les excés de mon notaire

[agra07]

bonjour Agra17, effectivement, la date du partage définitive n 'est intervenue qu'en 2020, mais ce n'était pour ainsi dire plus qu'une formalité administrative, les fonds nous ayant été versés en juillet 2019...

Merci pour votre retour rapide.
Je n'ai donc rien à modifier dans ce que j'ai écrit.

 

[paal]

bonjour Agra17, effectivement, la date du partage définitive n 'est intervenue qu'en 2020, mais ce n'était pour ainsi dire plus qu'une formalité administrative, les fonds nous ayant été versés en juillet 2019...

Dans votre cas, et lorsque vous mentionnez des dates, il faut une date complète (avec jour et mois) car il ne vous aura pas échappé que d'une semaine (ou d'un jour) à l'autre, les valeurs de cotation peuvent varier fortement ...., et juillet 2019 n'est pas suffisant ....

 

[agra07]

Dans votre cas, et lorsque vous mentionnez des dates, il faut une date complète (avec jour et mois) car il ne vous aura pas échappé que d'une semaine (ou d'un jour) à l'autre, les valeurs de cotation peuvent varier fortement ...., et juillet 2019 n'est pas suffisant ....

Vous avez tout à fait raison d'apporter cette précision qu'un professionnel ne manquera pas d'appliquer.

 

[Hélène17]

bonjour Agra17, effectivement, la date du partage définitive n 'est intervenue qu'en 2020, mais ce n'était pour ainsi dire plus qu'une formalité administrative, les fonds nous ayant été versés en juillet 2019

Dans votre cas, et lorsque vous mentionnez des dates, il faut une date complète (avec jour et mois) car il ne vous aura pas échappé que d'une semaine (ou d'un jour) à l'autre, les valeurs de cotation peuvent varier fortement ...., et juillet 2019 n'est pas suffisant ....

Bonjour Paal, la date du décès est le7 juin 2018 et le notaire nous a versé des fonds le 26 juillet 2019

 

[Hélène17]

Bonjour Paal, la date du décès est le7 juin 2018 et le notaire nous a versé des fonds le 26 juillet 2019

 

[paal]

Bonjour Paal, la date du décès est le7 juin 2018 et le notaire nous a versé des fonds le 26 juillet 2019

Je vous déjà donné une méthode d'évaluation du portefeuille à la date de décès de votre père ; vous pouvez appliquer la même méthode pour les 2 nouvelles date (en 2018 et en 2019), dates entre lesquelles, la cotation des titres aura plus que probablement évolué à la hausse comme à la baisse ....

Il en ressortira un écart entre ces 3 valeurs de cotation

 

[Hélène17]

Je vous déjà donné une méthode d'évaluation du portefeuille à la date de décès de votre père ; vous pouvez appliquer la même méthode pour les 2 nouvelles date (en 2018 et en 2019), dates entre lesquelles, la cotation des titres aura plus que probablement évolué à la hausse comme à la baisse ....

Il en ressortira un écart entre ces 3 valeurs de cotation

Merci beaucoup Paal pour vos lumières...Je vais m'y appliquer...

 

[agra07]

Je vous déjà donné une méthode d'évaluation du portefeuille à la date de décès de votre père ; vous pouvez appliquer la même méthode pour les 2 nouvelles date (en 2018 et en 2019), dates entre lesquelles, la cotation des titres aura plus que probablement évolué à la hausse comme à la baisse ....

Il en ressortira un écart entre ces 3 valeurs de cotation

Pour moi, comme déjà dit, ce n'est que le jour où les héritières ont disposé des fonds issus de la vente du portefeuille que l'on peut faire une comparaison objective entre les deux situations avec ou sans faute du notaire, soit le 26 juillet 2019 d'apres l'indication de @Helene17 .
Ce jour là, la faute pouvait être réparée par la reconstitution du portefeuille avec les mêmes titres et le même nombre qu'au jour du décès en y ajoutant les dividendes perdus sur la période.

