Les règles de la succession en France

[Kizzo]

Alors je vous résume mon cas ;
En juin 2001, mariés sous la communauté réduite aux acquêts, salariés tous les deux, un enfant de 19 ans majeur responsable qui a donné son accord, nous avons demandé à notre notaire le changement pour passer en CU avec attribution intégrale.
Les démarches tout à fait ordinaires ont consisté en un acte du notaire, homologué par le Tribunal de Grande Instance compétent. Sur cet acte (du notaire) il est en autre stipulé à l'article Homologation :
"En application de l'article 1397 du Code Civil, la convention qui précède sera soumise à l'homologation du Tribunal de Grande Instance de (...) à la requête des comparants.
La présente convention sera considérée comme nulle et non avenue si l'homologation n'est pas obtenue"
Alors les règles sont peut-être changées depuis, mais c'est la situation que nous avons vécue.
Il est certain que je n'ai pas suivi l'évolution de la règlementation depuis 2001, n’ayant pas l'intention de réitérer l'opération.
A toutes fins utiles

Je confirme, aujourd'hui l'homologation ne se fait au tribunal que s'il y a un recours. La procédure est allégée.

 

[Buffeto]

Spolié. Rien que ça !

tout à fait ...

lorsque 2 personnes ayant un patrimoine de zéro se marient et qu'après des années de labeur ils ont créé un patrimoine ex nihilo , je trouve injuste qu'au 1er décès le survivant doivent se départir d'une partie du patrimoine commun au profit des enfants ( qui par ailleurs ont été déjà élevés , éduqués et bien aidés ) ....

ceci n'est que mon avis vous avez le droit de ne pas être d'accord

 

[Buffeto]

Il est certain que je n'ai pas suivi l'évolution de la règlementation depuis 2001, n’ayant pas l'intention de réitérer l'opération.

pour notre cas en 2023 : changement de régime pour la CU devant le notaire . information aux enfants qui avaient 3 mois pour s'y opposer judiciairement .
pas d'opposition , régime validé .

 

[Anonyme]

ne pas être spolié

Spolié. Rien que ça !

tout à fait ...

lorsque 2 personnes ayant un patrimoine de zéro se marient et qu'après des années de labeur ils ont créé un patrimoine ex nihilo , je trouve injuste qu'au 1er décès le survivant doivent se départir d'une partie du patrimoine commun au profit des enfants ( qui par ailleurs ont été déjà élevés , éduqués et bien aidés ) ....

ceci n'est que mon avis vous avez le droit de ne pas être d'accord

J'en déduis que, dans votre cas, il y a violence et/ou fraude et/ou abus de pouvoir.
Why not ?

Le Robert [lien réservé abonné]
"Dépouiller (qqn) par violence, fraude ou abus de pouvoir."

TLFi


A toutes fins utile.

 

[Buffeto]

J'en déduis que, dans votre cas, il y a violence et/ou fraude et/ou abus de pouvoir.
Why not ?

Le Robert [lien réservé abonné]
"Dépouiller (qqn) par violence, fraude ou abus de pouvoir."

TLFi
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A toutes fins utile.

Synonyme : déposséder .
C'est juste marqué dans ce que tu viens de poster

 

[Anonyme]

Synonyme : déposséder .
C'est juste marqué dans ce que tu viens de poster 😍

Oui mais, sauf erreur de ma part, et je suis peut-être complètement idiot, quand je lis un dictionnaire : c'est la définition qui prime, non ? Le synonyme est toujours une approximation plus ou moins vague du sens premier d'un mot.

Bon, je vois que vous ne vous n'aimez pas vous dédire... Dont acte.

 

[Buffeto]

Bon, je vois que vous ne vous n'aimez pas vous dédire... Dont acte.

moi ce que je vois c'est que tu cherches la petite bête juste pour chercher la petite bête ....
ça n'apporte pas grand chose sur le fond ....
qui est : trouvez vous logique ou normal ( si quelqu'un veut jouer sur les synonymes ) de vous voir privés ( ou dessaisis ou dépossédés , quelque soit le terme le résultat est le même ) d'une partie de votre patrimoine au profit de vos enfants lors du 1er décès dans un couple ?

 

[TRex]

tout à fait ...

lorsque 2 personnes ayant un patrimoine de zéro se marient et qu'après des années de labeur ils ont créé un patrimoine ex nihilo , je trouve injuste qu'au 1er décès le survivant doivent se départir d'une partie du patrimoine commun au profit des enfants ( qui par ailleurs ont été déjà élevés , éduqués et bien aidés ) ....

ceci n'est que mon avis vous avez le droit de ne pas être d'accord

Pour ma part ce que je trouve injuste, c'est que le conjoint survivant garde 100% du patrimoine commun.

Le patrimoine commun n'est pas le patrimoine de chacun, mais de deux personnes donc s'il ne reste qu'une personne il est normal que ce patrimoine soit en partie redistribué sachant que le conjoint survivant fait alors aussi partie des heritiers.

La communauté réduite aux acquêts me semble donc plus juste mais tout cela est très général et il convient d'optimiser fiscalité et transmission au cas par cas.

 

[Kizzo]

Pour ma part ce que je trouve injuste, c'est que le conjoint survivant garde 100% du patrimoine commun.

Le patrimoine commun n'est pas le patrimoine de chacun, mais de deux personnes donc s'il ne reste qu'une personne il est normal que ce patrimoine soit en partie redistribué sachant que le conjoint survivant fait alors aussi partie des heritiers.

La communauté réduite aux acquêts me semble donc plus juste mais tout cela est très général et il convient d'optimiser fiscalité et transmission au cas par cas.

Ce n'est pas exact, le patrimoine de la communauté n'est pas le patrimoine de 2 personnes. C'est le patrimoine d'une entité appelée Communauté. Et le régime matrimonial et ses aménagements permettent de déterminer le sort du patrimoine de la communauté.

 

[Anonyme]

.

 

[niklos]

@Membre67285
Donc la réponse n'a pas été reçue...
Elle disait qu'il n'est techniquement pas possible d'ignorer les messages des modérateurs.

 

[Anonyme]

.

 

[niklos]

C'est comme ça...

 

[moietmoi]

trouvez vous logique ou normal ( si quelqu'un veut jouer sur les synonymes ) de vous voir privés ( ou dessaisis ou dépossédés , quelque soit le terme le résultat est le même ) d'une partie de votre patrimoine au profit de vos enfants lors du 1er décès dans un couple ?

Question intéressante..
D'abord il faudrait poser comme principe que indépendamment de la volonté du couple, les règles ne changent pas pendant toute la durée du mariage.( Une loi venant troubler le jeu)
La règle étant connue au moment de la conception de l'enfant, si la règle ne plaît pas, le couple à la latitude de modifier par le changement de régime et la donation.

Sur le principe, oui, je trouve normal, que la règle soit la " dépossession" d'une partie du patrimoine commun.
Je me fais violence, car sur le principe je suis contre les héritages.
L'état devrait tout prendre lors du décès du 2 ème.
Mais dans le cadre où l'héritage existe, alors le mot famille prend son sens dans les obligations du code civil et dans le partage du patrimoine familial, comme l'enfant quelque soit son âge et ses capacités partagera le patrimoine génétique des parents.