Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[shaitan]

Bonjour,
Je ne peux que te conseiller de ne pas te précipiter. Je ne sais pas ce que tu appelles une "société bien en vue", mais sache que le fait de beaucoup communiquer (y compris de passer à la télé ...) n'est pas un gage de sérieux.

En fait il sagit des boites qui ont fait le plus parler de ces sujets sur le web ou même dans quelques émissions ces dernières années.

Au minimum, il faut absolument que tu lises le dossier de l'UFC Que Choisir sur les sociétés d'expertise de crédits. Ils en évaluent 7 et il y a un article complémentaire sur le sujet des prêts erronés.
Si tu ne peux pas les lire (il faut être abonné), envoie mon ton mail en privé, je te ferais suivre une copie.
Ca te donnera une idée du sérieux des deux sociétés que tu as contacté.

Je veux bien, merci, c'est très sympa. Je te contacte aussitôt que j'aurai posté.

Sinon de combien est le montant de ton prêt ?

140 000. Je devance ta réponse, je connais le montant des intérêts s'il serait calculé au taux légal de l'année de l'emprunt (2013), ce que je récupérerai en intérêts déjà versés en estimant à plus d'un an la procédure, de combien mes mensualités restantes seraient réduites. J'ai tout étudié en long et en large, les expertises en questions ne m'ont pas appris grand chose, en fait je voulais surtout lire les contrats qu'elles allaient me proposer.

Pour spoil l'article de l'UFC Que Choisir, la meilleure société d'expertise selon leur test s'appelle BPEX. Ils fonctionnent en duo en tant qu'expert financier avec un avocat spécialisé. Ils ont un réseau un peu partout en France. Ils font une pré-audit gratuite. Par contre, ils ne s'occupent que des dossiers si le prêt est supérieur à un certain montant.

Les sociétés que j'ai contacté travaillent aussi en partenariat avec des avocats spécialisés. Je ne connais pas du tout BPEX, je vais aller voir ça d'autant plus si UCF les recommande. Encore merci.

Bonjour,

Pur vous aider dans votre réflexion vous pouvez lire l'article auquel cedriclyon renvoie en publiant un dessin. La revue "papier" coûte aux environs de 5 Euros.

Par ailleurs vous écrivez :

Si le calcul est fait sur l'année civile, il n'y a pas de problème. Dans une des jurisprudences citées ci-dessus il est rappelé que pour les particuliers le TEG et les intérêts doivent être calculés sur l'année civile (365 ou 366 jours), alors si vous assignez au motif que les intérêts sont calculés sur 365 jours, vous avez peu d'espoir d'obtenir satisfaction.

Cdlt

PS mon message s'est croisé avec celui de cedriclyon

Bonjour Vivien,

Voila un point intéressant. Ce que je comprends, c'est qu'ils disent que le fait d'indiquer 360 jours et de calculer sur 365 est en soit une irrégularité.
Nous allons voir si l'argument que cette expertise gratuite a mis en avant est fondé. Je vous l'ai rapporté de mémoire, je vais le reproduire tel qu'on me l'a présenté:

Principales irrégularités relevées:

- La convention de calcul des intérêts n'applique pas le bon diviseur à savoir : 30/360 ou
30,41666/360;


- La banque ne respecte pas le principe de prohibition du calcul des intérêts sur la base
des années dite « Lombardes ». En effet l’offre énonce le coût de la stipulation du calcul
sur 360 jours;

 

[mikey22130]

Je ne voudrais pas être de mauvaise fois mais j ai l impression que sur ce sujet beaucoup de personnes se donnent du mal pour dissuader les personnes. Apres peut être que je me trompes.

Ceux qui hésitent, personne ne peut vous promettre de gagner devant les tribunaux. Prenez contact avec un avocat spécialisé dans le domaine. Attention certains avocats ont des partenariats avec les banques. Pour les sociétés qui détectent les erreurs, je suis d accord, il y en a une qui est conseillée et pour les autres, demandez a votre avocat une fois votre rapport obtenu.

Google est également votre ami. Vous avez de nombreux blogs d avocats spécialisés sur la question.