 

[Hélène17]

C'est pour cette raison que pour évaluer notre préjudice je m'étais attachée à calculer notre préjudice entre le jour où le portefeuille a été vendu et le jour où nous avons disposé des fonds...Les valeurs étaient concrètes...
Le tribunal n'a pas semblé conquis puisque nous n'avons eu aucune indemnisation...

 

[agra07]

C'est pour cette raison que pour évaluer notre préjudice je m'étais attachée à calculer notre préjudice entre le jour où le portefeuille a été vendu et le jour où nous avons disposé des fonds...Les valeurs étaient concrètes...
Le tribunal n'a pas semblé conquis puisque nous n'avons eu aucune indemnisation...

Pour ma part, je pense que c'est surtout un problème de présentation et de conclusions.
Si vous partez de la valeur du portefeuille vendu quelques jours après le décès et que vous calculez la plus value au jour de la remise des fonds, vous orientez, sans le vouloir, le juge sur la notion de chance et le côté aléatoire de cette plus value et il décide, un peu trop vite, de ne pas considérer ce préjudice comme certain.
Or, le jour de la vente, personne hormis la secrétaire, n'avait connaissance de cette vente et ne pouvait donc agir: le choix de cette date comme point de départ du calcul du préjudice manque de pertinence à mon avis.
Alors qu'en rappelant le principe de base (comparaison entre deux situations....) et en se plaçant au jour du versement des fonds, l'éclairage est complètement différent et le calcul fondé sur des éléments bien concrets et certains.
Tant que les fonds ne sont pas connus et versés il n'est pas possible de faire un calcul ni d'agir pour réparer la faute.
En tout cas c'est ainsi que je procéderais à votre place.

 

[paal]

Pour ma part, je pense que c'est surtout un problème de présentation et de conclusions.
Si vous partez de la valeur du portefeuille vendu quelques jours après le décès et que vous calculez la plus value au jour de la remise des fonds, vous orientez, sans le vouloir, le juge sur la notion de chance et le côté aléatoire de cette plus value et il décide, un peu trop vite, de ne pas considérer ce préjudice comme certain.

Pour ma part, c'est plus qu'un problème de présentation car à un moment donné, il y a bel et bien eu vente du portefeuille en un bloc, pour un peu moins de 400 KE ; ce n'est quand même pas rien ....

Or, le jour de la vente, personne hormis la secrétaire, n'avait connaissance de cette vente et ne pouvait donc agir: le choix de cette date comme point de départ du calcul du préjudice manque de pertinence à mon avis.

Otez-moi d'un doute, la ou une secrétaire de l'étude notariale aurait pu avoir connaissance de la vente du portefeuille de titres ; avait-elle autorisation pour le faire de sa propre initiative, ou sur instruction verbale du notaire ??

 

[Hélène17]

Si nous partons du jour du versement des fonds je ne comprends pas vraiment comment procéder... nous constatons juste que ce jour là nous n'avons pas perçu la valeur du portefeuille telle qu'elle aurait du être? (même si depuis le 29 avril 2019 nous avions appris de la banque que les titres étaient vendus,)

 

[agra07]

Pour ma part, c'est plus qu'un problème de présentation car à un moment donné, il y a bel et bien eu vente du portefeuille en un bloc, pour un peu moins de 400 KE ; ce n'est quand même pas rien ....


Otez-moi d'un doute, la ou une secrétaire de l'étude notariale aurait pu avoir connaissance de la vente du portefeuille de titres ; avait-elle autorisation pour le faire de sa propre initiative, ou sur instruction verbale du notaire ??

Je crois qu'on s'est mal compris ou je me suis mal exprimé.
Quand j'évoque un problème de présentation et de conclusions je pense au motif du rejet de la demande de préjudice par le juge.

