Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Lexicus]

Concernant l'arrêt du 17 mai 2017 de la Cour d'Appel de Riom, il me semble que vous vous efforcez de "travestir" la problématique juridique ayant fondée la décision. Ce qui est reproché à la banque, tout comme à la
la cour d’appel de LYON, c'est de ne pas avoir "répondu aux conclusions qui soutenaient que l’exemple du TEG mentionné dans le prêt était erroné pour ne pas avoir été calculé selon la méthode proportionnelle, mais selon la méthode équivalente qui est légalement réservée aux seuls crédits à la consommation"


Manifestement, si je ne connais pas votre religion, je crois savoir de quel camp vous vous trouvez...

 

[mikey22130]

Sur toutes les échéances brisées je dirais

 

[MRGT34]

Je n'ai pas commenté l'arrêt de Riom, donc je ne comprends pas votre remarque.
Ensuite, la banque n'a pas le droit de voler ses clients, mais pour prouver qu'elle les a volés sur toute la durée du crédit, il suffit de faire les calculs sur toutes les échéances et pas se contenter d'une échéance incomplète, celle qui suit un versement de fonds à une date qui n'est pas une date d'échéance.
Comme on dit, une seule hirondelle ne fait pas le printemps.
Pour le nombre de jours, j'ai déjà expliqué comment il fallait faire : tous les mois ont 30 jours => on ne compte pas le 31ième jour et on ajoute 1 ou 2 jours au mois de février, c'est la méthode la moins coûteuse en moyenne, ça se prouve assez facilement.
J'ai compris que vous aviez un dossier devant une juridiction, donc je comprends votre énervement, mais soyez prudent vis à vis de ceux qui vous promettent la lune, pas sûr que les arguments soient en acier trempé.

 

[vivien]

Bonjour,

il suffit de faire les calculs sur toutes les échéances

Je suis très ennuyé car votre réponse est en contradiction avec l'avis d'un Avocat Général de la Cour de Cassation (voir mon message 3304) écrit dans un dossier de pourvoi de la Caisse d'Epargne sur l'Année Lombarde :




L'Avocat Général écrit "suffisant à invalider la clause" et vous indiquez qu'il faut faire les calculs sur toutes les échéances, alors que pour lui, la seule indication est suffisante pour prononcer la nullité.

Mais peut-être que c'était son premier dossier en droit bancaire et qu'il n'a pas eu le temps de se renseigner avant d'écrire ?

Devons-nous considérer que l'Avis de l'Avocat Général est erroné ? Si tel est le cas pourquoi la banque se serait-elle désistée de son pourvoi ? Il s'agit d'un "Avis" soumis à la libre discussion des parties.

Merci de votre réponse justifiée par des textes ou des jurisprudences sur l'importance que l'on doit accorder ou pas à l'Avis de l'Avocat Général.

 

[Thierry33]

Bonjour

Ou est passé la discussion sur l'année lombarde? Les agents des banques polluent le forum par des posts inutiles et techniques. La présence de la clause se suffit-elle à elle même? Personne ne le sait plus
Que de bruits inutiles

 

[MRGT34]

Ne soyez pas ennuyé, on n'y croit pas un seul instant
Si pour montrer qu'on sait compter, il suffit maintenant de faire du droit, je pense que notre ministre de l'éducation nationale a du souci à se faire.
Si vous connaissez l'affaire que vous citez, merci de partager. Perso, je n'en sais rien et donc je ne comprends pas un traitre mot aux propos que vous citez et donc, ne peux répondre à votre question.
Désolé, je fais des calculs, pas du droit (et sur le fond, oui, je pense que ce que je lis est du grand n'importe quoi, mais que grâce à des gens comme vous, ça devrait un jour cesser).

 

[MRGT34]

Bonjour

Ou est passé la discussion sur l'année lombarde? Les agents des banques polluent le forum par des posts inutiles et techniques. La présence de la clause se suffit-elle à elle même? Personne ne le sait plus
Que de bruits inutiles

Comme pour l'année lombarde, affirmer n'est pas prouver
Mais votre code civil doit vous permettre de le faire
Bon courage !

