Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Encore indécis]

Bonjour à tous,

Merci pour toutes ces informations très très utiles. Je me réfère régulièrement à ce forum depuis quelques semaines car je suis indécis quant au lancement d'une procédure.

J'ai lu, au fil des discussions, que 2 décisions importantes de la Cours de Cassation devaient être rendues d'içi la fin de l'année (septembre 2017 ?) et qu'un avocat conseillait à son client d'attendre ces 2 décisions avant de lancer une procédure.
Quelqu'un aurait-il des informations sur les points précis qui vont être jugés? "clause lombarde" "délai de prescription"...?
Doit-on craindre un revirement de jurisprudence concernant la clause lombarde écrite "annéee de 360 jours, mois de 30 jours, etc..."? (ce que je ne comprendrais pas en raison du caractère illégal de cette clause).

Merci,

Bonne journée à vous!!

 

[agra07]

Bonjour vivien,

Ceci est bien un extrait du rapport que l'expert a fourni.

Cordialement

ARISTIDE: au secours!

 

[Aristide]

Bonjour,

Désolé.

Je donne volontiers "un coup de main " (bénévolement bien sûr) quand on me sollicite.

Mais j'ai pour principe de fonctionnement de laisser répondre ceux qui en ont la plus grande compétence.

Dès lors quand ce sont "les poseurs de questions"qui font aussi des réponses péremptoires/certaines".........il va de soi que je m'abstiens.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,

Désolé.

Je donne volontiers "un coup de main " (bénévolement bien sûr) quand on me sollicite.

Mais j'ai pour principe de fonctionnement de laisser répondre ceux qui en ont la plus grande compétence.

Dès lors quand ce sont "les poseurs de questions"qui font aussi des réponses péremptoires/certaines".........il va de soi que je m'abstiens.

Cdt

Vous avez bien raison.
"Il n'est pas pire sourd que celui qui ne veut rien entendre"

 

[Sp4rDa]

Je ne fais que reprendre les mots de l'expert, je ne dis pas que j'ai raison mais il me semblait que ce qui etait ecrit me paraissait coherent tout simplement

 

[Etoile0508]

Pourriez-vous m'éclairer ? J'ai bien compris que les dires de l'expert de sp4rda vous dérangeaient ? En quoi n'êtes vous pas d'accord ? Non pas que je veille le remettre en question mais j'ai du mal avec tout ce "charabia" juridique !

Merci d'avance à ceux qui m'aideront à comprendre

 

[bernini]

Bonjour,

J'ai lu un certain nombre de pages de ce fil, mais pas tout je l'avoue.
Une réponse a peut-être déjà été apportée à ma question.

Code de la conso : "Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur."
La cour d'appel de Nancy aurait récemment condamné l'absence de la durée périodique.
Mais quand il est indiqué "un mois" sans qu'il soit précisé que c'est un mois normalisé, est-ce que ça peut suffire ? "expressément" peut-il signifier "explicitement" ?

Merci.
Si je ne suis pas sur le bon fil pour poster, désolé et merci de m'indiquer où aller.

 

[vivien]

Bonjour,

La cour d'appel de Nancy aurait récemment condamné l'absence de la durée périodique.

Pourriez-vous nous communiquer les références et date de cet Arrêt ?

Mais quand il est indiqué "un mois" sans qu'il soit précisé que c'est un mois normalisé,

A mon sens il ne sera jamais précisé "normalisé" puisqu'il s'agit du nombre de mois de l'année, dans le cas de prélèvements mensuels.
Pour calculer le TEG vous multipliez le taux périodique par le nombre de mois de l'année. Peu importe la durée du mois, et le code de la consommation n'apporte pas cette précision.
Bonne journée

 

[Jurisprudence]

Bonjour,

J'ai lu un certain nombre de pages de ce fil, mais pas tout je l'avoue.
Une réponse a peut-être déjà été apportée à ma question.

Code de la conso : "Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur."
La cour d'appel de Nancy aurait récemment condamné l'absence de la durée périodique.
Mais quand il est indiqué "un mois" sans qu'il soit précisé que c'est un mois normalisé, est-ce que ça peut suffire ? "expressément" peut-il signifier "explicitement" ?

Merci.
Si je ne suis pas sur le bon fil pour poster, désolé et merci de m'indiquer où aller.

Bonjour,

Pour permettre à quelqu'un de répondre, je vous joins l'arrêt en question, tout au moins celui auquel je pense en fonction de l'explication donnée par "bernini".

