Etoile0508 a dit:
Ce raisonnement me semble d'autant plus erroné que si l'utilisation du mois normalisé se justifie par l'équilibrage entre les différents mois de l'année qui n'ont pas le même nombre de jours, une année civile, elle, compte toujours 365j (ou 366j) et l'utilisation d'un "jour normalisé" lèse donc forcément le consommateur !
1*30,41666/30=1,013888666666667
OR : 1,013888666666667*365=370,0693633333333 Jours dans l'année selon la banque lol
Donc le nombre de jours par lequel il devrait diviser pour tomber sur le bon résultat est bien 370,0693633333333 et non 365 !!!
49*30,41666/30=49,68054466666667
289600*5,95%*49,68054466666667/370,0693633333333=
2 313,229589041096
Un petit rappel historique.
La notion de "mois normalisé" est apparue dans l'annexe au décret 2002-927 du 10 juin 2002.
Ce décret ne concernait que le TAEG des crédits à la consommation ce qui excluait donc le TEG des crédits immobiliers et professionnels.
Un nouveau décret N°2011-135 du 1er février 2011 est venu modifier et complété le précédent et, avec une précision encore plus marquée confirmant que seul le TAEG des prêts à la consommation étaient concerné.
Et il n'était donc bien question que du TAEG et non pas du calcul des intérêts compris dans une échéance.
Ce sont les tribunaux qui, de leur propre initiative ont estimé que, d'une part ces décrets et annexes devaient être extrapolés au TEG et ensuite au calcul des intérêts.
Sur ce forum je m'étais d'ailleurs étonné que des tribunaux décident de leur propre initiative d'appliquer des textes à des cas/dossiers initialement exclus par la loi.
Je posais même la question "Qui décide des lois; les parlementaires ou bien les tribunaux ?".
Un ancien intervenant avocat m'avais répondu que c'était bien les parlementaires qui votaient les lois mais qu'il était courant (en sous entendu comprendre normal) que la cour de cassation procède ainsi.
En procédant à une recherche sur ce forum ces échanges pourraient sans doute être retrouvés.
En cherchant un peu sur le net je crois me rappeler que les juristes désigne la procédure par "contra logem" (= "contre la loi")
Il faut aussi rappeler que ces textes indiquent très précisément qu'avec le mois normalisé toutes les années sont à prendre pour 365 jours qu'elles soint normales ou bissextiles.
Dès lors pour en revenir à votre question sur "le jour normalisé", non il n'existe pas formellement de par les textes.
Mais la logique des calculs le valide :
Exemples.
Le postulat est donc que toutes les années sont de 365 jours puisque c'est la loi.("Dura lex, sed lex" = "La loi est dure mais c'est la loi")
Supposons un prêt de 100.000€ au taux de 3%
=> Calcul intérêt par la méthode "exact/exact"
+ Intérêts annuels = 100.000€ x 3% = 3.000€
+ Intérêts journaliers = 3.000€ / 365 = 3,219€ arrondis à
3,22€ (***)
=> Calcul intérêt par la méthode "mois normalisé"
+ Intérêts annuels = 100.000€ x 3% = 3.000€
+ Intérêts pour un mois normalisé = 3.000€ / 12 = 250€
+ Intérêts journaliers = 250€ / (365/12) = 3,219€ arrondis à
3,22€[/COLOR]
(***)
Conclusion: Le calcul par la méthode du "mois normalisé" donne exactement le même résultat que par la méthode "exact/exact".
(***) Remarque sur les arrondis :
Concernant les arrondis les décrets cités ci-dessus précisent bien la méthode à appliquer concernant le TAEG désormais extrapolé au TEG comme indiqué.
Le code monétaire et financier a également fixé des règles d'arrondis pour les conversions "euros/devises".
Mais je n'ai trouvé nulle par de règles d'arrondis spécifiques pour le calcul des intérêts compris dans une échéance.
Cdt
