Jurisprudence Année Lombarde

[Jurisprudence]

Un très grand merci mon cher Membre39498 d'avoir eu la gentillesse de répondre avec une telle précision à valentino600cbr

C'est sûr qu'une défense mieux axée sur les fondements du droit des obligations aurait peut-être eu plus de chances d'aboutir, ainsi que le souligne Sp4rDa

Néanmoins, je suis moins pessimiste que vous sur l'absence de mention du taux de période. L'arrêt que vous citez ne ressemble pas véritablement à un changement de jurisprudence, la Cour n'ayant fait que répondre à la demande. Encore que, en ce moment, on a envie de se demander si la Haute Cour s'intéresse vraiment au sort des consommateurs, ce qui était jusqu'à présent son “fond de commerce“... les temps changent, hélas, et c'est bien inquiétant.

 

[agra07]

Bonjour,
En l'état actuel de la jurisprudence, je ne partage pas l'avis de @Membre39498 laissant penser qu'il serait suffisant de démontrer un dépassement du taux conventionnel sur une seule échéance.
Je pense plutôt qu'il est nécessaire de démontrer un surcoût des intérêts sur l'ensemble du prêt.

 

[Sp4rDa]

Bonjour,
S'il y a un surcoût d'intérêts sur une échéance alors il y aura une conséquence sur le montant des intérêts a la fin...

 

[crapoduc]

Bonjour,
En l'état actuel de la jurisprudence, je ne partage pas l'avis de @Membre39498 laissant penser qu'il serait suffisant de démontrer un dépassement du taux conventionnel sur une seule échéance.
Je pense plutôt qu'il est nécessaire de démontrer un surcoût des intérêts sur l'ensemble du prêt.

Hello @agra07 ,

J'espère que si l'on démontre l'usage du rapport 30/360 sur toutes les échéances pleines et du exact/360 sur la première (et donc un surcoût sur la première affectant le coût global du prêt à la hausse) on a toujours des chances d'avoir gain de cause contre sa banque. Sinon, c'est un "gros bras d'honneur" de la justice française à la protection des consommateurs et également à l'Europe par ailleurs.

Joyeux Noël à tous,

El crapo

 

[crapoduc]

Bonjour,
En l'état actuel de la jurisprudence, je ne partage pas l'avis de @Membre39498 laissant penser qu'il serait suffisant de démontrer un dépassement du taux conventionnel sur une seule échéance.
Je pense plutôt qu'il est nécessaire de démontrer un surcoût des intérêts sur l'ensemble du prêt.

Bonjour @agra07

C'est ni plus ni mois que ce que dit @Membre39498 :

".... sous réserve à mon avis que le coût total du crédit en valeur absolue, tel qu’il résulte du tableau d’amortissement définitif, soit majoré par rapport aux indications figurant sur l’offre ..."

El crapo

 

[Marioux]

Bonjour à tous et bonnes fêtes de fin d'année !

