Crowdfunding / Dette privée immobilière - plateformes, projets et avis

[InvestisseurInquiet]

L'inexécution d'une promesse d'hypothèque ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts​

Merci. Effectivement, avoir le droit à des dommages et intérêts de la part d'un mauvais payeur, ça ne sert pas à grand chose...
Donc quand Homunity écrit "En cas de défaillance Homunity pourra activer la promesse hypothécaire", c'est faux...

 

[Luciole49]

Merci. Effectivement, avoir le droit à des dommages et intérêts de la part d'un mauvais payeur, ça ne sert pas à grand chose...
Donc quand Homunity écrit "En cas de défaillance Homunity pourra activer la promesse hypothécaire", c'est faux...

Je pense, attention c'est pas un sujet que je maîtrise l'arrêt date de 1993 mais bon j'ai vu de la doctrine de 2018. s'y référant. J'ai déjà signé une promesse d'hypothèque en 1999 et on m'avait dit que çà valait rien.

Vu l'article 2127 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990), que M. X... et Mme Y... s'étaient engagés à accorder à la Banque régionale de L'Ouest (BRO) une hypothèque sur des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires, pour garantir un prêt que cette banque avait accordé à la société JCF Grill La Fontaine, mais que l'acte constatant l'hypothèque n'a pas été passé ;

Attendu que, pour autoriser la BRO à prendre, à son profit, une inscription d'hypothèque conventionnelle sur ces biens au vu d'une expédition revêtue de la formule exécutoire de la décision, la cour d'appel retient qu'en raison de l'inexécution de l'engagement dont elle bénéficie, la BRO peut obtenir de faire exécuter elle-même l'obligation aux dépens des promettants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être passé que devant un notaire et qu'en cas d'inexécution de la promesse d'hypothèque, le créancier ne peut obtenir que des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .

 

[berti49]

Je pense, attention c'est pas un sujet que je maîtrise l'arrêt date de 1993 mais bon j'ai vu de la doctrine de 2018. s'y référant. J'ai déjà signé une promesse d'hypothèque en 1999 et on m'avait dit que çà valait rien.

merci @Luciole49 de nous saper le moral avant le week end

 

[Raug]

@Luciole49 @berti49

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .

Et qu'a décidé la cour d'appel de Versailles ?
Nous le saurons sans doute lundi dans le prochain épisode de cette formidable série.
Suspense insoutenable !

 

[Luciole49]

@Luciole49 @berti49

Et qu'a décidé la cour d'appel de Versailles ?
Nous le saurons sans doute lundi dans le prochain épisode de cette formidable série.
Suspense insoutenable !

Si la Cour de Versailles avait pensé "la Cour de cassation a fait de la daube, nous Cour d'appel de Versailles on va lui résister" alors le nouveau pourvoi en cassation aurait été à l'Assemblée plénière qui aurait définitivement fixé le cas (dans un sens ou dans l'autre - remember Babylou, la salariée voilée). Désolée faudra que tu t'inventes d'autres sensations fortes pour meubler ton WE.

 

[Luciole49]

merci @Luciole49 de nous saper le moral avant le week end

De rien, c'est qu'une histoire de pognon.

 

[Manu215]

Attendu...que l'acte constatant l'hypothèque n'a pas été passé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être passé que devant un notaire et qu'en cas d'inexécution de la promesse d'hypothèque, le créancier ne peut obtenir que des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Je n'y connais pas grand-chose en droit civil, mais la cour de cassation n'a-t-elle pas cassé le précédent appel parce qu'il n'y a pas eu d'acte hypothécaire passé devant notaire?
Autrement dit, dans le cas d'une promesse d'hypothèque n'ayant pas fait l'objet d'un acte notarié, son inexécution ne donne droit qu'à des dommages et intérêts.
C'est ainsi que je le comprends ou je suis à la rue?

Dans les opérations immobilières intéressant le crowdfunding, c'est un point à surveiller par les investisseurs.

