Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[cedriclyon]

@Lo&Lo : si le juge décide d'une nullité du taux conventionnel de votre acte initial et de votre offre de prêt, alors, de ce que j'ai compris, la banque devra vous rembourser :
- la différence entre le taux légal de 2011 et la taux conventionnel de l'acte initial, pour les intérêts perçus entre le début de votre contrat en 2011 et l'avenant en 2015
- la différence entre le taux légal de 2015 et la taux conventionnel de l'avenant, pour les intérêts perçus depuis la mise en place de l'avenant.
+ mettre en place un nouvel échéancier pour le reste du pret au taux légal de 2015.

Alors certes, cela vous fera le taux légal de 2011 pour environ 4 ans, et la taux légal de 2015 pour le reste du prêt, mais soyez bien conscient que l'on paye beaucoup plus d'intérêts au début du prêt. Donc cela peut avoir un gros impact.

Bien évidemment, il faut avoir l'avis d'un spécialiste (ou plutôt un binôme avocat / spécialiste financier) qui évaluera vos chances d'obtenir la nullité du taux conventionnel, et le montant que vous pourriez gagner.

 

[calou88]

Bonjour,
Pensez-vous que seule la présence de la clause " année lombarde" suffit pour continuer mon action et assigner la banque?
Merci beaucoup pour vos conseils avisés.

Bonjour Sephe,

Je suis actuellement en procédure au TGI avec ma banque sur ce point. Si seule la mention figure s'est perdu d'avance.

Quel est le nombre de jour entre le déblocage de ton prêt et la première mensualité ? As-tu vérifié le calcul des intérêts sur cette première échéance où généralement on débloque le capital pour la signature chez le notaire et où on positionne les échéances en début de mois après la paie ?

Pascal

 

[sephe]

Bonjour Sephe,

Je suis actuellement en procédure au TGI avec ma banque sur ce point. Si seule la mention figure s'est perdu d'avance.

Quel est le nombre de jour entre le déblocage de ton prêt et la première mensualité ? As-tu vérifié le calcul des intérêts sur cette première échéance où généralement on débloque le capital pour la signature chez le notaire et où on positionne les échéances en début de mois après la paie ?

Pascal

Bonjour Pascal, oui j'ai vérifié sur les 12 jours qui séparent le déblocage du prêt et la première mensualité intégrale; Je tombe juste au centime près avec le quotient de 365 jours

 

[cedriclyon]

Je suis actuellement en procédure au TGI avec ma banque sur ce point. Si seule la mention figure s'est perdu d'avance.

Qui vous a donné cette information ?
De ce qui a été discuté sur ce topic, la jurisprudence dit actuellement le contraire.

 

[vincent59]

Qui vous a donné cette information ?
De ce qui a été discuté sur ce topic, la jurisprudence dit actuellement le contraire.

Oui , c'est potentiellement vrai (potentiellement car tout dépend quand même de l'avis du juge) vrai si l'on est en deçà des 5 ans de prescription (cf arrêt de la cour de cassation x fois cité).

 

[calou88]

Qui vous a donné cette information ?
De ce qui a été discuté sur ce topic, la jurisprudence dit actuellement le contraire.

La jurisprudence dit clairement que les intérêts doivent être calculés sur la base d'une année civile mais ils peuvent aussi être calculé en mois normalisé.
En revanche la présence de la clause, n'est pas suffisante, la banque arguant qu'il s'agit d'une clause périmée, d'une erreur...et que les interets ont été calculé en mois normalisés...

Si le tableau d'amortissement présente des remboursements constants tous les mois, il est impossible de prouver l'usage de l'année lombarde, en effet diviser le taux par 12 ou bien le diviser par 360 et le multiplier par trente revient au même.
En revanche le nombre de jours entre le déblocage et la première échéance est rarement d'un mois.....et donc le mois normalisé ne peut pas être utilisé et il faut donc calculer les intérêts en jour....