 

[Hélène17]

Si nous partons du jour du versement des fonds je ne comprends pas vraiment comment procéder... nous constatons juste que ce jour là nous n'avons pas perçu la valeur du portefeuille telle qu'elle aurait du être? (même si depuis le 29 avril 2019 nous avions appris de la banque que les titres étaient vendus,)

Pour ma part, c'est plus qu'un problème de présentation car à un moment donné, il y a bel et bien eu vente du portefeuille en un bloc, pour un peu moins de 400 KE ; ce n'est quand même pas rien ....


Otez-moi d'un doute, la ou une secrétaire de l'étude notariale aurait pu avoir connaissance de la vente du portefeuille de titres ; avait-elle autorisation pour le faire de sa propre initiative, ou sur instruction verbale du notaire ??

Pour ma part, j'ai toujours pensé que l'erreur venait de la banque comme nous l'a dit dès le début notre notaire, celle ci a confondu lettre de mission et ordre de vente ...le problème est que l'étude n'a prêté aucune attention a cette somme d'argent astronomique qui arrivait sur le compte succession, nous n'en avons jamais été informées, sinon nous aurions immédiatement agi contre la banque. Le notaire était de toute façon en faute puisque ce n'est que 9 mois plus tard que nous avons découvert la vente (et lui aussi par conséquent puisque nous lui avons fait part de cette situation ubuesque), 9 mois pendant lesquels les fonds sont restés sur le compte courant de la succession ... Il nous a pris pour des oies blanches, allant jusqu'à nous dire que c'était finalement pas plus mal que les titres aient été vendus car le partage serait plus simple...

 

[agra07]

Si nous partons du jour du versement des fonds je ne comprends pas vraiment comment procéder... nous constatons juste que ce jour là nous n'avons pas perçu la valeur du portefeuille telle qu'elle aurait du être?

Pas tout à fait. Ce jour là on vous a versé de l'argent alors qu'on aurait dû vous remettre un portefeuille de titres.
Cet état de fait est la conséquence directe de la faute du notaire.
Pour réparer cette faute il faut racheter tous les titres (calcul facile du coût) et ajouter les dividendes et intérêts perdus.
La différence avec l'argent versé represente le montant du préjudice.
Si vous faites quelques recherches sur internet vous verrez que ce préjudice répond aux différents critères jurisprudenciels du dommage réparable (personnel, direct, actuel (au jour du versement des fonds) et certain. C'est à votre avocate de développer ces critères.

(même si depuis le 29 avril 2019 nous avions appris de la banque que les titres étaient vendus,)

Ce point pourrait présenter une difficulté mais comme deja vu c'est lors de la mise en état qu'il faudra y répondre si le notaire le soulève.

 

[Hélène17]

Pas tout à fait. Ce jour là on vous a versé de l'argent alors qu'on aurait dû vous remettre un portefeuille de titres.
Cet état de fait est la conséquence directe de la faute du notaire.
Pour réparer cette faute il faut racheter tous les titres (calcul facile du coût) et ajouter les dividendes et intérêts perdus.
La différence avec l'argent versé represente le montant du préjudice.
Si vous faites quelques recherches sur internet vous verrez que ce préjudice répond aux différents critères jurisprudenciels du dommage réparable (personnel, direct, actuel (au jour du versement des fonds) et certain. C'est à votre avocate de développer ces critères.

Ce point pourrait présenter une difficulté mais comme deja vu c'est lors de la mise en état qu'il faudra y répondre si le notaire le soulève.

Effectivement, en vous lisant tout semble évident,.. Ce qui l'a été malheureusement beaucoup moins pour mon avocate...et m'amène (peut être) devant la cour d'Appel...

 

[agra07]

Effectivement, en vous lisant tout semble évident,.. Ce qui l'a été malheureusement beaucoup moins pour mon avocate...et m'amène (peut être) devant la cour d'Appel...

Il est possible et relativement facile de calculer un montant de préjudice financier dans votre dossier.

Cela ne signifie pas pour autant que vous gagnerez automatiquement votre procès en appel.