ICIAfficher la pièce jointe 1_CA_Nancy_20_oct_2016.pdf

 

[Etoile0508]

Rebonjour à tous !

En relisant certaines interventions de ce forum et aussi à en croire un avocat que j'ai contacté, en l'état de la jurisprudence il faut produire des calculs pour étayer nos dires quant à l'utilisation d'une base de calcul sur 360 jours.

Pourtant, certains avocats ayant plusieurs victoires à leur actif (y compris récentes), disent que la simple présence de la clause suffit à emporter nullité de la stipulation d'intérêts, qu'il ne faut justement pas entrer dans le jeu de la banque des calculs car c'est prendre le risque que le juge décide justement du remboursement de la différence et non de la nullité.

Bref, certains avocats continuent de remporter des victoires sans calculs malgré une jurisprudence qui y serait favorable. Comment l'expliquer ?

Qu'en pensez-vous ?

 

[bernini]

C'est en effet à cet arrêt que je faisais référence. CA Nancy 20 octobre 2016.
Merci à Jurisprudence pour le texte de l'arrêt. Je vais le lire, et peut-être le comprendre qui sait.

Merci à Vivien pour sa réponse.
Néanmoins, pour le "consommateur", et profane que je suis, la notion de mois normalisé (et sa durée) m'était inconnue.
Par ailleurs, et sans entrer dans les subtilités du calcul (non pas que je ne le veuille pas, mais je n'ai pas encore potassé pour être en mesure de comprendre tout ça, si jamais c'est à ma portée) le "mois normalisé" n'induit-il pas le "jour normalisé" pour les échéances brisées ? Notion que je ne vois définie nulle part.

Y aurait-il eu des décisions qui valident le "mois" pour le "mois normalisé" comme répondant à l'impératif de communication expresse de la durée de la période ?

Merci.

 

[mikey22130]

Rebonjour à tous !

En relisant certaines interventions de ce forum et aussi à en croire un avocat que j'ai contacté, en l'état de la jurisprudence il faut produire des calculs pour étayer nos dires quant à l'utilisation d'une base de calcul sur 360 jours.

Pourtant, certains avocats ayant plusieurs victoires à leur actif (y compris récentes), disent que la simple présence de la clause suffit à emporter nullité de la stipulation d'intérêts, qu'il ne faut justement pas entrer dans le jeu de la banque des calculs car c'est prendre le risque que le juge décide justement du remboursement de la différence et non de la nullité.

Bref, certains avocats continuent de remporter des victoires sans calculs malgré une jurisprudence qui y serait favorable. Comment l'expliquer ?

Qu'en pensez-vous ?

S'il est clairement écrit sur votre crédit que les intérêts sont calculés sur 360 jours cela suffit! on parle d'erreur de forme. Il suffit de lire les arrêts des cours d'appel qui vont en ce sens. Après la partie adverse va utiliser des subterfuges pour vous entraîner sur la voie des calculs.

 

[Etoile0508]

Bonjour et merci pour votre réponse !

Je ne souhaite pas nécessairement faire l'économie d'une expertise (au contraire !). Il s'agit là plutôt d'un véritable choix de stratégie et donc d'avocat. Je m'interroge juste sur ce paradoxe. Il faudrait que je retrouve les jugements que Jurisprudence a eu la gentillesse de nous communiquer pour étudier tout ça mais c'est en effet la position d'un avocat qui a bénéficié de plusieurs décisions favorables. Il pense également que rentrer dans le jeu des calculs avec la banque est justement ce qui peux amener le juge à prononcer une déchéance partielle au lieu de la nullité car on ne peux prouver le calcul sur 360 jours qu'avec 1 ou 2 échéance tout au plus...

C'est pour ça que je demandais l'avis du forum (si Aristide, Vivien, Dimitri, Jurisprudence passent par là, je suis curieuse de connaître votre opinion)

 

[tomlib]

rebonjour,

Les experts savent ce que vous redoutez.
D'ailleurs, l'avocat lui meme lui demandera de démontrer par le calcul l'erreur commise.
Il ne chiffrera pas le préjudice si on ne lui demande de ne pas le chiffrer....
La faible différence en votre défaveur n'a pas d'importance.
Il est vrai que la banque dira le contraire mais la stricte application de la loi devra aboutir à l'application du taux légal de l'année de signature du crédit.