Revenons à mon Prêt, didactique, de 10 000€, réalisé le 31/12/2018, sur une Durée Maximale, cette fois, de 2 Ans Exactement, donc avec un Terme au plus tard le 31/12/2020, à Intérêt Conventionnel de 1€ par Jour Calendaire : En dehors de toute autre Charge que les Intérêts Simples, c’est le Coût pour l’Emprunteur et le Gain pour le Prêteur (Sa Rémunération) ! ;
Au-delà de la Date Limite, des Pénalités sont prévues au Taux Légal ;
En deçà, aucune Indemnité de Remboursement Anticipé n’est Due (Elle n’est pas obligatoire et se négocie !) ;
Les Parties ont Convenu d’un Remboursement du Principal en une Seule fois, au gré de l’Emprunteur (Ce qui met alors un Terme au Prêt), et du Paiement des Intérêts Périodiques par virements automatiques programmés ou manuels, en Nombre non Défini a priori, en fonction de la Durée des Périodes Écoulées !
Le Taux de l’Intérêt Conventionnel doit être Fixé par écrit au Contrat :
En 2019 (Année Commune de 365 Jours !) :
Intérêts Annuels : 1€/J x 365J/AC = 365€ ;
Taux de l’Intérêt Annuel Commun : 365€ / 10 000€ = 0,0365 = 3,65%/AC ! ;
En 2020 (Année Bissextile de 366 Jours !) :
Intérêts Annuels : 1€/J x 366J/AB = 366€ ;
Taux de l’Intérêt Annuel Bissextil : 366€ / 10 000€ = 0,0366 = 3,66%/AB ! ;
J’ai bien noté qu’Aristide validait la possibilité de Taux Différents entre les Mois Pairs et Impairs !
Ici, c’est entre les Années Communes et Bissextiles : C’est tout de même plus Logique ! Non ?
Ce nouveau Contrat est ainsi fait ! : Ce n’est pas interdit par la Loi, que je sache !
Supposons un instant, pour simplifier encore, qu’à un moment donné, l’Emprunteur précise au Prêteur qu’il Remboursera le Principal le 31/12/2020 (À la Date Limite !) après avoir Payé, le 31/12/2019, les Intérêts de l’Année Écoulée, en une Seule et Première autre Échéance, et lui demande de programmer les 2 Prélèvements correspondants :
Le Calcul des 2 Échéances, s’effectue facilement :
Au 31/12/2019 : 365€ ;
Au 31/12/2020 : 366€ + 10 000€ = 10 366€.
Coût Total du Prêt : 365€ + 366€ = 731€, correspondant à une Durée Globale de 365J + 366J = 731J !
On voit bien ici, au passage, la Réelle Proportionnalité !
Taux d’Intérêt Débiteur : 3,65 491…%, selon le Tableau d’Amortissement suivant :
Afficher la pièce jointe 5690
Jusqu’à présent, c’est facile, toutes les Valeurs Monétaires sont Entières : Il n’y a pas d’Arrondi perturbateur !

Chacun aura pu constater que pour un Taux de l’Intérêt Conventionnel Annuel à 2 Valeurs Différentes (Année Commune : 3,65% ; Année Bissextile : 3,66%) le Taux Effectif Global (TEG, Proportionnel Annualisé) est de 3,65 491 027…%, soit une 3ème Valeur Différente des 2 Précédentes, et que, comme ici, il n’y a pas d’autres Charges que les Intérêts Simples, le TEG est Égal au Taux Débiteur Global (TDG, Proportionnel Annualisé) !

Et maintenant, supposons que, pour une raison indéterminée, le Prêteur ait prélevé, le 31/12/2019, 465€ au lieu des 365€ prévus, soit un Surcoût Indu de 100€ ! : Comment ce Surcoût pourra-t-il être compensé tout en respectant le Taux de l’Intérêt Conventionnel et le Taux Débiteur, tous deux Proportionnels ?
Je pose la question à agra07, Membre39498 et Aristide : Le Cas devrait être assez Simple pour être traité !

Toujours pas de réponse à ma question ? : Quand je vous disais que :

Maintenant, il est possible de se passer d’Image et de rester sur le Sujet des Prêts et de leurs Taux, mais cela demande un peu plus d’attention et de persévérance de la part de chacun, même quand on essaie de simplifier !

Et alors, quelle est la solution, me demanderez-vous ? : Eh bien, il n’y en a pas, c’est relativement simple ! …
C’est tout juste si avec un Raisonnement comme celui d’Aristide, on pourrait établir le Tableau suivant :

Que remarque-t-on ? :
On est bien parvenu à obtenir le même Taux Effectif Global (3,65 491 027…%, ici, rappelons-le, Égal au Taux Débiteur Global Proportionnel Annualisé) que dans le Cas Précédent, mais au prix de certaines concessions :
Première Échéance en 2019 (Année Commune de 365 Jours !) :
Intérêts Théoriques Annuels, selon le Contrat : 1€/J x 365J/AC = 365€ ;
Montant Réel des Intérêts Périodiques : 365€ + 100€ = 465€ > 365€ Théorique au Contrat Non Respecté ! ;
Taux de l’Intérêt Conventionnel Annuel Commun :
465€ / 10 000€ = 0,0465 = 4,65%/AC > 3,65% Théorique au Contrat Non Respecté ! ;

