Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[Fred]

La situation est donc extrêmement critique. Il faut au pire renégocier votre prêt en taux fixe avant que les taux n'explosent, au mieux revendre votre bien et retourner en location quelques mois le temps que la situation devienne plus claire sur le front du niveau des taux et des prix de l'immobilier orientés à la baisse.

Ni les agents immobiliers, ni les banques, ni les notaires, ni les courtiers, ni le gouvernement ne vous informeront de tout cela car c'est leur gagne pain et l'Etat se fait un fric fou sur les droits de mutation + frais.

Lisez cette article sur les craintes des banques centrales: [lien réservé abonné]

Attention : c'est un article du 29.08.05

 

[Fred]

c'est dans les paramètres de tableaux de bord, sinon faut faire appel a FRED

Faire "Tab.de Bord" / "Modifier vos options" / "Acceptation des emails"

 

[selve33]

Bonjour,

Selon la loi SCRIVENER [lien réservé abonné] (L.312-1) : "la nature du contrat doit être précisée sur l'offre de prêt " (?????)

Sur le site [lien réservé abonné], il est précisé également selon cette même loi : "l'offre doit obligatoirement mentionnée la nature du prêt (prêt épargne logement, prêt conventionné, prêt classique.....)"

En ce qui nous concerne, nous semblons tous dépendre de l'un ou l'autre de ces types de contrats :
- prêt à taux révisable non capé et à échéances non plafonnées
- prêt à taux révisable non capé et à échéances plafonnées
- prêt à taux révisable capé
- prét révisable à double indexation.
cf page 207

Est-ce que les banques n'auraient pas obligation de préciser la nature des crédits de cette façon ? Le prêt de ma fille au CIF est intitulé PRET DOUBLE CAP. Ca ne précise nullement la nature de son prêt.

L'offre de prêt doit également mentionner le TEG, (c'est-à-dire le taux intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d'assurances...)
Sur le contrat de ma fille, le TEG est de 4,42%. Mais dans les conditions particulières est écrit "la partie fixe à ajouter au taux de base ci-dessus défini ressort à 1,55 points. A quoi correspondent ces 1,55 points ? S'ils sont à rajouter au TEG, selon la loi pourquoi ne sont-ils pas compris dans le TEG : 5,97% au lieu de 4,42% ?????
C'est une obligation pour vouloir comparer plus facilement plusieurs offres (en principe).
Un contrat dans lequel la banque n'avait pas inclus tous les frais dans le calcul du TEG a eu la déchéance pour partie du droit aux intérêts (Cass. Civ. 1er, 23 novembre 1999).
[lien réservé abonné]

Je demande ces deux précisions à la DCCRF

J'ai peut-être l'air de chercher la petite bête...... Cette recherche (mot par mot) a fait pourtant gagner à mon mari et moi-même 13 ans de mensualités réglées par la CNP pour l'achat d'une maison en 1982 sur un crédit de 20 ans ! Mon mari était tombé en invalidité partielle. L'assurance prenait les mensualités en charge s'il ne pouvait pas reprendre SON emploi, chose qui lui était interdite ; le contrat aurait stipulé UN emploi, l'assurance ne marchait pas. Nous avons menacé la CNP du tribunal mais l'avons pas eu besoin d'y aller. Tout s'est joué sur un seul petit mot. Eh oui, mêmes les grosses boites peuvent avoir leur faille.

 

[nathalie]

Par hasard regada77

vous ne seriez pas du cff ou du cif ou ... ?

je trouve curieux que depuis le battage sur les taux variables on est quelques personnes bien intentionnées qui nous invitent soit à vendre soit à passer à taux fixe au plus vite et donc avec ce qui se propose !!!
votre philanthropie m'interpelle quelque part ...

de plus cette discussion ne porte pas sur les raisons d'acheter ou non un bien immobilier mais sur une affaire de défaut de conseil et des moyens de le prouver pour aboutir à une situation dans l'avenir acceptable
svp ouvrez une discussion sur l'intérêt ou non d'acheter un bien immobilier et laissez ceux qui en ont un faire le choix de le garder
cordialement

 

[nathalie]

pour fred

j'ai mal négocié mes intentions : je voulais répondre à cette personne avec en citation son message mais comme dab j'ai m.... !

 

[regada77]

Et les banques se sont engagées à mettre en place une procédure d'examen de la situation des personnes en difficultés de paiement à la suite de l'augmentation récente des taux d'intérêt.

Simple effet d'annonce et hélas rien de très précis.

Une "procédure d'examen" ça ne veut rien dire et les banques, dans la conjoncture financière actuelle très tendue, ne vont pas jouer les père Noël.

