Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[rosace]

Est-ce que la loi introduit la notion d'intérêts intercalaires ou ce genre de chose ?

J'ai récemment entendu parler de la méthode dite des mois normalisés qui consisterait à calculer sur une base 30,416 66/365, ce qui équivaut à 1/12 soit 30/360 <=> 12 mois de 30 jours.

Puis l'année bancaire (ou méthode "lombarde"), je n'ai jamais vu de source sûre (j'entends pas là une loi) qui parlent d'une base 30/360.
En revanche, j'ai bien vu "l'année bancaire", qui dit qu'on calcule avec, au dénominateur, 360 sans parler du numérateur (donc EXACT) => Année bancaire = EXACT/360 non ? (Comme cela se fait sur les marchés il me semble ...)

C'est pourquoi, la banque ne m'a pas fait de cadeau : elle a bien calculé sur la base de 12 mois de 30 jours.

A mon sens, il est injuste de facturer un néophyte des intérêts en diminuant le dénominateur toutes choses égales par ailleurs. Mais ce n'est pas le cas là.

 

[Diana06]

Bonjour Vivien,

Merci beaucoup pour ces précisions hier j'ai bien lu mon contrat et l'article 700 est bien noté. D'autre part suite à la résiliation du contrat d'assurance par garantie assistance il nous a bien été demandé de leur faire un courrier en AR pour s'opposer à cette décision et leur rappeler leurs obligations vis à vis de nous clients.

par ailleurs mon conseiller m'a déjà transmis quelques copies de jugement favorables de 2015.. je vais en demander de nouveaux.

pour les juges qui nous condamnent sévèrement c'est pas trés honnête car ils savent trés bien que les banques sont en tort et s'en mette pleins les poches. ils assomment davantage les petites gens pour que ça serve de leçon aux futurs intéressés.

c'est un domaine qui nous dépasse.

il y a bien un problème dans le TEG , qui doit payer la note au final ...

 

[vivien]

Bonjour,

Votre banque n a retenu que 16 jours, dites lui merci

Sous réserves que les dates qui ont permis de trouver 16 jours soient bonnes, cela fait un "cadeau" de 6.95 Euros. Il est vrai que c'est un cadeau, mais petit !

Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence, pour ce seul motif cela va être difficile devant un Tribunal, non ???

Cdlt.

 

[vivien]

Bonjour,

par ailleurs mon conseiller m'a déjà transmis quelques copies de jugement favorables de 2015. je vais en demander de nouveaux.

Il faut surtout que vous ayez le rapport pour voir/étudier ce qui a été demandé dans votre dossier et comparer après avec les jurisprudences qui ont été produites.

Pour ce qui est de "l'assurance perte financière - contrat collectif N°....") c'est à votre prestataire me semble-t-il de gérer la difficulté. Je pense que vous trouverez sur Internet des forums traitant du sujet.
Il y a aussi dans votre ville/département des consultations d'avocats gratuites qui pourraient vous renseigner. Le Conseil de l'ordre des avocats et/ou la Mairie de votre commune peu(ven)t vous donner des informations sur le calendrier de ces réunions..

Cldt

 

[Aristide]

Bonjour,

Est-ce que la loi introduit la notion d'intérêts intercalaires ou ce genre de chose ?

A toutes fins utiles:

TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-des-tribunaux.29281/post-254814#post-254814

J'ai récemment entendu parler de la méthode dite des mois normalisés qui consisterait à calculer sur une base 30,416 66/365, ce qui équivaut à 1/12 soit 30/360 <=> 12 mois de 30 jours.

Puis l'année bancaire (ou méthode "lombarde"), je n'ai jamais vu de source sûre (j'entends pas là une loi) qui parlent d'une base 30/360.
En revanche, j'ai bien vu "l'année bancaire", qui dit qu'on calcule avec, au dénominateur, 360 sans parler du numérateur (donc EXACT) => Année bancaire = EXACT/360 non ? (Comme cela se fait sur les marchés il me semble ...)