Deuxième Échéance en 2020 (Année Bissextile de 366 Jours !) :
Intérêts Théoriques Annuels, selon le Contrat : 1€/J x 366J/AB = 366€ ;
Principal Amorti : 10 000€ ;
Montant Théorique de la 2ème Échéance, Calculé pour respecter Strictement le Taux Effectif Global : 10 262,34 508 973 20…€, d’où le Montant Théorique des Intérêts Périodiques, Implicitement Modifié :
10 262,34 508 973 20…€ - 10 000€ = 262,34 508 973 20…€ < 366€ Théorique au Contrat Non Respecté ! ;
Taux de l’Intérêt Conventionnel Annuel Bissextil :
262,34 508 973 20…€ / 10 000€ = 0,026 234 5… = 2,62 345…%/AB < 3,66% Théorique au Contrat Non Respecté ! ;
Montant Global des Intérêts : 465€ + 262,34 5…€ = 727,34 5…€ < 731€ Théorique au Contrat Non Respecté ! ;

Et si l’on arrondissait le Montant Théorique de l’Échéance au Centime d’€uro Inférieur (10 262,34€) pour qu’il soit Payable et que le Taux Débiteur Global ne soit pas dépassé, ce dernier divergerait (3,65 488 515…%) du Taux souhaité (3,65 491 027…%) !
On obtiendrait le Tableau suivant :

Finalement, on peut affirmer que malgré ce que peut en penser agra07 (Suivant en cela Membre39498 et Aristide !), le Surcoût Indu d'une (Première, on Non) Échéance ne peut être compensé : Le Contrat n’est tout simplement pas Respecté par le Prêteur !
D'ailleurs, lors de son dernier passage, hier, le Père Noël, qui doit nous lire, m’a laissé le message suivant :

Cdt.

 

[agra07]

Bonjour @agra07

C'est ni plus ni mois que ce que dit @Membre39498 :

".... sous réserve à mon avis que le coût total du crédit en valeur absolue, tel qu’il résulte du tableau d’amortissement définitif, soit majoré par rapport aux indications figurant sur l’offre ..."

El crapo

Bonjour @crapoduc ,
C'est exact, je m'étais arrêté à la première partie de la phrase!
Nous sommes donc du même avis sur ce point @Membre39498 et moi.

 

[agra07]

Bonjour à tous et bonnes fêtes de fin d'année !

Chacun aura pu constater que pour un Taux de l’Intérêt Conventionnel Annuel à 2 Valeurs Différentes (Année Commune : 3,65% ; Année Bissextile : 3,66%) le Taux Effectif Global (TEG, Proportionnel Annualisé) est de 3,65 491 027…%, soit une 3ème Valeur Différente des 2 Précédentes, et que, comme ici, il n’y a pas d’autres Charges que les Intérêts Simples, le TEG est Égal au Taux Débiteur Global (TDG, Proportionnel Annualisé) !

Toujours pas de réponse à ma question ? : Quand je vous disais que :

Et alors, quelle est la solution, me demanderez-vous ? : Eh bien, il n’y en a pas, c’est relativement simple ! …
C’est tout juste si avec un Raisonnement comme celui d’Aristide, on pourrait établir le Tableau suivant :
Afficher la pièce jointe 5713
Que remarque-t-on ? :
On est bien parvenu à obtenir le même Taux Effectif Global (3,65 491 027…%, ici, rappelons-le, Égal au Taux Débiteur Global Proportionnel Annualisé) que dans le Cas Précédent, mais au prix de certaines concessions :
Première Échéance en 2019 (Année Commune de 365 Jours !) :
Intérêts Théoriques Annuels, selon le Contrat : 1€/J x 365J/AC = 365€ ;
Montant Réel des Intérêts Périodiques : 365€ + 100€ = 465€ > 365€ Théorique au Contrat Non Respecté ! ;
Taux de l’Intérêt Conventionnel Annuel Commun :
465€ / 10 000€ = 0,0465 = 4,65%/AC > 3,65% Théorique au Contrat Non Respecté ! ;

Deuxième Échéance en 2020 (Année Bissextile de 366 Jours !) :
Intérêts Théoriques Annuels, selon le Contrat : 1€/J x 366J/AB = 366€ ;
Principal Amorti : 10 000€ ;
Montant Théorique de la 2ème Échéance, Calculé pour respecter Strictement le Taux Effectif Global : 10 262,34 508 973 20…€, d’où le Montant Théorique des Intérêts Périodiques, Implicitement Modifié :
10 262,34 508 973 20…€ - 10 000€ = 262,34 508 973 20…€ < 366€ Théorique au Contrat Non Respecté ! ;
Taux de l’Intérêt Conventionnel Annuel Bissextil :
262,34 508 973 20…€ / 10 000€ = 0,026 234 5… = 2,62 345…%/AB < 3,66% Théorique au Contrat Non Respecté ! ;
Montant Global des Intérêts : 465€ + 262,34 5…€ = 727,34 5…€ < 731€ Théorique au Contrat Non Respecté ! ;

