Les règles de la succession en France

[moietmoi]

j'ai bien compris, le démembrement d'un bien immobilier est une donation à celui qui bénéficie de la nue-propriété.

Humm..
Le démembrement existe sans du tout avoir de donation.
Exemple j'ai la nue propriété d'un bien et ma société en a l'usufruit ou l'inverse.

Et une donation peut aussi être l'inverse.
Des parents donnent l'usufruit temporaire d'un bien loué à quelqu'un d'autre : les loyers vont dans la poche de l'enfant pour payer ses études ou ses happy hours.

 

[attentif]

Humm..
Le démembrement existe sans du tout avoir de donation.
Exemple j'ai la nue propriété d'un bien et ma société en a l'usufruit ou l'inverse.

Et une donation peut aussi être l'inverse.
Des parents donnent l'usufruit temporaire d'un bien loué à quelqu'un d'autre : les loyers vont dans la poche de l'enfant pour payer ses études ou ses happy hours.

Bonjour @moietmoi ,

Je me situe, pour ce fil de discussion, uniquement dans le cas où les parents démembrent leur bien immobilier pour transmettre de leur vivant, la nue-propriété à leurs enfants.

 

[attentif]

Autre article sur le démembrement de propriété [lien réservé abonné]

Voir en particulier :
Comment profiter de l’exonération du droit de succession en démembrant son bien ?

 

[Kizzo]

Dans le souhait de transmettre, ne pas omettre de bien réfléchir à ce que l'on souhaite conserver, notamment pouvoir de vendre un bien sans demander l'avis de qui que ce soit...
Donner c'est bien mais il ne faut pas non plus se tirer une balle dans le pied...

L'optimisation de la fiscalité ça passe APRÈS toutes les considérations civiles

 

[attentif]

Dans le souhait de transmettre, ne pas omettre de bien réfléchir à ce que l'on souhaite conserver, notamment pouvoir de vendre un bien sans demander l'avis de qui que ce soit...
Donner c'est bien mais il ne faut pas non plus se tirer une balle dans le pied...

L'optimisation de la fiscalité ça passe APRÈS toutes les considérations civiles

Bonjour @Kizzo ,

Merci encore pour vos interventions.

S'il est mentionné dans la clause d'aliénation qu'il est obligatoire d'avoir l'accord de(s) l'usufruitier(s), pour vendre le bien, est-ce qu'on "se tire une balle dans le pied" en démembrant son bien immobilier ?

J'y vois à première vue uniquement le fait que les héritiers paieront moins de taxes lors de la succession.

Est-ce que je râte quelque chose avec ce raisonnement ?

 

[Kizzo]

Bonjour @attentif

Si tu démembres un bien, et que tu veux le vendre, tu as besoin de l'accord de tout le monde pour vendre. Donc s'ils ne sont pas d'accord tu es coincé.

C'est notamment pour cela qu'il est souvent recommandé de ne pas donner sa RP. Et j'étends ce conseil à "tout bien que vous voudriez pouvoir vendre sans demander la permission"

 

[attentif]

Si tu démembres un bien, et que tu veux le vendre, tu as besoin de l'accord de tout le monde pour vendre. Donc s'ils ne sont pas d'accord tu es coincé.

C'est notamment pour cela qu'il est souvent recommandé de ne pas donner sa RP. Et j'étends ce conseil à "tout bien que vous voudriez pouvoir vendre sans demander la permission"

Je retiens donc :
"Risque (voire danger)" à démembrer sa résidence principale, dans le cas où l'usufruitier souhaite la vendre par la suite.

Est-il possible (légal) d'exiger dans la clause d'aliénation que l'usufruitier est seul à pouvoir décider de vendre, sans l'accord de la nue-propriété ?

 

[Kizzo]

Je retiens donc :
"Risque (voire danger)" à démembrer sa résidence principale, dans le cas où l'usufruitier souhaite la vendre par la suite.

Est-il possible (légal) d'exiger dans la clause d'aliénation que l'usufruitier est seul à pouvoir décider de vendre, sans l'accord de la nue-propriété ?

Non ça ne marche pas dans ce sens.
Soit tu donnes soit tu ne donnes pas. Quand tu donnes ça ne t'appartient plus. Tu peux interdire d'aliener sans l'acvord du donateur en tant que condition mais tu ne peux pas obliger à aliéner.

A noter aussi que plus tu vieillis, plus la valeur de l'usufruit diminue. En cas de vente et de partage de prix, c'est pas forcément à l'avantage du donateur.

 

[attentif]

Non ça ne marche pas dans ce sens.
Soit tu donnes soit tu ne donnes pas. Quand tu donnes ça ne t'appartient plus. Tu peux interdire d'aliener sans l'acvord du donateur en tant que condition mais tu ne peux pas obliger à aliéner.

A noter aussi que plus tu vieillis, plus la valeur de l'usufruit diminue. En cas de vente et de partage de prix, c'est pas forcément à l'avantage du donateur.

Très très clair, merci

 

[moietmoi]

Est-il possible (légal) d'exiger dans la clause d'aliénation que l'usufruitier est seul à pouvoir décider de vendre, sans l'accord de la nue-propriété

Non.
Ce serait la négation des termes même d'usus et de fructus.
L'abusus, droit d'aliéner ,donc de vendre , ne peut jamais être détenu par l'usufruitier.

 

[attentif]

Bonjour à tous,

Si les époux ont réalisé une donation au dernier vivant, est-il plus optimal de faire le démembrement d'un bien immobilier après le décès de l'un des époux ?

