Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Joseph44]

Bonjour,



Pourriez vous nous dire / rappeler en quoi cette décision se distingue d'autres jurisprudences et sur quels thèmes ainsi que la banque concernée ?

Il arrive qu'il soit nécessaire de relancer téléphoniquement les secrétariats du greffe.

Cdlt.

Bonjour Vivien,
Petite correction, ce jugement est en date du 28/11/2016 (et non 24).
Je cherche justement à savoir précisément ce que dit ce jugement mais n ai pas encore pu l étudier.

 

[Joseph44]

Bonjour,

C'est normal que le Greffe ne vous réponde pas. La bonne date est le 28 novembre, et non le 24.

En voici un extrait :

Par un jugement en date du 28 novembre 2016 (3ème Chambre, RG 14/03375), le Tribunal de Grande Instance de Créteil a constaté que l’intérêt contractuel avait été calculé sur la base d’une année de 360 jours.

Le Tribunal a considéré que, pour ce motif, « le taux légal doit alors être substitué au taux conventionnel et ce, depuis l’origine du
Dans ce contexte, le Tribunal a, par ailleurs, jugé que « compte tenu de la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel », il ne disposait « pas des éléments permettant d’établir la créance ».

Il a, en conséquence purement et simplement débouté la Banque de sa demande, de sorte que les emprunteurs n’auront pas à rembourser les 68.417,17 Euros réclamés.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

Merci jurisprudence
J ai lu cet extrait mais souhaiterais pouvoir lire le jugement. (Et effectivement, 28 novembre, pas 24. J avais indiqué la bonnes date au greffe...)

 

[agra07]

Bonjour Vivien,
Petite correction, ce jugement est en date du 28/11/2016 (et non 24).
Je cherche justement à savoir précisément ce que dit ce jugement mais n ai pas encore pu l étudier.

Bonjour,
pour les "néophytes" des tribunaux, il faut savoir qu'un jugement de TGI ne fait pas jurisprudence.
Il ne sert à mon avis strictement à rien de se pencher sur ce type de décision.
Il faut étudier les arrêts de Cours d'appels et ceux de la Cour de Cassation.
Les Cours d'Appels interviennent soit en cas d'appel d'une partie condamnée par un TGI soit à la demande de la Cour de Cassation pour rejuger une affaire (étant rappelé que la Cour de Cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais est chargée de vérifier si le droit est respecté).

 

[Joseph44]

Bonjour,
pour les "néophytes" des tribunaux, il faut savoir qu'un jugement de TGI ne fait pas jurisprudence.
Il ne sert à mon avis strictement à rien de se pencher sur ce type de décision.
Il faut étudier les arrêts de Cours d'appels et ceux de la Cour de Cassation.
Les Cours d'Appels interviennent soit en cas d'appel d'une partie condamnée par un TGI soit à la demande de la Cour de Cassation pour rejuger une affaire (étant rappelé que la Cour de Cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais est chargée de vérifier si le droit est respecté).

Bonjour,
Merci pour vos conseils hautement éclairés mais en tant que "néophyte" j aime bien comprendre les décisions de 1ère instance.

 

[agra07]

Bonjour,
Merci pour vos conseils hautement éclairés mais en tant que "néophyte" j aime bien comprendre les décisions de 1ère instance.

Votre curiosité est louable, je voulais simplement mettre en garde ceux qui peuvent nous lire sur le fait que se pencher sur des décisions de TGI est illusoire pour apprécier les chances et les risques d'un procès.

 

[Joseph44]

Votre curiosité est louable, je voulais simplement mettre en garde ceux qui peuvent nous lire sur le fait que se pencher sur des décisions de TGI est illusoire pour apprécier les chances et les risques d'un procès.

Je suppose que vous conseillez aux lecteurs de se référer aux arrêts de la cour de cassation (juin 2013 et 2015 notamment) pour apprécier leurs chances de succès.

 

[agra07]

Je suppose que vous conseillez aux lecteurs de se référer aux arrêts de la cour de cassation (juin 2013 et 2015 notamment) pour apprécier leurs chances de succès.

Je n'ai pas émis d'avis en ce sens.
Il faut se pencher sur les arrêts de la CC et des Cours d'Appel sur une période assez longue. Etudier les motifs des décisions favorables et défavorables (selon le côté duquel on se place), voir s'il y a une évolution un revirement ou une stabilité de la jurisprudence...