C'est pourquoi, la banque ne m'a pas fait de cadeau : elle a bien calculé sur la base de 12 mois de 30 jours.

A mon sens, il est injuste de facturer un néophyte des intérêts en diminuant le dénominateur toutes choses égales par ailleurs. Mais ce n'est pas le cas là.

L'année "bancaire" et l'année "lombarde" c'est la même chose = 360 jours.

Si non des exemples explicatifs chiffrés sont fournis page 1183 ci-dessus.

Cdt

 

[rosace]

Bonjour,



A toutes fins utiles:





L'année "bancaire" et l'année "lombarde" c'est la même chose = 360 jours.

Si non des exemples explicatifs chiffrés sont fournis page 1183 ci-dessus.

Cdt

Mais combien au numérateur ?

30/360 vs. EXACT/EXACT : 7 fois sur 12, l'emprunteur paye moins avec la première méthode.

30/360 vs. méthode lombarde(=EXACT/360) : 12 fois 12, l'emprunteur paye moins avec la première méthode.

EXACT/EXACT vs méthode lombarde : 12 fois 12, l'emprunteur paye moins avec la première méthode.

Tout comme vous le dîtes dans le post " TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux " :
On cherche à majorer le TEG (pour que l'emprunteur puisse faire son choix sans se faire avoir) en ne rallongeant pas de 12, 24 ou 36 mois la durée du crédit tout en faisant payer un minimum (7 fois sur 12, la méthode 30/360 est moins chère).

 

[Aristide]

J'ai déjà dit que cela commençais à devenir agaçant d'avoir à répéter des dizaines de fois la même chose.

En plus l'on s'évertue à donner des exemples chiffrés que vous ne regardez même pas.

Nouvelles ré-explications

=> Méthode "exact/exact"

Au numérateur c'est le nombre de jours exact qui est pris en compte pour des intérêts intercalaires, des échéances minorées ou des échéances majorées.

En calcul d'échéance "pleine" les mois sont pris pour leur nombre de jours exact soit 28, 29, 30 ou 31 jours

Au dénominateur c'est le nombre exact de jours dans l'année qui est pris en compte soit 365 jours pour une année normale ou 366 jours pour une année bissextile.

=> Méthode "exact/360"

Au numérateur c'est comme ci-dessus
Au dénominateur c'est toujours 360 jours.

=> Méthode "lombarde"
Au numérateur c'est le nombres de jours exact qui est pris en compte pour des intérêts intercalaires, des échéances minorées ou des échéances majorées.

Pour le calcul de l'échéance "pleine" le mois - quel qu'il soit - est toujours pris pour 30 jours

Au dénominateur l'année est toujours de 360 jours = 12 mois de 30 jours.

=> Méthode "mois normalisé"
Au numérateur c'est le nombres de jours exact qui est pris en compte pour des intérêts intercalaires, des échéances minorées ou des échéances majorées.

Pour une échéance pleine les intérêts d'une mensualité sont calculés avec le rapport "365/12" (=30,41666...66)

Au dénominateur le nombre de jours de l'année civile est toujour de 365 jours même pour les années bissextiles.

Exemple "bis repetita":

Excusez moi mais cela devient agaçant d'avoir à répéter des centaines de fois la même chose !

Pas besoin d'être expert (ou prétendu tel) pour vérifier de tels calculs.

Donc, une fois de plus supposons un prêt de 100.000€ au taux de 3% l'an.

