Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[MRGT34]

Re,

je pense qu'il faut faire attention au sens de cet arrêt : au cas d'espèce, la CA condamne le créancier à un taux fixe = le taux légal de l'année d'octroi, mais rien ne dit que c'est la bonne méthode de calcul d'une condamnation au taux légal = taux semi annuel révisable (de pratique constante, jamais remise en cause par les magistrats. Je cherche les références "légales").

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles....

Cour appel Pau

Arrêt en date du 28 novembre 2017 (Première Chambre, RG N° 17/02300)

De multiples décisions récentes continuent à sanctionner la pratique de l'année lombarde par les Banques.

(Cette pratique consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur une année fictive de 360 jours et non sur l'année civile).

Ainsi, à titre d'exemple, par arrêt en date du 28 novembre 2017 (Première Chambre, RG N° 17/02300) , la Cour d'Appel de Pau a confirmé un jugement ayant condamné le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE.

Cette Cour a jugé que la pratique de l'année lombarde n'était pas conforme aux dispositions du Code de la Consommation de sorte que la stipulation d'intérêts était entachée de nullité.

Elle précise en outre que le taux légal de l'année de souscription du prêt doit s'appliquer.

[lien réservé abonné]

Mais ……….six mois avant......

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 14-27253

Mais attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet ; que le moyen n'est pas fondé ;

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Mis en délibéré le 12 décembre 2017

Pourriez vous nous communiquer les références de la décision et la date de la décision qui doit être antérieure au 12 Décembre et nous confirmer qu'il s'agit du TGI de Lyon.?

Merci de vos précisions.

Bonne journée

 

[agra07]

Bonjour,
A propos de la variabilité du taux légal, il faut savoir qu'on en tient toujours compte pour le calcul des intérêts moratoires.
Il parait difficile d'admettre qu'il puisse en être autrement lorsqu'il s'agit de crédits.
@Amojito et bien d'autres l'ont rappelé ici même.
Prononcer une condamnation à un "taux légal fixe" me paraît une solution non fondée juridiquement.
Si la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, elle peut être partielle ou totale. Si elle est totale le nouveau taux devrait être 0%, si elle est partielle, le nouveau taux devrait être précisé dans la décision, sans référence aucune au taux légal.
S'il s'agit d'une condamnation à la nullité de la stipulation des intérêts, le nouveau taux devrait être le taux légal variable à moins que le juge puisse en décider autrement en fixant un taux tenant compte du contexte de chaque affaire.
Ce n'est que mon avis.

 

[LatinGrec]

Bonjour,

oui le taux légal est variable par nature,

mais en la seule présence d'une année lombarde (sans TEG erroné) le juge ne peux pas prononcer la déchéance des intérêts, la substitution du taux contractuel par le taux légal s'impose.

Par ailleurs le juge ne peux pas se substituer aux cocontractants pour fixer de son propre chef un nouveau taux d'intérêt. Du moins doit-il "habiller" sa décision pour qu'elle n'apparaisse pas comme tel.

 

[agra07]

Bonjour,

oui le taux légal est variable par nature,

mais en la seule présence d'une année lombarde (sans TEG erroné) le juge ne peux pas prononcer la déchéance des intérêts, la substitution du taux contractuel par le taux légal s'impose.

Bonjour,
Sur la base d'un texte ou de la jurisprudence ? (Autre que les articles du code civil sur le taux légal qui ne visent pas expressément ce cas).

Par ailleurs le juge ne peux pas se substituer aux cocontractants pour fixer de son propre chef un nouveau taux d'intérêt. Du moins doit-il "habiller" sa décision pour qu'elle n'apparaisse pas comme tel.

Qu'est-ce qui l'en empêcherait sur le fondement de la réparation du préjudice subi (difficile à estimer je le reconnais)?

 

[Aristide]

mais en la seule présence d'une année lombarde (sans TEG erroné)

Vous envisagez le cas où une clause de calcul des intérêts sur une année civile réputée de 360 jours serait présente dans l'offre/contrat mais que, cependant, le calcul desdits intérêts aurait bien été effectué sur l'année civile de 365 ou 366 jours.

