Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[LatinGrec]

Bonjour,

je ne trouve pas le même résultat sur le troisième calcul de TEG.

Pour un capital de 20 000 € remboursé en 48 échéances de 477,21 € avec 1000 € de frais, le tableau indique un TEG de 9,4366 %, soit 9,44 %.

sur les mêmes données j'obtiens 9,49 %.

?

 

[LatinGrec]

... sans compter de différé d'amortissement.

 

[LatinGrec]

avec un différé d'amortissement de 25 jours (première échéance au 5/04 pour un prêt décaissé le 11/02), j'obtiens un TEG de 9,46 %.

 

[Aristide]

Bonjour,

Plus que le calcul du TEG, l'objectif premier de ce fichier était de bien montrer les conséquences/incidences d'une pratique avec "Amortissements figés" ou "Échéances figées".

Mais c'est bien en tenant compte de 53 jours d'intérêts pour la première échéance que j'obtiens un résultat de 9,44%.

Vous avez les détails du calcul, ligne par ligne, en colonnes "U" et "Z" où l'actualisation a été faite par période de un mois; et vous pouvez aussi voir qu'en cellule "Z7" l'actualisation à été faite avec l'exposant "-53/365" pour tenir compte tant de cette échéance majorée que de cet allongement de durée (qui ne peut que réduire le TEG).

J'ai utilisé "Valeur cible" de Excel pour le calcul.

Pourriez vous donner le détail de vos calculs ?

Cdt

 

[LatinGrec]

voici:
S = somme des flux encaissement/décaissement,
résolution de S=0 par recherche du changement de signe.

 

[Aristide]

C'est une autre méthode qui consiste à supposer une échéance "zéro fictive" une période avant la première échéance; l'échéance "zéro réelle" étant la date de mise à disposition des fonds.

Notez que ce n'est plus 25 jours mais 22 jours qui sont alors à considérer.

Ladite méthode semble en effet préférable à celle que j'avais utilisée (mais je répète que le TEG n'était pas l'objectif)

Cdt

 

[Aristide]

Pour faire suite aux échanges dont extraits ci-dessous j'ai tenté - sur forme de tableau Excel - une synthèse comparative/récapitulative de tous les cas de figure possibles combinant:

+ Calcul intérêts sur année civile ou lombarde
+ Présence ou absence clause lombarde
+ Moyen basé sur offre ou sur contrat

mais en la seule présence d'une année lombarde (sans TEG erroné) le juge ne peux pas prononcer la déchéance des intérêts, la substitution du taux contractuel par le taux légal s'impose.

Vous envisagez le cas où une clause de calcul des intérêts sur une année civile réputée de 360 jours serait présente dans l'offre/contrat mais que, cependant, le calcul desdits intérêts aurait bien été effectué sur l'année civile de 365 ou 366 jours.

Car si un "calcul lombard" a réellement été pratiqué cela signifie que la partie "intérêts" d'une échéance brisée aura été illégalement majorée. (Pour les échéances pleines le calcul lombard 30/360 donne exactement le même résultat que celui du mois normalisé (365/12)= 30,41666/365 puisque les deux = 1/12.)

De ce fait le TEG intégrant ladite échéance trop élevée dans son calcul, sera forcément inexact............à moins encore qu'il soit réputé valide de par cette stupidité de tolérance d'affichage à 0,1% près ?

pour la sanction de l'année lombarde c'est la jurisprudence qui s'appuie sur le code civil et le TEG : cassation 19 juin 2013 n°12-16651, arrêt de principe.

Difficile d'admettre que partant d'échéances réellement payées certes, mais échéances surévaluées du fait d'un calcul sur 360 jours le TEG soit considéré comme exact au seul motif que l'équation de calcul a été bien posée.

D'ailleurs dans ce post:

TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-scandaleuse-des-tribunaux.29281/#post-253066

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-scandaleuse-des-tribunaux.29281/#post-253066
Il est fait état de décisions TGI + Cour Appel + Cassation

Le problème n'est pas exactement le même mais, les principes me semblent l'être.

Sur le fond ces trois instances se sont complètement trompées puisqu'elles ont conclu que les intérêts intercalaires non comptés auraient majorés le TEG..............sans penser que 2 ans d'intérêts intercalaires allongent la durée d'autant et que son calcul - sur deux ans de plus - le minore au lieu de l'augmenter.

Mais fondamentalement si ces tribunaux disent que l'ajout d'intérêts intercalaires doit accroitre le TEG (= ce serait vrai à durée égale), de la même manière des échéance majorées à cause d'intérêts illégalement surévalués du fait d'un calcul sur 360 jours ne devrait-il pas aboutir au même traitement ?

Le cas échéant tous compléments, rectifications et commentaires seront les biens venus.