=> Calcul des intérêts compris dans la première échéance "pleine"

+ Calcul "classique" = 100.000€ x 3% / 12 = 250€
+ Calcul "lombard" = 100.000€ x 3% / 360 x 30 = 250€
+ Calcul à partir mois normalisé = 100.000€ x 3% / (365/(365/12)) = 250€

=> Calcul des intérêts compris dans la première échéance ""majorée" = 47 jours entre la mise à disposition des fonds et la première échéance :


+ Calcul "lombard" = 100.000€ x 3% / 360 x 47 = 391,66€
+ Calcul "exact/exact" année de 365 j = 100.000€ x 3% / 365 x 47 = 386,30€
+ Calcul "exact/exact" année de 366 j = 100.000€ x 3% / 366 x 47 = 385,24€

+ Calcul à partir mois normalisé
++ Intérêts pour un mois normalisé = 100.000€ x 3% / 12 = 250€
++ Intérêts pour un jour normalisé = 250€ / (365/12) =8,21917.......218€
=> Intérêts pour 47 jours = 250€ / (365/12) x 47 =386,30€

Cdt

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...barde-360-jours.25660/post-256545#post-256545

Cdt

 

[Aristide]

Tout comme vous le dîtes dans le post " TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux " :

On cherche à majorer le TEG (pour que l'emprunteur puisse faire son choix sans se faire avoir) en ne rallongeant pas de 12, 24 ou 36 mois la durée du crédit tout en faisant payer un minimum (7 fois sur 12, la méthode 30/360 est moins chère).

???
Je ne vois pas en quoi ce serait l'intérêt d'une banque de majorer son TEG affiché..........sauf s'il elle veut faire fuir son client/emprunteur à la concurrence qui - pour un crédit identique - affiche un TEG moins élevé ?

Le scandale c'est que les tribunaux affirment péremptoirement - sans aucun calcul ni vérification - que le fait de ne pas prendre en compte les intérêts intercalaires amène les banques à fournir à l'emprunteur un TEG INFERIEUR à la réalité alors qu'en fait, c'est exactement le contraire.

=> Sans les intérêts intercalaires, le TEG est supérieur à ce qu'il serait avec les intérêts intercalaires.

=> Si un client accepte un TEG à 3% sans intérêts intercalaires comment ne l'accepterait-il pas à 2,50% avec les intérêts intercalaires ?

(7 fois sur 12, la méthode 30/360 est moins chère)

Quelle que soit la méthode l'impact sur le TEG n'est sensible qu'à partir de la quatrième décimale.

Or la réglementation (stupide) autorise les banques à ne choisir qu'une décimale si elles le veulent; la majorité optant pour deux décimales.

Cdt

 

[Dimitri.B]

Quand les comiques comme Dieudonné se mettent sur le secteur du droit bancaire... Avec Humania...

Personnellement, je viens d'examiner environ 150 dossiers avec, d'après la société qui m'a consulté, des erreurs de TEG ou la clause lombarde : sur les 150, je n'en ai retenu que 20 environ sous réserve de vérification des calculs, et de fourniture de documents complémentaires.

Cela vous donne une idée du "taux de déchet" des sociétés qui investissent le marché et ne connaissent pas forcément les subtilités de la jurisprudence et de ses évolutions.

Cdt,

Dimitri

 

[Diana06]

si mon dossier a été déclaré éligible ça veut pas dire qu'il est défendable ? ils ont quand même 10% à récupérer sur les sommes, prennent ils la peine de prendre des dossiers qui n'en valent pas la peine ?

je suis d'accord il y a des domaines à ne pas mélanger mais personnellement c'est un autre argument d'ordre personnel qui nous a convaincu...

 

[rosace]

J'ai déjà dit que cela commençais à devenir agaçant d'avoir à répéter des dizaines de fois la même chose.

En plus l'on s'évertue à donner des exemples chiffrés que vous ne regardez même pas.

Nouvelles ré-explications

=> Méthode "exact/exact"

Au numérateur c'est le nombre de jours exact qui est pris en compte pour des intérêts intercalaires, des échéances minorées ou des échéances majorées.

En calcul d'échéance "pleine" les mois sont pris pour leur nombre de jours exact soit 28, 29, 30 ou 31 jours

Au dénominateur c'est le nombre exact de jours dans l'année qui est pris en compte soit 365 jours pour une année normale ou 366 jours pour une année bissextile.

