Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Marjo2A]

Bonjour Marjo2A,
Pourriez-vous nous dire dans quel TGI et contre quelle banque vous avez gagné en première instance ?
Quels arguments a avancé votre avocat ? La seule présence de la clause "lombarde" ou avec une démonstration mathématique ?
Merci
Cdt

La banque c’est le lcl et je suis passé au tribunal de LYON, il y a pour la loi lombard et pour des soucis de calcul

 

[Marjo2A]

La banque c’est le lcl et je suis passé au tribunal de LYON, il y a pour la loi lombard et pour des soucis de calcul

Je viens de faire une proposition mais mon avocat m’a dit qu’ils allaient sûrement refuser

 

[MRGT34]

Je viens de faire une proposition mais mon avocat m’a dit qu’ils allaient sûrement refuser

Bonjour,
tout dépend de ce que vous avez gagné en première instance et de ce que vous avez proposé.

Si, à la suite de la démonstration de l'application de la convention lombarde par le LCL (on sait qu'ils en sont coutumiers) en phase de préfinancement, vous avez gagné 118, 83 € et un article 700 de 1500 €, le LCL n'a aucun intérêt à monter en appel (qui confirmera la sanction et vous octroiera 2.500 € d'article 700).

Si votre avocat demande à la banque un plus que ce à quoi elle a été condamnée en échange du renoncement à faire appel de la décision, c'est perdu car la banque sait la cour d'appel n'ira pas plus loin que le TGI.

En revanche, si la banque perdait beaucoup en appel, par exemple vous obtenez la nullité des intérêts, il est assez probable qu'elle montera en cassation pour faire casser la décision et faire rejuger en appel.

En effet, elle a beaucoup à perdre sur le sujet, car elle sait être fautive, et il lui faudra absolument fermer les lignes jurisprudentielles pour bien cantonner le préjudice subi par le emprunteurs.

Dura lex, sed lex.

 

[Marjo2A]

Bonjour,
tout dépend de ce que vous avez gagné en première instance et de ce que vous avez proposé.

Si, à la suite de la démonstration de l'application de la convention lombarde par le LCL (on sait qu'ils en sont coutumiers) en phase de préfinancement, vous avez gagné 118, 83 € et un article 700 de 1500 €, le LCL n'a aucun intérêt à monter en appel (qui confirmera la sanction et vous octroiera 2.500 € d'article 700).

Si votre avocat demande à la banque un plus que ce à quoi elle a été condamnée en échange du renoncement à faire appel de la décision, c'est perdu car la banque sait la cour d'appel n'ira pas plus loin que le TGI.

En revanche, si la banque perdait beaucoup en appel, par exemple vous obtenez la nullité des intérêts, il est assez probable qu'elle montera en cassation pour faire casser la décision et faire rejuger en appel.

En effet, elle a beaucoup à perdre sur le sujet, car elle sait être fautive, et il lui faudra absolument fermer les lignes jurisprudentielles pour bien cantonner le préjudice subi par le emprunteurs.

Dura lex, sed lex.

Verdict du tribunal:
La nullité de la stipulation de l’interet Conventionnel.
Ordonne la substitution à ce taux conventionnel de taux légal, lequel courra à compter de la souscription du prêt au taux alors en vigueur.
Condamne le Lcl à rembourser mme ... la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux calculé au taux légal. Condamne le lcl à payer la somme de 1000 euros en l’app De l’article 700

 

[vivien]

Bonjour,

.
Ordonne la substitution à ce taux conventionnel de taux légal, lequel courra à compter de la souscription du prêt au taux alors en vigueur

Ceci semble une très belle décision, pourriez-vous nous indiquer la date de ladite décision car elle confirmerait une tendance que l'on voit revenir des les jurisprudences publiées au cours de 3 ou 4 derniers mois ?

Ce "revirement" expliquerait peut-être la volonté de la banque ne pas négocier, pour essayer d'obtenir une variabilité du taux d'intérêt légal.

