Les règles de la succession en France

[attentif]

C'est une grande partie de mon métier, tu as des interrogations en particulier ?
Ça nécessite un peu de rédaction sur mesure de quelques clauses, il faut se projeter un peu sur la gestion "pragmatique" du bien... mais ça se fait très bien.

Bonjour @Kizzo ,

Comment est impacté le plafond de 100 000 € par enfant, pour chaque enfant en tant que donataire ?

 

[Kizzo]

Bonjour @Kizzo ,

Comment est impacté le plafond de 100 000 € par enfant, pour chaque enfant en tant que donataire ?

Le bien vaut 100. Ton usufruit vaut 50% et tu as 2 enfants par exemple. Tu donnes la NP à chacun des 2 enfants.
Chaque enfant reçoit 25 en valeur, sur lesquels on impute l'abattement légal
A ton décès l'usufruit est reconstitué naturellement sans fiscalité

 

[Buffeto]

Comment est impacté le plafond de 100 000 € par enfant, pour chaque enfant en tant que donataire ?

Le notaire calcule la valeur de la NP en fonction de l'âge du donateur

 

[Kizzo]

Le notaire calcule la valeur de la NP en fonction de l'âge du donateur

J'ai oublié cette précision importante dans mon exemple ! Merci l'ami !!

 

[attentif]

Merci @Buffeto et @Kizzo pour vos réponses.

Si par exemple, la nue-propriété vaut 80 000 € pour chaque enfant, est-ce qu'il reste encore 20 000€ à chaque enfant pour ne pas payer des frais (par rapport au plafond de 100 000 € par enfant) ?

 

[Kizzo]

Merci @Buffeto et @Kizzo pour vos réponses.

Si par exemple, la nue-propriété vaut 80 000 € pour chaque enfant, est-ce qu'il reste encore 20 000€ à chaque enfant pour ne pas payer des frais (par rapport au plafond de 100 000 € par enfant) ?

Oui, en plus de l'éventuel abattement pour donation en numéraire de 31825€

 

[Kizzo]

Après, pour les patrimoines importants, donner au-delà de l'abattement est souvent une bonne stratégie. Payer des droit n'est pas une honte, et ça permet - pour les donations en nue-propriété - de faire bénéficier d'une part d'usufruit plus importante sans droits à terme.
Parfois c'est mieux de payer de son vivant des droits à 20% que de laisser les enfants en payer à 30% voire 40% au décès

 

[attentif]

Après, pour les patrimoines importants, donner au-delà de l'abattement est souvent une bonne stratégie. Payer des droit n'est pas une honte, et ça permet - pour les donations en nue-propriété - de faire bénéficier d'une part d'usufruit plus importante sans droits à terme.
Parfois c'est mieux de payer de son vivant des droits à 20% que de laisser les enfants en payer à 30% voire 40% au décès

Faut-il comprendre que le donataire doit payer quelque chose de son vivant, lors d'un démembrement, à part les frais de l'acte notarié pour le démembrement ?

Est-ce que le donataire détermine la part d'usufruit et la part de nue-propriété ?

 

[Kizzo]

Faut-il comprendre que le donataire doit payer quelque chose de son vivant, lors d'un démembrement, à part les frais de l'acte notarié pour le démembrement ?

Est-ce que le donataire détermine la part d'usufruit et la part de nue-propriété ?

Les droits de donation et frais d'acte sont payés par le donateur ou le donataire, au choix.
C'est le notaire qui déterminera le barème usufruit-nue-propriété en se référant au barème fiscal dans le cadre des donations.

 

[Sans]

Non il faut le préciser : par défaut tout ce qui n'est pas interdit est autorisé
Ce sont des clauses d'inalienabilité : le donataire ne pourra pas vendre sa nue-propriété ni la donner sans l'accord du donateur

Je rajouterais : le donateur de la NP devenu usufruitier ne pourra pas vendre sans l'accord du nu-propriétaire.
Aucun moyen d'y déroger. @Kizzo confirmation ?
(Enfin, selon les textes .. mais restons dans le cadre général )

 

[attentif]

Après, pour les patrimoines importants, donner au-delà de l'abattement est souvent une bonne stratégie. Payer des droit n'est pas une honte, et ça permet - pour les donations en nue-propriété - de faire bénéficier d'une part d'usufruit plus importante sans droits à terme.
Parfois c'est mieux de payer de son vivant des droits à 20% que de laisser les enfants en payer à 30% voire 40% au décès

Concrètement, que signifie "donner au-delà de l'abattement est souvent une bonne stratégie" ?