=> Méthode "exact/360"

Au numérateur c'est comme ci-dessus
Au dénominateur c'est toujours 360 jours.

=> Méthode "lombarde"
Au numérateur c'est le nombres de jours exact qui est pris en compte pour des intérêts intercalaires, des échéances minorées ou des échéances majorées.

Pour le calcul de l'échéance "pleine" le mois - quel qu'il soit - est toujours pris pour 30 jours

Au dénominateur l'année est toujours de 360 jours = 12 mois de 30 jours.

=> Méthode "mois normalisé"
Au numérateur c'est le nombres de jours exact qui est pris en compte pour des intérêts intercalaires, des échéances minorées ou des échéances majorées.

Pour une échéance pleine les intérêts d'une mensualité sont calculés avec le rapport "365/12" (=30,41666...66)

Au dénominateur le nombre de jours de l'année civile est toujour de 365 jours même pour les années bissextiles.

Exemple "bis repetita":




Cdt

Je ne crois pas qu'une méthode soit faite pour qu'elle change ou varie suivant la situation :
Soit on prend le nombre de jours civils, soit on considère 12 mois de 30 jours, le tout de manière constante.

C'est pourquoi il faut choisir.

Si le versement des fonds se fait le 23/03/2017 et que la prochaine échéance date du 04/04/2017 :
taux = 4 %
capital = 100000 €

Méthode EXACT/EXACT : 100000 * 4 % * 12 jours civils / 365

Méthode EXACT/360 (= méthode lombarde) : 100000 * 4 % * 12 jours civils / 360
--> Le dénominateur est réduit, donc le tout augmente.

Méthode 30/360 (= 12 mois de 30 jours) : 100000 * 4 % * 11 jours / 360
--> Le tout sans compter le 31 mars puisque les 12 mois ont 30 jours.

Méthode Mois normalisé : 365/12 = 30,416 66 ; 30,416 66/365 = 1/12 ; 1/12 = 30/360
On considère tous les mois de même durée ==> On prend en convention 12 mois de 30 jours car 1/12 = 30/360.


La loi dit que l'année bancaire dure 360 jours => méthode lombarde ( ou méthode bancaire) = EXACT/360.
C'est-à-dire, on compte le nombre de jours qu'on divise par 360 (au lieu de 365) ce qui reviendrait effectivement à augmenter les intérêts.
==> Réduire le nombre de jours dans une année, toutes choses égales par ailleurs, revient à majorer les intérêts.
==> Ce qui est logiquement proscrit par la loi.


==> La Méthode "lombarde" est différente de la méthode "30/360" qui est la méthode du mois (puis du jour) "normalisé".

 

[rosace]

???
Je ne vois pas en quoi ce serait l'intérêt d'une banque de majorer son TEG affiché..........sauf s'il elle veut faire fuir son client/emprunteur à la concurrence qui - pour un crédit identique - affiche un TEG moins élevé ?

Le scandale c'est que les tribunaux affirment péremptoirement - sans aucun calcul ni vérification - que le fait de ne pas prendre en compte les intérêts intercalaires amène les banques à fournir à l'emprunteur un TEG INFERIEUR à la réalité alors qu'en fait, c'est exactement le contraire.

=> Sans les intérêts intercalaires, le TEG est supérieur à ce qu'il serait avec les intérêts intercalaires.

=> Si un client accepte un TEG à 3% sans intérêts intercalaires comment ne l'accepterait-il pas à 2,50% avec les intérêts intercalaires ?



Quelle que soit la méthode l'impact sur le TEG n'est sensible qu'à partir de la quatrième décimale.

Or la réglementation (stupide) autorise les banques à ne choisir qu'une décimale si elles le veulent; la majorité optant pour deux décimales.

Cdt

Pour ne pas être accusée de tromper l'emprunteur je suppose.