 

[shaitan]

Pour ma part je pense que la question de l'irrégularité du formalisme qui suffit à condamner est quelque chose qui n'est pas toujours facilement admis quand le préjudice n'est pas avéré ou ne prête pas à conséquence. Et certains juges peuvent être aussi dans cet état d'esprit.
C'est la loi Lombarde (un nom qui m'a rappelé d'anciennes lectures, Les Rois Maudis), qui est à l'origine de ce problème de formalisme.
Alors oui, il y a eu un arrêt d'une cours de cassation, mais comme dit quelque part dans ce fil, il y a d'autres paramètres à prendre en compte, comme la région où a été pris cet arrêt, entre autres.

J'ai finalement acheté le mensuel Que Choisir en version numérique, j'avais vraiment envie de lire leur article sur le sujet. Edifiiant.

J'ai donc eu confirmation que je me suis fait entubé de 95 € pour une expertise que ma propre expertise valorisait à 5€ pour le papier

J'avais un peu étudié tous les sites testés par Que Choisir avant de lire l'article. Je note une erreur dans l'article, les tarifs indiqués pour BPEX ne tiennent par compte de la mention HT indiqué sur le site de cette société. Bien que retenue par UCF, je ne suis pas éligible chez BPEX du fait du montant insuffisant de mon crédit.

Je ne m'étais pas trop planté, le contrat qui est près à poster sur la table du salon concerne une société qui est assez bien notée par UCF. Je vais finir par la poster cette lettre...


Resterait une autre société qui semble sérieuse, mais hors de mes moyens.

Quand à la question de trouver par moi même un avocat, alors oui je peux éventuellement en trouver un bon dans ma région, à supposer qu'il soit dans l'état d'esprit favorable à la question du formalisme et prêt à me suivre. Reste à voir si ce serait dans mes moyens.
Je vais peut être tenter ça, histoire de reculer encore un peu le moment fatidique de poster le contrat qui attend lamentablement à coté de la soupière.

 

[vivien]

Bonjour,

Je ne vudrais pas être de mauvaise fois mais j ai l impression que sur ce sujet beaucoup de personnes se donnent du mal pour dissuader les personnes.

L'intérêt d'un forum est de pouvoir échanger sur un problème sans que tous les intervenants aient la même opinion, sinon cela serait moins intéressant.
Le but n'est ni d'encourager ni de dissuader mais d'apporter des éléments nés d'expérience et ou trouvés par des lectures. La saisine d'un Tribunal pour ce type d'affaire coûte a minima 2.000,00 Euros HT. Ce qui représente un budget important pour un certain nombre de lecteurs. Aussi est-il préférable d'avoir une connaissance des risques pour avoir un avis éclairé.

D'ailleurs vous-mêmes dans cette discussion [lien réservé abonné] de Septembre 2014 vous indiquiez qu'un avocat et une société d'expertise avaient relevé des erreurs de TEG dans votre crédit. Je n'ai pas su voir si depuis cette date, vous aviez assigné (????). Ou peut-être recherchez-vous des expériences de succès pour tenter ? Si les professionnels que vous avez interrogés, n'ont pas su vous convaincre, il vaudrait mieux en choisir d'autres.

Attention certains avocats ont des partenariats avec les banques.

Il est vrai que les banques font appel à des avocats puisque c'est une obligation ne serait-ce que devant un TGI. Vous semblez sous-entendre qu'il y aurait connivence entre certains avocats et les banques. Si cela existe, cela serait excessivement rare, car dans la déontologie d'un avocat (ce que je ne suis pas) il ne peut pas être le Conseil des deux parties et il n'a aucun intérêt à perdre devant un Tribunal ! De plus les avocats des banques sont peu nombreux et dans une ville il est possible de savoir, après renseignements, quels sont les conseils des établissements bancaires. Il est possible aussi demander à un avocat consulté si lui ou ses associés ont pour client la banque que vous envisagez de poursuivre.

Cdlt

 

[mikey22130]

Bonjour Vivien,

Je suis d'accord avec vous, le but est d'échanger pour pouvoir se faire en suite une opinion sur le sujet.Tout au long de ce sujet, vous et Aristide êtes intervenus à de nombreuses reprises en mettant en lumière certains faits cachés par ses sociétés d'expertises. Vos connaissances en droit et en analyse financière m'ont permis de comprendre plusieurs points importants.

Vincent34 nous a éclairé également sur certains points juridiques et je le remercie également pour ça.

Quand je parles de certains personnes se donnant du mal pour dissuader les lecteurs, c'est juste une impression (déformation professionnelle) lorsque je lis certains commentaires.

