Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[alain01]

ou plus simple menacer d'écrire au bâtonnier !!

les avocats n'aiment pas ça ...

 

[vincent59]

12 Novembre 2015 - cours d'appel d'Aix en Provence, le rendu va dans le sens de la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles, a savoir qu'il n'y a pas besoin de démonstration mathématique en présence d'une clause stipulant l'utilisation de l'année lombarde :

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cela est vrai, mais uniquement si le crédit date de moins de 5 ans en raison de la prescription quinquennale car l'information est clairement explicitée sur l'offre de prêt). Pour ma part, même si "nul ne doit ignorer la loi", je trouve cela un peu limite car il faut quand même savoir que la calcul d'un TEG ne peut se faire sur la base d'une année lombarde. Quand on contracte son premier prêt (et même le deuxième), on ignore ce genre de chose, d'autant plus que l'on fait confiance à la banque qui affiche cette clause noir sur blanc.
Dura lex, sed lex !

 

[MPB]

Bonjour dans mon cas il s agit bien de la caisse epargne et moins de 5 ans. Je souhaite inclure le pdf du cimpte rendu mais je sais pas faire (on m a conseille apple parce que c est plus simple resultat je ne sais plus rien faire).

L avocat de l agence pense que le doute est possible faute de pouvoir calculer une difference et encore moins un prejudice. Pourtant le paragraphe est clair : annee civile 360 jours. Mais il ne peut l etayer a defaut d intérêts intercalaires dans nos prêts.

Je vais en consulter un autre.

 

[vincent59]

A priori, c'est un vice formel, tu es dans les délais, donc pas besoin de preuve chiffrée. réinterroge ton avocat en ce sens.
Bonne journée.

 

[shaitan]

ou plus simple menacer d'écrire au bâtonnier !!

les avocats n'aiment pas ça ...

Bonjour Alain,

Oui, c'est ce que j'ai prévu de faire. J'ai appelé le cabinet pour faire savoir mon intention, je suis tombé sur une secrétaire dont c'était le premier jour de travail et qui m'a dit être désolée pour moi. Bref... J'attends encore quelques jours et le courrier partira. Normalement l'avocate devrait être avisée de mon intention rapidement et on verra si ça la fait bouger, j'en doute pour ma part.

Je pense en rester là car les avis divergent complètement ici. La preuve formelle, je veux bien, mais ça varie d'un TGI à l'autre. Et je n'ai pas de certitude que mon TEG est exact ou pas. Par ailleurs je n'ai pas d'argent à risquer sur un coup de poker donc j'en resterai là et je passerai à autre chose, j'en ai assez de ce cloaque des juristes et autres escrocs en tout genre qu'on croise avec ces histoires de TEG.

 

[shaitan]

Bingo, mail de l'avocate qui vient de tomber. Surcharge de travail, incompréhension de ma démarche de ce matin....
Mon dossier serait toujours à l'étude et je suis invité à patienter. Ce que je vais faire en espérant que tout ça ne soit pas du flanc.
Pour avoir un rendez vous on avait eu une réponse dans la seconde.

 

[vincent59]

Bingo, mail de l'avocate qui vient de tomber. Surcharge de travail, incompréhension de ma démarche de ce matin....
Mon dossier serait toujours à l'étude et je suis invité à patienter. Ce que je vais faire en espérant que tout ça ne soit pas du flanc.
Pour avoir un rendez vous on avait eu une réponse dans la seconde.

dis donc, tu changes radicalement d'avis en 20 minutes toi !

 

[shaitan]

En quoi je change d'avis ? Je dis ce qui s'est passé c'est tout.

 

[falagar]

Bonjour à toutes et tous,

Après de nombreux "incidents de fonctionnement", nous venons enfin de nous séparer de la banque auprès de laquelle nous avions racheté notre crédit immobilier voilà 3 ans (et rapatrié nos comptes courants, condition aussi indispensable qu'illégale pour l'obtention du crédit, évidemment). Tout se passe merveilleusement bien avec le nouvel établissement (plus de frais sortis de nulle part, des compte toujours à jour, on avait perdu l'habitude !). Sur l'ancienne banque, seul subsiste ce crédit, et les fameux frais de tenue de compte, bien entendu.

Nous avons beaucoup entendu parler de cette histoire d'année lombarde, et après avoir lu depuis plusieurs semaines les échanges ici, j'avoue que je suis tenté de creuser un peu concernant notre crédit. Compte tenu de la façon dont nous avons été traité, je n'ai plus aucun scrupule à faire valoir mes droits auprès d'un établissement absolument sans-gêne.