Et si l’on arrondissait le Montant Théorique de l’Échéance au Centime d’€uro Inférieur (10 262,34€) pour qu’il soit Payable et que le Taux Débiteur Global ne soit pas dépassé, ce dernier divergerait (3,65 488 515…%) du Taux souhaité (3,65 491 027…%) !
On obtiendrait le Tableau suivant :
Afficher la pièce jointe 5714
Finalement, on peut affirmer que malgré ce que peut en penser agra07 (Suivant en cela Membre39498 et Aristide !), le Surcoût Indu d'une (Première, on Non) Échéance ne peut être compensé : Le Contrat n’est tout simplement pas Respecté par le Prêteur !
D'ailleurs, lors de son dernier passage, hier, le Père Noël, qui doit nous lire, m’a laissé le message suivant :
Afficher la pièce jointe 5715
Cdt.

Bonjour @Marioux,
Je ne rentrerai pas dans le détail de vos calculs, et pour cause, je n'en ai pas la possibilité; mais j'ai lu votre raisonnement et ne suis pas convaincu.
Pourquoi?
Dans nombre de dossiers concernant l'année lombarde, le calcul des intérêts sur une première échéance rompue engendre un surcoût n'excèdant pas généralement une dizaine d'euros, parfois même nettement moins (par exemple 0,92€ sur le dernier dossier mis en ligne sur le forum!).
Par ailleurs, @Aristide l'a démontré à plusieurs reprises sans être contesté, il n'y a pas toujours effet boule de neige, loin de là, de sorte que le surcoût total des intérêts n'est la plupart du temps que de quelques euros.
Enfin, l'obligation d'arrondi au centime près de chaque échéance peut conduire à diminuer de 1 ou 2€ le coût total des intérêts sur les échéances courantes.
Il n'est pas contestable que les écarts qui sont en jeu avec l'année lombarde sont soit nuls soit très faibles.
L'exemple que vous prenez n'est, quant à lui, absolument pas représentatif de la réalité des prêts: on ne peut pas tirer d'un exemple irréaliste une conclusion raisonnable.
En l'état actuel, tout le monde est d'accord, y compris les plus hautes instances judiciaires du pays, pour considérer que la sanction du préteur nécessite la démonstration préalable d'un préjudice subi par l'emprunteur.
S'agissant d'une somme d'argent, le préjudice principal est un surcoût. Or, la précision d'une telle grandeur est le centime d'euros. A titre d'exemple si le total des intérêts contractuels est de 20 000,00€ et que le calcul du prêteur conduit à 20 000,01 €, il y a surcoût incontestablement.
Pour autant doit-on sanctionner le prêteur ? Certains pensent que oui, d'autres, dont je fais partie, pensent que non et qu'il serait utile, sinon nécessaire, de définir une précision "normalisée" dans le calcul des intérêts (précision bien plus grande que le 0,1 admis sur le taux du TEG).

 

[Sp4rDa]

Bonjour,

Les écarts sont souvent faible mais peuvent augmenter de façon considérable en fonction de la vie du crédit.

N'oubliez pas que les banques sont malines et que pour éviter que les consommateurs se rendent compte de la supercherie, elle n'hésite pas à supprimer la clause du contrat mais l'applique quand même. Pourquoi ne pas la remplacer pour donner une information claire et précise au lieu de maintenir le flou en supprimant la clause mentionnant le calcul des intérêts? Les banques ont anticipés les attaques des consommateurs portant sur la clause abusive, tout simplement.

Si les banques étaient bien intentionnées, nous le saurions tous depuis longtemps.

C'est pour cela que les consommateurs ont le droit d'obtenir une information CLAIRE et PRECISE du mode de calcul des intérêts. En supprimant la clause, elle ne fait que rendre opaque toutes leurs pratiques.

 

[agra07]

Bonjour,

Les écarts sont souvent faible mais peuvent augmenter de façon considérable en fonction de la vie du crédit.

N'oubliez pas que les banques sont malines et que pour éviter que les consommateurs se rendent compte de la supercherie, elle n'hésite pas à supprimer la clause du contrat mais l'applique quand même. Pourquoi ne pas la remplacer pour donner une information claire et précise au lieu de maintenir le flou en supprimant la clause mentionnant le calcul des intérêts? Les banques ont anticipés les attaques des consommateurs portant sur la clause abusive, tout simplement.