 

[vivien]

je pense que ce que je lis est du grand n'importe quoi, mais que grâce à des gens comme vous,

Votre manque de courtoisie me conduit, comme d'autres intervenants, à mettre fin aux échanges avec vous et à vous laisser à vos certitudes.

 

[MRGT34]

Votre manque de courtoisie me conduit, comme d'autres intervenants, à mettre fin aux échanges avec vous et à vous laisser à vos certitudes.

You're welcome
Si la courtoisie est d'être d'accord avec tout ce qu'on lit, à quoi sert un forum d'échanges ?
Mais bon, je sais que ces sujets sont très brûlants et susceptibles de créer des tensions entre les membres, donc je ne vais pas m'éterniser non plus.

 

[Lexicus]

Si vous vous moquez du droit pouvez vous nous dire d où viennent les règles relatives aux modalités de calcul?

 

[paal]

Je vais tenter une interprétation ...

L'Avocat Général écrit "suffisant à invalider la clause" et vous indiquez qu'il faut faire les calculs sur toutes les échéances, alors que pour lui, la seule indication est suffisante pour prononcer la nullité.

La question serait de savoir s'il serait obligatoire de les faire ces calculs, ou s'il serait simplement UTILE de les faire, afin que le juge soit le plus précisément informé ...

Mais peut-être que c'était son premier dossier en droit bancaire et qu'il n'a pas eu le temps de se renseigner avant d'écrire ?

Cela, tout le monde s'en fout un peu, et un juge ne va pas forcément s'attarder dessus, surtout exprimé de la sorte ....

Devons-nous considérer que l'Avis de l'Avocat Général est erroné ? Si tel est le cas pourquoi la banque se serait-elle désistée de son pourvoi ? Il s'agit d'un "Avis" soumis à la libre discussion des parties.

Merci de votre réponse justifiée par des textes ou des jurisprudences sur l'importance que l'on doit accorder ou pas à l'Avis de l'Avocat Général.

Je vais donc reprendre ce qu'il me reste de mon bon sens paysan, que va rechercher un juge (ou une Cour) dans une affaire qui lui est présentée ...

En premier lieu, ce sera pour quel motif, cette affaire lui est présentée, et donc quelle règle de droit n'aura prétendument pas été respectée dans les faits ....

De l'avis de cet Avocat Général, ce devrait être suffisant, mais l'est-ce bien de l'avis du juge ?

On va considérer que non, et que le juge va chercher à constater que, dans des affaires particulièrement similaires, comment d'autres juges auront traité le cas ....

Et c'est à partir de là que l'on va s'intéresser à la jurisprudence (les avocats généraux - aussi brillants soient-ils) n'interviennent pas dans la décision, même s'ils peuvent avoir un rôle de persuasion ...

Bien entendu, il sera utile dans les arguments de la partie demanderesse, de citer les jugements qui vont bien, c'est-à-dire ceux qui vont dans le bon sens ...

Mais est-ce encore suffisant si l'on s'arrête là dans l'argumentaire ?
Pour certains juges probablement, mais sera-ce le cas pour tous ??

Si vous y ajoutez un calcul comparatif entre :
- ce que prévoient les textes
- ce qui aura été appliqué par la banque ou l'organisme financier,
il sera plus facile de conclure sur la décision que le juge aura à prendre et les attendus de sa décision le refléteront ....

En conclusion, il me semble utile qu'au moins un calcul comparatif soit énoncé et démontré, quitte à indiquer que cette particularité se retrouve à de nombreux endroits dans le tableau d'amortissement établi par la banque ....

Mais comme je ne suis pas Avocat Général, mon avis vaut-il quelque chose ?

 

[Thierry33]

Un forum déjà ne sert pas à brouiller les cartes mais à éclairer et pour cela rester dans le sujet et que sur le sujet sont des conditions indispensables. Or ce n'est pas le cas ici. Ouvrez de nouveaux sujets de discussion si vous désirez parler d'autres choses mais arrêtez ces bruits inaudibles. J'ai l'impression qu'il ne sert que l’Ego de certains par ces combats de coqs. La testostérone .......

 

[paal]

Si vous vous moquez du droit pouvez vous nous dire d où viennent les règles relatives aux modalités de calcul?

