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Merci.Sans a dit:Un moyen gratuit pour savoir si votre acte a été pris en compte par les impôts est de consulter le site dvf-etalab. Vous y voyez toutes les ventes publiées des 5 dernières années. Il est mis à jour tous les 6 mois.
De ce qui était déjà enregistré dans leur fichier... peut être avec des erreurs... mais aucun moyen de le savoir...MDacier a dit:Merci.
Je suis allé verifié, la vente n'est pas encore prise en compte sur le site DVF ... ; ce qui est logique vu qu'elle est récente.
Je me demande donc d'ou les services des impots tienne l'"information" erronée concernant la surface du bien ?! (comme par hasard, l'erreur est en ma "défaveur" ...)
En effet.Sans a dit:De ce qui était déjà enregistré dans leur fichier... peut être avec des erreurs... mais aucun moyen de le savoir...
Pour ça GMBI est un plus : il donne enfin accès au descriptif du bien sûr lequel se base les impôts pour établir la TF (et la TH le cas échéant )
Achat en juillet. 2022. Idem ancien propriétaire occupant. J'ai indiqué son départ et mis le bien vide sans meuble, car j'y fais effectué des travaux.Sans a dit:j'ai acheté en mai 2022. Le bien apparaissait dans mon espace GMBI. Mais le nom de l'occupant pre-rempli était celui l'ancien proprietaire.
J'ai mis une date départ à la veille du jour de la signature. Et j'ai mis mon nom en tant qu'occupant à partir du jour de la signature.
Oui. C'était la question que je me posais..Turbo-057 a dit:surtout que les biens ne sont pas forcément dans les meme departement.
Même dans le même département, il y a plusieurs centres des impôts, et chaque centre répond pour les biens situés dans son secteur....Turbo-057 a dit:J'ai fais une demande pour chaque point pour avoir un suivi plus précis ... surtout que les biens ne sont pas forcément dans les meme departement.
Et pour quelle raison vous ne devriez pas la déclarer ?Miles a dit:Je suis propriétaire d'un appartement où je vis avec ma compagne (on est pacsés). Faut-il que je la déclare également pour l'occupation du bien ?
est ce qu'il faut aussi rajouter les enfants.Sans a dit:Et pour quelle raison vous ne devriez pas la déclarer ?
Pacsé, marié, concubinage, co-occupation.... elle vit dans l'appartement, elle est donc occupante au même titre que vous ...
Si ils sont mineurs et à votre charge, ce n'est pas obligatoire....dodo1 a dit:est ce qu'il faut aussi rajouter les enfants.
Ils sont bien mineur sauf un majeur mais étudiant.Sans a dit:Si ils sont mineurs et à votre charge, ce n'est pas obligatoire....
Après si ils sont majeurs et qu'ils font leur propre déclaration d'impôt, vaut peut être mieux les déclarer... c'est ce que j'ai fait.
À vrai dire je n'en sais rien, j'ai failli ne pas me poser la question et valider en l'état. J'espère que ça ne sera pas considéré comme une location sachant que je prends l'intégralité à ma charge.Sans a dit:Et pour quelle raison vous ne devriez pas la déclarer ?
Pacsé, marié, concubinage, co-occupation.... elle vit dans l'appartement, elle est donc occupante au même titre que vous ...
Si pacsés, vous constituer un foyer fiscal .... et vous ne lui avez pas fait signer de bail de location.Miles a dit:À vrai dire je n'en sais rien, j'ai failli ne pas me poser la question et valider en l'état. J'espère que ça ne sera pas considéré comme une location sachant que je prends l'intégralité à ma charge.
la logique c'est que s'il n'y avait aucune différence il n'y aurait pas 2 modes de vie familiaux différents .Sans a dit:allez comprendre la logique!
le concubinage n'est qu'un état de fait et n'a en réalité aucune existence légale ....Sans a dit:En cas de concubinage,
Sauf qu'il est possible d'y déroger !Buffeto a dit:la logique c'est que s'il n'y avait aucune différence il n'y aurait pas 2 modes de vie familiaux différents .
au plan patrimonial le mariage est ce qui "gére" la société depuis 1000 ans et qui est considéré ( à tord ou à raison ) comme un facteur de stabilité de la société ....
du coup le législateur ne va pas multiplier les solutions identiques .
il ne faut pas oublier que le PACS à son origine ( avant le mariage pour tous ) a été créé pour donner une possibilité de stabilité ( notamment en matière de RP ) pour les couples homosexuels ....
mais il ne devait pas permettre dans ces conditions une dilution de l'héritage qui est en direction des enfants légitimes .
n'oublions pas que c'est la filiation qui crée le droit successoral depuis plus de 1000 ans là encore
le concubinage était cité comme exemple pour la déclaration d'occupation ....Buffeto a dit:le concubinage n'est qu'un état de fait et n'a en réalité aucune existence légale ....
Et que cache un article réservé aux abonnés ? Ben, tout !MDacier a dit:Que cache la nouvelle déclaration des biens immobiliers ?
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