Les idées ne manquent pas pour réduire le déficit budgétaire de l'Etat. Dans son « rapport sur l'application des mesures fiscales » dévoilé mercredi en amont du projet de budget 2026 qui doit encore être dévoilé dans les prochains jours par le futur gouvernement Lecornu, le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale dévoile plusieurs pistes qui pourront être reprise par certains parlementaires
Il propose notamment de sérieusement raboter le plafond global du crédit d'impôt en faveur des services à la personne. « Fixé à 12 000 euros par an et par foyer fiscal depuis 2005, il s'agit du plafond le plus élevé en Europe pour des dispositifs comparables », note le rapport présenté par Charles de Courson.
Plafond de 2 000 euros sur le crédit d'impôt en faveur des services à la personne
« Un plafond trop élevé profite surtout aux ménages disposant d'un pouvoir d'achat suffisant pour engager ces dépenses, favorisant ainsi les contribuables aisés. La réduction du plafond permettrait donc de renforcer la justice fiscale tout en réduisant le coût du dispositif ».
Il suggère un plafond à 2 000 euros par foyer et par an générant une économie de l'ordre de 2,1 milliards d'euros. Une mesure qui toucherait en priorité les 40% des ménages les plus aisés. Un plafond du crédit d'impôt ramené à 3 000 euros par foyer fiscal et par an, n'affecterait « majoritairement » que les 10% des ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est le plus élevé.
Autre proposition, déjà mise en avant par l'ex Premier ministre François Bayrou, revoir l'abattement de 10% sur les pensions et retraites. Un avantage limité aujourd'hui à 4 399 euros par foyer fiscal.
Impôts : projet du budget 2026
Combien payeriez-vous si l'abattement de 10% est remplacé par un forfait de 2 000 euros ? *
| Avec Abattement de 10% | -- |
| Forfait de 2.000 € par retraite | -- |
* Le projet de budget 2026 (proposé par le 1er ministre François Bayrou le 15 juillet 2025) prévoit la suppression de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite par foyer, remplacé par un forfait de 2.000 € par retraite. Le calcul ci-dessus vous permet d'estimer l'impact de cette mesure sur votre impôt sur le revenu.
Hypothèse retenue : retraités agés de 65 ans et plus, sans autres revenus que les pensions de retraite.
« Le coût de l'abattement de 10% sur les pensions et retraites a quasiment doublé en quinze ans, passant de près de 2,8 milliards d'euros en 2010 à 5 milliards d'euros en 2025. Cette dépense fiscale constitue désormais la troisième plus importante pour l'État, après le crédit d'impôt en faveur de la recherche (7,7 milliards d'euros) et le crédit d'impôt en faveur des services à la personne (6,8 milliards d'euros) », indique le rapport.
Un avantage qui profite à 90% aux 40% les plus aisés des ménages comptant au moins un retraité. Les 10% les plus aisés représentent même 30% du coût du dispositif, soit environ 1,4 milliard d'euros, souligne le rapport citant des chiffres du Conseil des prélèvements obligatoires
Selon le rapport, « la nécessité de soutenir le pouvoir d'achat des retraités apparaît moins impérative au regard de l'amélioration de leur niveau de vie depuis 1977 » et la mise en place de cet abattement. D'après la Cour des comptes, les personnes âgées présentent un taux d'épargne plus élevé, un niveau de pauvreté inférieur et un poids du logement moins élevé dans leur budget que pour l'ensemble de la population.
Un nouvel abattement de 2 000 euros pour les retraités
Par ailleurs, « tous les retraités bénéficient d'un taux minoré de CSG de 8,3% sur leurs pensions – qui peut être ramené à 6,6%, 3,8% ou 0% en fonction des revenus du foyer fiscal – alors que le taux applicable aux revenus d'activité est de 9,2%, quel que soit le niveau d'imposition du contribuable », explique le rapport.
| Parts fiscales | CSG à 3,8% + CRDS | CSG à 6,6% + CRDS + CASA | CSG à 8,3% + CRDS + CASA |
|---|---|---|---|
| 1 part (personne seule) | 12 817 € | 16 755 € | 26 004 € |
| 2 parts (couple) | 19 661 € | 25 703 € | 39 886 € |
| Demi-part supplémentaire (personne à charge) | + 3 422 € | + 4 474 € | + 6 941 € |
RFR à prendre en compte : avis d'impôt 2024 sur les revenus 2023.
CRDS à 0,50% et CASA à 0,30% dans tous les cas.
Seuils valables en métropole. Barème détaillé sur L'Assurance retraite.
Des arguments qui viennent soutenir l'idée de réduire le plafond de l''abattement à 2 000 euros par foyer fiscal générant 1,9 milliard d'euros d'économies : « Cette approche permettrait de limiter le coût pour l'État tout en maintenant un avantage fiscal significatif pour la majorité des retraités. »
Exemple concret fourni dans le rapport : pour un foyer d'une seule part, « la diminution du plafond à 2 000 euros entraînerait une imposition complète à 100% sur la tranche de pensions comprise entre 20 000 et 43 990 euros, contre 90% actuellement ». L'imposition supplémentaire serait de 945 euros au maximum. Et ce seulement pour les contribuables soumis à la tranche marginale d'imposition la plus élevée et dont le revenu est supérieur à 180 294 euros. Le rapport évoque une alternative : conjugaliser le plafonnement de l'abattement, en modulant son montant en fonction de la composition du foyer fiscal : « Concrètement, cela reviendrait à diviser le plafond par deux pour un foyer composé d'une seule personne retraitée : il serait alors fixé à 2 200 euros, tandis qu'il demeurerait à 4 399 euros pour un couple de retraités. »
« Ce n'est pas très clair »... Ce que cache le nouvel abattement de 2 000 euros sur la retraite