Il paraît de le code (c'est un document important en terme de droit !) de la consommation en traîte, mais d'une manière qui peut paraître confuse ; et c'est l'un des points majeurs, car si le code énonçait deux ou 3 règles limpides dans leur champ d'intervention, ce serait aussi plus simple d'emploi !!

 

[Lexicus]

Ce que vous dîtes n'est pas faux, mais si les textes étaient parfaits, il n'y aurait ni avocats, ni juges, ni législateur.....

 

[Lexicus]

Un forum déjà ne sert pas à brouiller les cartes mais à éclairer et pour cela rester dans le sujet et que sur le sujet sont des conditions indispensables. Or ce n'est pas le cas ici. Ouvrez de nouveaux sujets de discussion si vous désirez parler d'autres choses mais arrêtez ces bruits inaudibles. J'ai l'impression qu'il ne sert que l’Ego de certains par ces combats de coqs. La testostérone .......

Pouvez-vous nous dire exactement à quel moment le sujet initial n'aurait pas été respecté?

 

[Lexicus]

Je vais tenter une interprétation ...


La question serait de savoir s'il serait obligatoire de les faire ces calculs, ou s'il serait simplement UTILE de les faire, afin que le juge soit le plus précisément informé ...


Cela, tout le monde s'en fout un peu, et un juge ne va pas forcément s'attarder dessus, surtout exprimé de la sorte ....


Je vais donc reprendre ce qu'il me reste de mon bon sens paysan, que va rechercher un juge (ou une Cour) dans une affaire qui lui est présentée ...

En premier lieu, ce sera pour quel motif, cette affaire lui est présentée, et donc quelle règle de droit n'aura prétendument pas été respectée dans les faits ....

De l'avis de cet Avocat Général, ce devrait être suffisant, mais l'est-ce bien de l'avis du juge ?

On va considérer que non, et que le juge va chercher à constater que, dans des affaires particulièrement similaires, comment d'autres juges auront traité le cas ....

Et c'est à partir de là que l'on va s'intéresser à la jurisprudence (les avocats généraux - aussi brillants soient-ils) n'interviennent pas dans la décision, même s'ils peuvent avoir un rôle de persuasion ...

Bien entendu, il sera utile dans les arguments de la partie demanderesse, de citer les jugements qui vont bien, c'est-à-dire ceux qui vont dans le bon sens ...

Mais est-ce encore suffisant si l'on s'arrête là dans l'argumentaire ?
Pour certains juges probablement, mais sera-ce le cas pour tous ??

Si vous y ajoutez un calcul comparatif entre :
- ce que prévoient les textes
- ce qui aura été appliqué par la banque ou l'organisme financier,
il sera plus facile de conclure sur la décision que le juge aura à prendre et les attendus de sa décision le refléteront ....

En conclusion, il me semble utile qu'au moins un calcul comparatif soit énoncé et démontré, quitte à indiquer que cette particularité se retrouve à de nombreux endroits dans le tableau d'amortissement établi par la banque ....

Mais comme je ne suis pas Avocat Général, mon avis vaut-il quelque chose ?

Je pense au contraire que les juridictions du fond ne sont pas suffisamment informées, et que les réelles intentions de la Cour de Cassation lorsqu'elle rend un arrêt ne sont pas toujours bien développées par les avocats d' emprunteurs.


La place est donc laissée aux arguments fallacieux des banques, pour reprendre un de leur adjectifs préférés….

 

[Thierry33]

HORS SUJET

 

[Lexicus]

Votre intervention doit certainement être plus utile. ..il est vrai que depuis tout à l'heure, vous êtes en plein dans le sujet vous...

 

[mikey22130]

Thierry33 prenait le temps de lire les anciens posts et vous obtenez les informations nécessaires.
Ici les banques tentent l almagame entre le TEG et le taux conventionnel, l année normalisée et l année civile.