L'habileté de votre avocate dans la rédaction des conclusions joue un rôle non négligeable. Tout est important pour moi, même le choix de la typographie, du découpage des paragraphes, de la clarté du texte, de la concision en plus de la rigueur du raisonnement.
La référence à la jurisprudence peut également être très utile, à condition toutefois qu'elle soit transposable à votre cas. A ce sujet, il est assez fréquent que la partie adverse cite des jurisprudences à l'appui de sa défense. Je vous invite dans ce cas à vérifier sur le site Legifrance le texte et le contexte de ces décisions: vous pourrez constater assez souvent que telle ou telle décision n'est pas transposable à votre cas pour une ou des raisons précises: dans ce cas ne manquez pas de demander a votre avocate de le relever dans ses conclusions.

Enfin un élément important, d'après ce que j'ai cru comprendre, est que votre assurance protection juridique accepte de vous suivre en appel.

Vous avez encore du temps pour réfléchir.

PS: un autre élément me vient à l'esprit: en appel vous n'avez pas le droit de présenter une demande nouvelle: le changement de méthode de calcul du préjudice financier n'est pas en soi une demande nouvelle (d'autant que le résultat restera très proche de votre réclamation initiale).

 

[Hélène17]

Bonjour Agra07, il est vrai que le fait que la protection juridique me suive en appel est une bonne chose.
En matière de jurisprudence, je ne pense pas que mon avocate fasse beaucoup de recherches...En première instance elle ne s'était appuyée sur aucune décision...Remarquez, l'avocate du notaire quant à elle s'appuyait sur des décisions portant sur des affaires aux antipodes de la mienne, ce qui n'a pu que desservir son argumentation.
Je vais consulté Légifrance comme vous me le conseillez...
Merciiiii

 

[Anonyme]

Bonjour Agra07, il est vrai que le fait que la protection juridique me suive en appel est une bonne chose.
En matière de jurisprudence, je ne pense pas que mon avocate fasse beaucoup de recherches...En première instance elle ne s'était appuyée sur aucune décision...Remarquez, l'avocate du notaire quant à elle s'appuyait sur des décisions portant sur des affaires aux antipodes de la mienne, ce qui n'a pu que desservir son argumentation.
Je vais consulté Légifrance comme vous me le conseillez...
Merciiiii

pourquoi ne pas changer d'avocat?
Vous allez tout faire, et ensuite vous allez chercher vous même les jurisprudences?

il y a quelque chose qui m'échappe là.
vous apportez un dossier à un avocat, soit il peut vous défendre et alors il prépare son dossier par rapport à ce que vous lui amenez.
c'est à lui de chercher les jurisprudences, c'est à lui d'apporter les arguments pour votre défense, c'est à lui de calculer les dommages et intérêts (soit lui même, soit par un comptable), c'est à lui de chercher les failles dans votre dossier et d'y remédier, c'est à lui de vous préparer au procès.

et non, ce n'est pas à vous.
vous, vous lui apporter simplement un dossier à défendre.
il ne peut pas le faire, il passe la main.

là depuis le début, vous précisez que votre avocate n'est pas à la hauteur.
vous allez en appel avec la même?
je n'arrive pas à vous comprendre.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour réparer cette faute il faut racheter tous les titres (calcul facile du coût) et ajouter les dividendes et intérêts perdus.
La différence avec l'argent versé represente le montant du préjudice.

Cette démarche paraît simple, logique et tentante.

Mais je ne suis pas du tout certain qu'un juge validera le calcul du préjudice (éventuel) qui en résulterait.

Ceci pour une raison simple; c'est qu'elle contient un "terme potestatif".

En effet ce seraient alors Hélène17 et ses cohéritières qui choisiraient la date de rachat des titres constituant le portefeuille initial.
Bien évidemment le coût dudit rachat et l'éventuel préjudice seraient très dependant de ce choix.

Le terme potestatif
Le terme est dit potestatif lorsqu'il consiste en un événement dont la réalisation dépend de la seule volonté d'une partie au contrat

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A toutes fins utiles.

Cdt