Concernant mon intervention en septembre 2014, je confirme nous avons assigné notre banque. La procédure suit son cours et à travers ce sujet, je m'informe de l'évolution de la jurisprudence. Je retrouve également les mêmes arguments de la partie adverse concernant les intérêts calculés sur 360 jours.

Cordialement

 

[cedriclyon]

J'avais un peu étudié tous les sites testés par Que Choisir avant de lire l'article. Je note une erreur dans l'article, les tarifs indiqués pour BPEX ne tiennent par compte de la mention HT indiqué sur le site de cette société. Bien que retenue par UCF, je ne suis pas éligible chez BPEX du fait du montant insuffisant de mon crédit.

Pour ce point, j'ai un collègue de travail qui a contacté un avocat sur Lyon, qui se trouve être un des avocats avec lequel BPEX travaille. Même si il a moins que les 40000€ d’intérêts, l'avocat a bien fait faire l'expertise gratuite de BPEX, et lui a proposé un accompagnement au tarif affiché sur le site de BPEX.

 

[shaitan]

Pour ce point, j'ai un collègue de travail qui a contacté un avocat sur Lyon, qui se trouve être un des avocats avec lequel BPEX travaille. Même si il a moins que les 40000€ d’intérêts, l'avocat a bien fait faire l'expertise gratuite de BPEX, et lui a proposé un accompagnement au tarif affiché sur le site de BPEX.

Merci Cedriclyon,

De fait, j'ai pensé un instant que je pourrai toujours tenter de contacter Bepex qui pourrait éventuellement se montrer souple quand à ses conditions pour prendre un dossier en charge.
C'est une option que je conserve, pour le moment je vais laisser décanter tout ça. Il est parfois bon de se précipiter lentement.

 

[shaitan]

Et quelques heures plus tard, je me trouve apte à rendre mon jugement.

Attendu que nous avons pris connaissance des honoraires moyens pratiqués couramment dans ce type de procédure ainsi que des frais prévisibles.
Attendu que nous sommes au fait des risques.

Considérant que les procédures sont dématérialisées, que la défense est purement technique (sans soucis de justice véritable), que la plaidoirie est un folklore fantasmé par le bas peuple et n'est plus qu'un phénomène épisodique.

Nonobstant le fait que le contrat que l'une des sociétés dont ce fil traite a causé à votre serviteur une crise de fou rire nerveux tant elle constitue finalement une arnaque grossière pour le quidam néophyte, coûteuse au possible, n'apportant strictement rien de plus que ce que l'on peut faire soi même en se bougeant le fondement et en aller jacter le bout de gras avec le premier bavard en toge qu'on croisera à la boulangerie du coin.

Considérant aussi que le document dit fil de discussion matérialisé à l'instant sur notre écran indique que souvent les juges sont carriéristes, vont dans le sens du vent (et de la cour de Cassation), que la justice est de ce fait corrolaire de la géographie, mais qui sait et pourquoi pas, de la météo ?

Il appert que:

- Nous avons ce soir le sentiment pas que diffus que le web et une bonne partie de l'univers connu est un panier de crabe dont nous, quidam, sommes la pitance potentielle.

- Nonobstant le fait que de réduire en confetti le contrat qu'on nous a soumis fait plus que nous tenter parce que ça fera un bien fou, sans rire.

- L'envie de laisser tomber toute idée de procédure nous gagne à grand pas.

- Que nous envisageons la pratique intensive de l'apnée si nous continuons de vouloir évoluer dans ce milieu infect.


Par ces motifs, le sieur moi même décide de se tenir aussi loin que possible de ces officines qui se condamnent elles même à leur fin misérable toute de médiocrité.

Voila !

Je m'offre un break histoire de prendre l'air, j'irai consulter un avocat ou deux et on avisera.

 

[mikey22130]

Bonjour,

Quelqu'un aurait un fichier excel qui permettrait de calculer les intérêts intercalaires à partir du jour de déblocage des fonds et également un fichier qui permettrait de calculer le TEG.

Merci d'avance

 

[mikey22130]

Les frais intercalaires j'ai réussi à les calculer mais alors par contre le TEG je ne comprends rien du tout. Un TEG avec un prêt à taux zéro en 2010 donc lissage et avec des intérêts intercalaires débloqués suivant mes besoins.

Help

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fin utiles :

méthode de l'actualisation des flux et teg erroné ?

[lien réservé abonné]

1. Envoyé par VincentC34
Quant au mois normalisé, l'annexe s'arrête bien à la 5ème décimale et sans arrondir au supérieur.