 

[Joseph44]

Je n'ai pas émis d'avis en ce sens.
Il faut se pencher sur les arrêts de la CC et des Cours d'Appel sur une période assez longue. Etudier les motifs des décisions favorables et défavorables (selon le côté duquel on se place), voir s'il y a une évolution un revirement ou une stabilité de la jurisprudence...

Je crois que nous avons compris de quel côté vous vous placiez

 

[agra07]

Je crois que nous avons compris de quel côté vous vous placiez

Je crois que vous seriez extrêmement surpris si vous me connaissiez...

 

[Buffeto]

Je crois que nous avons compris de quel côté vous vous placiez

Agra07 émet un avis qui ne me parait pas empreint de partialité . pourquoi dis tu ca ?

 

[vivien]

Bonjour,

pour les "néophytes" des tribunaux, il faut savoir qu'un jugement de TGI ne fait pas jurisprudence.
Il ne sert à mon avis strictement à rien de se pencher sur ce type de décision.
Il faut étudier les arrêts de Cours d'appels et ceux de la Cour de Cassation.

Je viens d'avoir connaissance, ce jour, d'un dossier devant une Cour d'Appel (erreur de TEG + Année Lombarde), l'avocat de la Banque qui a relevé appel présente 220 pages d'annexes comprenant :

14 décisions de TGI par ordre alphabétique ( Bordeaux - Créteil (pas celle réclamée par Joseph44) - Lyon - Nice - Paris - Strasbourg)
5 Arrêts de la Cour d'Appel (Grenoble - Paris et Lyon
1 Arrêt de Cassation du 15/06/2016.

Manifestement cette banque ne partage pas votre avis et si elle avait suivi votre conseil, cela évitait à l'avocat du client de lire 14 Décisions de TGI.

Cordialement.

 

[Joseph44]

Agra07 émet un avis qui ne me parait pas empreint de partialité . pourquoi dis tu ca ?

Les posts sur le sujet me paraissent orientés. Mais je comprends qu on puisse être orienté et n ai aucun problème avec cela. (Il faudra bien être en mesure convaincre le juge donc tous les arguments sont les bienvenus)
En revanche comme dit à l instant par Vivien, dire que les jugements de tgi ne servent à rien ou balancer que la vocation unique d un juge civil est de compenser un préjudice me paraît sinon orienté au moins faux

 

[agra07]

Bonjour,
Je viens d'avoir connaissance, ce jour, d'un dossier devant une Cour d'Appel (erreur de TEG + Année Lombarde), l'avocat de la Banque qui a relevé appel présente 220 pages d'annexes comprenant :

14 décisions de TGI par ordre alphabétique ( Bordeaux - Créteil (pas celle réclamée par Joseph44) - Lyon - Nice - Paris - Strasbourg)
5 Arrêts de la Cour d'Appel (Grenoble - Paris et Lyon
1 Arrêt de Cassation du 15/06/2016.

Manifestement cette banque ne partage pas votre avis et si elle avait suivi votre conseil, cela évitait à l'avocat du client de lire 14 Décisions du TGI.

Cordialement.

Bonjour,
croyez vous que les avocats soient parfaits? Ils sont souvent surchargés de boulot pour certains. D'autres manquent de travail.
Il ne sert à rien d'inonder un juge de papier pour le convaincre.
Dans le cas que vous citez (que je ne connais pas, bien évidemment), il aurait suffit à mon avis de produire l'arrêt de la Cour de Cassation et les 5 arrêts de la Cour d'Appel (le cas échéant les 5 décisions ayant donné lieu à appel, ce qui permet parfois de mieux apprécier le contexte).
Mais je ne suis pas avocat d'une banque....
J'ai simplement "une petite expérience" des tribunaux.

 

[agra07]

Les posts sur le sujet me paraissent orientés

Dommage, ce n'est pas le but!

Mais je comprends qu on puisse être orienté et n ai aucun problème avec cela

Perso je préfère les avis de personnes compétentes comme on en trouve sur Cbanque.