Comme vous dites : si on accepte 3,50 % de TEG, on acceptera 3,40 % de TEG.
Mais, si on accepte 3,40 % (affiché) alors que le TEG appliqué est 3,50 %, il y a mensonge du banquier.

Le banquier peut mentir ! Mais à ses risques et périls ... (On le voit avec les nooombreuses décisions perdues par les banques)

 

[vivien]

si mon dossier a été déclaré éligible ça veut pas dire qu'il est défendable ?

Non cela veut dire que le consultant a décelé une erreur et qu'il pense que le Tribunal accordera la substitution du taux légal au taux conventionnel. Et il y a beaucoup de rêveurs !
On revient au point évoqué précédemment vous n'avez pas le rapport et vous ne savez pas pourquoi la banque a été ou serait assignée, alors comment pourriez vous savoir objectivement si votre dossier est défendable ?

Les commerciaux de certaines sociétés ont pour instruction de faire signer les contrats après une lecture des rapports de pré-étude avec une interdiction totale de laisser le document écrit et de partir de chez le client avec le chèque de commande !

Par ailleurs la jurisprudence a évolué au cours de l'année passée et est moins favorable en 1ère instance aux emprunteurs.
Il faut que l'erreur soit admise par le Tribunal et les avocats des banques déploient toute leur énergie pour contrer les demandes. Il convient donc de traiter avec des professionnels compétents, professionnels et avertis. IL faut aussi prouver les anomalies.

ils ont quand même 10% à récupérer sur les sommes, prennent ils la peine de prendre des dossiers qui n'en valent pas la peine ?

en pensant au montant des frais fixes perçus lors de la signature, vous avez la réponse à la question.
Le gain sur résultat nécessite un travail important beaucoup moins rentable que l'étude préliminaire, qui ne se limite pas à un calcul de TEG. Il faudra répondre aux arguments chiffrés par la banque

Bon courage.

 

[Diana06]

J'ai aujourd'hui envoyé un mail à mon conseiller pour qu'il m'envoie le rapport d'expertise afin d'en prendre connaissance et de la faire vérifier par un autre expert...

si tout ça s'avère juste, nous aurons joué et nous aurons perdu voilà tout... de toute façon à partir du moment où il y a de l'argent...

je vous remercie en tout cas !

 

[Dimitri.B]

Non
En pensant au montant des frais fixes perçus lors de la signature, vous avez la réponse à la question.
Le gain sur résultat nécessite un travail important beaucoup moins rentable que l'étude préliminaire, qui ne se limite pas à un calcul de TEG. Il faudra répondre aux arguments chiffrés par la banque

Bon courage.

Je ne l'aurais pas mieux formulé.

Cdt,

Dimitri

 

[Diazz]

Personnellement, je viens d'examiner environ 150 dossiers avec, d'après la société qui m'a consulté, des erreurs de TEG ou la clause lombarde : sur les 150, je n'en ai retenu que 20 environ sous réserve de vérification des calculs, et de fourniture de documents complémentaires.

Cela vous donne une idée du "taux de déchet" des sociétés qui investissent le marché et ne connaissent pas forcément les subtilités de la jurisprudence et de ses évolutions.

Cdt,

Dimitri

Bonjour Dimitri,

La jurisprudence a-t-elle évoluée si défavorablement que vous refusiez plus de 80% des dossiers ? Ou est-ce des dossiers "fantaisistes" ?

Egalement, si je comprends ce que j'ai pu lire ces dernières semaines, la simple présence de LA CLAUSE (ci-dessous) n'est plus suffisante ? Il faut, de plus, démontrer l'erreur de calcul ?

" Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour trente jours, rapportés à 360 jours l’an."

Merci pour votre retour.

Cdt

 

[Aristide]

Si le versement des fonds se fait le 23/03/2017 et que la prochaine échéance date du 04/04/2017 :
taux = 4 %
capital = 100000 €

Méthode EXACT/EXACT : 100000 * 4 % * 12 jours civils / 365

Oui pour le principe de calcul.

