Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[Pierrealb]

Personnelement j'ai rien eu en dehors de leur proposition de rachat (via leur service exigence) qui sur le coup si c'est toujours d'actualité est netement plus interressant que le rachat via le CF) Enfin aujourd'hui vu l'évolution des taux.

Pour rappel leur offre était : Taux initial + 1.5% sans frais ni IRA. (taux en fixe limité aux taux de base CF si la somme dépasse le dit taux).

 

[asa]

bonjour,

alors pour mon pret generation i dont le krdu restant est de 109KE (c'etait un investissement locatif), la Caisse d'épargne vient de me proposer 5.2% sur 19 ans, (pour rappel le CF me propose 6.75% avec en plus le glissement sur 25 ans)

pour la CE cette offre s'accompagne de 2 ou 3 petites conditions associées (faire de mon épouse et un de mes banbin des societaires) + 500 euros de frais de dossier + transferer un LDD.

(mon epouse étant enseignante, nous avons la MGEN donc pas besoin d'hypotheque)

la semaine prochaine j'ai RDV avec la CASDEN qui a déjà le pret de ma residence principale, je vous donne toutes les infos dès que j'ai.


cette offre me parait bien compte tenu de mon taux d'endettement (40% env)

 

[Marnyg]

bonjour
d'après un entretien au CA, il s'avère que le rachat d'une hypothèque de 1er rang ou d'un privilège de prêteur de denier de 1er rang est tout à fait possible contrairement à ce qu'on m'avait dit dans une autre banque.
On me propose un prêt G2 sur 20 ans : 15 ans à taux fixe (5.25 % hors assurance), et 5 à taux révisable. Mensualités modifiables une fois l'an à la hausse ou à la baisse, en gardant le même taux. Comme je suis dans un studio, je ne pense pas conserver ce prêt durant 20 ans, ce qui fait que si je le rembourse avant 15 ans, je n'aurai pas à rembourser les 5 dernières années en taux variable (euribor 1 an + 0.5%). Ce raisonnement m'a été confirmé par le banquier du CA.
Quelqu'un pense-t-il que c'est un mauvais plan? Avez-vous connaissance d'un taux plus intéressant sur 20 ans?
Par contre le CA m'impose un crédit avec une garantie hypothécaire alors qu'une autre banque me propose un organisme de garantie (une mutuelle qui se porte garant par exemple) qui, au remboursement total du prêt, me reverse une partie de la somme engagée en garantie à la signature du prêt (je ne sais pas combien par contre).

J'ajoute pour info que le remboursement anticipé du CF coûte 4% du capital restant dû et non 3% ou rien du tout (puisque normalement un prêt à taux révisable se rembourse sans pénalités) dans d'autres banques !!!

 

[nadineco]

Vous avezt trouvé où cette info ? C'est inscrit sur votre contrat ? Normalement c'est 6 mois d'intérêt ou 3% du capital restant dû.

 

[Pierrealb]

J'ajoute pour info que le remboursement anticipé du CF coûte 4% du capital restant dû et non 3% ou rien du tout (puisque normalement un prêt à taux révisable se rembourse sans pénalités) dans d'autres banques !!!

Non c'est 3% maxi c'est la lois sur les prêts immobiliers. Les prêts révisables sont en principe exonéré ou bout de quelques années voir dés la première révision, mais attention au CF c'est sur toute la durée.

Pour le montage 15 + 5 c'est peu risqué car le révisable n'interviendra que lorsqu'il ne restera qu'1/3 du capital à rembourser et puis 0.5 c'est "honnète".

 

[nadineco]

Help !

Réponse aujourd'hui du Crédit Foncier qui me propose un taux fixe à 5.4 %.
Je suis sur le point d'accepter une autre offre à 5.2 % mais avec, bien entendu des frais supplémentaires.
Que faire ?
Rester au Crédit Foncier ?
La proposition ne tient que sur une page, je n'ai aucune idée des conditions de ce prêt...

 

[stunt38]

avec si peu d'infos on ne peut pas être objectif...

quel est le TEG ? le montant total des frais ? c'est bien du vrai fixe ?

 

[Marnyg]

Non c'est 3% maxi c'est la lois sur les prêts immobiliers. Les prêts révisables sont en principe exonéré ou bout de quelques années voir dés la première révision, mais attention au CF c'est sur toute la durée.



C'est marqué sur le contrat de prêt, chapitre 'conditions générales des prêts du CF', rubrique 'remboursement anticipé'.
Je cite : "indemnitées dûes au prêteur en cas de remboursement anticipé [...]; un semestre d'intérêts calculés au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans pouvoir toutefois être inférieures à quatre pour cent du capital restant dû avant le remboursement en cas de remboursement total"

y a-t-il moyen de faire valoir la loi sur les prêts immobiliers?

 

[nadineco]

avec si peu d'infos on ne peut pas être objectif...

quel est le TEG ? le montant total des frais ? c'est bien du vrai fixe ?

On me fera parvenir l'avenant modifié dès que j'aurais signé la proposition.
Il s'agit d'un prêt à taux fixe et échéances constantes, il ne semble y avoir aucune ambiguïté là dessus.
Les frais s'élèvent à 650 euros.
Le TEG n'est pas mentionné mais il suffit d'ajouter ces 650 euros et les 34 euros d'assurance, ce qui doit faire un TEG de 6%.
Par contre la durée me surprend : 24 ans et 6 mois.
J'ai envoyé un courrier pour la ramener à 20 ans.