Certains gagnent avec expertise, d'autres sans.
Vous connaissez mon avis, pour gagner il faut démontrer et s'appuyer sur la jurisprudence de cour de cassation.
bien cordialement
tom

 

[agra07]

Bonjour,

Pour permettre à quelqu'un de répondre, je vous joins l'arrêt en question, tout au moins celui auquel je pense en fonction de l'explication donnée par "bernini".

ICIAfficher la pièce jointe 2116

Bonsoir,
J'ai pris connaissance de cet arrêt.
A mon avis, il faut faire attention à ne pas sortir un motif de décision du contexte d'une affaire.
Bien souvent les juges prennent connaissance d'une affaire, se font une opinion puis essaient de tirer profit du droit pour justifier leur décision.
C'est assez typique dans cet arrêt.
Je partage tout à fait la décision du juge d'appel
En revanche le principal motif pour modifier le calcul des intérêts est plutôt comique.
En effet dire que le TEG annuel est de 6.58604% et le TEG de la période de 0.54884% mais que la durée de la période n'est pas précisée (alors que 6.58604/0.54884 est égal à 12 et donc la période est de 1/12ième d'année) est un peu fort de café.
Par ce biais cependant, il donne partiellement raison à la plaignante.
Par ailleurs, on se demande bien pourquoi le premier juge avait octroyé "royalement" 80k€ de dommages et intérêts.
Le juge d'appel revient donc logiquement sur cette décision (avec cette fois de très bons arguments) donnant ainsi partiellement raison à la banque.
Voilà qui est plus équitable.

 

[Etoile0508]

rebonjour,

Les experts savent ce que vous redoutez.
D'ailleurs, l'avocat lui meme lui demandera de démontrer par le calcul l'erreur commise.
Il ne chiffrera pas le préjudice si on ne lui demande de ne pas le chiffrer....
La faible différence en votre défaveur n'a pas d'importance.
Il est vrai que la banque dira le contraire mais la stricte application de la loi devra aboutir à l'application du taux légal de l'année de signature du crédit.

Certains gagnent avec expertise, d'autres sans.
Vous connaissez mon avis, pour gagner il faut démontrer et s'appuyer sur la jurisprudence de cour de cassation.
bien cordialement
tom

Bonsoir Tomlib,

Oui, je connais votre opinion. Il est vrai qu'entre les 2 avocats sur lesquels nous avons échangé, j'hésite encore beaucoup. L'entretien de lundi sera déterminant !

Merci à vous !

 

[Etoile0508]

Rebonjour à tous !

Je cherche un jugement (une jurisprudence ?) qui a été évoqué sur cette discussion. Il me semble qu'il y été dis que les emprunteurs ne pouvaient pas changer d'argumentation en cours de procédure (enfin, c'est en tout cas l'idée que j'en ai retenu). Si ça parle à quelqu'un je veux bien un peu d'aide car j'ai beau chercher je ne le retrouve pas.

Merci !

 

[Joseph44]

Bonjour à tous

Quelqu un aurait il réussi à mettre la main sur le jugement du tgi de Créteil du 24/11/2016 (14/003375). J ai écrit au greffe mais celui ci ne répond pas.

Merci bcp

 

[vivien]

Bonjour,

tgi de Créteil du 24/11/2016 (14/003375).

Pourriez vous nous dire / rappeler en quoi cette décision se distingue d'autres jurisprudences et sur quels thèmes ainsi que la banque concernée ?

Il arrive qu'il soit nécessaire de relancer téléphoniquement les secrétariats du greffe.

Cdlt.

 

[Jurisprudence]

Bonjour à tous

Quelqu un aurait il réussi à mettre la main sur le jugement du tgi de Créteil du 24/11/2016 (14/003375). J ai écrit au greffe mais celui ci ne répond pas.

Merci bcp

Bonjour,

C'est normal que le Greffe ne vous réponde pas. La bonne date est le 28 novembre, et non le 24.

En voici un extrait :

Par un jugement en date du 28 novembre 2016 (3ème Chambre, RG 14/03375), le Tribunal de Grande Instance de Créteil a constaté que l’intérêt contractuel avait été calculé sur la base d’une année de 360 jours.

Le Tribunal a considéré que, pour ce motif, « le taux légal doit alors être substitué au taux conventionnel et ce, depuis l’origine du prêt ».

Dans ce contexte, le Tribunal a, par ailleurs, jugé que « compte tenu de la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel », il ne disposait « pas des éléments permettant d’établir la créance ».

Il a, en conséquence purement et simplement débouté la Banque de sa demande, de sorte que les emprunteurs n’auront pas à rembourser les 68.417,17 Euros réclamés.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences