Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[D-Jack]

Bonjour D-Jack ,
Votre demande de rectification était à la hausse de la surface habitable ou à la baisse?
Ils ne veulent pas rectifier à la baisse même pour des biens locatifs avec diagnostic Carrez,
plus restrictifs bien sûr. J'ai une différence en ma défaveur de 11 m2 pour 1 T2 de configuration normale et hors balcons.
Merci pour votre réponse et bonne journée à vous
.

Bjr @attente92,
Il s'agissait d'une révision à la hausse de la surface habitable et du nombre de pièces, d'où peut-être effectivement l'explication de la rapidité du traitement
Bonne journée itou

 

[dodo1]

Pour ceux qui ont été placé en EPHAD et qui ont conservé leur RP, est ce qu'il faut déclarer en tant que bien occupé ?

Voilà la réponse des impôts, il faut déclarer le bien en résidence secondaire, en espérant que cela ne va pas générer une taxe d'habitation.

 

[attente92]

Voilà la réponse des impôts, il faut déclarer le bien en résidence secondaire, en espérant que cela ne va pas générer une taxe d'habitation.

Bonjour,
il faudra demander un dégrèvement à hauteur de la majoration ( 30 à 60%) pour résidence secondaire applicable

 

[Sans]

Voilà la réponse des impôts, il faut déclarer le bien en résidence secondaire, en espérant que cela ne va pas générer une taxe d'habitation.

Tout dépend si la personne en ephad est dépendante et/ou nécessite des soins ....

 

[Sans]

Bjr @attente92,
Il s'agissait d'une révision à la hausse de la surface habitable et du nombre de pièces, d'où peut-être effectivement l'explication de la rapidité du traitement
Bonne journée itou

Révision à la hausse également et toujours pas pris en compte , signalé en août 2022 ....
Bonne soirée

Bonjour D-Jack ,
Votre demande de rectification était à la hausse de la surface habitable ou à la baisse?
Ils ne veulent pas rectifier à la baisse même pour des biens locatifs avec diagnostic Carrez,
plus restrictifs bien sûr. J'ai une différence en ma défaveur de 11 m2 pour 1 T2 de configuration normale et hors balcons.
Merci pour votre réponse et bonne journée à vous
.

Les impôts n'appliquent pas les surfaces loi Carrez !
Ils veulent les m2 réels....
Remplissez un formulaire H2 sur lequel vous noterez les m2 réels de chaque pièce de mur à mur et des dépendances . Il est simple à remplir.
Et renvoyez le via la messagerie "j'ai une question sur mon bien immobilier" ou allez le déposer au service cadastre du centre des impôts dont dépend le logement ...
Bonne soirée.

 

[dodo1]

Bonjour,
il faudra demander un dégrèvement à hauteur de la majoration ( 30 à 60%) pour résidence secondaire applicable

on me dit que " Si le propriétaire a conservé la jouissance de son ancienne résidence principale, il convient de le déclarer en résidence secondaire et sera exonéré."

 

[mafate]

Bonjour à tous,
Pour ma part je tente de déclarer un bien occupé, mais on me demande le nom de l'occupant ainsi que sa date de naissance !!! Evidemment je ne l'ai pas, et je me vois mal la demander à une dame ; sans compter qu'elle peut refuser de me la donner.
Comment faire car le logiciel refuse d'aller plus loin sans cette date.
J'attends la réponse du centre des finances publiques.

 

[Philou75]

Bonjour à tous,
Pour ma part je tente de déclarer un bien occupé, mais on me demande le nom de l'occupant ainsi que sa date de naissance !!! Evidemment je ne l'ai pas, et je me vois mal la demander à une dame ; sans compter qu'elle peut refuser de me la donner.
Comment faire car le logiciel refuse d'aller plus loin sans cette date.
J'attends la réponse du centre des finances publiques.

Bonjour, vous n’avez pas les coordonnées d’une personne qui occupe votre bien. Comment est-ce possible?

 

[MDacier]

Bonjour, vous n’avez pas les coordonnées d’une personne qui occupe votre bien. Comment est-ce possible?

Pas mieux.
C'est purement impossible que vous n'ayez pas cette information, c'est littéralement la premiere information que vous devez exiger d'une personne qui loue votre bien avec sa date de naissance, sa nationalité, ainsi que le fait qu'elle a assuré le bien occupé ...

 

[Sans]

Sauf si bien "squatte" ....
Ils en ont parlé dans une émission tv, et ont conseillé de déclarer le bien vacant ET d'envoyer un mail via la messagerie pour expliquer la situation.
Ils vont donc également recenser les "squats" ! .... auront-ils le culot de le taxer en tant que logement vacant ?
Quoique si le logement avait été occupé, il n'aurait pas été squatté... et si c'est une résidence secondaire qui a été squatté, elle serait de toute façon soumise à taxe d'habitation ...

 

[MDacier]

Qu'est il prévu pour les biens qui ne sont pas loués parce que l'on subit un abandon de chantier de la part de l'entreprise qui devait le rénover ... ?

