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Crédit immobilier : emprunter après un cancer, mission impossible ?

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Frais de santé
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La France compte trois millions de personnes malades ou guéries du cancer. Autant de profils de « risques aggravés de santé » lorsqu'elles projettent d'emprunter pour acquérir un logement. Comment leurs demandes sont-elles traitées aujourd'hui par les établissements bancaires ? Quelles évolutions par rapport aux progrès de la médecine ? Etat des lieux.

3 millions. C’est le nombre de Français de plus de 15 ans en vie et ayant eu un cancer, selon les dernières statistiques fournies par l’Institut National du Cancer (1). Même si le « taux d’incidence » (nombre de cas pour 100.000 personnes) tend à se stabiliser voire à baisser depuis 2005, les chiffres restent impressionnants : 355.000 nouveaux cas de cancers par an en France, soit une augmentation de 107% en 32 ans pour les hommes et de 111% pour les femmes. « Une femme sur 10 environ sera confrontée au cancer du sein au cours de sa vie, » rappelle l’institut dans son rapport. Dans le même temps, les progrès médicaux sont tout aussi impressionnants. Pour preuve : depuis 1980, le taux de mortalité baisse de 1,5% par an chez les hommes, de 1% chez les femmes. Et même si l’institut chiffre à 148.000 le nombre de décès par cancer chaque année, cette statistique n’a progressé « que » de 15% en 32 ans (alors que le nombre de cas grimpait de plus de 100% sur la même période). Avec toutefois des résultats radicalement différents suivant le type de cancer. L’INC relève ainsi un taux de survie à 10 ans de plus de 90% pour le cancer du testicule chez l’homme ou de la thyroïde chez la femme, et de seulement 1% pour le mésothéliome pleural…

En bref, le cancer concerne une part importante et croissante de la population française, qui continue à vivre, faire des projets et est donc parfois amenée à emprunter. Comment les établissements financiers – banques et assureurs - accueillent ces demandes ? L’évaluation des risques spécifiques pour ces emprunteurs évolue-t-elle avec les progrès de la médecine ? « Un bilan va prochainement être dressé. Le travail est en cours et aboutira courant 2015, » répond Maud Schnunt, responsable assurances de personnes et affaires européennes du Gema, indiquant que ces réflexions ont lieu dans le cadre du troisième Plan cancer (2014-2019), avec les parties prenantes de la convention AERAS. Cette convention – acronyme de « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » -, signée en 2006 entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur, les associations de consommateurs et les représentants des personnes malades et handicapées, permet d’ailleurs de dresser un tableau précis et chiffré de la situation actuelle.

Une proposition d’assurance dans 97% des cas, mais…

En effet, dans une enquête particulièrement fournie (2) sur les demandes d’assurance de prêt au titre des crédits immobiliers et professionnels datée d’octobre 2014, FFSA et Gema indiquent que « la proportion des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé a augmenté depuis 2007, passant de 10% […] à 14% en 2013 ». Sur cette dernière année, cela représente près de 443.000 demandes. Pour quelles réponses ? « 97% des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque de décès, » indique le rapport, en précisant que cette proportion est sensiblement identique à celles des années précédentes. C’est en rentrant dans le détail de ces réponses que l’on peut en revanche distinguer certaines disparités ou évolutions. Ainsi, on découvre que les garanties décès ont été proposées sans surprime dans 70% des cas (contre 61% en 2012 et 49% en 2007). Les demandes de garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ont quant à elles été couvertes dans 95% des cas mais à 84% sans surprime et sans exclusion de garanties. Une proportion qui a néanmoins fortement progressé : en 2007, elle n’atteignait que 44%. Même tendance pour les demandes de couverture « incapacité-invalidité » : en 2013, les assureurs ont accepté de couvrir cette garantie dans 55% des cas sans surprime et sans exclusion de garanties, contre 17% seulement en 2007.

Concernant les mécanismes spécifiques à l’AERAS, l’enquête révèle notamment « qu’en 2013, 142.000 garanties invalidité spécifique AERAS ont été proposées par les assureurs au titre de la garantie incapacité-invalidité dans les cas où celle-ci n’a pu être proposée aux conditions standard du contrat ». Autre chiffre intéressant concernant cette fois-ci le mécanisme de mutualisation prévu par la convention (un écrêtement des surprimes) : « au titre de l’année 2013, le nombre d’emprunteurs […] ayant bénéficié du mécanisme de mutualisation est estimé à 8.400 pour un montant total des primes écrêtées de près de 1,9 million d’euros ».

Un droit à l’oubli ?

Bref, emprunter après un cancer est devenu une formalité ? « La convention a amélioré les choses, mais c’est un progrès, pas une garantie d’accès à l’assurance, » tempère Stéphane Gobel, directeur du service santé info au CISS, pour qui « le refus est toujours une réalité pour beaucoup de personnes ». Le représentant de ce Collectif interassociatif sur la santé déplore notamment l’absence de la notion de « guérison » au profit de celle du risque, ou encore que face à une même situation, les réponses peuvent parfois être différentes, en fonction du médecin conseil… Et cela sans compter les retombées potentielles de certaines évolutions législatives. Exemple : la loi Hamon et les modifications qu’elle entraîne sur les délais de résiliation de l’assurance emprunteur. Le 16 janvier 2014, le CISS publiait une lettre ouverte aux sénateurs s’émouvant des risques de « démutualisation massive des contrats groupe d’assurance emprunteur » que pouvait entraîner l’extension du délai de résiliation à un an, « alourdissant par là même le coût des primes pour ceux qui ont des problèmes de santé ».