Le crédit immo date de 2013, donc moins de 5 ans, et comporte en toutes lettres la mention de l'année lombarde (il s'agit d'un crédit Banque Populaire). Le contrat de prêt stipule un TEG annuel à 3,13%. Pourtant, quel que soit le simulateur que j'utilise, je ne tombe jamais sur ce montant (jxtaux en particulier). J'y inclue pourtant les frais de garantie, et de dossier.

A noter que l'emprunt souscrit allait avec une assurance groupe. Là encore, le tableau d'amortissement reçu mentionne un taux faux, inférieur à la réalité. Enfin, les documents d'assurance mentionnent un coût total qui ne correspond pas non plus à la réalité (échéances "intercalaires" entre la signature de l'offre et le rachat effectif).

Bref : je suis effaré de voir que même sur des établissements de cette taille, il peut y avoir tant d'à peu près.

Toutefois, n'étant pas joueur de poker, je souhaite évaluer les risques à l'aune du "bénéfice" possible. Il ne s'agit pas pour moi de lâcher 5 k€ en 3 ans de procédure pour obtenir une condamnation de 500 roros...

Du coup je me demandais si parmi les connaisseurs du forum ma situation parlait à certains. Je suis preneur de conseils, de remarques, et bien entendu de contacts. En particulier, je suis intéressé par les coordonnées d'analystes financiers et / ou de juristes capables de m'apporter un vrai conseil.

Merci d'avance !

PS : je suis dans le centre de la France.

 

[Juloup]

Le crédit immo date de 2013, donc moins de 5 ans, et comporte en toutes lettres la mention de l'année lombarde

Donc rien qu'avec ça, et en l'état atuel de la jurisprudence, vous gagnez. Sans même parler du reste, il faudrait les chiffres précis pour vérifier.
Quant à ce qu'il y a à gagner, sachant qu'en 2013 le taux légal était de 0,04%, autant dire 0, c'est tout simplement quasiment le coût total de votre crédit. Donc même avec l'incertitude qui demeure comme dans toute procédure judiciaire, le jeu en vaut la chandelle. Et même si vous n'aimez pas le poker, c'est quand même bien de ça qu'il s'agit. Vous partez avec une bonne main, mais tout peut arriver jusqu'à la rivière...

 

[cedriclyon]

Effectivement, si vous relisez tout ce topic, il est expliqué la jurisprudence qui considère l'année lombarde comme une erreur de forme permettant d'obtenir la nullité du taux conventionnel, c'est à dire que votre taux actuel sera remplacé par le taux légal de 2013 qui est quasiment nul.
De plus, si vous avez des erreurs de calcul de votre TEG, comme vous avez l'air de penser, le risque de perdre est vraiment très très bas car la loi est très clair sur le TEG erroné.
L'UFC Que Choisir a écrit un article sur le sujet des spécialistes qui expertisent les crédits immobiliers. La société BPEX est sorti grande gagnante de leur test. L'article cite aussi Pierrick Houga comme spécialiste reconnu, sans l'avoir testé. L'article est assez sévère contre pas mal de sociétés qui se sont spécialisés sur la question du TEG erroné, comme par exemple les expertiseurs du crédit.

 

[Lo&Lo]

Bonjour, la jurisprudence semble bien établie en ce qui concerne la présence de la mention de l'année lombarde dans les contrats de prêts immobiliers, je m'interroge sur un point avant d'entamer une action contre ma banque.
Mon prêt initial contient bien cette clause, par contre début 2015 j'ai obtenu une renégociation du taux suite à la baisse significative des taux et la banque m'as donc établie un avenant ne mentionnant cette fois ci plus l'année lombarde.
Y'a t'il parmi vous quelqu'un ayant obtenu gain de cause dans un cas similaire ? J'ose espérer que l'avenant étant rattaché au prêt initial l'entier contrat tombe à l'eau et les intérêts s'y rapportant également mais c'est la seule zone d'ombre dans mon dossier.
Merci par avance

 

[vincent59]

bonjour,
Je pense que concernant un avenant il n'y a pas novation et ce sont donc toujours les conditions de l'ancien prêt qui courent. Tu dois un nouveau taux de période, TEG, taux nominal, montant de l'assurance, frais de garantie (0,00 normalement s'agissant d'un avenant),date de l'effet de l'avenant, date de la première échéance réaménagée etc... les conditions générales de l'avenant, les conditions spécifiques du prêt et le tableau d'amortissement.
Cela ne remet donc pas à mon avis en cause ton offre initiale de prêt avec mention de l'année lombarde.