Car si un "calcul lombard" a réellement été pratiqué cela signifie que la partie "intérêts" d'une échéance brisée aura été illégalement majorée. (Pour les échéances pleines le calcul lombard 30/360 donne exactement le même résultat que celui du mois normalisé (365/12)= 30,41666/365 puisque les deux = 1/12.)

De ce fait le TEG intégrant ladite échéance trop élevée dans son calcul, sera forcément inexact............à moins encore qu'il soit réputé valide de par cette stupidité de tolérance d'affichage à 0,1% près ?

Cdt

 

[LatinGrec]

Re,

pour la sanction de l'année lombarde c'est la jurisprudence qui s'appuie sur le code civil et le TEG : cassation 19 juin 2013 n°12-16651, arrêt de principe.

pour l'impossibilité du juge à fixer un nouveau taux d'intérêt, ce n'est pas sa mission. Il tranche un différent et ne recherche pas quel pourrait être le terrain d'entente qui résoudrait le litige compte tenu du contexte de l'affaire.

Le préjudice subi peut consister en la majoration d'intérêts issue du calcul sur 360 jours. Ce n'est pas l'approche qui a été choisie par la cour de cassation.

 

[LatinGrec]

Vous envisagez le cas où une clause de calcul des intérêts sur une année civile réputée de 360 jours serait présente dans l'offre/contrat mais que, cependant, le calcul desdits intérêts aurait bien été effectué sur l'année civile de 365 ou 366 jours.

Car si un "calcul lombard" a réellement été pratiqué cela signifie que la partie "intérêts" d'une échéance brisée aura été illégalement majorée. (Pour les échéances pleines le calcul lombard 30/360 donne exactement le même résultat que celui du mois normalisé (365/12)= 30,41666/365 puisque les deux = 1/12.)

De ce fait le TEG intégrant ladite échéance trop élevée dans son calcul, sera forcément inexact............à moins encore qu'il soit réputé valide de par cette stupidité de tolérance d'affichage à 0,1% près ?

Cdt

Bonjour,

je mets de côté la tolérance de 0,1 %,

je parle d'un calcul en année de 360 jours sur tout le tableau d'amortissement (échéance constante). L'échéance qui en résulte sera, à taux nominal égal, supérieure à l'échéance sur année civile.

Le calcul du TEG, à supposer qu'il n'omette aucun frais, sur l'échéance "lombarde" sera exact car elle sera traitée comme une échéance "civile". le TEG sur échéance "lombarde" sera certes plus élevé que sur l'échéance "civile", mais il sera exact puisque l'échéance "lombarde" est l'échéance contractuelle et réellement décaissée par l'emprunteur.

Dit autrement, le principe d'équilibre des flux n'est pas atteint puisque la majoration lombarde intervient "en amont" dans le calcul de l'échéance.

 

[Aristide]

je parle d'un calcul en année de 360 jours sur tout le tableau d'amortissement (échéance constante). L'échéance qui en résulte sera, à taux nominal égal, supérieure à l'échéance sur année civile.

Dit autrement, le principe d'équilibre des flux n'est pas atteint puisque la majoration lombarde intervient "en amont" dans le calcul de l'échéance.

Ben.....non......pas forcément.

Si la banque pratique la technique de "l'échéance figée"..........vous avez raison = effet "boule de neige" = erreur de TEG "sensible".

Mais si elle pratique celle de "l'amortissement figé"...........votre affirmation est inexacte = pas d'effet "boule de neige".............et c'est cette technique qui, en général, est retenue.

=> Démonstration page 1.444 ci-dessus :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...lombarde-360-jours.25660/page-145#post-258119

Donc dans cette hypothèse de calcul lombard avec "amortissements figés", seule la première échéance brisée comprend un surplus illégal d'intérêts.........qui rend donc le TEG inexact............à partir de la quatrième décimale !!!

Cdt

 

[LatinGrec]

Bonsoir,
il y a quelque chose que je ne saisis pas dans ce post 1.444, je ne peux ce soir, j'y viens demain...

 

[Lexicus]

Bonsoir Aristide,


Je fais suite à votre message.


Quelle information de l'offre/contrat de prêt indiquerait la technique employée par la banque (échéance figée ou amortissement figé)?


Merci de votre réponse

 

[agra07]

Re,

pour la sanction de l'année lombarde c'est la jurisprudence qui s'appuie sur le code civil et le TEG : cassation 19 juin 2013 n°12-16651, arrêt de principe.

