Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[vivien]

Bonjour,

J'ai adhéré à une association de consommateurs qui m'a aiguillé vers un expert financier. Mon prêt selon lui serait irrégulier.

Pourriez-vous dire en quoi votre emprunt serait irrégulier ? Est-ce en raison de la présence du paragraphe qui annonce que les années auront 360 jours et les mois 30 jours ou est-ce pour un autre motif ?

Et cherche des retours d'expérience de ''vraies personnes'' (pas les décisions de justice maintes fois énoncées)

Les décisions de justice concernent des "vraies personnes" non ????

Cdlt.

 

[caminatvic44]

Bonjour Vivien,

Je vois que vous êtes toujours prompt à répondre à cette discussion.

Vous étiez d'ailleurs le premier à répondre en Avril 2015 à Kall69 qui avait initié cette discussion.

Kall69 qui comme moi espérait avoir un retour d’expérience de personnes ayant contesté devant les tribunaux le fait que leur banque ait calculé le taux d'intérêt d'un crédit immobilier sur une année lombarde (360 jours ) au lieu d'une année civile (365 jours). (les mots de Kall69)

Vu le nombre messages que vous avez posté dans cette discussion (je ne me suis pas amusé à les compter), je me doute que vous avez contracté ce type de prêt.

J'attends donc avec impatience votre retour d'expérience

 

[kick]

bonjour à tous,

je viens apporter ma pierre à l'édifice avec un cas concret le mien, c'est effectivement très dur de pouvoir consulter des cas de ce genre sur internet.
je vais résumé brièvement mon parcours, après je répondrai bien volontiers en détail à vos questions.

mars 2014 je consulte une revue qui dénonce ce genre de pratique.
avril 2014 je demande l'expertise de mon dossier de crédit, qui après examen recèle un vice de forme, qui me parvient argumenté: "le calcul de vos intérêts est effectué sur la base d'une année bancaire de 360 jours , dite année lombarde, une jurisprudence récente confirme le caractère illégal d'un tel calcul concernant un crédit immobilier pour les particuliers".
dans mon cas cela me permettrai d'obtenir une réparation globale d'environ 43000€.
mai 2014 je prends contact avec un avocat et envoi une lettre à ma banque LCL pour dénoncer cette pratique, réponse de ma banque en juin qui ne peut me réserver une suite favorable.
juillet 2014 contrat de mission avec un avocat et début de la procédure.
le délibéré doit intervenir à la mi-mars.

 

[caminatvic44]

Merci beaucoup kick pour votre message
Vos informations sont très utiles

Ça nous change des messages qui nous parlent de la 18ème décimale après la virgule

 

[Thierry33]

Merci beaucoup kick pour votre message
Vos informations sont très utiles

Ça nous change des messages qui nous parlent de la 18ème décimale après la virgule

Bonjour a tous
J ai parcouru la discution et je signale que nous sommes actuellement en assignation au tgi de lyon pour l annee lombarde. Le proces a lieu au mois de mai soit un an apres notre decision de passer en justice.
Quels sont les derniers retours des assignations?
Cdt.

 

[shaitan]

Bonjour,

Après avoir évité les officines sur le web (voir pétage de plombs quelques pages en arrière), qui vous ponctionnent 3000 € afin, annoncent elles sérieusement, de vous éviter trop de frais de trésorerie, je suis allé consulter une avocate spécialisée dans ma région.
J'ai expliqué ma situation à cette sympathique personne et fournis quelques Mo de pdf représentant toutes les pièces de mon dossier.
L'année Lombarde est indiquée noir sur blanc (Caisse d'épargne, contrat en 2013). De plus à vue de nez le calcul du TEG semble faux. (dixit l'avocate après avoir tripoté sa calculette)
D'ailleurs le notaire avait corrigé une première erreur et la banque avait ré-édité l'offre pendant la période des dix jours d'étude de celle ci. Cela constituerait une infraction en soit mais c'est au bout de 12 jours que nous avons signé l'offre. Donc difficile de prouver cette irrégularité.
L'avocate semblait des plus confiante, a vérifié que nous étions dans les délais. Elle nous a dit travailler avec un expert spécialisé et agréé auprès des tribunaux. Elle nous a demandé 400 € pour faire l'expertise. On s'est quittés bons amis et depuis maintenant un mois je suis sans nouvelles. Timidement, lundi dernier j'envoie un mail afin de savoir s'il y a du nouveau. Pas de réponse. Je téléphone, le secrétariat prends note de ma demande. Pas de nouvelles. J'ai rappelé vendredi, idem, pas de nouvelles.
Selon vous: Dois je patienter ou suis un cas de plus parmi une foule innombrable de gens qui donnent de l'argent à un avocat et n'ont plus jamais de nouvelles ensuite comme me l'indique Google ?

