Les règles de la succession en France

[attentif]

J'ai lu cet article [lien réservé abonné] qui me laisse donc penser que le conjoint survivant n'aura pas de surprise avec les enfants.

Edit :
Je m'interroge avec cet autre article [lien réservé abonné]
qui stipule entre autres "L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.".
Qu'en pensez-vous ?

 

[attentif]

Bonjour à tous,

Je vous partage cet exemple de préparation de sa succession. [lien réservé abonné]

 

[Buffeto]

Je vous partage cet exemple de préparation de sa succession. [lien réservé abonné]

exemple parlant qui est un basique de la préparation à la succession : la donation de NP le plus tôt possible .

 

[attentif]

Bonsoir à tous,

1) Pour ce qui concerne la protection du conjoint survivant, la donation entre époux me semble être (de mon point de vue) la solution la plus intéressante pour le conjoint survivant, dans le cas d'un couple :
- ayant fait un mariage sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts),
- possédant uniquement une résidence principale,
- et détenant un patrimoine financier (hors assurance vie) de type livret A, LDDS, livret bancaire, compte bancaire, voiture...

Dans ce cas précis, le conjoint survivant :
- continuera de jouir de sa résidence principale sans rien avoir à demander à ses enfants quant à ce qu'il compte faire ou pas de ce bien, (donc continuer à profiter de ce bien comme cela était le cas avant le décès de son conjoint), et
- disposera automatiquement de l'intégralité du patrimoine financier du conjoint décédé.

Pour le contrat d'assurance vie du conjoint décédé, si c'est le conjoint survivant qui est désigné comme premier bénéficiaire, il faudra qu'il demande conseil au notaire en charge de la succession quant à ce qu'il faut faire, en fonction de la situation du moment.


2) Pour ce qui concerne les enfants du couple et les dons de sommes d'argent à ces derniers, je retiens l'article 790 G du CGI [lien réservé abonné] qui permet à chaque parent de donner au maximum 31 865 € tous les 15 ans à chaque enfant, en exonération.
Concrètement, par exemple pour un couple avec 3 enfants, ce don peut aller jusqu'à la somme de 191 190 € tous les 15 ans.

 

[Kizzo]

Bonsoir à tous,

1) Pour ce qui concerne la protection du conjoint survivant, la donation entre époux me semble être (de mon point de vue) la solution la plus intéressante pour le conjoint survivant, dans le cas d'un couple :
- ayant fait un mariage sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts),
- possédant uniquement une résidence principale,
- et détenant un patrimoine financier (hors assurance vie) de type livret A, LDDS, livret bancaire, compte bancaire, voiture...

Dans ce cas précis, le conjoint survivant :
- continuera de jouir de sa résidence principale sans rien avoir à demander à ses enfants quant à ce qu'il compte faire ou pas de ce bien, (donc continuer à profiter de ce bien comme cela était le cas avant le décès de son conjoint), et
- disposera automatiquement de l'intégralité du patrimoine financier du conjoint décédé.

Pour le contrat d'assurance vie du conjoint décédé, si c'est le conjoint survivant qui est désigné comme premier bénéficiaire, il faudra qu'il demande conseil au notaire en charge de la succession quant à ce qu'il faut faire, en fonction de la situation du moment.


2) Pour ce qui concerne les enfants du couple et les dons de sommes d'argent à ces derniers, je retiens l'article 790 G du CGI [lien réservé abonné] qui permet à chaque parent de donner au maximum 31 865 € tous les 15 ans à chaque enfant, en exonération.
Concrètement, par exemple pour un couple avec 3 enfants, ce don peut aller jusqu'à la somme de 191 190 € tous les 15 ans.

Avec une donation entre époux le conjoint ne dispose pas de la pleine propriété de l'entièreté de la résidence principale donc contrairement à votre affirmation il ne peut pas en faire ce qu'il souhaite.
Il ne dispose pas non plus automatiquement de l'intégralité du patrimoine financier.

Je pense qu'il faut arrêter de la cérémonie des affirmations comme ça sur la base de quelques lectures, le droit civil est plus complexe que cela... et surtout l'application de la donation entre époux et son imputation sur les droits civils du conjoint survivant...

Et le don de somme d'argent que vous évoquez ne s'applique que :
- si le donateur a moins de 80 ans
- si le donataire est majeur

Là encore ce sont des précisions importantes...

donc, à tous les lecteurs, attention la réalité est très souvent beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît et les "cas d'école" que l'on trouve à droite et à gauche sont parfois truffés d'approximations, et souvent différents de ce qui sera VOTRE cas.
C'est à cause de ce genre d'imprécisions ou de conclusions hâtives que l'on se trompe parfois dans sa stratégie... et ce sont ceux qui seront là à votre décès qui en feront les frais...

 

[TNPJ]

Bonsoir, la donation entre époux est votre solution favorite en matière de protection du conjoint survivant mais est elle réellement utile en ce qui vous concerne.

Votre hypothèse semble être que le conjoint survivant conserve sa moitié en pleine propriété de la résidence principale et option pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de l'époux prédécédé.

Si l'entente est bonne avec vos enfants, ils ne réclameront peut être pas leur part sur le quote-part leur revenant sur l'actif détenus par les établissements bancaires du défunt.

Dans ce cas, vos 3 enfants se partageront à parts égales, la nue-propriété de la résidence principale notamment.

Ceci signifie un acte notarié d'attestation de propriété immobilière afin de pouvoir préciser les droits de chacun au service de la publicité foncière.