Bonsoir,
C'était bien mon impression et la jurisprudence n'est pas forcément immuable.

pour l'impossibilité du juge à fixer un nouveau taux d'intérêt, ce n'est pas sa mission. Il tranche un différent et ne recherche pas quel pourrait être le terrain d'entente qui résoudrait le litige compte tenu du contexte de l'affaire.

Il ne s'agit pas de trouver "un terrain d'entente" mais de juger un différend et il y a différentes façons de régler un litige.

Le préjudice subi peut consister en la majoration d'intérêts issue du calcul sur 360 jours. Ce n'est pas l'approche qui a été choisie par la cour de cassation.

Lorsqu'une faute a été commise, elle peut avoir des conséquences préjudiciables. Pour moi, le préjudice s'apprécie de façon générale par comparaison entre deux situations: celle découlant de la faute commise et celle qui aurait existé sans la faute. Bien sûr la majoration résultant de deux calculs différents peut faire partie du préjudice mais c'est loin d'être le seul élément. Un autre élément important peut être la perte de chance d'avoir pu faire une meilleure affaire avec une autre banque en cas de TEG significativement sous-estimé. Un troisième élément est moral: les tracasseries liées à un procès, préjudice dont le montant peut être plus élevé si la banque après une tentative de transaction amiable n'a rien voulu cédé par mauvaise foi.

 

[Lexicus]

Cher Agra07,


La Cour de Cassation a rappelé à plusieurs reprises que la sanction est sans rapport avec le droit de la responsabilité pour faute du Code Civil :


Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 30 oct. 2012 - pourvoi n° 11-23034 - Pièce n°12.19
confirmé par :
Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 11 septembre 2013 - pourvoi n° 12-14905- Pièce n°12.20

Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1er juillet 2015 - pourvoi n° 14-18053 - Pièce n°12.21


Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour d’Appel de Douai a rejeté la demande de la banque tendant à limiter la sanction au strict montant du préjudice.


« Dès lors que l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de la validité de la stipulation d’intérêts, en ce qu’il a prononcé la nullité de la stipulation d’intérêts contenue dans l’acte de prêt, les discussions des parties sur l’existence ou non d’un préjudice en résultant pour les emprunteurs et sur une perte de chance éventuelle étant parfaitement inopérantes à cet égard ;


« Que c’est encore à bon droit que cette stipulation ayant été annulée, le premier juge en a déduit que la sanction de l’erreur commise par la banque appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel, à compter de la conclusion du contrat. »

Cour d’Appel de Douai - Chambre 8 - Section 1 - 3 novembre 2016 - N° 16/00338


La Cour d'Appel de Toulouse a également reconnu que la sanction ne relevait pas du régime de la responsabilité pour faute du prêteur.


« Contrairement à ce que soutient la banque intimée, cette action en nullité de la seule clause de stipulation d’intérêts ne suppose pas la démonstration d’un vice du consentement des emprunteurs et ne suit pas le régime de l’article 1109 du code civil. Elle ne relève pas davantage du régime de la responsabilité, de sorte que le moyen soulevé par la banque intimée relativement à l’absence de démonstration par les emprunteurs d’une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses est inopérant. »

Cour d’Appel de Toulouse, 1ère Chambre Civile - 18 avril 2017 - RG N° 14-18053



Du reste, de nombreux Tribunaux de 1er degré sanctionnent les établissements de crédit sans rechercher l’existence d’un préjudice ou une quelconque incidence défavorable pour l’emprunteur :


- Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 6 février 2015 - N° 13/02249

- Tribunal de Grande Instance de Montpellier - 15 avril 2016 - N° 14/07072

- Tribunal de Grande Instance de Nantes - 13 septembre 2016 - N° 15/05466

- Tribunal de Grande Instance de Toulon - 17 novembre 2016 - RG N° 16/00891

 

[LatinGrec]

Bonsoir,
il y a quelque chose que je ne saisis pas dans ce post 1.444, je ne peux ce soir, j'y viens demain...

