Les banques qui ne remboursent pas immédiatement leurs clients victimes de fraude bancaire, vont être pénalisées. Les clients percevront un dédommagement dès le deuxième jour.

Les banques ne devront plus faire traîner les dossiers. Trois amendements qui visent à inciter les établissements bancaires à rembourser plus rapidement les clients lésés par des fraudes bancaires, viennent d'être adoptés lundi 11 juillet, rapporte Capital.

Ils sont intégrés au projet de loi sur la protection du pouvoir d'achat qui a été examiné en commission des affaires économiques. Les banques seront maintenant pénalisées financièrement si elles tardent à rembourser les clients.

Un dédommagement allant de 13,15% à 33,15%

Les amendements déposés par plusieurs députés de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) et du Rassemblement national (RN) indiquent que les banques doivent rembourser les victimes de fraudes « immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier.

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Si les banques ne réagissent pas, « les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20% par mois de retard » détaillent les articles. En considérant un taux d'intérêt légal fixé à 3,15% au second semestre 2022, cela signifie que les établissements bancaires devront payer en plus, 13,15% de la somme due, à partir du deuxième jour. Si rien n'est fait au bout d'un mois, le client sera dédommagé à hauteur de 33,15%.

« Une fraude bancaire sur six n'est pas remboursée »

Du côté de l'UFC-Que Choisir, qui a poussé à l'adoption de ces amendements, c'est la satisfaction. « Si ces sommes ne représentent pas un montant très élevé pour une banque, collectivement, elles seraient extrêmement dissuasives », souligne Matthieu Robin, chargé de mission secteur financier chez UFC-Que Choisir. Actuellement, « aucune sanction n'est prévue contre les banques qui ne respectent pas le délai » ajoute Matthieu Robin.

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Pire, non seulement les banques ne se pressent pas pour rembourser leur client mais elles font aussi en sorte de ne pas les indemniser en utilisant des recours, pointant notamment la négligence de leurs clients. « Une fraude bancaire sur six n'est pas remboursée par les banques », était-il rappelé durant l'exposé des motifs des amendements adoptés en commission des affaires économiques. Cela représente 250.000 fraudes par an.