Si les banques étaient bien intentionnées, nous le saurions tous depuis longtemps.

C'est pour cela que les consommateurs ont le droit d'obtenir une information CLAIRE et PRECISE du mode de calcul des intérêts. En supprimant la clause, elle ne fait que rendre opaque toutes leurs pratiques.

Bonjour,
A mon humble avis, si aucune clause du contrat de prêt ne faisait référence à l'année de 12 mois de 30 jours et que la banque calculait les intérêts d'une période rompue avec la méthode "exact/360", alors elle aggraverait son cas car, non seulement elle se mettrait en porte à faux avec les textes mais en plus elle tenterait de le cacher à son client: ce ne serait plus une simple erreur de calcul mais une tentative de tromperie.
"Malines" les banques ? Ce n'est pas le premier qualificatif qui me viendrait à l'esprit.

 

[crapoduc]

En l'état actuel, tout le monde est d'accord, y compris les plus hautes instances judiciaires du pays, pour considérer que la sanction du préteur nécessite la démonstration préalable d'un préjudice subi par l'emprunteur.
S'agissant d'une somme d'argent, le préjudice principal est un surcoût. Or, la précision d'une telle grandeur est le centime d'euros. A titre d'exemple si le total des intérêts contractuels est de 20 000,00€ et que le calcul du prêteur conduit à 20 000,01 €, il y a surcoût incontestablement.
Pour autant doit-on sanctionner le prêteur ? Certains pensent que oui, d'autres, dont je fais partie, pensent que non et qu'il serait utile, sinon nécessaire, de définir une précision "normalisée" dans le calcul des intérêts (précision bien plus grande que le 0,1 admis sur le taux du TEG).

Hello @agra07,

Si la banque réussit à prouver qu'elle a fait une erreur de calcul (ce qu'elle essaie de faire systématiquement dans le cadre d'un dossier lombard), ok c'est pas grave, de simples dommages et intérêts "raisonnables" feront l'affaire.

Le problème est que la plupart du temps il s'agit d'une faute lucrative. La banque trichant sciemment pour prélever systématiquement quelques euros de plus à l'insu du consommateur. Dans ce cas la sanction doit être exemplaire, dissuasive même si le préjudice s'élève à 92 cents c'est du vol pur et simple avec une circonstance aggravante gigantesque car il s'agit d'un contrat d'adhésion (une banque extrêmement puissante et influente contre un simple particulier qui doit se familiariser très vite avec le monde judiciaire pour se défendre alors que, la plupart du temps il ne sait pas ce que signifie l'acronyme TGI et qui hallucine quand il se rend que la banque a des moyens illimités alors que lui doit payer la tva sur ses frais d'avocat...).

Dans mon cas, je prouve que la banque triche volontairement et applique sur les échéances brisées un taux supérieur à celui du contrat du fait de l'application d'une clause obscure (année de 360, mois de 30 jours...). Le préjudice est modique, je le sais (45 euros pour un prêt de plus de 400000 euros) mais la faute de la banque est volontaire et elle a tout fait pour le cacher (mensonges systématiques dans les courriers à mon avocat et dans ses conclusions). J'ai gagné au TGI, si je perds en appel j'irai en cassation et s'il le faut à la CJUE.

Je viens de voir votre dernier post, on est d'accord sauf que même si une clause prévoit un calcul des intérêts selon des mois de 30 jours et une année de 360 jours rien n'explique à l'emprunteur que cela veut dire exact/360 sur les échéances rompues et donc un taux supérieur à celui du contrat sur lesdites échéances.

El crapo

 

[Aristide]

Bonjour,

Sur le premier point, il faudrait faire le calcul mais je pense que les intérêts de l’échéance brisée permettraient de mettre en évidence, sur cette échéance, un taux conventionnel majoré au niveau de la deuxième décimale ; pratique sanctionnable, sous réserve à mon avis que le coût total du crédit en valeur absolue, tel qu’il résulte du tableau d’amortissement définitif, soit majoré par rapport aux indications figurant sur l’offre (constat indispensable pour caractériser « l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt », selon la formule de la Cour de cass.).

