Adri974 a dit:
Je me demande donc si il y aurait éventuellement un intérêt pour les PF et/ou opérateurs de procéder comme cela
Bonjour @Adri974,
Comme l'ont écrit @ostibapa et @Raug, les remboursements des intérêts en premier est la règle établie.
En acceptant qu'un opérateur rembourse selon son bon plaisir, c'est accepter tacitement ou par avenant éventuellement de déroger à cet article du Code civil.
A mon humble avis, accepter que le capital soit remboursé en premier n'est pas un bon choix pour le prêteur, sauf cas exceptionnel.
Deux exemples :
1)
[Immocratie] [Saint Cergues]
Une consultation des prêteurs a eu lieu pour décider d'accepter ou non le remboursement des intérêts selon un échéancier établi, alors que le capital était remboursé, choix effectué à la seule initiative d'Immocratie.
J'ai posé la question à Immocratie :
"Je ne doute pas qu'il s'agit du meilleur compromis possible vu l'historique du dossier et la volonté de l'opérateur.
Cependant, je voudrais vous poser une question dans l'absolu.
Si je me réfère à l'article 1343-1 du Code civil :
"Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut."
Par conséquent, la possibilité consentie à l'opérateur de rembourser le capital a été arbitraire.
Maintenant, considérons que le remboursement des intérêts ne puisse être effectué.
S'en suivrait une procédure judiciaire.
N'est-il pas plus recevable devant un tribunal avec une meilleure chance de réussite de réclamer le paiement d'un capital plutôt que celui des intérêts, ne serait-ce que par l'existence même de l'article 1343-1 du Code civil ?"
La réponse a été loin d'être convaincante :
"En cas de procédure judiciaire, le Tribunal pourrait en effet considérer que les sommes déjà versées par l’opérateur constituent d’abord des intérêts puis du principal. Nous établirions alors un nouveau décompte des sommes restant dues. Cela ne réduit aucunement le succès de la procédure judiciaire, nous avons déjà rencontré ce cas de figure et la société a été condamnée."
2)
[Clubfunding] [Henri IV Bordeaux]
Clubfunding a accepté, de sa propre initiative, deux remboursements considérés comme étant du capital.
Alors que les coupons mensuels ne sont plus versés depuis juillet 2022.
J'ai demandé des explications au regard de l'article 1343-1 du Code civil et je suis certain que je n'ai pas été le seul.
Un troisième remboursement s'est présenté.
Là, Clubfunding a organisé ce que je peux qualifier de sondage pour poser la question aux prêteurs : Capital ou intérêts ?
Tiens, tiens .......
Le résultat a été bien entendu positif, je dis bien entendu car la consultation n'a pas été organisé selon les règles d'une assemblée.
Mais au final, dix jours après ce remboursement .......
Le 28/04/2023 : Nous vous informons que nous avons assigné les cautions. L’audience s’est tenue le 25 avril 2023 devant le Tribunal de Commerce d’Evry. L’affaire a été renvoyée au 23 mai pour leurs conclusions en réponse. En parallèle, des mesures conservatoires ont été effectuées sur les avoirs personnels des cautions et une première saisie a été régularisée à hauteur de 26K€. D’autres saisies sont en cours. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé sur votre espace suivi du résultat de l’audience dès que nous en avons connaissance. En parallèle, nous interrogeons des enquêteurs afin de pouvoir procéder à des saisies de propriétés immobilières directes et indirectes.
Le 29/06/2023 : Une assignation au fond contre les cautions a été déposée, une requête aux fins de saisies conservatoires sur biens immobiliers a été transmise au Tribunal Judiciaire d’Evry. L’affaire a été renvoyée au 20 juin 2023, les défendeurs avaient une injonction de conclure. Les conseils des défendeurs ont demandé à l’audience une conciliation pour tenter de trouver une solution amiable. La prochaine audience de procédure est fixée au 4 juillet, au cours de laquelle nous ne donnerons pas suite à la proposition de conciliation, l’opérateur n’ayant jamais accepté la voie amiable par le passé.
Je n'ai toujours pas compris pourquoi Clubfunding avait été aussi complaisant avec l'opérateur au détriment des prêteurs, surtout pour finir dans le mur !
Pour terminer, j'ai donc posé la question à un service d'assistance juridique :
"N'est-il pas plus difficile d'obtenir réparation devant un tribunal, si l'on a accepté que le débiteur déroge l'article 1343-1 du Code civil ?"
La réponse : Dès lors que vous avez accepté une dérogation à cet article, la décision est à l'appréciation du juge .......
A l'ensemble des participants du forum, avez-vous été confronté à ce genre de cas et si l'affaire a été portée devant un tribunal, quel a été le résultat ?