Alors oui elles "examineront" car ça n'engage à rien , elle peuvent toujours le faire mais à quel prix pour le client ?

Et pour peu que le Crédit Foncier se retrouve lui aussi en déséquilibre financier, il ne pourra pas lâcher grand chose.

Vous savez, des gens se retrouvent dans la même situation que nous en Espagne où 98% des prêts sont à taux variables. Là bas c'est encore pire, les mensualités explosent, les acheteurs sont pris à la gorge. Ils ont beau manifester devant les banques, le gouvernement ne bouge pas.

Ne laissez surtout pas pourrir la situation, vous avez encore la possibilité de faire marche arrière.

 

[pierreB]

Bonjour,
Mis au courant hier de cette crise par mon entourage, j'ai répondu : et non, mon taux est capé, c'est ma conseillere CF qui me l'a assuré !
Oh surprise, la phrase qui tue est bien présente sur mon contrat :
"Le taux maximum servant au calcul des échéances est de 5,55%. Ce taux est différent du taux d'intérêt"
Il s'agit d'un "Foncier Tendance J5" signé en aout...
Ce qui m'énerve par dessus tout : j'avais alors demandé la signification de cette phrase.
La conseillere m'avait répondu : "Et bien votre taux est de 4,05%, il ne dépassera jamais 5,55%... On attire juste l'attention sur le fait que vous contractez un prêt à 4,05% : 5,55% est donc différent de votre taux d'intérêt...."

Conclusion :

1 - Le Credit Foncier, pour ne pas le nommer, m'a menti, trompé, escroqué...

2 - A priori, mon taux reste fixe pendant 5 ans... Après, c'est du no limit.

3 - "l'indemnité de remboursement anticipé ne sera pas perçue si le remboursement intervient dans les 3 mois qui precedent la révision"
a - il faut que je rachete l'intégralité de mon pret dans 4 ans et quelque.
b - il faut que je négocie le passage a tx fixe chez ces voleurs...

Que me conseillez-vous ?
A part transmettre le dossier à l'AFUB, existe-t-il une espece de pétition, une association dédiée ou quelquechose ?

Bon courage a tous et merci de vos conseils.

 

[selve33]

Bonjour

une correction selon la loi SCRIVENER..... : il faut lire LA NATURE DU PRET et non pas LA NATURE DU CONTRAT. Un seul mot peut changer le sens d'une phrase. La preuve.

Désolé pour cette erreur

 

[tocaal]

Simple effet d'annonce et hélas rien de très précis.

Une "procédure d'examen" ça ne veut rien dire et les banques, dans la conjoncture financière actuelle très tendue, ne vont pas jouer les père Noël.

Alors oui elles "examineront" car ça n'engage à rien , elle peuvent toujours le faire mais à quel prix pour le client ?

Et pour peu que le Crédit Foncier se retrouve lui aussi en déséquilibre financier, il ne pourra pas lâcher grand chose.

Vous savez, des gens se retrouvent dans la même situation que nous en Espagne où 98% des prêts sont à taux variables. Là bas c'est encore pire, les mensualités explosent, les acheteurs sont pris à la gorge. Ils ont beau manifester devant les banques, le gouvernement ne bouge pas.

Ne laissez surtout pas pourrir la situation, vous avez encore la possibilité de faire marche arrière.

je suis bien d'accord avec vous cependant plus on en parle mieux c !!

 

[tocaal]

pour fred

j'ai mal négocié mes intentions : je voulais répondre à cette personne avec en citation son message mais comme dab j'ai m.... !

cliquez sur quote!

 

[nathalie]

cliquez sur quote!

yes c'est ce que je comptais faire mais j'en ai oublié le message !

 

[nicolass]

Salut les amis ! j'ai bien reçu mon avenant aujourd'hui !!!je me pose des questions. voici les indications marquées :

-----------------------------------------------
montant servant de base au calcul de l'avenant : 112564.07 eur (CRD + frais) dont 260 euros au titre des frais d'avenant incorporés au capital.
- Phase type d'échéance : Amortissement échéance constante
- taux, nature de taux : 4.95 % fixe (*)
- durée (en mois) : 284
- échéance hors accessoire :
- périodicité / jour : mensuelle 06
- nombre : 284
- montant : 673.57
- accessoire : 39.90
- échéance accessoire inclus : 713.47

(*) proportionnel (**) actuariel

Date d'effet de l'avenant :06/12/2007
Date de première échéance réaménagée : 06/01/2008
frais d'avenant : 260 eur
frais de garantie liée à l'avenant (évaluation) : 0 eur
coût total du crédit restant dû (avec frais et accessoires obligatoires) : 78 729.81 eur
Taux effecif global actuariel (TAEG) sur capital restant du (*) : 5.0638 % taux de période 0.4125 %
* TEG calculé sur la base des seules échéances, frais et accessoires à compter de la date d'effet de l'avenant.
------------------------------------------------------------

Je suis bien dans un cadre de taux proportionnel selon les astérisques qu'ils ont indiqués ? pas d'embrouilles ?