Il n'est pas question d'arrondir au supérieur.

Puisque l'on recherche l'exactitude du TEG c'est bien 1/12ème d'une année de 365 jours.

La précision entre parenthèse n'y change rien

Alors pourquoi le législateur a t-il tenu à donner cette précision ?

Le principe même de quelque chose de normalisé, c'est qu'un texte juridqie fixe et normalise ce qui ne l'est pas. Ici, le 365/12 est normalisé à 30,41666 et pas à 30,41666...6667 jours. Pour une fois, vous avez tort (et je dis pour une fois, parce que c'est rare).

Le dire c'est bien mais le prouver serait mieux.

Tout d’abord :

« Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12) »

Il semble donc compréhensible que dans le JO le nombre de décimales ait été limité puisqu’il est matériellement impossible de les afficher toutes, 365/12 donnant des décimales………à l’infini.

Et c’est à dessein que ce texte donne cette précision « c'est-à-dire 365/12 »


Par ailleurs, cette même annexe précise :

« Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. »

Si un mois normalisé est retenu pour 1/12ème d'une année de 365 jours comme cette annexe le précise le nombre de mois dans l’année est bien de 365/(365/12) = 12 mois

Mais si, comme vous l’affirmez (sans le prouver) que le mois est de 30,41666 jours, ce nombre de mois dans l’année deviendrait 365/(365/30,41666) = 12,0000026301 mois ce qui, bien entendu est impossible et ne respecte pas «12 mois normalisés».

Maintenant si par un autre texte officiel ou une jurisprudence vous démontrez que c’est bien 30,41666 jours dans le mois à retenir et non pas 365/12 jours ainsi que cette annexe au décret le précise (pourquoi cette volonté d’indiquer cette précision ?), je suis prêt à me rallier à votre position.

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Envoyé par VincentC34
Qui plus est, le mois normalisé, ce n'est pas 30,416666...666 jours, mais 30,41666 jours.

Un mois normalisé c'est 1/12ème de 365 jours = 365/12 jours

Non

A N N E X E
À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 134 du 11/06/2002 page 10357 à 10358

Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12),

[lien réservé abonné]

Quant au mois normalisé, l'annexe s'arrête bien à la 5ème décimale et sans arrondir au supérieur. La précision entre parenthèse n'y change rien. Le principe même de quelque chose de normalisé, c'est qu'un texte juridqie fixe et normalise ce qui ne l'est pas. Ici, le 365/12 est normalisé à 30,41666 et pas à 30,41666...6667 jours. Pour une fois, vous avez tort (et je dis pour une fois, parce que c'est rare).

Par hasard j'ai eu à consulter l'annexe au décret 2002-927 du 10 juin 2002 qui non seulement définit le mois normalisé mais fournit également des exemples de calculs.

Pour le mois normalisé qui, selon vous, serait de 30,41666 jours et non pas de (365/12) jours, je vous suggère de prendre connaissance des exemples 5 bis et 5 bis’ page 10359 du JO daté du 11 juin 2002 dont lien ci-joint

[lien réservé abonné]

Au vu de ces exemples il ne fait aucun doute que le mois normalisé à prendre en compte est bien (365j/12).

Cdt

 

[lopali]

Bonjour,

À ce sujet :

"Ces dernières années sont apparus sur le web divers sites aux promesses particulièrement alléchantes. Ils se proposent en effet de vous aider à récupérer une partie des intérêts payés dans le cadre de votre crédit, en contestant devant la justice le taux effectif global (TEG) appliqué à celui-ci. Ces promesses sont-elle fondées ? Gagne-t-on à tous les coups ou s’agit-il d’un miroir aux alouettes ? Comment repérer les arnaques ? Le point de vue de Pierrick Houga, ancien banquier désormais expert financier et fondateur du cabinet Ctreso."

Contester le TEG de son crédit devant le juge : coup de poker ou martingale ?

Cdlt.

 

[Lucile44]

Bonjour,

J'ai lu tout cette discussion et je remercie les différents intervenants pour leurs contributions, particulièrement VincentC34.
Je suis dans le cas d'un contrat de prêt signé avec le LCL en 2012 et possédant le fameux paragraphe indiquant le calcul des intérêts sur 360 jours. Je ne re-détaille pas ce point pour éviter un post trop lourd.