 

[Lo&Lo]

Merci de voter réponse rapide, nous partageons la même vision, je tacherais de donner un retour sur mon action en justice, bien à vous

 

[Aristide]

Bonjour,

A toute fins utiles :

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Cdt

 

[Lo&Lo]

Bonjour Merci Aristide pour votre réponse, votre article m'a poussé à rechercher le taux légal à la date de mon avenant et stupeur, je m'aperçois que le taux légal à fortement augmenter comme par enchantement au premier semestre 2015...
Pour ma part j'ai un peu de mal à évaluer le gain potentiel d'une action en justice, j'ai rendez vous le 23 Mars avec mon avocat mais j'aimerais bien comprendre ce que je vais lui demander.
Mon capital emprunté en 2011 est de 113900 € la durée initiale du prêt 20 Ans ( elle fut revue suite à l'augmentation des mensualités par la suite).
L'avenant date lui de début 2015.
Sachant que le taux légal en 2011 était de 0,38% et celui du premier semestre 2015 est de 0,93% quel calcul dois je faire pour calculer le montant de mes intérêts aux taux ramenés aux taux légal ? Merci par avance

 

[Aristide]

Bonjour,

L'application du taux légal - si vous obtenez gain de cause - n'est qu'une possibilité laissée à l'appréciation du juge.

2. En matière de crédit immobilier

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge”.

La déchéance du droit aux intérêts constitue une sanction civile qui peut être prononcée par le juge civil indépendamment de toute poursuite pénale (Civ. 1ère, 18 mars 1997, Bull. n° 97).

2. Une sanction à géométrie variable

Totale et obligatoire pour les prêts à la consommation, la déchéance du droit aux intérêts présente un caractère facultatif et peut n’être que partielle pour les prêts immobiliers, le juge conservant le pouvoir de moduler les effets de la sanction.

Cette faculté laissée au juge est régulièrement rappelée par la Cour de cassation qui précise qu’elle relève de son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 2 juillet 2002, Bull. n° 181 et Civ. 1ère, 4 février 2003, Bull. n° 34).

:“la déchéance du droit aux intérêts étant une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l’application que la détermination du montant, la prétention d’un emprunteur sollicitant une telle déchéance n’est pas constitutive d’un droit” (Civ. 1ère, 20 juin 2000, Bull. n° 191),

encore que : “l’emprunteur qui sollicite la déchéance du droit aux intérêts ne fait valoir qu’une prétention à l’issue incertaine qui n’est dès lors pas constitutive d’un droit” (Civ. 1ère, 13 novembre 2002, Bull. n° 268),

Outre la finalité de la loi, ce contentieux a permis à la cour de rappeler la nature de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts en matière de prêts immobiliers : il s’agit d’une sanction purement civile laissée à l’appréciation des juges du fond.

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Pour faire des simulations je vous suggère de contacter un expert en la matière.

Cdt

 

[Thierry33]

Bonjour,
Votre argumentation contient elle une démonstration mathématique (à partir d’intérêts intercalaires par ex.), ou vous n'argumentez que sur une clause stipulant l'utilisation de l'année lombarde ?
Je suis très intéressé du résultat de votre procédure car je suis aussi sur Lyon et la jurisprudence étant incertaine, c'est toujours plus rassurant de se baser sur des jugements du même TGI.

Bonjour
Pour ce qui concerne notre affaire' les deux sont mentionnes j attends le mois de mai

 

[sephe]

Bonjour,
Mon cas est simple: j'ai contracté un prêt immo en 2013 à la caisse d'épargne Ile de France. La clause mentionnant le calcul des intérets sur l'année lombarde est clairement écrite dans les conditions particulières. J'ai écrit à la banque pour contester cette clause, ce sur quoi la banque m'a répondu que bien que présente au contrat, cette clause n'a pas été appliquée et que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année civile; Ce qui, après vérifications par mes soins, est vrai. La clause est écrite noir sur blanc mais n'a pas été appliquée.
J'ai écrit au médiateur pour contester la présence de cette clause et il m'a répondu " la mention qui figure sur votre prêt n'est plus conforme à la législation mais comme elle n'a aucune incidence sur le calcul des intérêts de votre prêt, je vous confirme que cette seule mention est insuffisante pour caractériser l'existence d'une erreur. Votre banque a depuis corrigé cette référence sur ses offres de prêt."
Pensez-vous que seule la présence de la clause " année lombarde" suffit pour continuer mon action et assigner la banque?
Merci beaucoup pour vos conseils avisés.

 

[lopali]

Bonjour,

Pensez-vous que seule la présence de la clause " année lombarde" suffit pour continuer mon action et assigner la banque?

Pour entamer une action et demander réparation, ne faut-il pas avoir été lésé ?

J'ai écrit à la banque pour contester cette clause, ce sur quoi la banque m'a répondu que bien que présente au contrat, cette clause n'a pas été appliquée et que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année civile; Ce qui, après vérifications par mes soins, est vrai. La clause est écrite noir sur blanc mais n'a pas été appliquée.

Ce qui ne semble pas être votre cas ?


Cdlt.