Qu'en est-il par exemple, pour un bien immobilier évalué à 500 000 €, avec un démembrement pour 3 enfants ?

 

[Kizzo]

Je rajouterais : le donateur de la NP devenu usufruitier ne pourra pas vendre sans l'accord du nu-propriétaire.
Aucun moyen d'y déroger. @Kizzo confirmation ?
(Enfin, selon les textes .. mais restons dans le cadre général )

Tout à fait, je confirme...
À une nuance près : je peux vendre mon usufruit sans demander l'avis du nu-propriétaire il me semble mais à vérifier. Après, les vendeurs d'usufruit sont peu nombreux et pour cause...
J'essaierai de vérifier ça à l'occasion.

Aucun moyen d'y déroger... pas forcément. Ça dépend de ce que tu donnes et ce que tu veux.
Je donne la NP d'un bien et je veux vendre le bien : accord nécessaire du nu-propriétaire
Je donne la NP des parts de la SCI qui détient le bien et je veux vendre le bien : s'en référer aux statuts et aux pouvoirs du gérant.
C'est là que l'ingénierie patrimoniale peut prendre toute sa place

 

[Kizzo]

Concrètement, que signifie "donner au-delà de l'abattement est souvent une bonne stratégie" ?

Qu'en est-il par exemple, pour un bien immobilier évalué à 500 000 €, avec un démembrement pour 3 enfants ?

Ben ça dépend du reste du patrimoine non donné.
Ex : j'ai 10M€ de patrimoine et 2 enfants. Si je donne que 100K tous les 15 ans, même en np, je ne vide pas du tout ma succession...

 

[attentif]

Ben ça dépend du reste du patrimoine non donné.
Ex : j'ai 10M€ de patrimoine et 2 enfants. Si je donne que 100K tous les 15 ans, même en np, je ne vide pas du tout ma succession...

Merci++ @Kizzo .
Je comprends mieux, et fais le lien avec cet article [lien réservé abonné].

 

[Sans]

Tout à fait, je confirme...
À une nuance près : je peux vendre mon usufruit sans demander l'avis du nu-propriétaire il me semble mais à vérifier. Après, les vendeurs d'usufruit sont peu nombreux et pour cause...
J'essaierai de vérifier ça à l'occasion.

Je peux déjà confirmer oui l'usufruitier peut vendre son usufruit, mais cet usufruit s'éteindra au plus tard , au moment du décès du vendeur

Aucun moyen d'y déroger... pas forcément. Ça dépend de ce que tu donnes et ce que tu veux.
Je donne la NP d'un bien et je veux vendre le bien : accord nécessaire du nu-propriétaire
Je donne la NP des parts de la SCI qui détient le bien et je veux vendre le bien : s'en référer aux statuts et aux pouvoirs du gérant.
C'est là que l'ingénierie patrimoniale peut prendre toute sa place

Tout-à-fait.... et même plus ... Mais je n'ai pas voulu justement évoqué le démembrement de parts sociales et rester dans le cadre général

 

[Kizzo]

Je peux déjà confirmer oui l'usufruitier peut vendre son usufruit, mais cet usufruit s'éteindra au plus tard , au moment du décès du vendeur

Tout-à-fait.... et même plus ... Mais je n'ai pas voulu justement évoqué le démembrement de parts sociales et rester dans le cadre général

Tu as ouvert la porte pour que je prêche pour ma paroisse ! Je ne pouvais pas passer à côté de l'occasion !

 

[attentif]

J'espère que ce fil de discussion permettra à d'autres d'anticiper leur succession.

Je partage d'autres articles qui m'ont permis depuis hier, de débroussailler le vocabulaire :

article1 [lien réservé abonné]
article2 [lien réservé abonné]
article3 [lien réservé abonné]
article4 [lien réservé abonné]
article5 [lien réservé abonné]

 

[Maurice63]

Ben ça dépend du reste du patrimoine non donné.
Ex : j'ai 10M€ de patrimoine et 2 enfants. Si je donne que 100K tous les 15 ans, même en np, je ne vide pas du tout ma succession...

C’est un vrai problème de riche !

 

[attentif]

Bonjour à tous,

Intéressant aussi cet article sur les donations [lien réservé abonné].

Si j'ai bien compris, le démembrement d'un bien immobilier est une donation à celui qui bénéficie de la nue-propriété.

 

[Buffeto]

Si j'ai bien compris, le démembrement d'un bien immobilier est une donation à celui qui bénéficie de la nue-propriété.

oui c'est le principe