Nous avons fait la démarche traditionnelle avec plusieurs courriers pour différents interlocuteurs du LCL, obtenant leurs réponses-types négatives. Cela s'est passé cet automne et correspond parfaitement à la démarche révélée par le parisien le 30 novembre 2015.

J'ai plusieurs questions à ce jour et peut-être que vous pourrez m'aider :

Puisque la géographie semble importante dans la décision, j'aimerais savoir si des jugements comme ceux de Toulouse, Aix, etc, ont été rendus dans notre région ? (Nantes)
De quelle tribunaux (cour d'appel, cour de cassation...) dépend notre cas ?
Comment choisir l'avocat ? Y a t-il des avocats dans notre région qui sont "spécialisés" dans ce problème ?

Merci beaucoup pour les conseils que vous pourrez me formuler.

 

[vivien]

Bonjour,

Puisque la géographie semble importante dans la décision,

A priori la région n'est pas importante la législation est la même partout en France. Il se trouve que les exemples qui ont été cités, étaient dans ces villes, mais il est probable qu'il y en a d'autres Versailles et Grenoble me semble-t-il.

De quelle tribunaux (cour d'appel, cour de cassation...) dépend notre cas ?

Dans un premier temps l'affaire sera jugée par le Tribunal d'Instance ( < 10.000,00 Euros) ou le TGI (Tribunal de Grande Instance). Pour le Tribunal d'Instance l'avocat n'est pas obligatoire par contre il l'est pour le TGI. EN fonction du résultat l'une et/ou l'autre des parties peut relever appel de la décision. Dans votre cas ce serait Nantes si la 1ère affaire est jugée à Nantes. Après l'appel l'une ou l'autre des parties peut former un Pourvoi en Cassation. et ce n'est que Paris

Comment choisir l'avocat ?

Si vous choisissez un avocat d'un autre barreau que celui du Tribunal, votre avocat devra prendre un avocat "postulant" qui se charge de la partie administrative du dossier. Vous devez alors lui payer des honoraires en plus de ceux de l'avocat qui plaidera.

Y a t-il des avocats dans notre région qui sont "spécialisés" dans ce problème ?

Je pense que oui. Vous pouvez consulter le barreau de Nantes qui peut vous indiquer les avocats spécialisés en droit bancaire. Il vous est possible aussi de demander à une association de défense des consommateurs qui pourra vous communiquer. Enfin vous pouvez, si vous avez une assistance juridiques, interroger votre assurance qui doit travailler avec des avocats. Sachez que même si vous avez une assistance juridique, vous restez libre de choisir l'avocat qui vous convient.

Enfin en ce qui concerne votre crédit, il faudrait aussi avoir une certitude que le TEG affiché est juste. Il faut alors passer par un expert financier. Il y en a un, dans une région voisine (Poitou-Charentes) qui jouit d'une bonne réputation.

Bon courage.

 

[Lucile44]

Merci de votre réponse rapide et détaillée.

J'ai effectivement trouvé le site du barreau de Nantes, qui propose un moteur de recherches où l'on peut notamment choisir la spécialisation de l'avocat. Il n'y a pas droit bancaire mais je pense que ce qui correspond le plus à notre cas c'est "droit du crédit et de la consommation" ? Je pense demander conseil à une association de consommateurs, peut-être l'AFUB ? Peut-être ont-ils connaissance d'autres personnes dans le même cas que nous dans notre région.

En revanche, je ne comprends pas la nécessité de vérifier que le TEG affiché est juste ? Rien que le fait que le LCL ait écrit noir sur blanc que le calcul des intérêts se faisait sur 360 jours est en soit suffisant d'après ce que j'ai suivi jusqu'à ce jour.

 

[vivien]

Bonjour,

Je pense demander conseil à une association de consommateurs,

Je pensais plus à une association de défenses de consommateurs avec des permanences locales.

En revanche, je ne comprends pas la nécessité de vérifier que le TEG affiché est juste ?

Il me semble qu'il est préférable d'aller devant un Tribunal avec deux motifs de demande de substitution du taux légal au taux conventionnel, plutôt qu'un. Mais si vous pensez que :

Rien que le fait que le LCL ait écrit noir sur blanc que le calcul des intérêts se faisait sur 360 jours est en soi suffisant

une telle demande deviendrait superfétatoire.

