A compter du 1er janvier 2016, date de mise en œuvre d’une partie des mesures de la loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, les banques devront être en mesure de mieux détecter les comptes inactifs, soit parce qu’ils ont été oubliés par leur titulaire, soit parce que celui-ci est décédé.

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« La mise en œuvre du nouveau dispositif implique d’assurer la traçabilité de la date de la dernière opération ou manifestation du client, ainsi que, pour cette dernière, ses modalités d’expression », rappelle l’Autorité. Un compte inactif, tel que défini par la loi Eckert, est en effet un compte qui n’a pas enregistré d’opérations autres que celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc) pendant douze mois consécutifs.

L’ACPR pointe également la nécessité pour les banques de disposer de « bases de données complètes et fiables », concernant notamment l’état-civil de leur client. Chaque année, elles devront en effet croiser ces bases avec le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), détenu par l’Insee, afin d’identifier leurs clients décédés. « (…) La détection des anomalies liées notamment à la présence d’initiales ou de caractères spéciaux, aux modalités de saisie des noms et prénoms composés, aux dates de naissance incohérentes ou à l’absence de renseignement des noms de naissance (seuls connus du RNIPP) est un élément permettant d’atteindre cet objectif d’efficacité », explique l’Autorité. « Il en est de même de l’attention portée aux clients les plus âgés, en particulier centenaires, ainsi qu’au traitement des courriers revenus car non distribués ou des homonymies identifiées lors de la consultation du RNIPP. »

Enfin, au terme de 10 années d’inactivité (ou de trois années si le décès du client est connu), les banques devront transmettre les fonds en déshérence à la Caisse des dépôts. « Il apparaît également utile de veiller à la conservation de l’ensemble des documents et informations relatifs aux fonds transférés ainsi qu’aux titulaires et ayants droit concernés afin, le cas échéant, de pouvoir les communiquer à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai raisonnable. »