Bonne journée

 

[Marjo2A]

Bonjour,



Ceci semble une très belle décision, pourriez-vous nous indiquer la date de ladite décision car elle confirmerait une tendance que l'on voit revenir des les jurisprudences publiées au cours de 3 ou 4 derniers mois ?

Ce "revirement" expliquerait peut-être la volonté de la banque ne pas négocier, pour essayer d'obtenir une variabilité du taux d'intérêt légal.

Bonne journée

Mis en délibéré le 12 décembre 2017

 

[MRGT34]

Humm, je pense que c'est la banque qui va réfléchir pour savoir si elle doit faire appel ou non de cette décision pour les raisons évoquées supra.
A suivre, merci de nous tenir au courant !

 

[MRGT34]

Verdict du tribunal:
La nullité de la stipulation de l’interet Conventionnel.
Ordonne la substitution à ce taux conventionnel de taux légal, lequel courra à compter de la souscription du prêt au taux alors en vigueur.
Condamne le Lcl à rembourser mme ... la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux calculé au taux légal. Condamne le lcl à payer la somme de 1000 euros en l’app De l’article 700

Un truc qui ne va pas : le taux légal est par nature variable et on dirait que le jugement le fige au jour de la date d'octroi du crédit.
Il y aurait un second motif d'appel, a priori.
On peut connaitre le taux de votre crédit et la date d'octroi, svp ?

 

[Marjo2A]

Un truc qui ne va pas : le taux légal est par nature variable et on dirait que le jugement le fige au jour de la date d'octroi du crédit.
Il y aurait un second motif d'appel, a priori.
On peut connaitre le taux de votre crédit et la date d'octroi, svp ?

Mon taux est à 3.85 je l’ai fait en 2011

 

[MRGT34]

Merci.

Je comprends que vous allez demander à la banque de figer un taux et qu'elle va refuser, car le taux légal peut remonter sans pour autant dépasser 3,85 % avant plusieurs années.

En tout les cas, bravo, belle décision !

 

[Diazz]

Merci pour vos différentes informations !
Pour ma part, je suis à l'étape des échanges de conclusions, également avec le LCL ...

 

[vivien]

Bonjour

Un truc qui ne va pas : le taux légal est par nature variable et on dirait que le jugement le fige au jour de la date d'octroi du crédit.

Plusieurs décisions de justice Cours d'Appel et/ou Cour de Cassation et accessoirement des TGI et des TC confirment que le taux d'intérêt légal applicable est celui de la date du contrat et/ou de l'avenant. Il y a quelques années, avant l'arrivée des sociétés peu professionnelles, c'était souvent l'application du taux de l'année du contrat qui était imposée, sauf pour les découverts qui subissaient trimestriellement les variations des index.

Il me semble avoir lu un arrêt de la Cour de Cassation en fin d'année 2017, dans lequel il était rappelé que le taux d'intérêt légal à substituer au taux conventionnel était celui de la date du contrat. A l'occasion je fais des recherches.

Par ailleurs il serait intéressant de savoir ce que Marjo2A propose à la banque, sachant que son avocat a l'air peu optimiste sur l'issue de la demande. Il est inhabituel que ce soit le "vainqueur" qui propose la transaction, non ???

Si l'avocat du client n'est pas convaincu, cela va être difficile d'obtenir l'accord de la banque.

Attendons...

 

[Marjo2A]

Bonjour



Plusieurs décisions de justice Cours d'Appel et/ou Cour de Cassation et accessoirement des TGI et des TC confirment que le taux d'intérêt légal applicable est celui de la date du contrat et/ou de l'avenant. Il y a quelques années, avant l'arrivée des sociétés peu professionnelles, c'était souvent l'application du taux de l'année du contrat qui était imposée, sauf pour les découverts qui subissaient trimestriellement les variations des index.