Cette année, l’actualité se porte dorénavant sur la délicate notion de « droit à l’oubli ». « Le troisième Plan cancer prévoit que les parties prenantes de la convention AERAS définissent les conditions dans lesquelles un demandeur d’assurance ayant eu un antécédent de cancer n’aurait plus à le déclarer, » explique le premier rapport au président de la République de février 2015. Un travail qui concerne en priorité les cancers pédiatriques afin que « tous les enfants, adolescents et jeunes adultes guéris de cancer puissent sans entrave construire leur vie d’adulte ». Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a notamment été diligentée, dont les travaux seront finalisés avant le 31 mars 2015.

Convention AERAS comment ça marche ?

Issue d’une première convention conclue en septembre 1991 entre pouvoirs publics et professionnels de l’assurance, puis d’une deuxième – dite convention Belorgey – en 2001, la convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 pour une entrée en vigueur le 7 janvier 2007. Trois ans plus tard, elle a fait l’objet de nouvelles négociations afin de la rendre « plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité » courant 2010, et qui ont abouti à la convention actuelle, en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Concrètement, la convention AERAS s’adresse aux personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture assurance aux conditions standard des contrat de prêt (professionnel, immobilier mais aussi à la consommation). Concernant les prêts immobiliers, elle prévoit l’accès à trois niveaux d’examen de la demande d’assurance (examen « standard », puis par un service médical spécialisé et, sous certaines conditions à un troisième niveau).

La convention prévoit en outre un mécanisme d’écrêtement des surprimes éventuelles sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. « Ce mécanisme concerne la couverture en 2e et 3e niveaux d’assurance des prêts immobiliers liés à l’achat d’une résidence principale, dans la limite de 320.000 euros cumulés pour les assurés ayant au plus 70 ans en fin de prêt, et des prêts professionnels, » précise le site aeras-infos.fr, qui détaille tout le fonctionnement de cette convention.

(1) Chiffres issus du rapport « Les cancers en France – édition 2014 » de l’Institut National du Cancer.

(2) Enquête spécifique FFSA-Gema réalisée dans le cadre de l’élaboration du bilan annuel du fonctionnement de la Convention AERAS. Le document indique notamment que les données présentées sont « extrapolées à l’ensemble des sociétés d’assurances à partir d’un échantillon de sociétés représentant 97% des demandes d’assurance de prêts de l’année 2012 »

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© cbanque.com / PG avec Emilie Longin / Février 2015

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox
Commentaires
Publié le 24 février 2015 à 14h43 - #1lou prouvençau

Bonjour,
Ayant eu à faire à ce problème récemment et au vu des très bons résultats publiés dans cet article, cela m'a étonné... je regarde les sources de ces chiffres : ce sont la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d?assurance)....
donc évidemment que les chiffres annoncés sont bons.. ils ne vont pas dire le contraire !!
En pratique ce n'est pas du tout le cas (voyant les cas réels autour de moi..) !

Publié le 25 février 2015 à 14h31 - #2Compte anonyme

En rémission depuis 5 ans suite à un cancer du sein, j'ai déposé en février 2014 dix dossiers auprès de compagnies différentes pour obtenir une assurance sur mon prêt immobilier. Seule une compagnie a répondu favorablement à ma demande, 4 m'ont déclarée inassurable (les autres demandes ont été interrompues suite à la réponse positive reçue). Tout ceci pour dire que l'on est encore loin d'un accès facilité et que cela reste vraiment le parcours du combattant.

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Publié le 2 mars 2015 à 12h27 - #3Compte anonyme

Ma femme a eu un cancer du sein pris très tôt, donc à risque ultérieur très faible. Elle a fait en 2013 5 demandes d'assurance pour un petit prêt immobilier. La convention AERAS a ete activee. Résultat 5 refus d'assurance.
Les statistiques joyeusement affichées en début d'article ne seraient elles pas complètement bidonnees et au final la convention AERAS ne permettrait elle pas aux assureurs de persister dans leur frilosite, et de se donner bonne conscience?
Ne serait il pas plus simple et RESPONSABLE de calculer le surcout dû au risque, de le faire payer aux emprunteurs et par là pour les assureurs d'assumer réellement leur responsabilité?

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Publié le 17 septembre 2015 à 19h22 - #4Compte anonyme

Il y a aussi la méthode dilatoire.... C'est à dire que votre banque vous fait attendre 4 mois pour donner une réponse négative mais avec éventuellement une possibilité de réexamen dans le cadre du "risque aggravé", ce que naturellement elle n'avait pas vu depuis le début alors que le dossier médical avait été transmis depuis de longs mois. Aucun délai ni autre information n'est donnée. On repart à zéro. Il a déjà fallu négocier un premier report de la validité de la promesse de vente (pour arriver à 4 mois) et il faudrait recommencer sans visibilité sur l'échéance. Autant dire que le vendeur est parti en courant ! C'est malheureusement une histoire vraie.

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