 

[regada77]

Par hasard regada77

vous ne seriez pas du cff ou du cif ou ... ?

je trouve curieux que depuis le battage sur les taux variables on est quelques personnes bien intentionnées qui nous invitent soit à vendre soit à passer à taux fixe au plus vite et donc avec ce qui se propose !!!
votre philanthropie m'interpelle quelque part ...

de plus cette discussion ne porte pas sur les raisons d'acheter ou non un bien immobilier mais sur une affaire de défaut de conseil et des moyens de le prouver pour aboutir à une situation dans l'avenir acceptable
svp ouvrez une discussion sur l'intérêt ou non d'acheter un bien immobilier et laissez ceux qui en ont un faire le choix de le garder
cordialement

Bonjour,

Non je ne suis pas du CFF ou CIF, je suis juriste. Mon argumentation ne porte pas sur la nécessité ou non d'acheter mais sur comment se sortir de cette mauvaise passe à laquelle j'ai moi même été confronté. Je connais un peu les dessous de la banque, eux ne sont pas des philanthropes. Sur cette affaire de défaut de conseil sur laquelle je suis entièrement d'accord, même si vous obtenez gain de cause sur le principe au bout de plusieurs mois, vous n'obtiendrez pas de réparations financières satisfaisantes.

Ne cherchez même pas à invoquer "l'abus de confiance" ou "l'abus de faiblesse" comme j'ai pu le lire dans ces pages car vous devriez alors prouver que votre discernement était altéré au moment de la signature du contrat et pour cela il faut des preuves tangibles: grand âge, situation de faiblesse morale, dépression, tutelle, chantage, certificat médical.

Quant au défaut de conseil (a distinguer de l'obligation d'information respectée par la banque via la notice du contrat), même s'il est indiscutable dans ce cas précis, c'est compliqué à prouver et cela reste une procédure individuelle lourde, coûteuse, aléatoire selon les juridictions et qui prend du temps. Dans le cadre d'une procédure, on parle toujours de l'AFUB ici, mais ils sont débordés et je vous conseille d'adresser également en complément copie de vos plaintes à la DGCCRF et à l'UFC.

L'enjeu pour vous sera que le tribunal fasse bien le distinguo entre obligation d'information et obligation de conseil, ce qui n'est pas toujours le cas selon la localisation géographique de votre juridiction.

 

[tocaal]

nicolasdex bonjour ca fait longtemps que tu attends? t'es au credit foncier?

 

[kaloo]

salut nicolasdex,

as-tu négocié l'annulation des ira,
kaloo

 

[tocaal]

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bonjour à tous,
j'ai eu un entretien avec mon banquier hier voilà une proposition
rappel enprunt sur 300 mois à 2.98 cape maxi 4.98 echéances fixe de 946 €
aujourd'hui j'en suis à 393mois plus les 26 déjà rembourses 420 mois echéances qui devaient être fixe 988€ à ce jour
mon banquier me propose un avenant à mon contrat

les 4.98 passerais à 4.28 maxi

la durée à 333 mois maxi avec impossibilité d'allez au dela et échéances fixe 981.01€

j'attends son avenant papier afin de vous le soumettre mais il semblerai que cette proposition me convienne à ce jour.
de plus je récupére les 3 % sur un prêt remboursé il y à 2 ans frais réglés alors que c'était pour une mutation pro

que pensez vous de cette propo d'avenant?

quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne?
et oui j'oubliais la personne en charge de mon dossier m'a dit que cela faisait 6 mois qu'elle avait alerté ma banque de mon dossier!!

 

[CessetFred]

Salut les amis ! j'ai bien reçu mon avenant aujourd'hui !!!je me pose des questions. voici les indications marquées :

-----------------------------------------------
montant servant de base au calcul de l'avenant : 112564.07 eur (CRD + frais) dont 260 euros au titre des frais d'avenant incorporés au capital.
- Phase type d'échéance : Amortissement échéance constante
- taux, nature de taux : 4.95 % fixe (*)
- durée (en mois) : 284
- échéance hors accessoire :
- périodicité / jour : mensuelle 06
- nombre : 284
- montant : 673.57
- accessoire : 39.90
- échéance accessoire inclus : 713.47

(*) proportionnel (**) actuariel

Date d'effet de l'avenant :06/12/2007
Date de première échéance réaménagée : 06/01/2008
frais d'avenant : 260 eur
frais de garantie liée à l'avenant (évaluation) : 0 eur
coût total du crédit restant dû (avec frais et accessoires obligatoires) : 78 729.81 eur
Taux effecif global actuariel (TAEG) sur capital restant du (*) : 5.0638 % taux de période 0.4125 %
* TEG calculé sur la base des seules échéances, frais et accessoires à compter de la date d'effet de l'avenant.
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Je suis bien dans un cadre de taux proportionnel selon les astérisques qu'ils ont indiqués ? pas d'embrouilles ?