 

[vincent59]

bonjour,
Je ne suis pas d'accord. Si l'on se trouve dans la période des 5 ans, la seule mention sur l'offre de prêt de l'utilisation du calcul des intérêts selon l'année lombarde, même si les intérêts sont calculés sur la base d'une année civile, suffit. Ce n'est pas une question de calcul mais de vice formel. Que les spécialistes me corrigent si je me trompe.

 

[calou88]

bonjour,
Je ne suis pas d'accord. Si l'on se trouve dans la période des 5 ans, la seule mention sur l'offre de prêt de l'utilisation du calcul des intérêts selon l'année lombarde, même si les intérêts sont calculés sur la base d'une année civile, suffit. Ce n'est pas une question de calcul mais de vice formel. Que les spécialistes me corrigent si je me trompe.

Hello,

Je confirme mes propos. Merci de me trouver une seule décision de justice en votre sens... cela est juste un argument utilisé par des entreprises comme "les expertiseurs du crédit" pour faire de l'argent ! Si c'était vrai ils auraient sorti une offre satisfait ou remboursé
Il y a une énorme différence entre les actes et l'intention, la loi condamne l'usage de l’année bancaire et non pas l'intention de l'utiliser.
Si vous dites (même par écrit) je vais aller à 200 km/h en ville et que vous êtes flashé à 48 vous n'allez pas être condamné.

 

[vincent59]

je pense que vous n'avez pas lu tout le fil de cette discussion...
Notamment le post 97 de vincentc34 qui est avocat spécialisé en droit bancaire....Mais peut être ne sait il pas ce qu'il dit? Pour ma part, je lui fais confiance, ainsi qu'à d'autres qui ont une large expérience de ces problèmes de TEG.
Cordialement.

 

[calou88]

je pense que vous n'avez pas lu tout le fil de cette discussion...
Notamment le post 97 de vincentc34 qui est avocat spécialisé en droit bancaire....Mais peut être ne sait il pas ce qu'il dit? Pour ma part, je lui fais confiance, ainsi qu'à d'autres qui ont une large expérience de ces problèmes de TEG.
Cordialement.

J'ai lu et je confirme.
Cela est même sur le site dudit avocat

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Soit c’est un vice formel et, en ce cas, le seul fait de calculer des intérêts sur une année de 360 jours suffit à faire annuler la stipulation d’intérêts. Soit c’est un vice de calcul et il faudrait démontrer une erreur d’au moins une décimale pour faire annuler la stipulation d’intérêts. Cette question est loin d’être anodine, car l’erreur liée à l’année lombarde est le plus souvent inférieure à 0,1 point.
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Ce n'est pas le seul fait de le dire qui en fait un vice formel c'est le fait de le faire.
Si cela était un vice de calcul il faudrait qu'avoir calculé en base 360 génère une erreur de teg de plus de 01 (ce qui n'est jamais le cas).

 

[MPB]

Bonsoir je reviens sur mon dossier :

en effet la mention est bien claire annee lombarde etc... Apres prise de conseils aupres de specialiste si la mention est bien presente il faut que le calcul confirme la clause. Dans le cas contraire on ira pas plus loin ils sont tres clairs, et mon dossier a moins de 5 ans.

L important c est de prouver par le calcul avec la periode intercalaire, moi mon probleme c est qu il n y en a pas.

Je confirme pour etre passe par les autres pros de la com M6 et internet qu ils n ont pas le niveau de leurs ambitions. Je citerai bien A.... C......... pour ne pas diffamer la verite je vous laisse finir cette partie de pendu. Des guignols ils sont commissionnes au nombre de dossiers "rabattus" comme des vendeurs de canapes.

Bonne soiree

 

[vincent59]

J'ai lu et je confirme.
Cela est même sur le site dudit avocat

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Soit c’est un vice formel et, en ce cas, le seul fait de calculer des intérêts sur une année de 360 jours suffit à faire annuler la stipulation d’intérêts. Soit c’est un vice de calcul et il faudrait démontrer une erreur d’au moins une décimale pour faire annuler la stipulation d’intérêts. Cette question est loin d’être anodine, car l’erreur liée à l’année lombarde est le plus souvent inférieure à 0,1 point.
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Ce n'est pas le seul fait de le dire qui en fait un vice formel c'est le fait de le faire.
Si cela était un vice de calcul il faudrait qu'avoir calculé en base 360 génère une erreur de teg de plus de 01 (ce qui n'est jamais le cas).