 

[Pierrealb]

Non c'est 3% maxi c'est la lois sur les prêts immobiliers. Les prêts révisables sont en principe exonéré ou bout de quelques années voir dés la première révision, mais attention au CF c'est sur toute la durée.



C'est marqué sur le contrat de prêt, chapitre 'conditions générales des prêts du CF', rubrique 'remboursement anticipé'.
Je cite : "indemnitées dûes au prêteur en cas de remboursement anticipé [...]; un semestre d'intérêts calculés au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans pouvoir toutefois être inférieures à quatre pour cent du capital restant dû avant le remboursement en cas de remboursement total"

y a-t-il moyen de faire valoir la loi sur les prêts immobiliers?

J'ai un peu fouillé mais voila l'article de la répression des fraudes concernant ces frais.

[lien réservé abonné]

 

[Marnyg]

J'ai un peu fouillé mais voila l'article de la répression des fraudes concernant ces frais.

[lien réservé abonné]

eh bien merci beaucoup pour ces recherches !
je vous tiens au courant de l'évolution de mes démarches

 

[Brunopus]

Bonjour à tous

Merci de m'accueillir dans le club très "ouvert" des arnaqués du CFF. J'ai l'impression de voir mon histoire dans de nombreux témoignages que j'ai pu lire. Suite à mes différentes recherches je suis bien entendu tombé sur le site de l'AFUB, et j'aimerai savoir si quelqu'un a plus d'éléments sur l'info suivante :
L'illicéité d'une indexation contraire à la loi et plus précisément au Code Monétaire et Financier en son article L 112-2. Car celui-ci exige un rapport direct entre l'objet du contrat et l'indice. Or, à cet égard, quelle relation directe entre l'Euribor (qui concerne les prêts à court terme) et un crédit immobilier qui s'écoule sur 20 ans voire 30 ans ? … il ne saurait exister le rapport direct pourtant exigé par la loi.
Une telle critique conduit à l'annulation de la clause d'indexation et à l'application du seul taux initial voire du taux légal !

Car si le contrat du CFF est hors la loi, il devrait normalement être caduque, non ? Y a t’il eu une décision de justice ? Je ne trouve aucune information supplémentaire la dessus. Quelqu’un peut il m’aider ?

Merci

 

[Anonyme]

la théorie de l' AFUB est du pipot......


ils se sont engagé dans cette affirmation sans fondement et leurs infos n'ont pas changé d'un chouîa depuis des mois.

la banque à tout a fait le droit d'indexer son prêt sur l'indice de référence qui sert aux emprunts financiers de toutes les banques.


je n'en dirais pas plus au risque d'être désobligeant quant à mon évaluation de leurs compétences et de l"éfficacité de leurs représentants.



bien cordialement

 

[sven]

Je ne dirai pas autrechose qu'ICF62. L'argument de l'AFUB est séduisant mais trop tiré par les cheveux. S'ils étaient sûrs d'eux, leurs promesses de résoudre le problème par la réglementation ou la justice se serait déjà concrétisées.

Après des mois de dialogue impossible avec l'AFUB, y compris sur le site de cbanque ou un représentant avait essayé de nous convaincre, rien n'a été fait pour nous rassurer sur leurs objectifs. A tel point que je me questionne aujourd'hui sur leur indépendance!

 

[Brunopus]

Merci à ICF62 et Swen, ça parraissait trop simple, quelqu'un a des nouvelles de l'action d'UFC Que Choisir, je n'ai RV que le 1er Sept.

 

[sven]

Non on attend toujours. C'est pour la rentrée normalement.

 

[asa]

bonjour,

bon alors la CASDEN pour moi c'est 5.2 sur 240 mois avec 340 euros frais de dossier et qq chose comme 160 euros de souscription de parts,

et rien d'autre,

pas de garantie si mon taux d'endettement n'excede pas 40%....


je viens donc de lancer la procédure pour me faire racheter mon pret (109KE)



est il possible d'adhérer par simple solidarité à votre collectif (nétant plus réellement concerné) mais trouvant les abus du CF absolument inadmissible dans le monde d'aujourd'hui ?

 

[sven]

est il possible d'adhérer par simple solidarité à votre collectif (nétant plus réellement concerné) mais trouvant les abus du CF absolument inadmissible dans le monde d'aujourd'hui ?

C'est sympa mais les inscriptions sont réservées aux clients trompés qui peuvent prouver d'un prêt CF en cours. De toute façon l'adhésion est gratuite puisque nous n'avons pas de frais (enfin, je veux dire en plus du CF ).

 

[coxygene]

peut on lors d'un rachat dans un autre banque signé un prêt PAS alors que le 1er prêt au CF était un prêt conventionné pour pouvoir continuer à bénéficier des APL?
merci d'avance.

 

[Pierrealb]

A proris oui, le prêt PAS est soumis à conditions de pouvoir obtenir justement l'APL.
Si vous y avez toujours droits il n'y a pas de raison que cela ne se mette pas en place.

Attention de demander confirmation à la banque car elle n'en font pas toute.