Il me semble avoir lu un arrêt de la Cour de Cassation en fin d'année 2017, dans lequel il était rappelé que le taux d'intérêt légal à substituer au taux conventionnel était celui de la date du contrat. A l'occasion je fais des recherches.

Par ailleurs il serait intéressant de savoir ce que Marjo2A propose à la banque, sachant que son avocat a l'air peu optimiste sur l'issue de la demande. Il est inhabituel que ce soit le "vainqueur" qui propose la transaction, non ???

Si l'avocat du client n'est pas convaincu, cela va être difficile d'obtenir l'accord de la banque.

Attendons...

J’ai fait une demande à un taux à 1%

 

[MRGT34]

Le taux légal est un taux annuel qui change tous les 6 mois depuis peu.

Il est applicable pour une durée de 6 mois donc, pas sur 15 ou 20 ans, en raison de sa construction.

Donc, selon moi, c'est un taux variable semi annuel, pas fixe.
Je reste preneur d'une décision indiquant le contraire, merci.

Pourquoi ne peut-il pas être fixe ?
S'il était fixé à une date donnée et pour une durée quelconque, il y aurait une inégalité des justiciables devant la loi puisque il y aurait des années plus avantageuses que d'autres (on est passé de 0,04 % à 0,93 % par exemple) et il favoriserait des durées très longues par rapport aux durées très courtes.
C'est mon raisonnement, je peux me tromper.

 

[MRGT34]

J’ai fait une demande à un taux à 1%

Non, je confirme, ça ne passera pas, car le taux légal va très probablement remonter.
Soyez moins gourmand, tentez 1,50 %, mais la banque ayant perdu, je ne suis pas sûr qu'elle veuille vous arranger !

 

[vivien]

Bonjour,

J’ai fait une demande à un taux à 1%

Le taux proposé (1,00 %) s'appliquerait à compter de la première échéance ou à compter de ce jour ?
Dans la première hypothèse il y aurait donc un remboursement + une réduction des mensualités ou de la durée si vous maintenez les mêmes prélèvements mensuels.
Si c'est seulement à compter du jugement vous perdez le remboursement de la différence d'intérêts entre la première échéance et la date du jugement et le gain s'en trouve fortement limité.

Votre avocat est réservé sur l'acceptation de votre demande, que propose-t-il ?

Est ce bien lui qui formule la demande auprès de son confrère conseil de la banque ? Ou est-ce vous directement auprès de la banque ?

Bonne journée.

 

[Diazz]

Bonjour,

Pour information, si cela peut vous aider .... Je ne sais pas si c'est la meilleure des défenses, mais en tout cas, c'est la position que défend mon avocat ...

Il demande la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel depuis la souscription du contrat.
De plus, le taux d’intérêt légal qui s’appliquera jusqu’au terme du contrat sera celui en vigueur à la date de souscription
La somme des intérêts déjà réglés s’imputera sur les intérêts au taux légal restant dus jusqu’au terme du contrat.

....

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Non, je confirme, ça ne passera pas, car le taux légal va très probablement remonter.
Soyez moins gourmand, tentez 1,50 %, mais la banque ayant perdu, je ne suis pas sûr qu'elle veuille vous arranger !

Il serait intéressant que l'avocat de Marjo2A se procure, s'il ne l'a pas fait déjà, l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 18 Mai 2017 qui concerne le LCL et qui confirme l'application du taux légal de la date du contrat



Avec la communication / rappel d'une telle décision à la banque, l'écoute pour la transaction devrait se trouver améliorée, non ????

Bonne journée.

 

[MRGT34]

Salut,

intéressant, mais je ne le trouve pas sur legifrance.
On a le numéro RG ? Cet arrêt est-il définitif ?

 

[Diazz]

Salut,

intéressant, mais je ne le trouve pas sur legifrance.
On a le numéro RG ? Cet arrêt est-il définitif ?

Je suis intéressée également par ces infos