Méthode EXACT/360 (= méthode lombarde) : 100000 * 4 % * 12 jours civils / 360
--> Le dénominateur est réduit, donc le tout augmente.

Pour des intérêts intercalaires, des intérêts d'échéance minorées ou d'échéances majorées, les méthodes "Exact/360" et la méthode "lombarde" se font avec les mêmes bases de calcul et donnent donc ce même résultat.

Mais pour une mensualité "pleine" ce ce que vous écrivez :

Méthode EXACT/360 (= méthode lombarde)

=> Est inexact.

En mensualité "pleine":

+ Si méthode "Exact/360"
= Numérateur = nombre de jours exact (28,29,30 ou 31 j)
= Dénominateur = 360 jours

+ Si méthode "lombarde"
= Numérateur = toujours 30 jours quel que soit le mois
= Dénominateur = 360 jours

Méthode 30/360 (= 12 mois de 30 jours) : 100000 * 4 % * 11 jours / 360
--> Le tout sans compter le 31 mars puisque les 12 mois ont 30 jours.

???
Pour des intérêts intercalaires c'est la méthode "lombarde" et/ou "exact/360"

Et le calcul du nombre de jours ne change pas = 12 jours et non pas 11 jours dans votre exemple)

Méthode Mois normalisé : 365/12 = 30,416 66 ; 30,416 66/365 = 1/12 ; 1/12 = 30/360
On considère tous les mois de même durée ==> On prend en convention 12 mois de 30 jours car 1/12 = 30/360

Et (365/12)/365 = 1/12 ou 30,416666....66../365 = 1/12

La loi dit que l'année bancaire dure 360 jours => méthode lombarde ( ou méthode bancaire) = EXACT/360

???

Quelle loi; nous serions intéressés par sa teneur et ses références.

==> La Méthode "lombarde" est différente de la méthode "30/360" qui est la méthode du mois (puis du jour) "normalisé"

???

La méthode "lombarde" n'a rien à voir avec celle du "mois normalisé".

Dans les exemples que j'ai fournis, c'est la méthode "Exact/Exact" qui donne le même résultat que celle du "mois normalisé".

Ainsi que je l'ai fait à plusieurs reprises, SVP démontrez vos dires par des exemples chiffrés avec :

1) - Des intérêts intercalaires dans une échéance minorée ou majorée

2) - Des intérêts dans une mensualité "pleine".

Cdt

 

[rosace]

Oui pour le principe de calcul.



Pour des intérêts intercalaires, des intérêts d'échéance minorées ou d'échéances majorées, les méthodes "Exact/360" et la méthode "lombarde" se font avec les mêmes bases de calcul et donnent donc ce même résultat.

Mais pour une mensualité "pleine" ce ce que vous écrivez :



=> Est inexact.

En mensualité "pleine":

+ Si méthode "Exact/360"
= Numérateur = nombre de jours exact (28,29,30 ou 31 j)
= Dénominateur = 360 jours

+ Si méthode "lombarde"
= Numérateur = toujours 30 jours quel que soit le mois
= Dénominateur = 360 jours



???
Pour des intérêts intercalaires c'est la méthode "lombarde" et/ou "exact/360"

Et le calcul du nombre de jours ne change pas = 12 jours et non pas 11 jours dans votre exemple)



Et (365/12)/365 = 1/12 ou 30,416666....66../365 = 1/12



???

Quelle loi; nous serions intéressés par sa teneur et ses références.



???

La méthode "lombarde" n'a rien à voir avec celle du "mois normalisé".

Dans les exemples que j'ai fournis, c'est la méthode "Exact/Exact" qui donne le même résultat que celle du "mois normalisé".

Ainsi que je l'ai fait à plusieurs reprises, SVP démontrez vos dires par des exemples chiffrés avec :

1) - Des intérêts intercalaires dans une échéance minorée ou majorée

2) - Des intérêts dans une mensualité "pleine".