Cdt

 

[LatinGrec]

Bravo Aristide pour avoir vu la baisse du TEG sur prise en compte des intérêts intercalaires du préfinancement.

 

[Aristide]

Merci.
Mais il est facile de comprendre que, sur une durée plus longue, les frais payés au départ ont un impact réduit sur le TEG.
Et si, en plus, il y a 24 mensualités (par exemple) inférieures (puisque intérêts seuls) à celles ultérieures permettant un amortissement l'impact en réduction dudit TEG y troueve deux sources explicatives.

Et comme je le disais dans cet autre post :

TEG - Intérêts intercalaires - Incompténce financière scandaleuse des tribunaux

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...aleuse-des-tribunaux.29281/page-2#post-281976

"Il faudrait l'expliquer à ces magistrats qui - paraît-il (???) - rendent le justice...!!!...???"

Cdt

 

[LatinGrec]

... une petite formation "remise à niveau en math" à l'ENM ?

 

[Aristide]

Bonjour,

"ENM" signifiant "École Nationale de la Magistrature" je suppose ?

Hum.......pas certain que - pour le domaine concerné - ce soit la bonne instance !!!

Cdt

 

[LatinGrec]

bonne supposition

 

[vivien]

Bonjour,

"ENM" signifiant "École Nationale de la Magistrature" je suppose ?

Hum.......pas certain que - pour le domaine concerné - ce soit la bonne instance !

Il y a au moins un professeur qui maitrise parfaitement le sujet des calculs financiers : Gerard Biardeaud.

Il a écrit entre autres un ouvrage dont le titre est, me semble-t-il, les "Calculs Financiers du Juriste".
Il a publié chez Dalloz une note très intéressante, dont tu as dû avoir connaissance, sur les décimales retenues par les banques dans les calculs de TEG.

Il me semble aussi qu'il a posé des questions préjudicielles à la CJUE sur les problématiques traitées sur cBanque. La rédaction de ces questions nécessite a minima une connaissance du sujet.

Enfin une précision : je ne le connais pas personnellement, ce n'est donc pas de la publicité

 

[LatinGrec]

Merci de l'info !
je ne connais pas Gérard Biardeaud , je vais voir ce que je peux trouver.

 

[Aristide]

Oui j'ai du lire des extraits.................et beaucoup d'autres............mais pas toujours avec des avis convergents !!!

Cdt

 

[Aristide]

Merci de l'info !
je ne connais pas Gérard Biardeaud , je vais voir ce que je peux trouver.

Un précédent intervenant avec "Amojito" comme pseudo nous a informés qu'il venait de soutenir avec succès sa thèse de doctorat dont le thème était "TEG/TAEG".

Je lui avais demandé s'il envisageait de la publier mais il n'a pas répondu.

Cdt

 

[LatinGrec]

les calculs financiers du juriste [lien réservé abonné] : je passe commande !

 

[Amojito]

Un précédent intervenant avec "Amojito" comme pseudo nous a informés qu'il venait de soutenir avec succès sa thèse de doctorat dont le thème était "TEG/TAEG".

Je lui avais demandé s'il envisageait de la publier mais il n'a pas répondu.

Cdt

Je souhaite le faire. Il faut d'abord qu'un éditeur juridique juge mes travaux corrects d'un point de vue "scientifique" et accepte de les publier. Je n'ai, pour l'instant, entamé aucune démarche.

Ensuite, et surtout, j'attend les ordonnances sur le T.E.G. qui vont sortir dans quelques mois car elles peuvent modifier substantiellement mon plan. Ça serait dommage de publier quelque chose d'obsolète dès sa sortie ...

D'un point de vue personnel, il serait aussi possible que la Cour de cassation opère un revirement pour s'aligner sur les ordonnances. J'ai déjà vu ça dans d'autres matières ... Patience donc.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous remercie

Je souhaite le faire. Il faut d'abord qu'un éditeur juridique juge mes travaux corrects d'un point de vue "scientifique" et accepte de les publier. Je n'ai, pour l'instant, entamé aucune démarche.

Bien entendu.

Si leur comité de lecture l'accepte les Presses Universitaires de certaines villes peuvent le faire; mais souvent elles exigent des partenariat financiers.

Tenez nous au courant donc.

Ensuite, et surtout, j'attend les ordonnances sur le T.E.G. qui vont sortir dans quelques mois car elles peuvent modifier substantiellement mon plan. Ça serait dommage de publier quelque chose d'obsolète dès sa sortie ...

Evidemment !

D'un point de vue personnel, il serait aussi possible que la Cour de cassation opère un revirement pour s'aligner sur les ordonnances. J'ai déjà vu ça dans d'autres matières ... Patience donc.

Nous serons intéressés par ces éventuelles évolutions

Cdt

 

[vinc]

Nouvelle jurisprudence favorable à l'emprunteur : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
source : [lien réservé abonné]