En l'état actuel de la jurisprudence, je ne partage pas l'avis de @Membre39498 laissant penser qu'il serait suffisant de démontrer un dépassement du taux conventionnel sur une seule échéance.
Je pense plutôt qu'il est nécessaire de démontrer un surcoût des intérêts sur l'ensemble du prêt.

C'est exact, je m'étais arrêté à la première partie de la phrase!
Nous sommes donc du même avis sur ce point @Membre39498 et moi.

Je ne partage pas complètement cet avis.

Un surcoût de 10€ sur la première échéance compensé - et même plus que compensé dans une certaine mesure - par des intérêts minorés dans les dernières échéances, peut toujours aboutir, du fait de la procédure d’actualisation qui intègre « l’effet temps », à un taux d’ensemble réellement appliqué supérieur au taux contractuel.

La mesure de la différence en valeur absolue ne suffit donc pas ; c’est la taux réel d’ensemble qui importe.

Maintenant, sur une échéance brisée, la difficulté est de bien calculer ledit taux réel du fait :

+ Absence de périodicité régulière (durée 1ère période supérieure ou inférieure à un mois par exemple).

+ Quelle est la bonne façon de calculer les intérêts de cette échéance (cf interprétation Membre39498 différente de la mienne = manquent textes précis et/ou jurisprudences).

+ Quel est le bon moyen/outil de calcul ?
- TRI ne traite que des périodicités régulières
- Équivalent TEG proportionnel de « exemple 5bis » de circulaire AFB 09/1985 donne résultat aberrant.

=> Restent :

+ Taux moyen pondéré par montants et durées ( dans le cas d'échéanciers classiques - pas forcément pertinent dans échéanciers spécifiques)
+ Deux calculs provisoires avec TRI ; l’un par excès et l’autre par défaut suivis d’un troisième pour interpolation des deux résultats précédents (cf démonstration antérieure)

Là encore manquent textes précis et/ou jurisprudences.

Cdt

 

[Aristide]

mais j'ai lu votre raisonnement et ne suis pas convaincu.
Pourquoi?

Vous auriez pu ajouter :

Article 1134 du code civil (ancienne codif) 1103 nouvelle codif:
"les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceux qui les ont faites"

Article R312-2 code consommation
……..
Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

[lien réservé abonné]

2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;

[lien réservé abonné]

F. Prêt initial à taux progressif
60
Les contribuables qui ont emprunté initialement à un taux progressif, peuvent se voir réclamer à la rupture du contrat des intérêts dits « compensatoires », l'emprunteur ayant pu bénéficier d'un taux préférentiel lors des premières années de remboursement. Dans ce cas, le nouveau prêt peut porter sur un capital incluant notamment l'indemnité compensatoire.

[lien réservé abonné]

II s'agit bien de raisonner sur le principe de taux différenciés prévus dans une offre/contrat de prêt et de la légalité dudit principe.

Un taux majoré du fait d'un calcul lombard défavorable (il en existe des favorables 7/12 sur les mois de 31 jours) et/ou "Exact/360" - bien entendu non prévu au contrat - sort donc du cadre de cette réflexion.

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour,




Je ne partage pas complètement cet avis.

Un surcoût de 10€ sur la première échéance compensé - et même plus que compensé dans une certaine mesure - par des intérêts minorés dans les dernières échéances, peut toujours aboutir, du fait de la procédure d’actualisation qui intègre « l’effet temps », à un taux d’ensemble réellement appliqué supérieur au taux contractuel.

La mesure de la différence en valeur absolue ne suffit donc pas ; c’est la taux réel d’ensemble qui importe.

Maintenant, sur une échéance brisée, la difficulté est de bien calculer ledit taux réel du fait :

+ Absence de périodicité régulière (durée 1ère période supérieure ou inférieure à un mois par exemple).

+ Quelle est la bonne façon de calculer les intérêts de cette échéance (cf interprétation Membre39498 différente de la mienne = manquent textes précis et/ou jurisprudences).

+ Quel est le bon moyen/outil de calcul ?
- TRI ne traite que des périodicités régulières
- Équivalent TEG proportionnel de « exemple 5bis » de circulaire AFB 09/1985 donne résultat aberrant.

=> Restent :

+ Taux moyen pondéré par montants et durées ( dans le cas d'échéanciers classiques - pas forcément pertinent dans échéanciers spécifiques)
+ Deux calculs provisoires avec TRI ; l’un par excès et l’autre par défaut suivis d’un troisième pour interpolation des deux résultats précédents (cf démonstration antérieure)

Là encore manquent textes précis et/ou jurisprudences.