Cdt

Le mieux est d'avoir des exemples en effet.

Je reprends mon cas :

Déblocage d'un montant de 275100 € le 19 juillet 2013. Le taux est de 4,15 %.
J'ai payé le 5 août 2013 507,41 €.

Je vous propose un calcul :

275100 * 4,15 % * 16 / 360 = 507,41 €.

L'annexe de l'article R 313-1 introduit l'année bancaire : il est dit, en bref, que le dénominateur doit être 365 ou 366 et non 360 (année bancaire). La méthode bancaire, qui consiste à diviser le nombre de jours civils par 360 (ou EXACT/360), est pratiquée sur les marchés financiers.
Un emprunteur n'est pas censé connaitre cette pratique. D'où la protection par le législateur et l'obligation de diviser par 365 ou 366.

L'annexe introduit également le mois normalisé : 365/12 = 30,416 66.
30,416 66/365 = 1/12 = 30/360 => L'idée est de normaliser les mois. On considère qu'ils ont tous 30 jours.
D'où la base 30/360.

Dans mon cas, on a bien compté 16 jours puisque le 31 juillet ne compte pas.

La méthode bancaire, ou méthode lombarde, appliquée, les intérêts auraient été de :
275100 * 4,15 % * 17 / 360 = 539,12 €, en comptant bien le 31è jour de juillet et en divisant par la durée d'une année bancaire, soit 360 jours (ce qui se ferait sur les marchés financiers).

La loi est claire sur ce point.

ET

Il n'y a pas besoin de s'arranger en considérant que la méthode change dans un cas puis dans un autre.

Il est question d'interprétation (et peut-être de culture) : la loi prévoit de normaliser les mois pour que les intérêts soient calculés sur la base de 1/12 et non pas 30/365 4 fois 12, 31/365 7 fois sur 12, 28/365 3 fois 48 et 29/366 1 fois sur 48.

Normaliser et harmoniser tous les calculs est le but de cette loi ("mois "normalisé" ").

 

[Aristide]

L'annexe de l'article R 313-1 introduit l'année bancaire : il est dit, en bref, que le dénominateur doit être 365 ou 366 et non 360 (année bancaire). La méthode bancaire, qui consiste à diviser le nombre de jours civils par 360 (ou EXACT/360), est pratiquée sur les marchés financiers.
Un emprunteur n'est pas censé connaitre cette pratique. D'où la protection par le législateur et l'obligation de diviser par 365 ou 366.

Ainsi que je l'ai expliqué à maintes reprises, ce texte est une annexe de décret (pas de loi) qui concernait le calcul du TAEG des prêts à la consommation; pas le calcul des intérêts intercalaires ou bien dans une échéance

Ce sont les tribunaux qui l'ont ensuite extrapolé au calcul du TEG et au calcul des intérêts.

Mais ce n'est pas une loi qui le mentionne expressément.

L'annexe introduit également le mois normalisé : 365/12 = 30,416 66.
30,416 66/365 = 1/12 = 30/360 => L'idée est de normaliser les mois. On considère qu'ils ont tous 30 jours.
D'où la base 30/360.

Non; pas de 30 jours.

Le texte précise 30,41666 et comme il y aurait des décimales à l'infini qui ne peuvent pas bien entendu être toutes affichées dans un texte la précision "365/12" a été mentionnée.

Pour des calculs exacts c'est donc 365/12 qu'il faut prendre.

Dans mon cas, on a bien compté 16 jours puisque le 31 juillet ne compte pas.

La méthode bancaire, ou méthode lombarde, appliquée, les intérêts auraient été de :
275100 * 4,15 % * 17 / 360 = 539,12 €, en comptant bien le 31è jour de juillet et en divisant par la durée d'une année bancaire, soit 360 jours (ce qui se ferait sur les marchés financiers).

La loi est claire sur ce point.