Ainsi, les époux se protègent mutuellement en cas de décès de l'un des deux, et les enfants du couple diminueraient les frais de succession lors du décès du deuxième époux.

Qu'en pensez-vous ?

 

[Kizzo]

Bonjour à tous,

Si les époux ont réalisé une donation au dernier vivant, est-il plus optimal de faire le démembrement d'un bien immobilier après le décès de l'un des époux ?

Ainsi, les époux se protègent mutuellement en cas de décès de l'un des deux, et les enfants du couple diminueraient les frais de succession lors du décès du deuxième époux.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
La donation entre époux ne changerait pas tant de chose pour cet objectif puisque le conjoint dispose d'un droit légal à l'usufruit des biens existants (sauf en présence d'enfants d'unions différentes)

Il convient de raisonner de façon globale : quel est le régime matrimonial, le patrimoine de chacun des époux, quels sont les revenus, quel est le besoin de protection, combien coûterait la succession sans rien faire, comment s'entendent les enfants/beaux-enfants/pièces rapportées...

C'est à partir de cette vision globale que l'on peut définir une stratégie de transmission, sélectionner ce que l'on donne/conserve, fixer un calendrier etc.

 

[attentif]

Bonjour,
La donation entre époux ne changerait pas tant de chose pour cet objectif puisque le conjoint dispose d'un droit légal à l'usufruit des biens existants (sauf en présence d'enfants d'unions différentes)

Il convient de raisonner de façon globale : quel est le régime matrimonial, le patrimoine de chacun des époux, quels sont les revenus, quel est le besoin de protection, combien coûterait la succession sans rien faire, comment s'entendent les enfants/beaux-enfants/pièces rapportées...

C'est à partir de cette vision globale que l'on peut définir une stratégie de transmission, sélectionner ce que l'on donne/conserve, fixer un calendrier etc.

Bonjour @Kizzo ,

Je pense ne pas tout comprendre

Si la donation entre époux a déjà été faite, est-il utile alors de réaliser un démembrement de la résidence principale, juste après le décès de l'un des époux ?

L'objectif recherché étant tout d'abord que les époux se protègent mutuellement et que les enfants issus du couple (pas d'autres enfants) payent le moins possible de frais de succession.

Merci encore pour vos réponses.

 

[Buffeto]

réaliser un démembrement de la résidence principale, juste après le décès de l'un des époux ?

non mais ça c'est impossible ...lorsqu'une personne est décédée il y a un processus de succession donc impossible de démembrer à ce moment là ...

de plus je ne comprends pas ce que tu cherches à faire ....soit vous optez pour la CU avec attribution intégrale de la communauté au survivant .
soit vous restez en communauté légale avec DDV

que les enfants issus du couple (pas d'autres enfants) payent le moins possible de frais de succession.

pour ça il faut maximiser les AV et faire des donations ( avant le décès de l'un des époux ) de NP mais pas sur la RP .

 

[Kizzo]

soit vous optez pour la CU avec attribution intégrale de la communauté au survivant .
soit vous restez en communauté légale avec DDV

Perso je n'aime pas l'attribution intégrale : le conjoint survivant est obligé de tout prendre et ça n'a pas forcément de sens.
Un preciput me semble souvent plus approprié : le conjoint choisit ce qu'il souhaite garder en pleine propriété.

@attentif pour répondre plus concrètement, quelle est la situation exacte ? Morceler le questionnement ne peut pas permettre d'aboutir à la solution optimale à mon avis

 

[Buffeto]

Un preciput me semble souvent plus approprié :

oui bien sur mais je ne voulais pas complexifier la situation ( tout le monde ne comprend pas le mot " preciput" ) pour @attentif dans un 1er temps

 

[attentif]

de plus je ne comprends pas ce que tu cherches à faire ....

@attentif pour répondre plus concrètement, quelle est la situation exacte ? Morceler le questionnement ne peut pas permettre d'aboutir à la solution optimale à mon avis

Je souhaite 2 choses pour un patrimoine financier et une résidence principale :

1) la protection mutuelle des époux, en cas de décès de l'un d'eux, afin que l'intégralité du patrimoine financier et de la résidence principale revienne, sans frais de succession, au conjoint survivant,

2) la minimisation des frais de succession pour les enfants, une fois le deuxième conjoint décédé.

Je ne souhaitais pas morceler le questionnement ; j'avance en fonction des réponses apportées qui me permettent de préciser au fur et à mesure.

 

[Kizzo]

On parle de combien de patrimoine financier ? Investi comment ?
Quel régime matrimonial ?
Quel âge a chacun des conjoints ?
Comment a été acquise la RP ? Bien propre/commun/indivis ?
Combien d'enfants ? Tous de la même union ? Tous majeurs et capables ?

Le champ des possibles est très large, encore une fois, et nous ne pouvons pas tout détailler dans nos réponses.
Il me paraîtrait "déloyal" d'en éliminer d'office sans même pouvoir le justifier.

 

[attentif]

nous ne pouvons pas tout détailler dans nos réponses.

Je le comprends parfaitement.

Toutes les réponses obtenues m'ont déjà permis de beaucoup progresser. Le but de ce fil de discussion était pour moi de connaître les bases et les partager, afin que chacun puisse décider en connaissance de cause.
Je ne souhaitais pas initialement en faire un cas particulier.

Merci++ encore à tous

 

[attentif]

Bonjour à tous,

Je vous partage cet article [lien réservé abonné] qui présente la différence entre donation entre époux et communauté universelle.

Les conséquences lors du décès de l'un des deux conjoints, ne sont pas les mêmes pour le conjoint survivant et les enfants.
Je vous laisse lire afin de vous faire une opinion et réagir.