 

[Luciole49]

Je n'y connais pas grand-chose en droit civil, mais la cour de cassation n'a-t-elle pas cassé le précédent appel parce qu'il n'y a pas eu d'acte hypothécaire passé devant notaire?
Autrement dit, dans le cas d'une promesse d'hypothèque n'ayant pas fait l'objet d'un acte notarié, son inexécution ne donne droit qu'à des dommages et intérêts.
C'est ainsi que je le comprends ou je suis à la rue?

Dans les opérations immobilières intéressant le crowdfunding, c'est un point à surveiller par les investisseurs.

C'est un peu comme si un fiancé dit non le jour du mariage il ne devra pas secours, fidélité ou une partie de son patrimoine mais la prise en charge des frais occasionnés par le mariage.

 

[InvestisseurInquiet]

C'est un peu comme si un fiancé dit non le jour du mariage il ne devra pas secours, fidélité ou une partie de son patrimoine mais la prise en charge des frais occasionnés par le mariage.

Je ne suis pas civiliste pour deux sous, mais je ne suis pas certain que l'arrêt que vous citiez soit toujours valable depuis la réforme des contrats d'octobre 2016 (code civil, article 1124, alinéa 2).
Mais je fais confiance aux plateformes pour ne jamais nous donner l'occasion d'en savoir plus

 

[Luciole49]

Je ne suis pas civiliste pour deux sous, mais je ne suis pas certain que l'arrêt que vous citiez soit toujours valable depuis la réforme des contrats d'octobre 2016 (code civil, article 1124, alinéa 2).
Mais je fais confiance aux plateformes pour ne jamais nous donner l'occasion d'en savoir plus

çà marche pas désolée ta remarque était très pertinente.

 

[Serge B]

C'est une garantie en carton-pâte comme l'évoque Luciole. Elle donne lieu à dommages et intérêts, en cas de refus d'inscription ..peut être, après 10 ans de procès.

Une autre objection majeure : N'étant pas inscrite, elle n'a pas date certaine, donc elle est est primée par toutes les sûretés inscrites . Enfin, il est loin d'être certain a chaque fois que le bien ainsi "donné" soit hypothéquable puisque aucun notaire ne l'a vérifié....

Autre variante de garantie-bidon : l’hypothèque non-inscrite : C'est bien une hypothèque valide, mais son rang n'est connu qu'au moment où on se décide à l'inscrire, en général après tout le monde . C'est en effet la date de publication qui confère le rang, non la date de rédaction.

Comme il a été indiqué aussi, la seule garantie qui vaille quelque chose est une hypothèque inscrite, sur un bien valant nettement plus que la valeur de la créance, et extérieur à l'opération financée. Les Banques ne s'y trompent pas en général.

 

[foudre78]

Une promesse d'affectation hypotequaire ne vaut rien non plus si je ne m'abuse? Ce qui voudrait dire que seule l'hypothèque de 1er rang notarié a du sens c'est bien ça ? Il y'a aussi le sujet des nantissements de compte courant où autres que je ne saisi pas toujours dans la pratique.

 

[Luciole49]

Une promesse d'affectation hypotequaire ne vaut rien non plus si je ne m'abuse? Ce qui voudrait dire que seule l'hypothèque de 1er rang notarié a du sens c'est bien ça ? Il y'a aussi le sujet des nantissements de compte courant où autres que je ne saisi pas toujours dans la pratique.

Promesse d'hypothèque, affectation hypothécaire, hypothèque non inscrite c'est du pareil au même. Le nantissement est une vraie sûreté, il s'agit de prêter de l'argent contre l'indisponibilité de valeurs mobilières ou d'une assurance vie. Ce que l'on appelle une sûreté réelle par opposition aux sûretés personnelles (caution, GAPD).

article 2329 code civil :

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

article 2375 code civil :

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.


Les privilèges ne sont pas contractuels ils sont définis par la Loi.

 

[Raug]

Les privilèges ne sont pas contractuels ils sont définis par la Loi.

Dura lex sed lex.
Mais il y a :
— la loi
— son esprit
— son application…
Et ce n'est pas toujours évident.
Sinon, il n'y aurait ni juge, ni avocat.

lui c'est le greffier.