Cdt

Peut-être faut-il ouvrir une nouvelle file "taux débiteur erroné et sanction" ? En attendant je soumets deux réflexions aux fidèles du forum :

- la recherche d’un taux débiteur moyen sur l’ensemble du prêt est juridiquement inutile si l’offre ne prévoit pas un taux débiteur unique, car il n’y a pas d’obligation d’indiquer un taux débiteur global lorsque plusieurs sont prévus ; l’offre doit dans ce cas indiquer ces différents taux ;

- et surtout la recherche d’un taux unique fait appel au calcul actuariel, totalement inadapté aux intérêts débiteurs des échéances brisées ; reprenons le cas d’un prêt de 100000 € à 2 % sur 120 mois ; l’offre prévoit 119 mensualités de 920,13 et une dernière de 920,73 ; la part de l’amortissement dans la première échéance est de 753,46 €. On suppose que la première mensualité est au 5 mars et que le déblocage des 100000 € s’effectue le 15 janvier soit 49 jours plus tôt (21 jours d’intérêts supplémentaires par rapport à la date théorique de déblocage le 5 février) ; si le prêteur calcule les intérêts à inclure dans la première échéance en exact/360, la mensualité serait 753,46 + 272,22 = 1025,68.

La recherche d’un taux unique prenant en compte ces données (100000 €, première échéance 1025,68 à 49 jours, 118 mensualités de 920,13 et une dernière de 920,73) suppose le recours à une équation inspirée de l’exemple 5 bis, qui nous dénoncera un taux mensuel de 0,16650311 % soit un taux annuel de 0,16650311 % x 1200 = 1,998 % seulement ; c’est normal, cette formule utilise le calcul actuariel suivant pour déterminer les intérêts inclus dans la première échéance :

100000 x (1+ taux mensuel)^((1+(21/(365/12))))-100000.
Avec 0,16650311 % on aura 281,62 € et non 272,22 €.

Avec 2 % l’an (0,166666667 % par mois), on aurait 281,90 € d’intérêts dans la première échéance, et une première mensualité de 1032,45 €. Je passe sur le détail de l’équation assez longue incluant 100000 €, première échéance 1025,68 à 49 jours, 118 mensualités de 920,13 et une dernière de 920,73, mais elle donne bien un taux mensuel de 0,166666667 %. On peut d’ailleurs facilement le vérifier en utilisant l’applicatif proposé par Aristide le 19 novembre sur la file TEG erroné et sanctions (PJ).

Je ne connais pas d’autre méthode pour la recherche d’un taux unique.

Tout ça pour dire que le taux débiteur est le taux vu du côté du prêteur, c’est l’outil qu’il utilise pour calculer sa rémunération ; pour les échéances brisées, il va utiliser exact/exact (rarement), 30/360 ou exact/360 pour arrondir discrètement sa marge, mais il ne va pas extraire la racine 30,41666 du multiplicateur du taux mensuel et l’élever à la puissance correspondant au nombre de jours supplémentaires. Il faut donc vérifier le taux débiteur ligne par ligne lorsqu’il y a des échéances brisées (et mettre en évidence un surcoût dans le calcul des intérêts de ces échéances, pas toujours évident avec 30/360, certaines lignes pouvant en compenser d’autres).

 

[agra07]

Bonjour,

Je ne partage pas complètement cet avis.
Un surcoût de 10€ sur la première échéance compensé - et même plus que compensé dans une certaine mesure - par des intérêts minorés dans les dernières échéances, peut toujours aboutir, du fait de la procédure d’actualisation qui intègre « l’effet temps », à un taux d’ensemble réellement appliqué supérieur au taux contractuel.
La mesure de la différence en valeur absolue ne suffit donc pas ; c’est la taux réel d’ensemble qui importe.

Je ne conteste pas qu'un supplément d'intérêts n'aura pas la même incidence sur le taux débiteur selon que ce supplément est payé en début ou en fin de prêt.
En revanche, d'un point de vue "pratique" ou juridique, le Cour de cassation parle bien de surcoût dans son arrêt récent: "....un surcoût d'un montant supérieur à la décimale..." même si on n'a pas fini de s'interroger sur le sens de cette phrase.
C'est dans cet esprit de surcoût que je raisonnais mais je suis bien conscient que l'élément contractuel est le taux convenu et pour savoir si le contrat est correctement exécuté, il faudrait raisonner sur le taux.