(Il faudra bien être en mesure convaincre le juge donc tous les arguments sont les bienvenus

Désolé, mais ça c'est une erreur de novice. Il y a même des arguments qui peuvent être contre productifs.

.. balancer que la vocation unique d un juge civil est de compenser un préjudice me paraît sinon orienté au moins faux

Si je comprends bien, vous pensez que le rôle d'un juge au civil est aussi de sanctionner un coupable ?

 

[Joseph44]

Dommage, ce n'est pas le but!


Perso je préfère les avis de personnes compétentes comme on en trouve sur Cbanque.



Désolé, mais ça c'est une erreur de novice. Il y a même des arguments qui peuvent être contre productifs.


Si je comprends bien, vous pensez que le rôle d'un juge au civil est aussi de sanctionner un coupable ?

Ok je suppose que vous avez un détecteur à argument bidon. En même temps ça doit être Genial de tout savoir comme ca.
Nous avons déjà évoqué la notion de préjudice, je crains que nos futurs échanges soient improductifs...

 

[agra07]

... je crains que nos futurs échanges soient improductifs...

Je le crains malheureusement aussi..

 

[sipayung]

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait t'il nous éclairer si l'exigence de la cour de cassation Civ. 1ère 15 juin 2016 n°15-16498 concerne également les prêts immobilier, laquelle a contrôlé que les juridictions du fond pour cette affaire aient bien vérifié que le mois normalisé a bien été utilisé afin d’apprécier le caractère erroné ou non du TEG ?

.....

 

[Joseph44]

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait t'il nous éclairer si l'exigence de la cour de cassation Civ. 1ère 15 juin 2016 n°15-16498 concerne également les prêts immobilier, laquelle a contrôlé que les juridictions du fond pour cette affaire aient bien vérifié que le mois normalisé a bien été utilisé afin d’apprécier le caractère erroné ou non du TEG ?

.....

Bonsoir
Sauf erreur il s agissait de prêts immobiliers.
En revanche le contrat ne mentionnait pas l usage de l année de 360 jours.
L emprunteur s est visiblement contenté de mentionner l utilisation de l année lombarde sans le démontrer.

 

[sipayung]

Merci Joseph44 pour cette précision.

Je suis également concerné par l'erreur de ma banque qui a calculé les intérêts sur l'année "lombarde".

Nous avons démontré par les calculs que les intérêts de la première échéance ont été calculés par cette pratique prohibée.

Selon vous, cela suffi-t’il avec référence aux jurisprudences (cour appel) pour contrer cette décision de la cour de cassation ?

 

[Jurisprudence]

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait t'il nous éclairer si l'exigence de la cour de cassation Civ. 1ère 15 juin 2016 n°15-16498 concerne également les prêts immobilier, laquelle a contrôlé que les juridictions du fond pour cette affaire aient bien vérifié que le mois normalisé a bien été utilisé afin d’apprécier le caractère erroné ou non du TEG ?

.....

Bonjour,

Voici la décision de la Cour de Cassation (et voir pièce jointe) :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la banque, si le taux effectif global de chacun des prêts litigieux n'avait pas été calculé en fonction d'un mois normalisé de 30,41666 jours rapporté à la durée de l'année civile, ni mieux préciser en quoi la référence au taux de base bancaire rendait imprécises les modalités de calcul du taux d'intérêt variable stipulé dans les prêts consentis les 1er juin 2001 et 17 avril 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art. L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date de souscription de chacun des prêts litigieux. »

Et la question que vous posez est la même que celle que j’ai déjà posée dans ce Forum suite au récent arrêt de la Cour d’appel de Douai n° 15/07451(ci-joint), en date du 7 juillet 2016, concernant le Crédit du Nord, où la Cour semble rejeter l’argument de la banque consistant à soutenir qu’elle pouvait utiliser le mois lissé (30,41666 jours rapporté à 365 jours), cette référence étant réservée à la matière des crédits à la consommation :

LE MOIS LISSÉ PEUT-IL ÊTRE UTILISÉ POUR LES CRÉDITS IMMOBILIERS ??

Pour l’instant, je n’ai pas trouvé la réponse.

Afficher la pièce jointe 1_Cass_15_juin_2016.pdfAfficher la pièce jointe 2_CA_Douai_7_juillet_2016_CdNord.pdf