 

[adnstep]

Puisqu'on parle garanties et juridique :
(Newsletter CF) :

En se lançant dans le crowdfunding il y a 7 ans, nous souhaitions proposer une solution de financement de l'économie réelle tout en aidant des entrepreneurs et des PME à se développer. Une activité qui comporte évidemment des risques - raison pour laquelle le taux de rendement moyen servi depuis 2015 dépasse les 9,84 %.

Pour autant, conscientes des soubresauts que peut représenter une vie entrepreneuriale, et surtout, soucieuses de protéger vos investissements autant que faire se peut, nos équipes se sont toujours démenées pour assortir chacun de nos dossiers de sûretés et garanties les plus intéressantes possibles.

À ce titre, nos collaborateurs en charge de l'origination des projets, de leur analyse mais surtout notre équipe juridique font un travail remarquable pour proposer les sûretés qui conviennent le mieux à chaque projet ! C'est d'ailleurs l'un des éléments qui vous intéresse particulièrement.

Et pour continuer dans cette dynamique, nous renforçons notre pôle juridique. Si vous connaissez des juristes juniors prêts à nous rejoindre - ou si vous êtes vous même intéressés, je vous invite à cliquer ici. Et si vous souhaitez simplement en savoir plus sur le pôle juridique chez ClubFunding, rendez-vous plus bas pour faire la connaissance d'Estelle qui vous expliquera son quotidien en vidéo

 

[Cforentier]

Puisqu'on parle garanties et juridique :
(Newsletter CF) :

En se lançant dans le crowdfunding il y a 7 ans, nous souhaitions proposer une solution de financement de l'économie réelle tout en aidant des entrepreneurs et des PME à se développer. Une activité qui comporte évidemment des risques - raison pour laquelle le taux de rendement moyen servi depuis 2015 dépasse les 9,84 %.

Pour autant, conscientes des soubresauts que peut représenter une vie entrepreneuriale, et surtout, soucieuses de protéger vos investissements autant que faire se peut, nos équipes se sont toujours démenées pour assortir chacun de nos dossiers de sûretés et garanties les plus intéressantes possibles.

À ce titre, nos collaborateurs en charge de l'origination des projets, de leur analyse mais surtout notre équipe juridique font un travail remarquable pour proposer les sûretés qui conviennent le mieux à chaque projet ! C'est d'ailleurs l'un des éléments qui vous intéresse particulièrement.

Et pour continuer dans cette dynamique, nous renforçons notre pôle juridique. Si vous connaissez des juristes juniors prêts à nous rejoindre - ou si vous êtes vous même intéressés, je vous invite à cliquer ici. Et si vous souhaitez simplement en savoir plus sur le pôle juridique chez ClubFunding, rendez-vous plus bas pour faire la connaissance d'Estelle qui vous expliquera son quotidien en vidéo

Bonjour à tous,
Chez CF, ils devraient deja arreter leur marketing d'amateur et leurs newsletter d'auto congratulation et rechercher des seniors plutot que des juniors..et pas seulement sur la partie juridique.

 

[Raug]

rendez-vous plus bas pour faire la connaissance d'Estelle qui vous expliquera son quotidien en vidéo

Faire la connaissance d'Estelle !
Je ne suis pas contre.
J'aurai du m'inscrire quand même sur CF, malgré tout ce que j'en ai appris ici.

 

[Luciole49]

Faire la connaissance d'Estelle !
Je ne suis pas contre.
J'aurai du m'inscrire quand même sur CF, malgré tout ce que j'en ai appris ici.

[lien réservé abonné]

 

[Raug]

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Merci @Luciole49. Mais je ne suis inscrit que sur des sites de rencontres sérieux…

 

[Luciole49]

Merci @Luciole49. Mais je ne suis inscrit que sur des sites de rencontres sérieux…

Je comprends mais sur ces sites qui trient les prétendants sur le volet les bonnes affaires partent en quelques secondes ce pour quoi tu es toujours célibataire.