Bonjour,

il y est précisé que :

Donc, en échéance pleine les intérêts sont calculés soit par la méthode du mois normalisé (***) soit par la méthode lombarde (###)

(***) Intérêts annuels divisés par (365/(365/12)) c'est à dire divisé par 12
(###) Intérêts annuels divisés par (360/30) c'est à dire divisé par 12

et les exemples de calculs lombards pratiquent fort justement non pas 360/30 mais exact/360, ok plus de pb.

L'année lombarde ne semble y être envisagée qu'à l'occasion d'une échéance à intérêts intercalaires, pourquoi ne traiter que ce cas ?

L'hypothèse est un prêt de 20 000 € à 6,6 % sur 78 mois dont l'échéance mensuelle est de 475,22 €. cette valeur d'échéance correspond à un calcul d'amortissement sur échéance constante qui donne un tableau d'amortissement de 48 fois 475,22 € dont le premier amortissement est de 365,22 €.

Dans la première hypothèse d'amortissement figé sur la première échéance de 53 jours la première échéance majore l'amortissement de l'intérêt lombard, la seconde échéance sera donc sur un CRD de 20 000 € - 365,22 €, ok, et les 47 échéances suivantes seront de 475,22 € en intérêt civil.

le TEG sera calculé sur 1 échéance de 559,55 € et 47 échéances de 475,22 €

Dans la seconde hypothèse, les intérêts lombards de la première échéance sont imputées sur la part d'amortissement afin de conserver la valeur de la première échéance,
-> de deux choses l'une, soit le montant des 47 échéances suivantes augmente et la banque n'atteint pas la cible, soit la durée augmente avec probablement une 49ème échéance à intérêts intercalaires.

le TEG sera calculé sur 1 échéance de 475,22 € et 47 échéances majorées (que je n'ai pas le temps de calculer)
ou
sur 48 échéances de 475,22 € plus une 49ème (que je n'ai pas le temps de calculer)

=> Le TEG sera juste dans tous les cas puisque calculé sur la base des décaissements réels de l'emprunteur:
-> recherche du taux périodique correspondant au flux de décaissement de l'emprunteur + méthode proportionnelle si l'on est en TEG;
-> méthode équivalente directe si l'on est en TAEG.

 

[Aristide]

Bonjour,

Quelle information de l'offre/contrat de prêt indiquerait la technique employée par la banque (échéance figée ou amortissement figé)?

Aucune information dans l'offre/contrat.

Non seulement la description d'une technique n'est pas juridiquement imposée dans une offre/contrat mais, pratiquement, en termes de d'efficacité, combien d'emprunteurs en comprendraient la signification ?

Si l'on reste sur ce sujet du tableau d'amortissement et du profil d'amortissement il est de nombreux autres points où les pratiques/techniques employées varient d'une banque à l'autre

=> Exemples
+ Choix arrondis ou tronquage
+ Si arrondis = trois possibilités
+ Ajustement tableau amortissement
-+-+ Sur la dernière échéance (= minorée ou majorée = dépend des options d'arrondis)
-+-+ Sur la dernière échéance avec abandon de quelques euros d'intérêts pour maintien échéance constante
-+-+ Répartition sur toutes les échéances (avec éventuellement un très léger ajustement de quelques centièmes d'euros sur la dernière)

Ce qui importe c'est le résultat et non pas le moyen d'y arriver.

En l'occurrence la technique des "amortissements figés" est celle qui permet de "coller" au mieux au tableau d'amortissement de l'offre de prêt qui ne comprend que des échéance pleines.

Par exemple dans un projet VEFA avec plusieurs appels de fonds en fonction de l'avancement de travaux certaines banques proposent un amortissement immédiat à la place du différé externe/anticipation qui génère des intérêts intercalaires ce qui réduit sensiblement le volume des intérêts payés.

Suivant les banques qui acceptent cette technique appelée "fractionnement" (ou fragmentation) il y a trois méthodes possibles mais qui donnent des résultats différents.

Or, précisément, c'est quand dans un "fractionnement" que "l'amortissement figé" est utilisé que, arrivé en phase d'amortissement, l'on retrouve exactement le tableau d'mortissement de l'offre de prêt (= normal puisque ce sont les amortissements de l'offre de prêt qui ont été stockés/figés).

Et, de plus, c'est le procédé qui génère le moins d'intérêts à payer par les emprunteurs.