 

[MPB]

Bonjour a tous,

Je vais partager mon experience : fin 2011 nous signons un pret reparti en 3 prets, dont 2 comportent la phrase des 360 jours...

Fin 2014 nous renegocions notre pret et cette clause est toujours presente sur les avenants dont la renegociation me convient peu mis soit.

Fin 2015 je decide de soumettre nos contrats initiaux et avenants aupres d un specialiste (organisme tres present sur internet), c est gratuit. Reponse : votre clause d interet n est pas legale nous vous proposons de defendre vos interets.

Il m en coutera rien sauf un % significatif. Lors de l appel le representant de l agence monsieur WS m assure qu une telle clause est une coquille et que la probabilite d avoir gain de cause est totale. C est parti je signe une convention et la banque recoit un recommande sans equivoque qui sera suivi d assignation si elle ne regularise pas la situation.

La banque me reponds qu elle etudie la demande et repondra sous 2 mois. Depuis, plus rien. L avantage s est que cela ne m a rien coute.

J ai le sentiment que cela brasse beaucoup mais je doute des certitudes des conseils qui ne sont pas de reels avocats du droit bancaire ou de la consommation mais des rabatteurs de dossiers.

J attends la suite a donner car la banque n a pas repondu et l avocat de l agence n a pas assigne malgre la mise en demeure. A rien n y comprendre sauf que pous complique qu il n y parait.

 

[vincent59]

Bonjour,

Il me semble préférable de s'adresser à un avocat spécialisé en droit banquaire qui travaille souvent avec un expert en mathématiques financières reconnu (expert judiciaire). Cela peut sembler plus couteux, mais c'est à mon avis beaucoup plus sûr. Si tu as une protection juridique, elle pourra prendre en charge une partie des frais (variable selon les contrats, souvent de 800 à 1500 Euros).
Bonne journée.

 

[kick]

bonjour à tous,

en ce qui me concerne les frais engagés sont pour l'instant de:
45€ pour le diagnostic de départ.
195€ pour mon rapport personnalisé.
3000€ pour les frais d'un avocat spécialisé en droit bancaire et immobilier.
plus 10% HTen honoraire complémentaire de résultat.

cela représente bien sûr une somme importante, mais le gain probable est lui très intéressant.

bonne fin de journée.

 

[shaitan]

Bonjour,

Il me semble préférable de s'adresser à un avocat spécialisé en droit banquaire qui travaille souvent avec un expert en mathématiques financières reconnu (expert judiciaire). Cela peut sembler plus couteux, mais c'est à mon avis beaucoup plus sûr. Si tu as une protection juridique, elle pourra prendre en charge une partie des frais (variable selon les contrats, souvent de 800 à 1500 Euros).
Bonne journée.

Bonjour,

C'est ce que je pensais, et comme je l'ai dit plus haut, c'est ce que j'ai fait. Donc après avoir payé 400 € pour l'expertise il y a un mois, je n'ai plus de nouvelles de cet avocat qui fait le sourd à mes appels. Je ne sais pas s'il y a une solution valable. Je vais finir par renoncer.

 

[MPB]

Le 19/11/15 la cour de paris a rejete la demande d un couple Legrand et Derreux : bien que mentionnee dans le contrat l annee lombarde, la banque n est pas condamne et cela parce que la demonstration mathematique n est pas convainquante. Il semble bien que la seule mention de l annee lombarde ne suffise pas dans tous les TGI. Le couplenest condamne a payer 3000 € mais pour le dossier complet car il y avait d autres points de discorde.

