Immobilier - la nouvelle donne

[Sans]

La rentabilité est sur le long terme et sur la plus value potentielle du bien. Sans parler de l'interdiction de location des biens les plus énergivores (d'ici à ce que les biens deviennent invendables, y a pas loin). Et cette (ces) interdiction est voué a être de plus en plus restrictive. Aujourd'hui, interdiction de louer des biens G, demain F et d'ici 15 ans, il faudra du A++ pour avoir le droit de louer, voir de vendre.

Ça , ça va dépendre du résultat des élections successives ....
Déjà l'interdiction des locations est repoussée pour les logements de petite surface ... Les DPE déjà effectués vont avoir une nouvelle lettre au 1er juillet 2024 ...
Ensuite... Dans le programme du RN , il y a la suppression de l'interdiction de location pour les logements energivores ... Le feront ils ?

 

[niklos]

Quoique les politiques décident à court terme, on peut difficilement imaginer que la tendance sera aux logements de plus en plus énergivores, ou même à la stabilité.

 

[Buffeto]

La rentabilité est où ?

sur le long terme ......

 

[Philou75]

et d'ici 15 ans, il faudra du A++ pour avoir le droit de louer, voir de vendre.

j’aurai déjà tout vendu vu la tournure que ça prend sauf si le RN arrive au pouvoir

 

[MDacier]

«Si la gauche passe, je me rétracte»: cette clause inédite qui peut faire capoter une vente immobilière
Certains acheteurs veulent insérer une clause annulant la vente si le Nouveau Front populaire gagne les élections.

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[svprets]

Plutôt que potestative, serais parti sur la clause léonine...

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour qu'un contrat soit valide il ne doit contenir ni clause purement potestative ni clause léonine.

Une condition suspensive serait purement potestative si la naissance ou l’exécution de l’obligation dépendait de la seule volonté d’un seul des contractants.

Par « purement » potestatif il faut comprendre « uniquement » c’est à dire que la volonté dépend uniquement d’un seul des contractants.

Car il existe des conditions « simplement » potestatives quand des conditions mixtes dépendent en partie de la volonté d’un des contractants et pour partie d’un fait qui lui est extérieur.

À titre d’exemple , si vous achetez le bien qu’à la condition que décidiez de vous marier serait une condition purement potestative.

« Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ».(article 1174 du code civil)

Mais la jurisprudence peut valider des clauses simplement potestatives.


Une clause léonine est une clause abusive ; « léonin » vient de « lion = part du lion »

Une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

A titre d’exemple une clause ayant pour objectif de permettre à un seul des cocontractants de modifier leur contrat serait léonin/abusif

En cas de clause léonine, le juge peut prononcer deux sanctions en fonction de la situation. Il peut :

+ Décider que la clause léonine est réputée non écrite.
Le reste du contrat continue de produire ses effets comme si la clause en question n’avait jamais existé.

+ Prononcer la nullité du contrat, car la clause léonine concerne un élément essentiel du contrat (objet, prix, etc.).
Dans ce cas, le contrat n’est censé n’avoir jamais été connu. La sanction a un effet rétroactif.

Dans le cas évoqué la condition suspensive "sous réserve de telle élection politique ou non élection politique" qui permettrait à l’acheteur d’annuler une vente immobilière ne semble ni potestative ni léonine.

Cdt

 

[MDacier]

La rentabilité est sur le long terme et sur la plus value potentielle du bien. Sans parler de l'interdiction de location des biens les plus énergivores (d'ici à ce que les biens deviennent invendables, y a pas loin). Et cette (ces) interdiction est voué a être de plus en plus restrictive. Aujourd'hui, interdiction de louer des biens G, demain F et d'ici 15 ans, il faudra du A++ pour avoir le droit de louer, voir de vendre.

Non.
C'est pas demain la veille qu'ils pourront imposer du A pour la location ou la vente
Il est déjà difficile d'atteindre le B sur les biens récents les moins energivores.

Donc c'est totalement inimaginable d'imposer du B (et encore moins du A) pour louer un bien.
Et même dans 10 ans.
A moins que nos politiques veuillent que des millions de français soient a la rue ...

 

[niklos]

On verra... J'espère.

 

[Nature]

Doit-on comprendre que c'est pour notre bien (jeu de mot) cette information ?

 

[MDacier]

Heureusement que l'inflation est vaincue...

 

[moietmoi]

C'est l'époque des AG de copropriété.. comme pour les entreprises et SCPI..
Ce soir, je participe aux 2 premières AG post premier tour des élections..
Quelle va être l'ambiance ?
Des décisions sont à prendre dans des domaines dont les conséquences peuvent être remis en cause par exemple un futur gouvernement.
( Plan pluriannuel des travaux, DPE et audit collectif)..
A voir si les AG vont retranscrire la fracture en blocs..

 

[Sans]

C'est l'époque des AG de copropriété.. comme pour les entreprises et SCPI..
Ce soir, je participe aux 2 premières AG post premier tour des élections..
Quelle va être l'ambiance ?
Des décisions sont à prendre dans des domaines dont les conséquences peuvent être remis en cause par exemple un futur gouvernement.
( Plan pluriannuel des travaux, DPE et audit collectif)..
A voir si les AG vont retranscrire la fracture en blocs..

Ça va être "wait and see" ...

 

[moietmoi]

Ça va être "wait and see" ...

Oui, mais l'ambiance risque d'être tendue.. je pense que la fracture sous jacente, mais affichée par les élections va tendre tout les rapports humains...

 

[Sans]

Oui, mais l'ambiance risque d'être tendue.. je pense que la fracture sous jacente, mais affichée par les élections va tendre tout les rapports humains...

Exactement...
J'envisage d'ailleurs de ne pas m'y rendre, pour ne pas rentrer dans ce genre de rapports tendus et pour garder la possibilité de contester les décisions qui risquent d'être adoptées .

 

[MDacier]

Exactement...
J'envisage d'ailleurs de ne pas m'y rendre, pour ne pas rentrer dans ce genre de rapports tendus et pour garder la possibilité de contester les décisions qui risquent d'être adoptées .

Je ne vois pas comment tu pourras t opposer a des décisions adoptés sans être présent, a moins que tu sois certain que le quorum ne sera pas atteint...

 

[Sans]

Je ne vois pas comment tu pourras t opposer a des décisions adoptés sans être présent, a moins que tu sois certain que le quorum ne sera pas atteint...

Par courrier dans les 2 mois qui suivent la réception du compte rendu de l'AG ....
C'est dans la loi de 1965 ... On peut contester une décision si on est absent et non représenté à l'AG.

 

[moietmoi]

Par courrier dans les 2 mois qui suivent la réception du compte rendu de l'AG ....
C'est dans la loi de 1965 ... On peut contester une décision si on est absent et non représenté à l'AG.

Oui. Mais pas parce que simplement tu es contre, mais pour vice de procédure ou illégalité..

 

[Sans]

Non pas obligé
[lien réservé abonné].

 

[Goupil26]

Non pas obligé
[lien réservé abonné].

A propos de la convocation aux AG et autres convocations des syndic :

Depuis le 01/07/2024 l’envoi des convocations aux AG se fera systématiquement en LRE selon la loi dite " Habitat dégradé".

Les copropriétaires doivent expressément demander à continuer de recevoir une LAR classique.

Loi Habitat dégradé -De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés | Service-Public.fr [lien réservé abonné]