Là encore aucune des techniques mises en oeuvre ne sont décrites dans les offres/contrats.

En revanche c'est par comparaison du tableau d'amortissement joint à l'offre de prêt (uniquement des échéances pleines) et le tableau d'amortissement définitif (avec - éventuellement - une première échéance "brisée" = majorée ou minorée) que la/les technique(s) utilisée(s) sont identifiable(s).

Cdt

 

[Aristide]

et les exemples de calculs lombards pratiquent fort justement non pas 360/30 mais exact/360, ok plus de pb.

Les banquiers du moyen âge ne disposaient pas d'outils informatiques ce qui les a amené à cette technique pour ne pas avoir à se compliquer la vie avec des opérations mathématiques sur 28, 29, 30 ou 31 jours.

Donc, en échéances pleines, pour un calcul d'intérêts mensuels c'est bien 30/360 qu'ils utilisaient ce qui revient exactement au même que (365/12)/365 du mois normalisé puisque, dans les deux cas, l'on obtient 1/12.

Pour la première échéance brisée le calcul préconisé est "exact/exact" et si certaines banques pratiquent "exact/360" c'est à tort.

L'année lombarde ne semble y être envisagée qu'à l'occasion d'une échéance à intérêts intercalaires, pourquoi ne traiter que ce cas ?

Non; les intérêts intercalaires concernent une période entière; un mois par exemple.
S'agissant d'une "échéance pleine" le calcul par 1/12 d'année est le même que ci-dessus et parfaitement valide.

Vous semblez confondre "intérêts intercalaires" et "Échéances brisées" qui porte sur une période différente de la périodicité de remboursement retenue (= le mois par exemple).

L'hypothèse est un prêt de 20 000 € à 6,6 % sur 78 mois dont l'échéance mensuelle est de 475,22 €. cette valeur d'échéance correspond à un calcul d'amortissement sur échéance constante qui donne un tableau d'amortissement de 48 fois 475,22 € dont le premier amortissement est de 365,22 €.

sur 78 mois

Faute de frappe = 48 mois

OK pour le reste

Dans la première hypothèse d'amortissement figé sur la première échéance de 53 jours la première échéance majore l'amortissement de l'intérêt lombard,

Non....puisque l'amortissement est figé à 365,22€

Ce sont les intérêts de 53j rapportés (à tort) à une année de 360 jours qui majorent la première échéance........et uniquement la première échéance

la seconde échéance sera donc sur un CRD de 20 000 € - 365,22€, ok, et les 47 échéances suivantes seront de 475,22 € en intérêt civil.

OK

le TEG sera calculé sur 1 échéance de 559,55 € et 47 échéances de 475,22 €

Oui mais calculé avec une première échéance surévaluée du fait des intérêts calculés sur 360 jours; donc TEG inexact.

Dans la seconde hypothèse, les intérêts lombards de la première échéance sont imputées sur la part d'amortissement afin de conserver la valeur de la première échéance,

Oui

-> de deux choses l'une, soit le montant des 47 échéances suivantes augmente et la banque n'atteint pas la cible,

Il n'y a pas de cible à proprement parler; il y a un lissage de l'échéance constant qui aboutit à un montant légèrement supérieur à celui du calcul classique de l'échéance constante.
A cela s'ajoute très souvent un ajustement complémentaire de quelques centièmes d'euros sur la dernière échéance.

soit la durée augmente avec probablement une 49ème échéance à intérêts intercalaires.

Cas d'école; jamais en pratique.

le TEG sera calculé sur 1 échéance de 475,22 € et 47 échéances majorées (que je n'ai pas le temps de calculer)

Non; du fait du lissage pour arriver à une échéance constante la mensualité sera légèrement supérieure et la dernière échéance - éventuellement - permettra un parfait ajustement

ou
sur 48 échéances de 475,22 € plus une 49ème (que je n'ai pas le temps de calculer)

Oui

=> Le TEG sera juste dans tous les cas puisque calculé sur la base des décaissements réels de l'emprunteur:
-> recherche du taux périodique correspondant au flux de décaissement de l'emprunteur + méthode proportionnelle si l'on est en TEG;
-> méthode équivalente directe si l'on est en TAEG.

