Buffeto
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et même là c'est pas gratuit .....Sans a dit:ce sera le cimetière avant 😅

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et même là c'est pas gratuit .....Sans a dit:ce sera le cimetière avant 😅
Au pire un contrat obsèques (pas n'importe lequel hein ! et à réajuster régulièrement vu l'inflation là aussiBuffeto a dit:et même là c'est pas gratuit .....![]()
il n'y pas de lois contre la discrimination dans ce pays ?Sans a dit:D'où la difficulté de trouver une location dès qu'on approche les 65 ans et même 60 ans !
Par exemple, lorsque, à 60 ans votre proprietaire vous donne congés pour lui s'y loger ou loger un de ses enfants, ou pour vendre et que vous n'achetez pas, allez retrouver une location.... Bon courage !
Contre celle-là ?Philomene a dit:il n'y pas de lois contre la discrimination dans ce pays ?
Ah mais des lois dans ce pays y'en a plein, ensuite celles qui sont appliquées...Philomene a dit:il n'y pas de lois contre la discrimination dans ce pays ?
Allez prouver cela !Philomene a dit:il n'y pas de lois contre la discrimination dans ce pays ?
C'est bien ça.D-Jack a dit:Allez prouver cela !
Certains se font piéger quand même.MDacier a dit:C'est bien ça.
C'est comme les lois contre les discriminations a l'embauche ou pour une location.
A moins que l'employeur ou le bailleur soit très stupide, il sera quasi impossible de prouver une éventuelle discrimination.
De ce fait, au regard du code de la construction et habitation, seuls les logements du secteur collectif vertical sont éligibles au PTZ.zizou a dit:En effet, depuis cette année, les projets de construction de maisons sont totalement exclus du dispositif partout en France, alors qu’ils en représentaient plus d’un tiers auparavant. Une restriction justifiée par Bercy par la volonté de limiter l’artificialisation des sols.
C'est ce que l'on peur lire dans [lien réservé abonné]zizou a dit:Selon vos ressources, vous pouvez peut-être encore financer une maison à l’aide d’un PTZ, mais sous trois conditions strictes : la maison doit être ancienne (plus de cinq ans),
Les travaux doivent représenter au moins 25% des dépenses finançables de l'opération (tous frais exclus hormis les frais de négociation agent immobilier ou notaire négociateur - mais pas frais acte)zizou a dit:uniquement située dans les zones B2 et C, c’est-à-dire les zones les moins «tendues» hors des grandes agglomérations et zones touristiques, et seulement si le montant des travaux est d’au moins 25% de l’opération.
La preuve :Aristide a dit:Bonjour,
De ce fait, au regard du code de la construction et habitation, seuls les logements du secteur collectif vertical sont éligibles au PTZ.
Les logements collectifs "horizontaux" (= en "bandes") sont donc exclus.
C'est ce que l'on peur lire dans [lien réservé abonné]
Mais on ne retrouve ce délais de 5 ans dans aucun texte et ce ne serait pas la première fois (hélas ???) que ce site donne de mauvaises informations.
Achat ou construction d’un logement neuf
(CCH : L.31-10-2 et D.31-10-2)
Un logement est considéré comme neuf, au sens de la réglementation PTZ, lorsque l’acquéreur est son premier occupant.
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CQFD...!!!...???Article D31-10-2
I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :
1° ………
2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;
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Article L31-10-2 [lien réservé abonné] code construction et habitation
Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.
Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts.
Nota
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
[lien réservé abonné]Article L111-1 code construction et habitation
6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;
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non elles ne sont pas obligées ....MDacier a dit:Il admet : "et oui, les communes sont bien obligés de compenser une perte de recettes"
La valeur locative cadastrale a augmenté plus que l'inflation en 2023 et 2024 : ce ne sont pas les communes qui décident de cette évolution !!!Buffeto a dit:non elles ne sont pas obligées ....
elles doivent , comme tout un chacun, adapter leurs dépenses aux entrées et pas le contraire ......
je ne te parle pas de ça ...MDacier a dit:La valeur locative cadastrale a augmenté plus que l'inflation en 2023 et 2024 : ce ne sont pas les communes qui décident de cette évolution !!!
On peut espérer que Barnier le dise a Christophe Béchu.Buffeto a dit:je ne te parle pas de ça ...
je te parle des somptueuses dépenses municipales