 

[Thierry33]

Bonjour

Ou est passé la discussion sur l'année lombarde? Les agents des banques polluent le forum par des posts inutiles et techniques. La présence de la clause se suffit-elle à elle même? Personne ne le sait plus
Que de bruits inutiles

Oui, oui, les magistrats appliquent le droit, mais si votre avocat suggère que la totalité des cotisations d'assurance de la phase de déblocage des fonds aurait dû être payée immédiatement, c'est une erreur technique de sa part car la réplique consiste à démontrer qu'intégrer la durée de cette phase avec tous les frais y afférents peut conduire à minorer de quelques centième de pourcent le TEG => pas de grief puisqu'un TEG recalculé inférieur à celui mentionné dans l'offre ne porte pas préjudice à l'emprunteur.
Maintenant, si c'est la banque qui reporte depuis 2015, il y a peut-être un sujet et votre avocat pour demander au juge de clore cette affaire pour qu'elle soit enfin plaidée.

Bonsoir,
il arrive que la mise en état traîne en longueur parfois parce que l'adversaire n'a pas déposé ses conclusions en réponse dans le délai imparti par le juge.
Dans ce cas il y a renvoi mais la partie demanderesse à l'instance, peut insister auprès du juge pour que la date du renvoi soit plus rapprochée.
En général ça marche, encore faut-il que l'avocat de la demanderesse en fasse la demande lors de l'audience et que le client lui-même sollicite son avocat en ce sens.

Bonjour,

Outre les rapports qui ont conduit les banques à se désister de leur pourvoi en Cassation, et que certains avocats ont réussi à se procurer, il y a un autre document qui semble particulièrement intéressant c'est l'Avis de l'Avocat Général concernant le Pourvoi de la Caisse d'Epargne.

Il est écrit notamment :

Afficher la pièce jointe 2801

Il semble difficile d'écrire plus clairement.

Il ressort que la simple présence de la clause est suffisante pour entrainer la nullité, donc pas de remboursement de 33,42 Euros ou des montants aussi faibles.

PS : je n'ai pas les 11 pages de cet "Avis de l'Avocat Général" dans ce dossier.

Bonne journée.

You're welcome
Si la courtoisie est d'être d'accord avec tout ce qu'on lit, à quoi sert un forum d'échanges ?
Mais bon, je sais que ces sujets sont très brûlants et susceptibles de créer des tensions entre les membres, donc je ne vais pas m'éterniser non plus.

Je vais tenter une interprétation ...


La question serait de savoir s'il serait obligatoire de les faire ces calculs, ou s'il serait simplement UTILE de les faire, afin que le juge soit le plus précisément informé ...


Cela, tout le monde s'en fout un peu, et un juge ne va pas forcément s'attarder dessus, surtout exprimé de la sorte ....


Je vais donc reprendre ce qu'il me reste de mon bon sens paysan, que va rechercher un juge (ou une Cour) dans une affaire qui lui est présentée ...

En premier lieu, ce sera pour quel motif, cette affaire lui est présentée, et donc quelle règle de droit n'aura prétendument pas été respectée dans les faits ....

De l'avis de cet Avocat Général, ce devrait être suffisant, mais l'est-ce bien de l'avis du juge ?

On va considérer que non, et que le juge va chercher à constater que, dans des affaires particulièrement similaires, comment d'autres juges auront traité le cas ....

Et c'est à partir de là que l'on va s'intéresser à la jurisprudence (les avocats généraux - aussi brillants soient-ils) n'interviennent pas dans la décision, même s'ils peuvent avoir un rôle de persuasion ...

Bien entendu, il sera utile dans les arguments de la partie demanderesse, de citer les jugements qui vont bien, c'est-à-dire ceux qui vont dans le bon sens ...

Mais est-ce encore suffisant si l'on s'arrête là dans l'argumentaire ?
Pour certains juges probablement, mais sera-ce le cas pour tous ??

Si vous y ajoutez un calcul comparatif entre :
- ce que prévoient les textes
- ce qui aura été appliqué par la banque ou l'organisme financier,
il sera plus facile de conclure sur la décision que le juge aura à prendre et les attendus de sa décision le refléteront ....

En conclusion, il me semble utile qu'au moins un calcul comparatif soit énoncé et démontré, quitte à indiquer que cette particularité se retrouve à de nombreux endroits dans le tableau d'amortissement établi par la banque ....

Mais comme je ne suis pas Avocat Général, mon avis vaut-il quelque chose ?

Pouvez-vous nous dire exactement à quel moment le sujet initial n'aurait pas été respecté?

Votre intervention doit certainement être plus utile. ..il est vrai que depuis tout à l'heure, vous êtes en plein dans le sujet vous...