Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[Turbo-057]

En attendant je suis "campeur" sur un terrain nu ...

 

[kaziklu]

Ils viennent de répondre ce jour 6 juin à mon message du 8 mars. Comme quoi c'était pas perdu.

J'attirais leur attention sur une coquille dans l'adresse d'un bien (manquait le bis). Reponse: bug d'affichage, la base de donnée est bonne, il faut ignorer le bug d'affichage.

 

[Philou75]

D’après ma comptable, pas de déclaration à faire pour les sociétés détenant un bien pour son activité.

 

[kaziklu]

On a jusqu'à 30 juin pour déclarer et je l'ai fait.
Sauf que...j'ai un bien en train de se vendre. Ça devrait se faire entre le 15 juin et le 15 juillet.
Est-ce que je dois faire quelque chose si ça se vend avant le 30 juin???

 

[D-Jack]

On a jusqu'à 30 juin pour déclarer et je l'ai fait.
Sauf que...j'ai un bien en train de se vendre. Ça devrait se faire entre le 15 juin et le 15 juillet.
Est-ce que je dois faire quelque chose si ça se vend avant le 30 juin???

La déclaration est relative à la situation au 1er Janvier .... donc à priori non.

 

[Sans]

On a jusqu'à 30 juin pour déclarer et je l'ai fait.
Sauf que...j'ai un bien en train de se vendre. Ça devrait se faire entre le 15 juin et le 15 juillet.
Est-ce que je dois faire quelque chose si ça se vend avant le 30 juin???

De ce qu'on comprend, non ...
Pour 2023 c'est vous qui serez redevable de la taxe foncière et le cas échéant de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants ...
Le bien vendu devrait disparaître de votre espace GMBI d'ici la fin de l'année et apparaître dans celui de l'acheteur ...
Vous y serez noté comme occupant et ce sera au nouveau propriétaire de faire les changements et de se déclarer occupant ...

 

[MDacier]

C'est la théorie cette notion

La déclaration est relative à la situation au 1er Janvier .... donc à priori non.

Ça c'est la théorie.
Dans mon cas, un bien acheté en avril 2023 apparaît déjà dans l'espace GMBI (alors que je ne suis pas redevable de la TF pour cette année... En tout cas pour l'administration fiscale).

Bref, GMBI ressemble sacrément à un beta test à grande échelle !

 

[Sans]

C'est la théorie cette notion

Ça c'est la théorie.
Dans mon cas, un bien acheté en avril 2023 apparaît déjà dans l'espace GMBI

Qui apparaît comme occupant ?

(alors que je ne suis pas redevable de la TF pour cette année... En tout cas pour l'administration fiscale).

D'où l'importance de compléter la date à partir de laquelle vous êtes l'occupant !

Bref, GMBI ressemble sacrément à un beta test à grande échelle !

Et un bon moyen de mettre à jour un fichier qui semble comporter bon nombre d'erreurs par rapport au contenu des actes notariés et/ou au réel existant ..... et donc de réajuster les TF, et le cas échéant TH ou TLV .... avant même la réévaluation prévue pour 2025 ou 26 de mémoire ...
Et de faire le point sur tous les logements non occupés.... face à la crise du logement qui se profile ...

 

[Pilou40]

(alors que je ne suis pas redevable de la TF pour cette année

D'où l'importance de compléter la date à partir de laquelle vous êtes l'occupant !

Rappel : Cette déclaration d'occupation n'a pas vocation de définir qui paye la Taxe Foncière
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[Sans]

Rappel : Cette déclaration d'occupation n'a pas vocation de définir qui paye la Taxe Foncière
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Oui... mais bien-sûr.... officiellement !
Sauf qu'en même temps, si un bien que vous avez vendu apparaît toujours, vous devez le signaler....si vous constatez des erreurs dans le descriptif vous devez le signaler etc.... lire le faq sur impôt.gouv !
Quant à "service-public.fr" toujours se méfier des infos qui y figurent, pas toujours exactes, comme déjà constaté sur ce forum plusieurs fois !

 

[kaziklu]

La déclaration est relative à la situation au 1er Janvier .... donc à priori non.

C'est sûr? Je n'avais pas vu cette mention.

De ce qu'on comprend, non ...

Pour moi c'était le dernier état connu comme quoi on n'a pas tous compris la même chose.

Pour 2023 c'est vous qui serez redevable de la taxe foncière et le cas échéant de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants ...

Je sais bien pour la TF. Pour la TH ou TVL normalement non. Vacant depuis moins d'un an au 1er janvier.

Rappel : Cette déclaration d'occupation n'a pas vocation de définir qui paye la Taxe Foncière
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Oui je suis d'accord et c'est pourquoi je n'avais pas forcément fait un quelconque rapprochement avec le 1er janvier.

 

[D-Jack]

C'est sûr? Je n'avais pas vu cette mention.

ici: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes [lien réservé abonné]

Extrait:
"
Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.
"

 

[kaziklu]

ici: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes [lien réservé abonné]

Extrait:
"
Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.
"

Merci très clair.
Ce qui répond parfaitement à ma question, je n'ai rien à faire peu importe la date de vente.