Le principe en matière d'assurance-vie avec un bénéficiaire déterminé que les sommes versées lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré, donc c'est avec l'assureur qu'il faut se mettre en relation au moment opportun, (article L,132-12 du Code des assurances)

L'article 779 du Code général des impôts me semble plus approprié car abattement de 100.000 € par parent et par enfant.

 

[Kizzo]

L'article 779 du Code général des impôts me semble plus approprié car abattement de 100.000 € par parent et par enfant.

Je ne comprends pas en quoi cela serait plus approprié ? Pouvez-vous développer votre théorie ?

 

[Sans]

Pour une donation d'une somme d'argent, on peut cumuler les 2 abattements 100 000 + 31 865, si les conditions sont réunies ...
Penser à faire une donation partage pour "figer" les montants pour le rapport civil, même pour le don de 31 865, donc acte notarié !
Et si celle de 100 000 a moins de 15 ans au décès du donateur, succession taxable au 1er € pour les donataires héritiers.

 

[Buffeto]

1) Pour ce qui concerne la protection du conjoint survivant, la donation entre époux me semble être (de mon point de vue) la solution la plus intéressante pour le conjoint survivant, dans le cas d'un couple :

la meilleure protection du conjoint survivant est le changement de régime matrimonial . opter pour la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant ....

je ne vois aucune protection qui soit meilleure .....

 

[Sans]

la meilleure protection du conjoint survivant est le changement de régime matrimonial . opter pour la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant ....

je ne vois aucune protection qui soit meilleure .....

Attribution intégrale ? Conséquence à prendre en compte : Pas d'ouverture de succession au 1er décès, donc perte de l'abattement (100 000 par enfant quand même)

 

[Kizzo]

la meilleure protection du conjoint survivant est le changement de régime matrimonial . opter pour la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant ....

je ne vois aucune protection qui soit meilleure .....

s'il te plaît, CU avec preciput élargi.. ça peut protéger autant et ça reste à la main du conjoint

Avec une donation entre époux pour renforcer un peu plus le sur-mesure

Intrinsèquement tu as raison, mais tout en PP sans possibilité de ne pas prendre, je trouve ça dommage.

 

[Buffeto]

Attribution intégrale ? Conséquence à prendre en compte : Pas d'ouverture de succession au 1er décès, donc perte de l'abattement (100 000 par enfant quand même)

bien sur ....
mais on parle de la meilleure protection du conjoint survivant .
dans la vie il faut choisir soit on favorise le conjoint survivant au détriment des enfants soit on favorise les enfants au détriment du conjoint

 

[Kizzo]

bien sur ....
mais on parle de la meilleure protection du conjoint survivant .
dans la vie il faut choisir soit on favorise le conjoint survivant au détriment des enfants soit on favorise les enfants au détriment du conjoint

Ah moi je choisis que cette décision appartient au conjoint le moment venu.
Mais c'est très personnel. J'aime pas décider pour les autres, pour différentes raisons

 

[Buffeto]

Ah moi je choisis que cette décision appartient au conjoint le moment venu.

cette décision est prise de concert en amont ( changement de régime matrimonial ) .
on peut évidemment mettre un préciput sur l'ensemble du patrimoine .

 

[Kizzo]

cette décision est prise de concert en amont ( changement de régime matrimonial ) .
on peut évidemment mettre un préciput sur l'ensemble du patrimoine .

On est bien d'accord sur un point en tout cas : la fiscalité de la succession passe bien après la protection civile

 

[Sans]

cette décision est prise de concert en amont ( changement de régime matrimonial ) .

Sauf que la situation du conjoint survivant peut ne pas être la même en fonction de celui qui décède en premier, et les ressources et les besoins peuvent avoir changé entre le changement du régime matrimonial et le 1er décès.

on peut évidemment mettre un préciput sur l'ensemble du patrimoine .

Tout-à-fait....
Se posera la question du droit de partage en fonction des décisions de justice en cours, mais effectivement c'est secondaire, priorité à la protection du conjoint survivant selon son choix au 1er décès, donc preciput oui, attribution intégrale non car le conjoint survivant n'a plus le choix !

 

[Buffeto]

Se posera la question du droit de partage

dans une CU il n'y a pas d'ouverture de la succession lors du 1er décès .
je ne vois pas comment il pourrait y avoir partage .

 

[Kizzo]

dans une CU il n'y a pas d'ouverture de la succession lors du 1er décès .
je ne vois pas comment il pourrait y avoir partage .

Pas d'ouverture de succession uniquement si attribution intégrale, et Sans se référait au cas d'une CU avec preciput et aux décisions de justice qui voudraient y appliquer un droit de partage.

 

[Sans]

Un site que j'aime bien et qui vient de publier sur ces décisions de justice en cours a propos du "preciput"
[lien réservé abonné]

PS : plein d'autres rappels en matière de fiscalité chaque fin d'année... accessible à tous
La présentation assez "ludique" ou "humoristique" n'enlève pas, à mon avis, la fiabilité des infos données. Qu'en pensez-vous ?

 

[Kizzo]

Un site que j'aime bien et qui vient de publier sur ces décisions de justice en cours a propos du "preciput" 😉
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PS : plein d'autres rappels en matière de fiscalité chaque fin d'année... accessible à tous 😉
La présentation assez "ludique" ou "humoristique" n'enlève pas, à mon avis, la fiabilité des infos données. Qu'en pensez-vous ?

Que ça reste une guerre de chapelle.
Que le code civil est clair en la matiere
Qu'un prélèvement avant tout partage ne peut constituer un partage sauf à ne vouloir que remplir les caisses.
Que la jurisprudence dépend des centres d'impôts, ce qui est donc par nature inégal pour le contribuable.
Que les dictionnaires sont assez clair sur la définition du mot partager. Peut-on partager à 1 ?