Prêts immobiliers : les règles pour changer d'assurance emprunteur ont été fixées

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Un contrat passé au crible
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Les règles déterminant les conditions permettant de souscrire l'assurance d'un crédit immobilier auprès d'un organisme autre que la banque prêteuse ont été fixées et entreront en vigueur à partir de mai, selon un communiqué publié vendredi.

L'accord signé par l'ensemble des parties prenantes (banques, assureurs, associations de consommateurs, etc.) instaure une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires, couvrant notamment le décès et l'invalidité, a souligné le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics onze critères au sein de cette liste. Ceux-ci devront être communiqués le plus tôt possible à l'emprunteur afin qu'il puisse, s'il le souhaite, faire appel à un autre organisme pour l'assurance couvrant son crédit immobilier. En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d'emploi, les banques auront à sélectionner quatre critères sur une liste de huit.

Une entrée en vigueur en deux temps

Toute personne souscrivant un prêt immobilier a la possibilité de demander en amont une délégation afin de faire appel à un autre organisme pour l'assurer. La loi Hamon, du nom de l'ancien ministre délégué chargé de la Consommation, a ajouté la possibilité de changer d'assurance emprunteur durant la première année du crédit.

L'entrée en vigueur du nouveau dispositif doit intervenir en deux temps. « A compter du 1er mai 2015, les banques devront n'utiliser, pour motiver tout refus d'équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste (de critères). Et au plus tard le 1er octobre 2015, l'ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur », a souligné le CCSF. Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé au début de l'année 2016.

Les banques françaises se disent satisfaites

Dans un autre communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) a dit sa satisfaction après cet accord mais a prévenu qu'il ne fallait pas qu'il entraîne une moindre qualité de la couverture des emprunteurs. « Il faudra veiller à éviter tout risque de standardisation et d'attrition du contenu de ces contrats d'assurance emprunteur, afin de ne pas freiner l'innovation (ni) la concurrence », a-t-elle ajouté.

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Par la rédaction avec AFP

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