Votre poste d'origine :

C'est trop redondant et peu convaincant à mon sens.
Le TEG est bon et les intérêts sont bons pour chaque échéance que je calcule.
Vous parlez d'année lombarde, mais vous vous trompez. L'année lombarde c'est EXACT/360.
On m'a débloqué 2751 € le 19 juillet 2013, et le 5 août 2013, j'ai payé 507,41 € (taux 4,15 %) d'intérêts. Expliquez moi ...

Entre la mise à disposition des fonds le 19/07/2013 et la première échéance le 05/08/2013 il y a 17 jours d'intérêts (on ne compte pas le premier jour car vous n'avez pas eu vos fonds à disposition le 19/7 à 00h 00mn 00s mais on compte le dernier jours) et le 31 du mois de juillet devrait bien être pris en compte.

Si vos indications de dates sont exactes votre banque s'est trompée de 1 jour à votre avantage.

Démonstrations:

=> Méthode lombarde
+ 275.100€ x 4,15% / 360 x 16 = 507,41€

=> Méthode "Exact/360"
+ 275.100€ x 4,15% / 360 x 16 = 507,41€

Un calcul exact aurait été

=> Méthode "Exact/Exact":
+ 275.100€ x 4,15% / 365 x 17 = 531,73€

=> Méthode "Mois normalisé":
+ Calcul intérêts pour un an = 275.100€ x 4,15% = 11.416,65€
+ Calcul pour un mois normalisé = 11.416,65€/12 = 951,3375€
+ Calcul pour un jour normalisé = 951,3375€ / (365/12) = 31,2784931507e
+ Calcul pour 17 jours = 951,3375€ / (365/12) x 17 = 531,73€

ET

Il n'y a pas besoin de s'arranger en considérant que la méthode change dans un cas puis dans un autre.

Il est question d'interprétation (et peut-être de culture) : la loi prévoit de normaliser les mois pour que les intérêts soient calculés sur la base de 1/12 et non pas 30/365 4 fois 12, 31/365 7 fois sur 12, 28/365 3 fois 48 et 29/366 1 fois sur 48.

Normaliser et harmoniser tous les calculs est le but de cette loi ("mois "normalisé" ").

En l'état actuel des choses deux méthodes semblent validées la méthode "Exact/exact" et celle du "mois normalisé" puisqu'elles donnent exactement les mêmes résultats.

Pour ce qui me concerne ayant, à mon sens, tout dit, expliqué,calculé, démontré, fin d'échanges sur le sujet.

Cdt

 

[Dimitri.B]

Bonjour Dimitri,

La jurisprudence a-t-elle évoluée si défavorablement que vous refusiez plus de 80% des dossiers ? Ou est-ce des dossiers "fantaisistes" ?

Egalement, si je comprends ce que j'ai pu lire ces dernières semaines, la simple présence de LA CLAUSE (ci-dessous) n'est plus suffisante ? Il faut, de plus, démontrer l'erreur de calcul ?

" Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour trente jours, rapportés à 360 jours l’an."

Merci pour votre retour.

Cdt

Clairement, ce sont des dossiers fantaisistes : erreur de taux négative (donc plus sanctionnable), erreur à la 3,4 ou même 5ème décimale (donc non sanctionnable), dossier prescrit avec une erreur évidente (donc impossible de passer outre à la prescription), dossier avec des prêts de 2008 ou 2009 dont le taux légal serait supérieur au taux conventionnel, dossiers avec plusieurs de ces défauts cumulés.

Et non, la jurisprudence n'a pas changé selon moi sur la clause, l'arrêt de janvier 2017 de la CA PARIS a même conforté le fait que la simple présence de la clause entraîne sa nullité et donc la nullité de l'intérêt conventionnel.

Simplement, pas question de prendre tout et n'importe quoi pour se décrédibiliser devant des juges devant lesquels on va régulièrement, ni d'embarquer des emprunteurs dans des dossiers perdus d'avance.

Cdt, Dimitri