 

[MDacier]

Rappel : Cette déclaration d'occupation n'a pas vocation de définir qui paye la Taxe Foncière
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ici: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes [lien réservé abonné]

Extrait:
"
Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.
"

Oui.
Le notaire & le conseiller des impots m'ont clairement dit que je n'etais pas concerné cette année par GMBI cette année et que je n'aurais a le completer que l'année prochaine.
Il y a deja un certain nombre d'erreurs sur le bien qui est mentionné ...

 

[MDacier]

L'esprit de la déclaration de biens immobiliers est de faire faire aux contribuables ce que les agents des finances publiques ne font plus, compte tenu des suppressions d'emplois concomitantes aux modifications ou suppressions de missions, estime Régis Bourillot du syndicat CFTC Finances publiques.

[lien réservé abonné]

 

[moietmoi]

L'esprit de la déclaration de biens immobiliers est de faire faire aux contribuables ce que les agents des finances publiques ne font plus, compte tenu des suppressions d'emplois concomitantes aux modifications ou suppressions de missions, estime Régis Bourillot du syndicat CFTC Finances publiques.

N'est ce pas ainsi dans tous les domaines?..Avant une voiture était testée pendant 1ou 2 ans , avant la commercialisation, maintenant c'est le consommateur qui indique aux constructeurs, les motifs de rappels .
Cependant, vu l'état des biens immobiliers consignés dans la base, je doute que le travail n'ait jamais été fait.

 

[Sans]

Oui.
Le notaire & le conseiller des impots m'ont clairement dit que je n'etais pas concerné cette année par GMBI cette année et que je n'aurais a le completer que l'année prochaine.

Pas concerné certes, puisque c'est le propriétaire au 1/1/2023 qui est redevable de la TH ou de la THLV le cas échéant ( et de la TF).
Sauf que si le bien apparaît dans votre espace GMBI, il ne devrait plus apparaître dans celui de l'ancien propriétaire : il ne peut donc pas faire sa déclaration d'occupation au 1/1/2023 ...
Qui est l'occupant déclaré ? L'ancien propriétaire normalement ... Donc rien ne vous empêche, dès cet année, d'y déclarer la fin d'occupation de l'ancien propriétaire à la date de la signature de l'acte en avril 2023 et de vous y déclarer occupant à partir de cette date ...

Il y a deja un certain nombre d'erreurs sur le bien qui est mentionné ...

Erreurs par rapport au descriptif du bien dans l'acte ? Par rapport à l'existant ?
Erreurs que l'ancien propriétaire ne peut pas constater et ne peut donc pas constater, ni corriger ...
J'ai été dans ce cas en mai 2022 (erreur de surface existant depuis l'origine sur le bien, jamais aucun travaux), donc pas concerné non plus pour 2022 ... et l'agent des impôts m'a demandé d'envoyer un formulaire avec le descriptif complet du bien immédiatement (même si à ce jour ce n'est toujours pas corrigé ).
Attention que ce ne soit pas des travaux qui n'ont jamais été déclaré...

L'esprit de la déclaration de biens immobiliers est de faire faire aux contribuables ce que les agents des finances publiques ne font plus, compte tenu des suppressions d'emplois concomitantes aux modifications ou suppressions de missions, estime Régis Bourillot du syndicat CFTC Finances publiques.

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Sur ce coup, d'accord avec ce syndicaliste .... la preuve les retards dans les publications foncières, dans les émissions de TF en cas de changement de propriétaire, dans les retours des actes enregistrés , dans la non prise en compte du contenu des actes,... etc... et maintenant, en plus, dans le traitement des messages via la messagerie ...

 

[Sans]

N'est ce pas ainsi dans tous les domaines?..Avant une voiture était testée pendant 1ou 2 ans , avant la commercialisation, maintenant c'est le consommateur qui indique aux constructeurs, les motifs de rappels .
Cependant, vu l'état des biens immobiliers consignés dans la base, je doute que le travail n'ait jamais été fait.

Exact ....
Idem pour la déclaration IR : c'est maintenant le contribuable qui fait la saisie et les logiciels qui font le boulot ...
Idem pour les demandes de retraite , la caf .... etc

 

[D-Jack]

Exact ....
Idem pour la déclaration IR : c'est maintenant le contribuable qui fait la saisie et les logiciels qui font le boulot ...
Idem pour les demandes de retraite , la caf .... etc

Pas vraiment d'accord, la déclaration IR est maintenant est pré-remplie pour la grande majorité des contribuables qui n'ont plus qu'à vérifier s'ils le souhaitent et à valider ... je me souviens d'une époque où ce n'était pas le cas.

 

[Sans]

Pas vraiment d'accord, la déclaration IR est maintenant est pré-remplie pour la grande majorité des contribuables qui n'ont plus qu'à vérifier s'ils le souhaitent et à valider ... je me souviens d'une époque où ce n'était pas le cas.

Pré-remplie pas par les agents des impôts, mais par les données télé- transmises par l'employeur, les banques, etc... qui là aussi font le boulot pour les impots .... et si erreur, c'est la faute du contribuable qui n'a pas vérifié, y compris si beug... et il y en a chaque année ! Les heures sup mal déclarées, celui là il est récurrent depuis le début !