Le TEG/TAEG sera calculé à partir d'échéances illégalement surévaluées du fait des intérêts calculés sur 360 jours et d'amortissements minorés à cause de l'effet "boule de neige" ; il sera donc inexact.

Si je devais attaquer ma banque sur ce point ou si j'étais avocat mandaté pour le faire c'est en tout cas un argument que de mettrais en avant.

Il semble que nous n'ayons pas la même conception de ce qu'est un TEG exact ou inexact.

Cdt

 

[LatinGrec]

Re, oui sur la divergence du TEG exact/inexact, j'y reviens en fin de post.

La modalité de calcul exact/360 est typique de l'année lombarde, j'irai jusqu'à oser dire que c'est sa signature.

Cette modalité exact/360 est utilisée dans ce post 1.444 pour le calcul de l'intérêt sur 53 jours : nombre exact de jours (53) rapporté à une année de 360 jours pour la méthode "la banque fige l'amortissement de 365,22 €" :
"=> Méthode "lombarde"
+ Intérêts = 20.000€ x 6,60% / 360 x 53 = 194,33€ "

un calcul en 30/360 sur 53 jours pourrait donner (hypothèse d'école) 53 jours = 30+23 = (30/30 + 23/30) mois = 1,76 mois, d'où intérêt sur 53 jours = 1,76 intérêt mensuel = 193,6 €
la méthode lombarde lombarde produirait alors dans cette hypothèse d'école sur cette échéance de 53 jours un "sur-intérêt" de 194,33 - 193,6 = 0,73 € par rapport à l'année civile de 30/360 ou au mois normalisé.


"la première échéance majore l'amortissement de l'intérêt lombard, " je me suis mal exprimé, comprendre échéance = amortissement + intérêt en méthode lombarde.




"le TEG sera calculé sur 1 échéance de 559,55 € et 47 échéances de 475,22 €"
Oui mais calculé avec une première échéance surévaluée du fait des intérêts calculés sur 360 jours; donc TEG inexact.
(désolé je ne maitrise pas encore bien les "citations")

C'est là que nous divergeons.

L'annexe au décret de 2002 précise : "Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part"

Depuis 1985 les décrets successifs parlent toujours de " l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, "

il s'agit de baser l'équation sur le diagramme des flux (exemple trouvé sur le net pour ceux qui ne le connaissent pas, dont vous ne faites certainement pas parti):


diagramme auquel on ajoute les différents chargements: frais de dossier etc... pour calculer le TEG.

Dans notre exemple, tant que le juge n'a pas jugé la stipulation d'intérêt nulle, le premier décaissement de 559,55 € est bel et bien dû par l'emprunteur au titre du prêt (signature du contrat et du tableau d'amortissement), il est bel et bien décaissé.

Le TEG qui intègre cette première échéance de 559,55 € remplit parfaitement son office: il permet de mesurer si l'opération est ou non usuraire et informe l'emprunteur sur toute l'étendue de l'engagement financier qu'il prend au titre de la souscription.

de mon avis, c'est pour cette raison que la cour de cassation impose de ne sanctionner l'année lombarde que par la substitution de l'intérêt contractuel par l'intérêt légal, et non pas par le TEG erroné.

Par ailleurs les arrêts d'appel qui sanctionnent une année lombarde sans retenir un TEG erroné ne sont pas cassés pour "défaut de démonstration d'un TEG erroné".

 

[Aristide]

La modalité de calcul exact/360 est typique de l'année lombarde, j'irai jusqu'à oser dire que c'est sa signature.

Cette modalité exact/360 est utilisée dans ce post 1.444 pour le calcul de l'intérêt sur 53 jours : nombre exact de jours (53) rapporté à une année de 360 jours pour la méthode "la banque fige l'amortissement de 365,22 €" :
"=> Méthode "lombarde"
+ Intérêts = 20.000€ x 6,60% / 360 x 53 = 194,33€ "

Oui, le calcul lombard "30/360" ne concerne que les échéances pleines.
Le cas échéant, pour des échéances brisées c'était "exact/360".