C'est quoi l'histoire du "coût total du crédit restant dû (avec frais et accessoires obligatoires) : 78 729.81 eur" ???

 

[nathalie]

Bonjour,

Non je ne suis pas du CFF ou CIF, je suis juriste. Mon argumentation ne porte pas sur la nécessité ou non d'acheter mais sur comment se sortir de cette mauvaise passe à laquelle j'ai moi même été confronté. Je connais un peu les dessous de la banque, eux ne sont pas des philanthropes. Sur cette affaire de défaut de conseil sur laquelle je suis entièrement d'accord, même si vous obtenez gain de cause sur le principe au bout de plusieurs mois, vous n'obtiendrez pas de réparations financières satisfaisantes.

Ne cherchez même pas à invoquer "l'abus de confiance" ou "l'abus de faiblesse" comme j'ai pu le lire dans ces pages car vous devriez alors prouver que votre discernement était altéré au moment de la signature du contrat et pour cela il faut des preuves tangibles: grand âge, situation de faiblesse morale, dépression, tutelle, chantage, certificat médical.

Quant au défaut de conseil (a distinguer de l'obligation d'information respectée par la banque via la notice du contrat), même s'il est indiscutable dans ce cas précis, c'est compliqué à prouver et cela reste une procédure individuelle lourde, coûteuse, aléatoire selon les juridictions et qui prend du temps. Dans le cadre d'une procédure, on parle toujours de l'AFUB ici, mais ils sont débordés et je vous conseille d'adresser également en complément copie de vos plaintes à la DGCCRF et à l'UFC.

L'enjeu pour vous sera que le tribunal fasse bien le distinguo entre obligation d'information et obligation de conseil, ce qui n'est pas toujours le cas selon la localisation géographique de votre juridiction.

juriste aussi, ça ne fait pas de moi une défaitiste ou une alarmiste,
je le répète cette discussion n'a pas pour but de dissuader les gens de conserver leur bien mais de raisonner sur le comment faire pour en sortir avec le moins de casse possible ! si vous pensez nécessaire de faire un cours sur le devenir de l'immobilier faites le dans une autre discussion ceux qui vous aiment vous suivront !
merci de ne pas prendre les intervenants dans cette discussion pour des imbéciles et limiter la casse c'est eux que ça regarde
certes les conditions pénales de l'abus de confiance ne sont pas remplies pour autant le droit et l'équité ne sont pas vides de sens !! il y a dans ce forum suffisamment de personnes avisées pour rappeler aux néophites sur le sujet les règles de droit ... merci !

 

[nicolass]

nicolasdex bonjour ca fait longtemps que tu attends? t'es au credit foncier?

oui je suis au CFF, je t'avias dit que j'attendais depuis un mois. j'ai dû les harceler pour l'avoir.

salut nicolasdex,

as-tu négocié l'annulation des ira,
kaloo

Non ils ne voulaient pas renégocier les IRA.

C'est quoi l'histoire du "coût total du crédit restant dû (avec frais et accessoires obligatoires) : 78 729.81 eur" ???

coût total du crédit = c'est les intérêts cumulés + assurance décès invalidité. comme toutes les offres de prêt



QUELQU'UN PEUT-IL ME DIRE SI C'EST BON ?

 

[kaloo]

Il me propose 5 % sur 34 ans et 10 mois.
J'ai relancé la négociation pour qu'il me supprime les frais de renegociation hyper élévés 800 euros + les ira étant donné la variation du prêt le à la révision j'ai pris + 3%.
Mon dossier est à l'étude, j'ai reçu un mail de la chargée de relation clientèle qui me confirme que mon dossier est à l'étude. J'ai précisé qu'il ne me restait pas bcp de tps concernant l'offre qu'il m'avait faite puisque l'on a que 15 jours pour la valider. Elle m'a confirmé que si je n'avais pas de réponse avant la date butoire, il maintenait la proposition sur le 5 %.
Donc j'attend je vous tiendrais au courant.
kaloo