Mise fin mars 2018 à l’ordre du jour de la Commission européenne, cette proposition législative visant à rapprocher les frais bancaires appliqués en dehors de la zone euro sur ceux pratiqués dans les pays ayant adopté la monnaie unique va effectivement aboutir. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 4 mars dernier un règlement allant dans ce sens. La plupart des dispositions entreront en vigueur le 15 décembre 2019.

Dans le détail, deux types de frais bancaires sont dans le collimateur de ce texte. Il s’agit premièrement des commissions facturées sur les opérations en euros dans les pays de l’Union européenne n’ayant pas la monnaie unique. D’ici fin 2019, les frais perçus sur ces paiements, retraits et autres virements coûteront autant que s’ils avaient été initiés en monnaie locale. En pratique, un virement en euros depuis la Bulgarie sera au même prix qu’un virement national en leva bulgares.

150 millions de consommateurs visés

« Cette mesure fera profiter des avantages des virements transfrontières en euros à 150 millions de consommateurs supplémentaires vivant hors de la zone euro, et elle représente un potentiel annuel de 2,5 milliards de transactions supplémentaires », détaille le Conseil par communiqué.

Logiquement, cette réforme vise également les entreprises transfrontières ayant des clients ou des fournisseurs en zone euro. « Les paiements en euros initiés depuis un état de l’UE situé en dehors de la zone euro représente environ 80% des paiements transfrontières des pays non membre de la zone euro […] Les coûts élevés des paiements transfrontières reste une barrière à l’intégration pleine des professionnels et des citoyens non membres de la zone euro dans le marché commun, en affectant leur compétitivité », peut-on lire dans le projet législatif validé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Plus de transparence sur les frais de conversion

L’évolution législative votée cette semaine concerne également les frais de change au sein de l’Union européenne. « Lorsque les consommateurs paient par carte ou retirent des espèces à l'étranger, ils ont le choix de payer dans la monnaie locale ou dans leur propre monnaie. Selon les nouvelles règles, les consommateurs seront informés des frais applicables avant de faire leur choix », explique le Conseil de l’Union européenne dans sa communication.

Concrètement, pour permettre aux clients de mettre en concurrence les différents services de conversion de monnaie (bureaux de change, guichets automatiques…), ces derniers devront exprimer de la même façon les frais facturés, « sous la forme d'une marge de pourcentage sur les dernières offres par rapport au dernier taux de change de référence de l’euro délivré par la BCE ».

Autre mesure adoptée, les prestataires de service de paiement devront informer leurs clients au moment du paiement en devises des frais de change facturés « grâce à l'utilisation de sources largement disponibles et facilement canaux de communication électroniques accessibles, tels que les SMS, les e-mails ou les notifications via l'application de banque mobile ».