les prélèvements SEPA, les rejets présentés à la Banque par la banque du débiteur avant le règlement (Cf. fiche n° 6.1 de la Brochure CFONB) et leur contre-passation sur son compte, 24) accepter, pour les prélèvements SEPA les retours présentés à la Banque par la banque du débiteur durant un délai de cinq Jours Ouvrés Bancaires (Jour Ouvré Bancaire : jour d’ouverture des systèmes d’échanges interbancaires) après le règlement et leur contre-passation sur son compte, 25) accepter, pour les prélèvements SEPA les retours présentés à la Banque par la banque du débiteur sur demande de remboursement du débiteur durant un délai de huit semaines (+ 2 Jours Ouvrés Bancaires) après le débit et leur contre-passation sur son compte, 26) mettre le mandat ou toute preuve d’existence du mandat à disposition de la Banque si celle-ci le lui demande selon les modalités convenues avec la Banque. A défaut, le Client s’engage à en assumer l’entière responsabilité, 27) accepter tout retour de prélèvements SEPA majoré des intérêts compensatoires demandés par la banque du débiteur, au-delà du délai de 8 semaines et durant un délai de 13 mois après le débit du compte du débiteur auquel s’ajoute un délai de 30 jours calendaires de durée maximum de la procédure de contestation et un délai de 4 jours interbancaires, au motif « opération non autorisée » sous réserve d’application de la procédure décrite en fiche n°7 de la Brochure CFONB, sauf à faire le choix de ne pas communiquer le mandat et d’accepter alors le retour demandé.