 

[kick]

Le 19/11/15 la cour de paris a rejete la demande d un couple Legrand et Derreux : bien que mentionnee dans le contrat l annee lombarde, la banque n est pas condamne et cela parce que la demonstration mathematique n est pas convainquante. Il semble bien que la seule mention de l annee lombarde ne suffise pas dans tous les TGI. Le couplenest condamne a payer 3000 € mais pour le dossier complet car il y avait d autres points de discorde.

bonjour MPB,
est ce que vous avez le compte rendu de cette décision et si la banque concernée était LCL?
bonne journée.

 

[alain01]

le TGI de paris avait,il me semble la même position en 2014.
Ce qui a occasionné le jugement de la cour de Cassation en juin 2015. je trouve ça bizarre que le TGI maintienne sa position.

 

[MPB]

Il s agit de la caisse d epargne. J ai bien le compte rendu il me faut savoir l inclure ici.

 

[cedriclyon]

Bonjour a tous
J ai parcouru la discution et je signale que nous sommes actuellement en assignation au tgi de lyon pour l annee lombarde. Le proces a lieu au mois de mai soit un an apres notre decision de passer en justice.
Quels sont les derniers retours des assignations?
Cdt.

Bonjour,
Votre argumentation contient elle une démonstration mathématique (à partir d’intérêts intercalaires par ex.), ou vous n'argumentez que sur une clause stipulant l'utilisation de l'année lombarde ?
Je suis très intéressé du résultat de votre procédure car je suis aussi sur Lyon et la jurisprudence étant incertaine, c'est toujours plus rassurant de se baser sur des jugements du même TGI.

 

[cedriclyon]

Il s agit de la caisse d epargne. J ai bien le compte rendu il me faut savoir l inclure ici.

Ca serait bien oui
Ca serait bien aussi d'avoir l'avis d'un spécialiste, si l'argumentation concernant l'infraction au code de la consommation était insuffisant, ou si la décision oriente bien vers une volonté de revirement de la jurisprudence ?

 

[cedriclyon]

Bonjour,

...

Aïe c'est dingue. Vous avez signé quelque-chose avec cet avocat au moment de payer l'expertise ?
J'espère pour vous que ce n'est qu'un contretemps de l'avocat / expertise (même si ce n'est pas trop sérieux de ne pas donner signe de vie) ...

 

[cedriclyon]

12 Novembre 2015 - cours d'appel d'Aix en Provence, le rendu va dans le sens de la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles, a savoir qu'il n'y a pas besoin de démonstration mathématique en présence d'une clause stipulant l'utilisation de l'année lombarde :

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[shaitan]

Aïe c'est dingue. Vous avez signé quelque-chose avec cet avocat au moment de payer l'expertise ?
J'espère pour vous que ce n'est qu'un contretemps de l'avocat / expertise (même si ce n'est pas trop sérieux de ne pas donner signe de vie) ...

Nous avons payé 400 € et nous n'avons rien signé. Nous avions été mis en confiance par une jeune femme qui semblait des plus sérieuse. Nous sommes d'incurables naïfs..
Au total nous en sommes à 500 € car nous avions payés 100 € pour une expertise bidon par une société sur internet il y a quelques semaines. Ca reste encore supportable, on aurait pu risquer -et sans doute perdre- bien plus avec ce genre d'officines.
Il se peut en effet que ce ne soit qu'un contretemps mais si vous faites une recherche sur internet vous verrez que ne plus donner signe de vie après avoir encaissé de l'argent est une pratique qui semble extrêmement courante dans ce milieu de requins.
Quoi qu'il en soit, si il y a revirement, j'en ferai part ici.

 

[cedriclyon]

C'est à mettre en relation avec la discussion d'il y a quelques mois, ou on m'accusait de vouloir vous décourager de signer dans une officine qui vous aurez couté beaucoup plus cher, alors que je ne disais que de bien prendre son temps et de comparer les différentes options pour engager une démarche judiciaire.

Je pense quand même que dans votre situation il ne faut pas vous décourager. Il y a des gens sérieux aussi. Essayez de voir avec les professionnels les plus réputés (par ex BPEX ou Pierrick Houga, selon l'UFC Que Choisir).

Si la situation ne se débloque pas avec l'avocate à qui vous avez versé 400€, à votre place je me rapprocherais d'une association de consommateurs locale pour voir ce qu'il est possible de faire.