les excés de mon notaire

[Hélène17]

Je finis par me perdre dans mes dates excusez moi...Il s'agissait bien entendu de la somme versée sur le compte succession le 30 juillet 2018...
Désolée

 

[Hélène17]

Bonjour,

J'ai parcouru l'ensemble de ce post et, pour tenter d'y voir plus clair, tenté de résumer la chronologie des évènements :

+ 07/06/2018 = jour du décès = succession => valeur portefeuille = 387.295€
+ 07/2018 = Vente par notaire = 383.424€
+ 29/05/2019 = connaissance de cette vente (cf page97 - ailleurs le 29/04 apparaît ?)
+ 25/07/2019 = Partage = 383.424€
+ 25/07/2019 = valeur portefeuille 383.424€ + 36.544€ = 419.968€
+ Entre le ??/07/2018 jour de la vente par le notaire et le 25/07/2019 jour du partage ce sont 7.704€ de dividendes qui n’ont pas été perçus.

Cela n’a pas été très simple car, d’une page à l’autre, tant les dates des évènements que les montants en cause varient ; au besoin il serait bien de les rectifier.

Maintenant le problème de l’évaluation d’un éventuel préjudice reste entier ; tout dépend de la date retenue pour son évaluation. (choix discrétionnaire = notion de terme potestatif)

Vous avez eu connaissance de ladite vente le 29/5/2019 ;
+ Quelle était la valeur du portefeuille à cette date ?
+ En cas d’une chute des cours un ordre de rachat vous aurait peut-être permis de reconstituer intégralement le même portefeuille à un coût moindre ???

Cdt

Bonjour Aristide, si j'ai pu mettre 29 mai quelque part c'est une coquille car mous avons découvert la vente de titres le 29 avril 2019. Ces derniers ont été vendus le 30 juillet 2018...Je ne me suis pas attachée à chercher la valeur du portefeuille à cette date puisqu'aucune d'entre nous n'avait l'intention de le vendre...Nous avions reçu le 19 avril 2019 le projet définitif de la déclaration de succession et nous pensions que cette dernière arrivant à son terme il convenait de nos rapprocher de la banque pour gérer au mieux le partage du portefeuille...D'où le rendez vous du 29 avril 2019.

 

[Aristide]

Je rectifie et complète donc le déroulé des évènements :

+ 07/06/2018 = jour du décès = succession => valeur portefeuille = 387.295€
+ 30/07/2018 = Vente par notaire = 383.424€
+ 29/04/2019 = connaissance de cette vente
+ 25/07/2019 = Partage = 383.424€
+ 25/07/2019 = valeur portefeuille 383.424€ + 36.544€ = 419.968€
+ Entre le 30/07/2018 jour de la vente par le notaire et le 25/07/2019 jour du partage ce sont 7.704€ de dividendes qui n’ont pas été perçus.

Cdt

 

[agra07]

Elles pouvaient donner un ordre de rachat des titres au notaire; ils les avait bien vendus.

C'est une éventualité, peu réaliste dans le contexte compliqué de la succession. Il aurait fallu l'accord de toutes le héritières et je ne sais même pas si cela eût été possible.
Il appartiendra à l'avocate de plaider sur le choix de la date.

 

[Hélène17]

Pour faire

Elles pouvaient donner un ordre de rachat des titres au notaire; ils les avait bien ve

Je rectifie et complète donc le déroulé des évènements :

+ 07/06/2018 = jour du décès = succession => valeur portefeuille = 387.295€
+ 30/07/2018 = Vente par notaire = 383.424€
+ 29/04/2019 = connaissance de cette vente
+ 25/07/2019 = Partage = 383.424€
+ 25/07/2019 = valeur portefeuille 383.424€ + 36.544€ = 419.968€
+ Entre le 30/07/2018 jour de la vente par le notaire et le 25/07/2019 jour du partage ce sont 7.704€ de dividendes qui n’ont pas été perçus.

Cdt

c'est ça...d'où mon calcul simpliste concluant à un préjudice de 36 544€ qui avait pour but de freiner les velléités de l'avocat du notaire puisque les chiffres n'avaient rien d'hypothétiques...Les valeurs étaient concrètes, je ne retenais ni commissions, ni frais... Bref, le strict minimum...

 

[agra07]

C'est la raison pour laquelle je m'étais cantonnée à faire :
somme versée sur le compte succession suite à la vente du portefeuille (30 juillet 2019) - valeur du portefeuille s'il avait toujours existé au moment du partage le 25/07/2019 (auquel j'ai rajouté les dividendes perdus entre le 30/07/2018 et le 25/07/2019) = préjudice
Il me semblait que ce calcul tout simple était le moins "susceptible" d'être contesté...

Nous arrivons pratiquement au même résultat (hormis les frais de rachat des titres) mais la présentation que je propose est plus en relation avec la faute du notaire.
Vous calculez la variation de valorisation d'un portefeuille sur la période, je commence par dire que le jour du règlement de la succession le notaire aurait dû vous remettre un portefeuille de titres.