Mais ceci est autant valable pour la pratique des "Amortissements figés" que celle des "échéances figées";

Voir exemple joint

un calcul en 30/360 sur 53 jours pourrait donner (hypothèse d'école) 53 jours = 30+23 = (30/30 + 23/30) mois = 1,76 mois, d'où intérêt sur 53 jours = 1,76 intérêt mensuel = 193,6 €
la méthode lombarde lombarde produirait alors dans cette hypothèse d'école sur cette échéance de 53 jours un "sur-intérêt" de 194,33 - 193,6 = 0,73 € par rapport à l'année civile de 30/360 ou au mois normalisé.

?????
+ 20.000€ x 6,60% /12 x (53/30) = 194,33€

Notez que (30/30 + 23/30) mois = 53/30 = 1,76666666.....66 et non pas 1,76 !!!

"la première échéance majore l'amortissement de l'intérêt lombard, " je me suis mal exprimé, comprendre échéance = amortissement + intérêt en méthode lombarde.

OK

"le TEG sera calculé sur 1 échéance de 559,55 € et 47 échéances de 475,22 €"
Oui mais calculé avec une première échéance surévaluée du fait des intérêts calculés sur 360 jours; donc TEG inexact.
(désolé je ne maitrise pas encore bien les "citations")

C'est là que nous divergeons.

L'annexe au décret de 2002 précise : "Équation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part"

Depuis 1985 les décrets successifs parlent toujours de " l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, "

il s'agit de baser l'équation sur le diagramme des flux (exemple trouvé sur le net pour ceux qui ne le connaissent pas, dont vous ne faites certainement pas parti):


diagramme auquel on ajoute les différents chargements: frais de dossier etc... pour calculer le TEG.

Dans notre exemple, tant que le juge n'a pas jugé la stipulation d'intérêt nulle, le premier décaissement de 559,55 € est bel et bien dû par l'emprunteur au titre du prêt (signature du contrat et du tableau d'amortissement), il est bel et bien décaissé.

Le TEG qui intègre cette première échéance de 559,55 € remplit parfaitement son office: il permet de mesurer si l'opération est ou non usuraire et informe l'emprunteur sur toute l'étendue de l'engagement financier qu'il prend au titre de la souscription.

de mon avis, c'est pour cette raison que la cour de cassation impose de ne sanctionner l'année lombarde que par la substitution de l'intérêt contractuel par l'intérêt légal, et non pas par le TEG erroné.

Par ailleurs les arrêts d'appel qui sanctionnent une année lombarde sans retenir un TEG erroné ne sont pas cassés pour "défaut de démonstration d'un TEG erroné".

Difficile d'admettre que partant d'échéances réellement payées certes, mais échéances surévaluées du fait d'un calcul sur 360 jours le TEG soit considéré comme exact au seul motif que l'équation de calcul a été bien posée.

D'ailleurs dans ce post:

TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-scandaleuse-des-tribunaux.29281/#post-253066

Il est fait état de décisions TGI + Cour Appel + Cassation

Dans un arrêt du 3 septembre 2015 la cour d’appel de Nîmes déboutait une banque précédemment condamnée, par le TGI de cette même ville le 19 décembre 2013, à la nullité de la stipulation d'intérêts entraînant la substitution de l'intérêt aux taux légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat et ceci au motif que :

« Le contrat de prêt mentionne expressément que le calcul du taux effectif global ne tient pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et des primes d'assurances pendant la phase de préfinancement.

L'exclusion des intérêts et frais susvisés a nécessairement minoré le TEG réel.

Le problème n'est pas exactement le même mais, les principes me semblent l'être.

Sur le fond ces trois instances se sont complètement trompées puisqu'elles ont conclu que les intérêts intercalaires non comptés auraient majorés le TEG..............sans penser que 2 ans d'intérêts intercalaires allongent la durée d'autant et que son calcul - sur deux ans de plus - le minore au lieu de l'augmenter.

Mais fondamentalement si ces tribunaux disent que l'ajout d'intérêts intercalaires doit accroitre le TEG (= ce serait vrai à durée égale), de la même manière des échéance majorées à cause d'intérêts illégalement surévalués du fait d'un calcul sur 360 jours ne devrait-il pas aboutir au même traitement ?

Cdt

 

[LatinGrec]

Bonjour,

je dirai rapidement que la cour de cassation est partie de l'idée que, par définition, l’omission d'un chargement a nécessairement pour effet de minorer le TEG.

je vais lire les éléments dont vous parlez et qui semble très intéressants.