Cependant vous soulevez des difficulté pour ce faire:

Maintenant, sur une échéance brisée, la difficulté est de bien calculer ledit taux réel du fait :

+ Absence de périodicité régulière (durée 1ère période supérieure ou inférieure à un mois par exemple).

+ Quelle est la bonne façon de calculer les intérêts de cette échéance (cf interprétation Membre39498 différente de la mienne = manquent textes précis et/ou jurisprudences).

+ Quel est le bon moyen/outil de calcul ?
- TRI ne traite que des périodicités régulières
- Équivalent TEG proportionnel de « exemple 5bis » de circulaire AFB 09/1985 donne résultat aberrant.

=> Restent :

+ Taux moyen pondéré par montants et durées ( dans le cas d'échéanciers classiques - pas forcément pertinent dans échéanciers spécifiques)
+ Deux calculs provisoires avec TRI ; l’un par excès et l’autre par défaut suivis d’un troisième pour interpolation des deux résultats précédents (cf démonstration antérieure)

Là encore manquent textes précis et/ou jurisprudences.

 

[Aristide]

Bonjour,

Peut-être faut-il ouvrir une nouvelle file "taux débiteur erroné et sanction" ?

Oui, bonne idée qui évitera de polluer cette file plus longtemps.

Pour vous répondre je l’ai donc fait ; un peu modifié en « Taux débiteur erroné ; contrôle et sanction »

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/taux-debiteur-errone-controle-et-sanction.38220/#post-342478

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,

Peut-être faut-il ouvrir une nouvelle file "taux débiteur erroné et sanction" ? En attendant je soumets deux réflexions aux fidèles du forum :

- la recherche d’un taux débiteur moyen sur l’ensemble du prêt est juridiquement inutile si l’offre ne prévoit pas un taux débiteur unique, car il n’y a pas d’obligation d’indiquer un taux débiteur global lorsque plusieurs sont prévus ; l’offre doit dans ce cas indiquer ces différents taux ;

Il me semble que c'est du simple bon sens, (sauf peut-être pour vérifier le taux d'usure).

 

[Aristide]

Il me semble que le contrôle du taux d'usure se fera à chaque palier de taux et ils devront tous être en deçà de la limite autorisée.

Et si tous les taux sont conformes le "taux d'ensemble" le sera forcément aussi.

A l'inverse je ne pense pas que l'on puisse imaginer un taux de palier supérieur au taux usuraire mais compensé, voire plus que compensé, par des taux bien inférieurs sur les autres paliers pour arriver un un "taux d'ensemble" conforme ?


Cdt

 

[Anonyme]

Il me semble que le contrôle du taux d'usure se fera à chaque palier de taux et ils devront tous être en deçà de la limite autorisée.

Et si tous les taux sont conformes le taux d'ensemble le sera forcément aussi.

A l'inverse je ne pense pas que l'on puisse imaginer un taux de palier supérieur au taux usuraire mais compensé, voire plus que compensé, par des taux bien inférieurs sur les autres paliers pour arriver un un "taux d'ensemble" conforme ?


Cdt

Article L314-6
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment
où il est consenti, (...)
L'usure n'est caractérisée que par rapport au TEG/TAEG, qui est unique et porte sur l'ensemble du prêt ; cette notion n'a pas à intervenir dans la vérification de la bonne application du taux débiteur stipulé dans le calcul des intérêts intercalaires ; ce n'est que si ce calcul majorait fortement le TEG que le problème pourrait se poser (hypothèse peu probable)

 

[Aristide]

OK; mais sur le principe je suis cependant étonné.

Reprenons le cas proposé ci-dessus par Crapoduc:

+ Nous avons un premier palier au taux débiteur de 18%..........donc très, très, très au-delà du taux usuraire au moment où le prêt commence à s'amortir

+ Ce n'est qu'au fil du temps que, par un taux réduit à ~/~ 1,9...%, le "taux d'ensemble" va progressivement se réduire et revenir dans la norme.

Mais, pendant une très longue période, le prêt s'amortira cependant en conservant un "taux d'ensemble" réellement appliqué non conforme à l'usure.

Je serais curieux de lire des jurisprudences sur ce cas de figure.
N'y a t-il pas la loi (= le texte) et l'esprit de la loi ?

Cdt