 

[agra07]

tu n'as pas compris.

"Ce qui se conçoit bien......."

 

[Hélène17]

Nous arrivons pratiquement au même résultat (hormis les frais de rachat des titres) mais la présentation que je propose est plus en relation avec la faute du notaire.
Vous calculez la variation de valorisation d'un portefeuille sur la période, je commence par dire que le jour du règlement de la succession le notaire aurait dû vous remettre un portefeuille de titres.

Bien sur, et votre raisonnement est nettement plus subtil, si j'y avais pensé croyez bien que j'aurais suivi cette voie... Pensez vous que cette façon de présenter les choses aurait permis d'éviter que le tribunal ne parte sur le terrain de la perte de chance?

 

[moietmoi]

Dans cette hypothèse il y aurait toujours une faute du notaire mais sans préjudice.

exactement ce que je dis:
, tout en le condamnant pour son initiative et exactement ce qu'a dit la justice;

en l'espèce le jour du règlement de la succession le notaire aurait dû remettre le portefeuille de titres aux heritieres: vous êtes d'accord ou non ?

désaccord total!!!!!!! le notaire ne remet rien; le portefeuille comme l'ensemble de la succession appartient aux héritiers à la seconde même du décès( il y a suffisament de procédures lorsque 2 décès sont quasi simultanés pour le savoir) cependant le portefeuille reste géré par la ou les banques, en passant dans le service succession de la banque: les ordres peuvent être donné par les héritiers en direct; normalement sauf procuration le notaire ne peut pas le faire; il a été comdamné ok. ce n'est plus la question;
la question est : y a t il eu un préjudice et le cas échéant, comment le calculer;
petit à petit, au bout de 17 pages on arrive a avoir les simples chiffres qui permettent d'avancer peu à peu; sans doute dans 34 pages en saura t on un peu plus

 

[Sig]

agra07 a raison :

le jour du règlement de la succession le notaire aurait dû vous remettre un portefeuille de titres.

(D'ailleurs, il aurait pu le reconstituer lui-même, bien avant cette date )

La différence entre le coût du rachat de tous les titres (prix plus commissions) et la somme versée représente un préjudice que les héritiers ont subi, un préjudice réel, et qu'il convient de réparer.

(l'évolution de la valeur du portefeuille postérieure à cette date représente une perte de chance ;
sur le plan tactique devant le tribunal, je laisserais tomber cet aspect, car beaucoup plus flou)

J'insisterais uniquement sur le préjudice réel et démontrable : rachat le jour du règlement, commissions, dividendes.

 

[agra07]

exactement ce que je dis:
, tout en le condamnant pour son initiative et exactement ce qu'a dit la justice;

Je n'ai pas lu le jugement mais on sait que le tribunal a reconnu la faute du notaire, l'a condamné au versement d'une somme au titre du préjudice moral ainsi qu'aux dépens (mais rien au titre du préjudice financier),

désaccord total!!!!!!! le notaire ne remet rien; le portefeuille comme l'ensemble de la succession appartient aux héritiers à la seconde même du décès( il y a suffisament de procédures lorsque 2 décès sont quasi simultanés pour le savoir) cependant le portefeuille reste géré par la ou les banques, en passant dans le service succession de la banque: les ordres peuvent être donné par les héritiers en direct; normalement sauf procuration le notaire ne peut pas le faire; il a été comdamné ok. ce n'est plus la question;
la question est : y a t il eu un préjudice et le cas échéant, comment le calculer;
petit à petit, au bout de 17 pages on arrive a avoir les simples chiffres qui permettent d'avancer peu à peu; sans doute dans 34 pages en saura t on un peu plus

Bon, tu as ton point de vue, j'en ai un autre.
@Aristide a rappelé les données du calcul un peu plus haut.
Le problème de @Hélène17 est de convaincre le juge en appel (et non @moietmoi).

 

[Hélène17]

agra07 a raison :

(D'ailleurs, il aurait pu le reconstituer lui-même, bien avant cette date )

La différence entre le coût du rachat de tous les titres (prix plus commissions) et la somme versée représente un préjudice que les héritiers ont subi, un préjudice réel, et qu'il convient de réparer.

(l'évolution de la valeur du portefeuille postérieure à cette date représente une perte de chance ;
sur le plan tactique devant le tribunal, je laisserais tomber cet aspect, car beaucoup plus flou)

J'insisterais uniquement sur le préjudice réel et démontrable : rachat le jour du règlement, commissions, dividendes.

Merci pour cette ligne de conduite qui va me permettre d'aller devant la cour d'appel plus sereinement...Quelle qu'en soit l'issue... même si l'indemnisation est minime, je voudrais juste que la justice passe ... Si nous perdons nous n'aurons aucun regret, vraiment aucun...