"Envoyé par mikey22130
Bonjour,

Cedriclyon je suis surpris par votre commentaire. Votre avocat ne veut pas prendre en charge votre dossier mais il est écrit clairement que les intérêts sont calculés sur 360 jours car juste cette phrase suffirait à entamer une procédure contre votre banque. Si rien n est indiqué vous devez prouver que votre banque a bien calculé le TEG ou le taux proportionnel sur 360 jours.

Bien sûr avant tt procédure, négociez avec votre banque."

Bonjour,

Je rejoins parfaitement mikey22130. Cette seule stipulation permet d'obtenir la nullité des intérêts ce qui a d'ailleurs été confirmé "récemment" (octobre et novembre 2015) par les Cours d'appel d'Aix et de Toulouse.

Je pense que votre avocat en est resté à la position qui était celle du TGI de Paris (j'ai en tête un jugement de décembre 2014 qui allait dans ce sens). Mais la position du TGI de Paris a été clairement contredite par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 juin 2015.

Cordialement,

 

[sephe]

Mon avocat vient de me déconseiller d'assigner la banque au seul motif de la présence de la clause année lombarde. Celle ci n'étant pas appliquée. La jurisprudence de janvier et février à Paris fait marche arrière sur la décision de la cour de cassation pour laquelle la mention était suffisante.
Dommage.

 

[vincent59]

Mon avocat vient de me déconseiller d'assigner la banque au seul motif de la présence de la clause année lombarde. Celle ci n'étant pas appliquée. La jurisprudence de janvier et février à Paris fait marche arrière sur la décision de la cour de cassation pour laquelle la mention était suffisante.
Dommage.

ah! Il y aurait donc du nouveau dans la jurisprudence? Pourriez vous mettre les liens menant à ces arrêts?
Merci.

 

[sephe]

ah! Il y aurait donc du nouveau dans la jurisprudence? Pourriez vous mettre les liens menant à ces arrêts?
Merci.

Désolé mais je n'ai accès à ces arrêts. Je fais confiance à mon avocat qui est aussi un ami. Apparemment 2 jugements ont été rendus avec plus de sévérité pour les emprunteurs.

 

[cedriclyon]

Ça serait bien d'avoir la jurisprudence précise. Pouvez-vous demander à votre ami avocat de vous donner les références, que les spécialistes de ce topic puissent vérifier son interprétation ?

 

[vincent59]

Désolé mais je n'ai accès à ces arrêts. Je fais confiance à mon avocat qui est aussi un ami. Apparemment 2 jugements ont été rendus avec plus de sévérité pour les emprunteurs.

Si c'est un ami, nul doute que vous pouvez avoir accès à ces arrêts récents, non?

 

[Martha]

La jurisprudence de janvier et février à Paris fait marche arrière sur la décision de la cour de cassation pour laquelle la mention était suffisante.
Dommage.

Qu'entendez-vous par "la jurisprudence de janvier et février à Paris" ?
S'agit-il de nouveaux arrêts de la Cour de cassation ou de décisions du TGI ou de la Cour d'appel ?
Parce que, dans ce dernier cas, des juridictions qui feraient de la résistance ne mettent pas pour autant fin à la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

[caminatvic44]

Merci à sephe et à tant d'autres de rendre cette discussion croustillante et d'entretenir le flou artistique

A défaut d'avoir des retours d'expérience ''utiles'' , cela permet au moins de bien rigoler grâce au forum

J'ai d'ailleurs moi aussi une info concernant les prêts année lombarde :

On s'autorise à penser dans les milieux autorisés qu'un accord secret pourrait être signé...

 

[vincent59]

il n'y a aucun arrêt concernant le TEG, publié sur le site de la cour de cassation depuis le début d'année...JE pense doc qu'il s'agit de jugements de TGI ou de cour d'appel, sans valeur de jurisprudence.