Cdlt

 

[vincent59]

bonjour,

il y a toujours un point qui demeure obscur pour moi concernant le calcul du TEG selon la méthode "lombarde": la date de prescription. Je sais désormais grâce à vous qu'elle est théoriquement de 5 ans mais qu'elle peut être repoussée si, en tant que non professionnel, nous ne pouvions être à même de savoir si le calcul "lombard" était appliqué.

Dans mon contrat la méthode "lombarde" de calcul des intérêts est clairement notée. Cependant, je n'étais pas à même à l'époque de savoir qu'elle était illégale. Qu'en est il alors de la date de prescription?

 

[Lucile44]

Bonjour,

Concernant le dernier point Vivien, c'est une question très importante mais depuis l'arrêt du 17 juin 2015 il me semble que la jurisprudence indique que cela suffit. Je copie-colle ci-dessous un message de Vincent C34 qui le disait clairement :

"Tout à fait. C'est même plus clair que cela encore.

Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 17 juin 2015, la Cour d'appel qui avait été saisie avait refusé d'annuler les intérêts parce que, même avec un calcul des intérêts sur 360 jours, le TEG n'était pas erroné.

La Cour de cassation casse cet arrêt, ce qui signifie que, même si le calcul sur 360 jours n'affecte pas le calcul du TEG, la nullité des intérêts est quand même encourue.

Ainsi, il faut trouver la preuve du calcul des intérêts sur 360 jours (clause du contrat pour les crédits CAISSE D'EPARGNE, Banque Pop ou LCL) ou un décompte des intérêts qui montre un calcul sur 360 jours sans pouvoir s'expliquer par le mois normalisé (intérêts intercalaires quand il en y a; 1ère échéance lorsqu'elle n'intervient pas mois après le déblocage, etc... pour les prêts CREDIT AGRICOLE, CREDIT FONCIER par exemple).

Mais il n'est pas nécessaire de prouver que cela provoque une erreur dans le TEG"

Est-ce que vous comprenez comme moi ? Je sais bien qu'il faut rester prudent et que la jurisprudence est évolutive, mais à ce jour on est est toujours là, non ?

Sinon, Vincent59, je pense que la réponse dépend du contrat de votre banque. Je copie-colle de nouveau des messages de Vincent C34 :

"Si cela apparaît clairement dans le contrat de crédit (ex des prêts Caisse d'Epargne LCL et Banque Pop qui énonçait en toutes lettres que les intérêts étaient calculés sur 360 jours), alors il faut agir dans les 5 ans du contrat de crédit. On en peut pas dire qu'on n'a pas lu l'offre de crédit dans le détail pour dire qu'on ne s'en est rendu compte que plus tard.

En revanche, si ce n'est pas écrit au contrat, mais que c'est au fur et à mesure des intérêts que l'on s'est rendu compte que les intérêts étaient calculés sur 360 jours, alors le délai de 5 ans commence à courir au jour où on a pu s'en rendre compte (ex des prêts CREDIT FONCIER ou CREDIT AGRICOLE où les intérêts sont calculés sur 360 jours mais on ne s'en rend compte qu'en voyant le relevé des intérêts intercalaires)."

"Maintenant, ayez aussi en tête que:
- contre la CAISSE D'EPARGNE, comme tout est stipulé au contrat, vous n'avez que 5 ans,
- vous n'aurez jamais une garantie à 100%. Si dans un an la Cour de cassation faisait un virage à 180° en décidant que la pratique de l'année lombarde est permise, alors le dossier que vous aurez engagé cette année sera mal embarqué et sera quasi-perdu. Les revirements de jurisprudence peuvent toujours arriver (même si c'est relativement rare) et aucun avocat ne peut raisonnablement les anticiper."

Vous dites que la méthode lombarde est clairement notée, mais de quelle manière ? et quelle est la banque de votre contrat ? Par rapport aux messages ci-dessus, cela devrait vous aider à trancher.

 

[caminatvic44]

Bonjour à toutes (plus particulièrement à Lucille44 car je suis moi aussi du 44 ) et tous.

J'ai lu moi aussi toutes les pages de ce post qui est très intéressant. (Je suis dans le cas d'un prêt contracté au LCL)

J'ai adhéré à une association de consommateurs qui m'a aiguillé vers un expert financier. Mon prêt selon lui serait irrégulier.

Désormais, je suis dans la situation où je me demande ce que je vais faire faire...

Et cherche des retours d'expérience de ''vraies personnes'' (pas les décisions de justice maintes fois énoncées) sur des actions en cours ou passées mais elles ne sont pas simples à avoir