 

[Sans]

Qu'est il prévu pour les biens qui ne sont pas loués parce que l'on subit un abandon de chantier de la part de l'entreprise qui devait le rénover ... ?

Pour cette annee : est ce que la commune du lieu du logement à instauré la taxe sur les logements vacants ?
Si non : le déclarer en tant que logement vacant
Si oui : la TLV ne s'applique qu'à partir de la 2eme année de vacances .
La taxe d'habitation sur une résidence secondaire est souvent moins chère que la TLV.
Dans tous les cas envoyer un message via la messagerie pour informer de la situation.
Et essayer obtenir un justificatif de l'abandon du chantier.
À terme, terminer les travaux et louer ou vendre en l'état...
Ce n'est que mon avis ...

 

[MDacier]

Pour cette annee : est ce que la commune du lieu du logement à instauré la taxe sur les logements vacants ?
Si non : le déclarer en tant que logement vacant
Si oui : la TLV ne s'applique qu'à partir de la 2eme année de vacances .
La taxe d'habitation sur une résidence secondaire est souvent moins chère que la TLV.
Dans tous les cas envoyer un message via la messagerie pour informer de la situation.
Et essayer obtenir un justificatif de l'abandon du chantier.
À terme, terminer les travaux et louer ou vendre en l'état...
Ce n'est que mon avis ...

Merci de ton retour!

Oui, il y a bien une taxe pour logement vacant : ce logement est bien vacant, mais n'est pas habitable en l'etat.
Par ailleurs, vu l'etat du chantier, je vois mal comment on peut envisager cet appart comme une résidence secondaire ...
Pour le justificatif d'abandon du chantier, je ne vois pas qui pourrait établir ce document ?
Certainement par l'entreprise qui fait la sourde oreille a tous les appels et les recommandés ...

Evidemment que le but est de terminer les travaux assez rapidement, par une autre entreprise; vu que l'appart se louera très facilement!
Typiquement une affaire pour Julien Courbet©

 

[PepeR]

Un grand bravo aux administrations centrales qui auraient pu s inspirer d autres politiques publiques appliquees tout d abord dans un ou deux departements-pilotes avant generalisation.

On va aller vers un bordel d ampleur nationale...

 

[MDacier]

Un grand bravo aux administrations centrales qui auraient pu s inspirer d autres politiques publiques appliquees tout d abord dans un ou deux departements-pilotes avant generalisation.

On va aller vers un bordel d ampleur nationale...

Dans les faits, j'y vois tout de même un avantage.
On a ENFIN un accès simple aux informations sur lesquelles se basent depuis longtemps l'administration pour attablir la TF (information qu'il fallait mendier auparavant).
En conséquence, on est souvent étonné de l'inexactitude des données mais jusqu'a présent on l'ignorait souvent.

 

[Blister]

Un grand bravo aux administrations centrales qui auraient pu s inspirer d autres politiques publiques appliquees tout d abord dans un ou deux departements-pilotes avant generalisation.

On va aller vers un bordel d ampleur nationale...

La question est également de savoir si les équipes ont été dimensionnées pour traiter la masse d'informations reçue et à recevoir.

 

[MDacier]

La question est également de savoir si les équipes ont été dimensionnées pour traiter la masse d'informations reçue et à recevoir.

Tu peux être certain que ça n'a pas été envisagé UNE SEULE SECONDE ...

 

[Turbo-057]

Bon pour ma RP j'ai reçu la réponse ... vu que les travaux n'ont pas été achevé en 2022 c'est pourquoi je n'ai que le "terrain" nu et la déclaration de fin de travaux du permis etc ne sont pas encore enregistré ...
Du coup on me dit de ... patienter .... et d'attendre le traitement. (près de 3 mois pour avoir une 1ere réponse) ... et tjrs pas de réponse aux autres questions.

 

[Blister]

(près de 3 mois pour avoir une 1ere réponse) ... et tjrs pas de réponse aux autres questions.

Goulot d'étranglement probablement

 

[Sans]

La question est également de savoir si les équipes ont été dimensionnées pour traiter la masse d'informations reçue et à recevoir

Non et c'est une certitude !

Tu peux être certain que ça n'a pas été envisagé UNE SEULE SECONDE ...

Bon pour ma RP j'ai reçu la réponse ... vu que les travaux n'ont pas été achevé en 2022 c'est pourquoi je n'ai que le "terrain" nu et la déclaration de fin de travaux du permis etc ne sont pas encore enregistré ...
Du coup on me dit de ... patienter .... et d'attendre le traitement. (près de 3 mois pour avoir une 1ere réponse) ... et tjrs pas de réponse aux autres questions.

Actuellement 3 mois également pour avoir une réponse....
et sur le coup précédent : en août 2022, réponse immédiate mais 10 mois après envoi du formulaire ad hoc, toujours aucune prise en compte des modifications !

Goulot d'étranglement probablement

Pas probablement mais sûr et certain .... Quid des régularisations qu'on va recevoir avec 1 voir 2 ans de retard ?